Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Même si, avec un portefeuille de prêts d’environ 40 milliards de dollars, la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. est loin d’être l’acteur financier le plus important dans le « monde du développement », elle en est néanmoins l’institution la plus influente. Et pourtant, « sa politique en matière de droits humains est incohérente, contreproductive et insoutenable ». Le Rapporteur Spécial énonce alors les raisons pour lesquelles il fait ce constat et met en avant une ébauche d’alternatives sur la manière dont la Banque mondiale pourrait véritablement prendre en compte le respect et la promotion des droits humains.

L’hostilité de la Banque mondiale aux droits humains

La première critique qu’il fait est que la Banque mondiale ne s’est jamais donné véritablement la peine de se doter d’une véritable politique cohérente en la matière.
La Banque justifie son attitude en prétendant que la prise en compte des droits humains serait d’ordre politique et qu’elle-même ne serait guidée que par des considérations d’ordre économique. Cette affirmation de la Banque est largement contestable comme on le verra ultérieurement.

En janvier 2006, le Conseiller général d’alors, Roberto Dañino, a produit un texte dans lequel il proposait la prise en considération des droits humains mais uniquement si ceux-ci avaient un impact du point de vue économique. En octobre 2006, la Conseillère générale qui l’a remplacé, Ana Palacio, a alors qualifié l’intervention comme une « invitation mais non une obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. à prendre en compte les droits humains ».

Interpellée en 2012 par deux représentants chargés des procédures spéciales, elle a, par la voix de sa Conseillère générale Anne-Marie Leroy et de son Vice-président pour la région Afrique, Maktar Diop, réitéré son refus de prendre en compte les droits humains, considérant que cela pourrait être un obstacle aux prêts ou accroitre leur coût.

Le refus de la Banque mondiale de considérer les droits humains

L’auteur qualifie cette approche à l’égard des droits humains de politique de deux poids et deux mesures. En effet, la Banque mondiale n’a pas hésité à trouver des justifications pour intégrer des questions qui ne faisaient pas auparavant partie de ses prérogatives comme la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la gouvernance tandis que les droits humains se trouvent sur une liste réduite de questions politiques et donc interdites à côté .... du soutien aux militaires et aux services de renseignement.

Les deux auteurs du document se sont attachés à donner des définitions détaillées de la justice criminelle comme du développement, visant à démontrer que des considérations économiques rendent pertinent de prendre en compte cette question. En plus de l’impact direct sur les populations affectées, le crime et la violence ont des conséquences sur le développement économique. La raison en est que des fonds qui devraient être destinés au développement et à d’autres activités productives vont devoir être utilisés pour lutter contre ces fléaux.

Or, d’après le Rapporteur Spécial, si la Banque utilise cet argument d’impact économique pour justifier l’intégration de la justice criminelle, ce modèle pourrait justifier de la même manière la prise en compte des droits humains. Ce refus conduit à une séparation totalement artificielle des politiques de justice criminelle et des droits humains.

Selon l’auteur, les droits humains figurent pourtant largement en filigrane dans plusieurs des rapports de la Banque mais sa direction refuse toujours de les intégrer clairement dans l’élaboration de ses politiques et projets. [2] Dans 13 projets destinés à lutter contre la violence envers les femmes, il constate que les termes de ’droits’ et ’droits humains’ sont rarement utilisés mais que les bénéficiaires supposées du projet sont présentées comme des clientes ou récipiendaires de services. Le rapport souligne qu’en dépit d’obligations contractuelles de l’État emprunteur, aucune mention n’est faite de son obligation nationale ou internationale de respecter et promouvoir les droits humains, pas plus que la responsabilité d’acteurs étatiques comme les forces de l’ordre dans la violence à l’égard des femmes.

Les politiques de « protection » des aspects sociaux et environnementaux de la Banque

Si ces politiques de protection ont parfois intégré les droits humains avec l’implication de l’organe interne de médiation de la Banque, le Panel d’inspection, cette dimension ne peut nullement être considérée comme une véritable politique.

L’expert signale que de nouvelles politiques de ’protection’ des aspects sociaux et environnementaux devraient être adoptées avant la fin 2015, suite à une longue analyse détaillée des représentants aux procédures spéciales de la Banque en décembre 2014. Il souligne que les droits humains sont l’angle mort de cette analyse. Une seconde édition récemment publiée ne présente aucune amélioration par rapport à la précédente, et ce en dépit de nombreuses contributions détaillées de la part de celles et ceux qui ont eu voix au chapitre pour demander à la Banque de prendre en compte les droits humains. Mais ces contributions n’ont pas été prises en compte.

Pourquoi cette aversion de la banque à l’égard des droits humains ?

L’expert s’essaie ensuite à donner des motifs pour expliquer pourquoi la Banque refuse de prendre en compte les droits humains.

Une des raisons invoquées est celle de la culture d’une institution dominée par des économistes qui considèrent les choses en termes d’impact économique. Dans cette optique, les droits humains sont considérés comme rigides, opposés au marché et centrés sur l’État. Comme, pour la Banque, la priorité est de placer des prêts à tout prix comme cela apparaît tel quel dans un ses rapports [3] et le coût des procédures de protection dépasse les avantages qui, selon elle, en résulteraient [4], difficile de penser cela comme n’étant pas en contradiction avec sa mission prétendue d’aide. Le développement de nouveaux acteurs financiers risque d’encore accroître la tendance de la Banque à davantage de compétition. Le rapport pose alors la question de savoir si la Banque ne ferait pas mieux d’adopter une position de principe qui tienne compte des droits humains. Selon le Rapporteur Spécial, ce refus de la Banque de prendre en compte les droits humains se base également sur une opinion juridique enracinée dans des politiques du XX^e siècle ainsi que sur la notion de ‘relativisme culturel’ soit l’imposition de valeurs occidentales à des pays non-occidentaux.

Sur le plan des sanctions, la Banque mondiale s’embrouille ! Elle prétend ne pas devoir tenir compte des droits humains mais a pourtant suspendu un prêt de 90 millions de dollars destiné à un projet gouvernemental de santé en Ouganda après que ce pays ait adopté une loi draconienne à l’encontre des homosexuels. Ce faisant elle a avoué, au moins implicitement, qu’elle a été guidée par un motif politique - le risque que le prêt ne serve à la discrimination ou à la mise en danger de la communauté LGBT - et non économique. La Banque a, à juste titre, refusé de cautionner ce danger.

Dans son rapport, l’expert engage la Banque mondiale à adopter une nouvelle approche qui intègre les droits humains dans ses projets et ses prêts. Bien que la Banque mette en avant ses politiques de protection comme non génératrices de dommages (do-not-harm), leur couverture très limitée en termes d’obligations de protection des droits humains a fait que de nombreuses violations sérieuses ont été rapportées dans le cadre des projets financés par la Banque.

Quel serait l’impact d’une politique en faveur des droits humains par la Banque mondiale ?

Aux demandes qui lui sont faites, la Banque répond généralement de manière contradictoire soit que donner satisfaction à cette exigence impliquerait de transformer la nature du rôle de la Banque et ouvrirait une boîte de Pandore, soit que la Banque fait déjà tellement qu’une telle politique ne ferait que peu de différence. Les obligations juridiques sur lesquels les États se sont mis d’accord sont bien plus à mêmes d’assurer la garantie des droits que des demandes ou exigences générales. L’ignorance des droits ou leur violation doit ainsi entraîner une responsabilité. Si leur reconnaissance ne donne pas immédiatement lieu à la jouissance de droits reconnus comme l’alimentation, l’éducation ou les soins de santé, elle représente un important point de départ sur la nécessité d’allouer des ressources pour ceux pour qui ces droits ont été systématiquement ignorés.

Selon le rapporteur, ce changement majeur devrait être impulsé par le Président et les Hauts Fonctionnaires de l’institution par le biais d’une analyse exploratoire détaillée pour permettre des débats approfondis au Conseil de direction.

Au delà du rapport de l’expert

L’expert met bien en avant les violations massives des droits humains dont la Banque mondiale s’est rendue et se rend toujours coupable sur la manière dont, en dépit des interpellations qui lui ont été faites, elle refuse d’intégrer cette question.

Le cas communiqué par l’expert de la suspension de prêt à l’Ouganda est très intéressant. En effet, comme on l’a vu plus haut, il s’agissait d’une décision de nature politique. Il est donc intéressant de s’interroger sur les ressorts de cette décision. La communauté LGBT partage avec les populations handicapées et indigènes, autres catégories auxquelles la Banque mondiale prétend accorder une attention toute particulière, une caractéristique très importante, il s’agit de populations numériquement très minoritaires, qui ensemble ne doivent pas dépasser 1 à 2 % de la population totale de tous les pays où la Banque mondiale finance des projets. [5] Or, prendre des mesures pour assurer la jouissance de leurs droits de 1 ou 2 % de la population totale des pays concernés par les prêts de la Banque mondiale représente une énorme différence avec l’objectif de la satisfaction des droits fondamentaux de tous ceux qui s’en voient privés. L’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. de la Banque mondiale est ainsi en continuité de l’action des puissances coloniales qui consistait à « diviser pour mieux régner ». Au Rwanda, protectorat belge, la Belgique avait soutenu l’ethnie minoritaire Tutsi, lorsque celle-ci a fait savoir qu’elle revendiquerait des droits égaux pour toute la population rwandaise, la Belgique a alors fait volte face en accordant son soutien aux Hutus majoritaires en parlant de « révolution démocratique », les autres puissances coloniales ont fait de même dans les territoires sous leur tutelle. Par ailleurs, les discriminations dont les handicapés et les personnes LGBT font l’objet sont davantage le fait de gouvernements que du secteur privé qui bénéficie du financement et du soutien direct ou indirect de la Banque mondiale. C’est beaucoup moins le cas pour les populations indigènes qui sont souvent affectées par les grands projets de barrages, d’industries extractives, entre autres, sur leur territoire mais, étant minoritaires, leur lutte contre les multinationales a du mal à porter.

Cette décision claire par rapport au cas de l’Ouganda pourrait être utilisée comme un précédent pour exercer une pression sur la Banque pour l’obliger à reconnaître l’intégration des droits humains avec des objectifs clairs et chiffrés.