Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. des organismes de protection sociale, comment ça marche ?

Avant 1996 et la création de la CADES, les comptes de la Sécu étaient soit excédentaires, soit pratiquement à l’équilibre. En cas de déséquilibre, l’État comblait ce manque par voie de dotations, par reprise du solde négatif au sein de la dette du Trésor ou le finançait comme en 1994 par le fonds de solidarité vieillesse.

Création de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) [1]

Créée en 1996, 5 ans avant l’Agence France Trésor instituée par Laurent Fabius en 2001, la CADES est un organisme atypique dans le concert européen de la dette publique. On ne trouve pas d’équivalent dans les autres pays de l’Union européenne, pas plus qu’aux États-Unis ou au Japon.

Les luttes sociales de novembre et décembre 1995 contre la réforme des retraites et de la Sécurité sociale avaient contraint le gouvernement à retirer le plan « Juppé » sur la réforme des retraites le 15 décembre. Mais dès le 30 décembre, une loi est votée au Parlement autorisant le gouvernement à réformer la Sécurité sociale par ordonnances. Sans nul doute qu’une réforme venant en débat au Parlement aurait été de nature à relancer la mobilisation sociale, ce que ni le PS et la direction de la CFDT, ni la droite majoritaire (RPR) ne souhaitaient. Réformer par ordonnance passait plus inaperçu…

C’est donc l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif au remboursement de la dette sociale qui instituent la CADES et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Cette dernière taxe est à taux fixe depuis sa création (0,5%). C’est une retenue à la source.

La CADES est un établissement public administratif, placé sous l’autorité conjointe du ministre des finances et du ministre en charge de la sécurité sociale, ce qui lui confère le caractère d’une « filiale » de l’État. Au total, outre son président, la CADES [2] compte une vingtaine de salariés.

Elle fonctionne comme une banque d’affaires, possède une salle des marchés et a toutes les possibilités des établissements privés de crédit, y compris le mode de comptabilité.

Avec l’argent public, elle fonctionne comme une entreprise privée de crédit

Elle a la meilleure cote sur les marchés financiers en raison de la certitude des versements de la CRDS et de la garantie de l’État. Avec l’argent public, elle fonctionne comme une entreprise privée de crédit. Ses missions, son organisation, sa durée de vie, ses moyens et ses ressources sont fixés par l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996.

Son objectif officiel était de résorber le « trou de la Sécu » estimé fin 1996.

Copinages

L’actuel président, M. Patrice Ract-Madoux, a été nommé le 9 septembre 1999. Son épouse, M^me Martine Ract-Madoux, née Thomas, fut la juge qui réduisit la peine d’inéligibilité d’Alain Juppé à l’occasion du procès sur les emplois fictifs du RPR. Elle siège aujourd’hui à l’Autorité des marchés financiers (dont une des missions est d’accorder son visa pour les obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. émises par la CADES) et a été élue le 19 novembre 2012 présidente de la Cour de justice de la République (CJR), juridiction chargée de juger les crimes et délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. C’est cette même Cour qui a exempté de peine Christine Lagarde, en décembre dernier, tout en reconnaissant sa culpabilité.

Son beau frère, Erik Thomas, fut chargé de mission à Matignon de 1995 à 1997, Alain Juppé était alors Premier ministre. Depuis 1997, il est directeur de la communication d’Oséo Financement [3] ? Mais tout cela ne doit être que le fruit du hasard…

La nomination d’un proche de Jacques Delors (PS) par Juppé (RPR) et celle d’un homme de droite par Jospin (PS) illustre parfaitement la totale connivence entre la droite néolibérale et le social libéralisme. La « gauche » (Rocard) a instauré la CSG en 1991 ; 5 ans plus tard, la droite instaure la CRDS. Toutes les deux sont d’accord sur l’essentiel : faire reculer la cotisation sociale payée par les employeurs au profit de l’impôt payé par tous.

Jusqu’à quand ?

Selon l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 qui porte sa création et ses missions, la CADES devait disparaître en juillet 2009, comme la CRDS. Jospin a repoussé l’échéance jusqu’en 2014. Raffarin, lui, a choisi l’infini, retoqué par Villepin qui fixe son terme en 2021, contrarié à son tour par Fillon en novembre 2010 qui lui a donné comme limite 2025…

Comment c’est financé ?

 Par la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) : Son taux est de 0,5 %. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu’à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard. La loi du 13 août 2004 a élargi l’assiette de calcul de 95 à 97 % des salaires bruts et des allocations chômage. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 l’a étendue à 98,25 %. En pratique, ce sont très majoritairement les salariés, les chômeurs et les retraités qui supportent ce prélèvement.

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Fin 2014, ce seront près de 100 M^ds € de CRDS qui auront été prélevés principalement sur les salaires, les allocations chômage et les retraites (cf. tableau 1).

Tableau 1 : Rendement de la CRDS de 1996 (11 mois) au 31 décembre 2013

La dénomination de la CRDS est à elle seule tout un programme et un outil idéologique

« Le dispositif de financement de la dette sociale mis en place au milieu des années 90 se voulait un outil de responsabilisation collective, mettant en lumière le caractère anormal d’un déficit social, prévoyant son amortissement sur une durée relativement courte par l’affectation d’un prélèvement supplémentaire spécifique ». Cour des comptes Sécurité sociale 2011 – septembre 2011

La dénomination de la CRDS véhicule 4 idées principales qui peuvent se résumer ainsi :

L’existence d’une dette sociale due par les salariés (alors qu’il s’agit d’une dette de l’État et des employeurs) que nous avons tous créée (elle est pourtant le produit des réformes favorables au patronat depuis plus de 40 ans) et pour laquelle nous devons donc tous (enfin, les salariés et les retraités beaucoup plus que d’autres) contribuer (ce n’est pas un acte volontaire mais imposé) à rembourser (à l’infini ?).

 Une fraction de la CSG (Contribution sociale généralisée)
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG portée à 0,48 point de CSG depuis le 1^er janvier 2011.

À 80%, ce sont les revenus d’activité et de remplacement qui supportent cette taxe.

 Le prélèvement social sur les revenus du capital
La Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a affecté à la CADES 1,3 % du prélèvement social sur les revenus du capital. Son taux est depuis le 1^er janvier 2013 de 4,5 %.

 Le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
La LFSS pour 2011 a prévu un versement annuel de 2,1 milliards d’euros de 2011 à 2024 soit un versement total de 29,4Mds €. Ce fonds était initialement destiné à couvrir les besoins de financement des régimes de retraite que l’on réforme à tour de bras.

 Les autres ressources
Non seulement, la CADES dispose d’impôts affectés et payés en majeure partie par les salariés et les retraités, mais elle s’avère également être un outil de pillage du patrimoine de la protection sociale. L’ordonnance « fondatrice » a prévu dans son article 9 la vente au profit de la CADES des immeubles des Caisses nationales de Sécurité sociale et de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), à l’exclusion des locaux affectés à un usage administratif. C’est chose faite depuis fin 2003… Une perte pour l’État.

Les revenus d’activité fournissent 75 % des ressources 2013 de la CADES

Les moyens de la CADES : un pouvoir exorbitant !

De par l’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies comme avec le dollar US, le yen, la Livre ou le dollar australien et sur les marchés à terme, contrairement à l’Agence France Trésor (AFT) qui gère la dette de l’État.

La CADES utilise des instruments très variés pour trouver des financements [4]. Elle agit comme une entreprise privée pour remplir une mission conférée par la puissance publique. Le sort du financement de la « dette sociale » est ainsi lié à celui des marchés.

Ce faisant, elle s’adresse à des créanciers qui peuvent être des institutions parfaitement identifiées ou à des sources non identifiées sur des marchés dits de « gré à gré » [5] , ou dans des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. comme le Luxembourg ou la City de Londres totalement incontrôlés et où l’origine des fonds est inconnue.

La CADES, comment ça marche ?

En 1996, c’est l’ordonnance « fondatrice » qui ordonne la 1^re reprise de dette. Depuis 1997, c’est lors de l’examen de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) qu’est décidée par le Parlement la reprise des « déficits » pour lesquels la CADES emprunte sur les marchés financiers.

Le « déficit » ainsi financiarisé devient une affaire très rentable, pour les marchés financiers au détriment des bénéficiaires de la protection sociale.

Depuis la création de la CADES, il y a eu 10 reprises de dettes. Ce qui complique la lisibilité est que ces reprises concernent aussi bien les « déficits » constatés que les déficits prévisibles. Ainsi, la 1^re reprise en 1996 inclut, avec le solde constaté fin 1995 (déficits cumulés de 1994 et 1995), le déficit prévisionnel de 1996.

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(1) Le montant de la reprise de dette de 35 M^ds € en 2004 a fait l’objet d’une régularisation de 1,69 M^ds € en 2005.
(2) Le montant de la reprise de dette de 8,3 M^ds € en 2005 a fait l’objet d’une régularisation de 0,3 M^ds € en 2006.
(3) Le montant cumulé des reprises de dettes à fin 2006 a fait l’objet d’une régularisation de 0,06 M^d € en 2007.
(4) La reprise de dettes de 27 M^d € prévue par la LFSS 2009 a été effectuée pour 10 M^ds € en décembre 2008 et 17 M^ds € en 2009. Elle intègre le déficit cumulé du FSV au 31/12/2008.
(5) Le montant de la reprise de dette de 65,3 M^ds € en 2011 a fait l’objet d’une régularisation de 3,08 M^ds € en 2012.
(6) Ce montant, fixé par le décret n° 2012-329 du 7 mars 2012, fera l’objet d’une régularisation en 2013.

* Caisse nationale d’assurance maladie = CNAM
** Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale = FOREC (supprimé en 2004)

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Combler les déficits de la sécurité sociale ou favoriser les marchés financiers ?

Efficace la CADES ?

Depuis l’origine, la CADES s’est fait refiler 216,7 M^ds € de déficit de la sécurité sociale.

Elle est parvenue à en rembourser 84,1 milliards au 31 décembre 2013, soit 38 % du total sur près de la moitié de son existence prévue jusqu’en 2025.Elle a payé 41,1 M^ds d’€ d’intérêts.

La CADES transforme ces soldes négatifs en différents titres qu’elle émet sur le marché. Ils sont acquis par différentes banques pour le compte de leurs clients dont l’identité, comme pour la dette de l’État, n’est pas connue.

 Auprès des banques spécialistes en valeurs du trésor utilisées par l’Agence France trésor :
Barclays Bank plc ; BNP Paribas ; Credit Agricole-CIB ; Citigroup ; Commerzbank ; Credit Suisse ; Deutsche bank ; Goldman Sachs ; HSBC ; JP Morgan ; Bank of America - Merrill Lynch ; Morgan Stanley ; Natixis ; Nomura ; Royal Bank of Canada capital markets ; Royal Bank of Scotland ; Santander ; Scotia bank Europe ; SociétéGénérale ; UBS.

 Ailleurs...

À lire les prospectus qui figurent sur le site de la CADES, on voit apparaître, à des degrés divers, bien d’autres structures financières, comme des banques régionales allemandes, des places financières comme celles de la City de Londres ou le Luxembourg Stock Exchange, des paradis fiscaux. On trouve également des banques qui ont fait, au début des années 2000, l’objet de poursuites judiciaires relatives à plusieurs scandales financiers… [6]

Il « ignorait » également que la CADES figurait dans l’annuaire 2004 de la chambre de compensation à scandales Clearstream [8].

Combien ça coûte ?

Dans les comptes annuels publiés par la CADES, nous avons isolé les intérêts et commissions versées aux établissements bancaires.

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38,326Mds € pris aux salariés et aux retraités ont donc été versés aux banques et autres organismes depuis 1996 jusqu’à 2011 pour financer une « dette sociale » qui ne leur incombe pas !! On comprend mieux l’intérêt à faire perdurer un tel système !

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Ces taux sont supérieurs à ceux de l’Agence France Trésor (AFT) qui gère la dette de l’État !

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Ces chiffres sont à rapprocher des « résultats » de la CADES (en millions d’euros)

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La Cades a donc remboursé, fin 2011, 59,6Mds € de capital en versant 38,3Mds d’€ d’intérêts et de commissions aux banques. C’est ce qu’on appelle une affaire très rentable.

En plus des reprises de dette courante, la dette implicite !

Par un amendement UMP du 20 décembre 2010 modifiant l’article 9 de la LFSS pour 2011, la CADES a été autorisée à une reprise progressive, à compter de 2012, des déficits prévus pour la période 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV dans la limite de 10 M^ds € par an et de 62 M^ds € au total.

On autorise ainsi la CADES à emprunter pour une dette future !

Le transfert de 130 Mds € de dettes supplémentaires à la CADES de 2011 à 2018 La loi de financement pour 2011 a prévu le transfert à la CADES :  en 2011, dans la limite de 68Mds €, des déficits des branches maladie, famille et vieillesse et du FSV pour les exercices 2009 et 2010 et des déficits prévisionnels des branches maladie et famille pour l’exercice 2011 ;  à compter de 2012 jusqu’en 2018, dans la double limite de 62Mds € et de 10Mds € par an, des déficits de la branche retraite et du FSV pour les exercices 2011 à 2018, en accompagnement de la montée en puissance de la réforme des retraites. Le décret n°2011-20 du 5 janvier 2011 a fixé à 65,3Mds € le montant provisionnel du premier transfert.

C’est ce qu’on appelle une dette implicite*, non advenue et totalement illégitime !

Elle permet de justifier l’existence de la CADES au moins jusqu’en 2025 et de garantir les profits qu’elle génère chez les créanciers ! La CADES peut donc emprunter pour une dette inexistante !

*La notion de dette implicite avait déjà été évoquée en 2005, à propos des retraites à venir des fonctionnaires, dans un rapport commandé par Thierry Breton auprès de Michel Pébereau, Président de BNP Paribas et futur conseiller du président Sarkozy. Il s’agissait de rajouter à la dette de l’État, une dette à venir pour le paiement futur de la pension des fonctionnaires en poste actuellement. Il augmentait ainsi la dette de l’État de quelques 800Mds d’€…

Dans un article en date du 14/8/2014, publié sur le site ultralibéral « contrepoints.org », il est cité le chiffre de 9 111Mds d’€, chiffre obtenu en appliquant un ratio de 549 % aux chiffres donnés par Eurostat !!!

Ces raisonnements et chiffres sont absurdes : il faudrait tenir compte aussi des budgets à venir jusqu’en 2030 et de différents autres facteurs économiques totalement évacués dans ces raisonnements à la petite semaine, destinés à effrayer le chaland et à justifier les réformes.

Dès sa naissance, la CADES se révèle être un outil destiné, non à résorber un hypothétique « trou de la Sécu », mais à permettre le désengagement de l’État et les cadeaux au patronat. Elle emprunte pour combler les besoins de financement de la protection sociale que la Nation et les employeurs doivent aux citoyens. Et elle le fait en faisant fructifier un marché qui profite surtout aux créanciers !

Fin de la partie 3 sur 3

Partie 1 sur 3 : Nous ne sommes pas redevables de la dette de la Sécurité sociale, bien au contraire !
Partie 2 sur 3 : Oui, les ressources de la Sécurité sociale baissent, mais pas parce qu’elle est trop généreuse !