Maroc

La Banque mondiale devant la Justice marocaine

Communiqué de presse

26 décembre 2013 par ATTAC/CADTM Maroc

Pour la première fois dans l’histoire de la Justice marocaine, la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
est appelée à se présenter devant le Tribunal de première instance de la ville de Rabat, dans le cadre d’une affaire tout à fait emblématique, et alors que jusqu’à présent l’idée reçue est que cette institution internationale bénéficierait de l’immunité diplomatique conformément à la Convention des Nations-Unis de 1947.

L’affaire portée devant la Justice comporte des dimensions scientifiques, sociopolitiques et stratégiques. En résumé, elle concerne un programme de recherche intitulé RuralStruc, confié à un groupe de chercheurs marocains de l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II de Rabat et constitué de MM. Najib Akesbi, Driss Benatya et Mohamed Mahdi. Après avoir falsifié des données et des résultats de l’étude en question, et ce contre la volonté des chercheurs concernés qui ont de ce fait refusé de la valider scientifiquement, la Banque mondiale a quand même publié et fait circuler le rapport portant de fausses données sur le Maroc.

On sait qu’un certain nombre de pays, notamment africains, avaient déjà saisi la justice à la suite de « programmes » que la Banque mondiale leur avait imposés et dont les conséquences économiques et sociales s’étaient révélées catastrophiques pour leurs peuples. On compte en particulier de nombreux différents liés à la question de la « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
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 » accumulée par ces pays et gaspillée dans des projets qui y ont plutôt aggravé le sous-développement et la pauvreté. Seulement, la Banque mondiale s’est toujours protégée derrière sa prétendue « immunité diplomatique ». C’est ce « tabou » qui vient de tomber avec la comparution du représentant de la Banque mondiale devant le Tribunal de première instance de Rabat.

L’évolution de ce procès sera une occasion pour faire valoir le droit et la justice, occasion à travers laquelle la justice s’affirmera consciente de ses responsabilités et de sa nécessaire neutralité, conformément à la protection que la Constitution garantit au corps des magistrats contre toute tentative d’influence. Ce procès sera aussi une occasion pour que les responsables marocains agissent de manière à ce que les Institutions financières internationales se comportent avec plus d’égards et de respect pour l’opinion publique et les citoyens, et que l’intérêt du peuple marocain soit au dessus de toute considération.

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Dossier de presse

Auteur.e

ATTAC/CADTM Maroc

membre du réseau CADTM en bref : L’Association pour la Taxation des Transactions en Aide aux Citoyens au Maroc (ATTAC Maroc) a été créée en 2000. ATTAC Maroc est membre du réseau international du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM) depuis 2006 (devenu Comité pour l’abolition des dettes illégitimes depuis juin 2016). Nous comptons 11 groupes locaux au Maroc. ATTAC veut être un réseau aidant à l’appropriation par les acteurs engagés dans l’activité sociale, associative, syndicale et plus largement militante des enjeux de la mondialisation sur les problématiques de résistance sociale et citoyenne. www.attacmaroc.org http://arabic.cadtm.org/

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