La CNUCED appelle à un plan d’aide et tacle sévèrement les créanciers

7 mai par Milan Rivié


(Réalisé par Yakana lors des « 8h contre la dette illégitime » organisé par le CADTM en décembre 2016)

La pandémie de coronavirus a été le détonateur d’une véritable crise économique dont les effets seront aussi sévères que durables, plus encore dans les pays du Sud. Ces derniers jours les effets d’annonce des institutions financières internationales en vue d’une annulation de leur dette extérieure publique se sont multipliés. Plus décevants les uns que les autres, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) les critique sévèrement dans son dernier rapport publié le 23 avril 2020 [1] et appelle à un plan d’aide massif

En lecture audio
La CNUCED appelle à un plan d’aide et tacle sévèrement les créanciers

 1. Les responsables de l’insoutenabilité de la dette des pays du Sud se trouvent au Nord

En l’espace d’une dizaine d’années, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
totale (publique et privée, intérieure et extérieure [2]) des pays dits en développement (PED) est passée de 120 % à 191 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
, avec une proportion de 28 % de dette publique et 72 % de dette privée. Ce niveau record concerne toutes les catégories de revenus, des pays les plus pauvres aux pays émergents Pays émergents Les pays émergents désignent la vingtaine de pays en développement ayant accès aux marchés financiers et parmi lesquels se trouvent les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud). Ils se caractérisent par un « accroissement significatif de leur revenu par habitant et, de ce fait, leur part dans le revenu mondial est en forte progression ». .


Graphique 1 : Dette totale des pays du Sud, 1960-2018 (en % du PIB)
 [3]

Contrairement aux discours dominants imputant principalement cette hausse à une mauvaise gouvernance, une corruption endémique ou à des appareils d’État incapables, la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT (prédécesseur de l’OMC).
Site web :
pointe la responsabilité vers le système économique et financier international très largement modelé par et pour les pays du G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. . « Au cours de la dernière décennie, les pays en développement ont connu une intégration rapide et souvent prématurée dans des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
internationaux fortement sous-réglementés, y compris dans le shadow-banking [4] »
.

Les grands discours visant à régulariser la finance et moraliser le capitalisme suite à la crise de 2007-2008 sont restés sans suite

Les grands discours visant à régulariser la finance et moraliser le capitalisme suite à la crise de 2007-2008 sont restés sans suite. Les politiques des principales banques centrales ont incité les investisseurs à la recherche de placements plus rémunérateurs à utiliser leurs importantes liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
pour investir à court terme et à spéculer sur la dette publique et privée des économies du Sud. « Les pays en développement sont devenus très vulnérables aux flux massifs mais volatils de crédit privé à court terme à haut risque mais relativement bon marché, proposés par les spéculateurs financiers à la recherche de rendements ».

 2. Les créanciers protègent leurs intérêts

La libéralisation de l’économie (dérégulation nationale, privatisation des entreprises, instauration de la TVA, dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. des monnaies locales, suppression significative des barrières douanières, du contrôle des changes et des mouvements de capitaux) imposée depuis des décennies par les créanciers au nom du remboursement de la dette n’a fait qu’aggraver la situation et augmenter la vulnérabilité des pays du Sud aux facteurs exogènes, le tout en imposant « des programmes d’austérité macroéconomique stricts ».

Comme l’explique la CNUCED, les décisions prises par les créanciers bilatéraux du Club de Paris visent avant tout à protéger leurs intérêts collectifs

Comme l’explique la CNUCED, les décisions prises par les créanciers bilatéraux du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
visent avant tout « à protéger leurs intérêts collectifs » tandis que « le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et autres banques multilatérales de développement sont généralement exemptés des programmes d’allégement ou de restructuration de la dette en échange de l’octroi de prêts concessionnels exceptionnels, liés à des conditionnalités spécifiques »
. Quant au Club de Londres Club de Londres Ce Club réunit les banques privées qui détiennent des créances sur les États et les entreprises des PED. Dans les années 1970, les banques de dépôt étaient devenues la principale source de crédit des pays en difficulté. Dès la fin de la décennie, ces dernières allouaient déjà plus de 50 % du total des crédits accordés, tous prêteurs confondus. Lorsque la crise de la dette éclate en 1982, le Club de Londres se tourna vers le FMI pour trouver un soutien. Aujourd’hui ces groupes de banques de dépôt se rencontrent pour coordonner le rééchelonnement de la dette des pays emprunteurs. On qualifie plus précisément ces groupes de commissions consultatives. Ces rencontres (à la différence du Club de Paris qui se réunit toujours à Paris) ont lieu à New York, Londres, Paris, Francfort ou ailleurs selon les préférences du pays et des banques. Les commissions consultatives, formées dans les années 1980, ont toujours conseillé aux pays débiteurs d’adopter immédiatement une politique de stabilisation et de demander le soutien du FMI, avant de solliciter un rééchelonnement ou de l’argent frais auprès des banques de dépôt. Il est exceptionnel que les commissions consultatives donnent suite à un projet sans l’aval du FMI. Elles ne le font que si elles sont convaincues que le pays mène une politique adéquate. , représentant les créanciers privés, « il n’existe actuellement aucun mécanisme global pour la restructuration de la dette souveraine due aux créanciers privés [permettant aux] fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
 [5] […] d’intenter des procès agressifs pour récupérer la valeur totale de la dette majorées des intérêts »
.

Les mesures annoncées ces derniers jours illustrent les constats de la CNUCED. Le FMI a annoncé l’annulation des remboursements des dettes qui lui sont dues de mai à décembre 2020 pour les 25 pays les plus pauvres. En réalité, un fonds fiduciaire [6] alimenté par différents pays assurera le remboursement des quelques 215 millions de dollars concernés. En avançant l’argument discutable de leur solvabilité, Banque mondiale et autres banques régionales de développement se sont exclues de toute initiative d’allègement. Le G20 G20 G20 : Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs de banques centrales et les chefs d’État se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi compte tenu du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Sont membres : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, l’Union européenne (représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne). a déclaré un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur le remboursement des dettes bilatérales de 77 pays pour les 8 derniers mois de l’année 2020 tout en invitant les créanciers privés à prendre des mesures similaires sur « base volontaire ». Résultat total de l’opération, 20 milliards de $, soit 0,67 % de la dette extérieure publique reporté à 2022, 2023 et 2024. Éventuellement 40 milliards, si tous les créanciers multilatéraux et privés s’y joignaient. Pour la CNUCED, « l’initiative […] ne constitue en aucun cas un allègement de dette » et poursuit, « Bien au contraire, en liant l’éligibilité aux emprunts nouveaux ou en cours, même à des conditions concessionnelles, l’initiative privilégie les prêts concessionnels (et donc les nouvelles dettes) sur l’allégement de la dette ». De fait, les différents créanciers conserveront leur emprise sur les pays du Sud. CQFD.

 3. La CNUCED appelle au remplacement du Club de Paris

Pour permettre aux pays du Sud de faire face au Covid-19 et à ses conséquences, le FMI et la CNUCED proposent un « global debt deal » de 2500 milliards $US. 500 milliards sous la forme d’un « plan Marshall Plan Marshall Programme de reconstruction économique proposé en 1947 par George C. Marshall, secrétaire d’État des États-Unis. Doté d’un budget de 12,5 milliards de dollars de l’époque (environ 80 milliards de dollars de 2002) sous forme de dons et de prêts à long terme, le plan Marshall permit à 16 pays (notamment la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et les pays scandinaves) de profiter de fonds pour leur reconstruction après la seconde guerre mondiale.  », 1000 milliards d’injection de liquidités via les droits de tirages spéciaux du FMI et 1000 milliards encore sous forme d’annulation ou de restructuration de dettes.

Si le CADTM salue ce qui pourrait constituer une avancée, il se positionne en faveur d’actes d’autodéfenses, visant à répudier les parts illégitimes et odieuses de la dette après l’examen de celle-ci par des audits citoyens de la dette

Pour bénéficier aux populations, ce « plan Marshall » ne devra pas se transformer en plan d’aide liée déguisé au profit des pays du Nord. Quant au recours au FMI, il ne semble pas indispensable au regard des mesures qu’il préconise, comme en atteste la situation actuelle de l’Argentine et d’autres pays suivis par le Fonds.

Mais en proposant la création d’une « Autorité internationale de la dette des pays en développement » (IDCDA), la CNUCED adresse de fait un tacle appuyé au Club de Paris et appelle à son remplacement.

Si le CADTM salue ce qui pourrait constituer une avancée, il se positionne en faveur d’actes d’autodéfenses, visant à répudier les parts illégitimes et odieuses de la dette après l’examen de celle-ci par des audits citoyens de la dette. Prendre de tels actes est tout à fait possible [7]. Il est fondamental de faire prévaloir les droits humains sur ceux des créanciers et de remettre la question de la dette entre les mains des populations [8].


L’auteur remercie les membres du CADTM pour leurs relectures et suggestions

Voir https://www.clubdeparis.fr/?La-CNUCED-appelle-a-un-plan-d-aide-et-tacle-severement-le-Club-de-Paris



Notes

[1UNCTAD, From the Great Lockdown to the Great Meltdown : Developing Country Debt in the Time of Covid-19, avril 2020. Disponible à : https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/gdsinf2020d3_en.pdf?user=1653

[2La dette publique est la dette contractée par l’État et/ou garantie par l’État. La dette privée est celle des organes non publics. La dette intérieure est contractée auprès de créanciers situés dans les frontières de l’État concerné, en opposition à la dette extérieure.

[3Ibid, p.3. Sauf mention contraire, toutes les données et citations sont extraites du rapport de la CNUCED.

[4La banque de l’ombre ou la banque parallèle : Les activités financières du shadow banking sont principalement réalisées pour le compte des grandes banques par des sociétés financières créées par elles. Ces sociétés financières (SPV, money market funds…) ne reçoivent pas de dépôts ce qui leur permet de ne pas être soumises à la réglementation et à la régulation bancaires. Elles sont donc utilisées par les grandes banques afin d’échapper aux réglementations nationales ou internationales, notamment à celles du comité de Bâle sur les fonds propres et les ratios prudentiels. Le shadow banking est le complément ou le corollaire de la banque universelle.

[5Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.

[6Un fonds fiduciaire rassemble des aides de différents bailleurs de fonds.

[7Voir Éric Toussaint, Le Système Dette, Histoire des répudiations de dettes souveraines.

[8CADTM, « Pourquoi l’arbitrage international ne peut pas résoudre le problème de la dette publique des pays en développement ? », 27 avril 2011. Disponible à : https://www.cadtm.org/Pourquoi-l-arbitrage-international-ne-peut-pas-resoudre-le-probleme-de-la-dette

Traduction(s)