Série : 1944-2019, 75 ans d’intervention de la Banque mondiale et du FMI (Partie 20)

La Commission Meltzer sur les IFI au Congrès des États-Unis en 2000

Les débats à Washington au début des années 2000

30 août par Eric Toussaint


The United States Capitol and Congress, Washington JStephanMease

En 2019, la Banque mondiale (BM) et le FMI atteignent l’âge de 75 ans. Ces deux institutions financières internationales (IFI), créées en 1944, sont dominées par les États-Unis et quelques grandes puissances alliées qui agissent pour généraliser des politiques contraires aux intérêts des peuples.

La BM et le FMI ont systématiquement prêté à des États afin d’influencer leur politique. L’endettement extérieur a été et est encore utilisé comme un instrument de subordination des débiteurs. Depuis leur création, le FMI et la BM ont violé les pactes internationaux sur les droits humains et n’hésitent pas à soutenir des dictatures.

Une nouvelle forme de décolonisation s’impose pour sortir de l’impasse dans laquelle les IFI et leurs principaux actionnaires ont enfermé le monde en général. De nouvelles institutions internationales doivent être construites. Nous publions une série d’articles d’Éric Toussaint qui retrace l’évolution de la BM et du FMI depuis leur création en 1944. Ces articles sont tirés du livre Banque mondiale : le coup d’État permanent, publié en 2006, aujourd’hui épuisé et disponible gratuitement en pdf.

La succession des crises qui ont frappé les pays dit émergents dans les années 1990 et l’intervention désastreuse de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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à cette occasion provoquent à l’échelle internationale un grand nombre de débats, centrés sur l’avenir et le rôle des institutions de Bretton Woods. De nombreux intellectuels de l’establishment y prennent part : Allan Meltzer, Paul Krugman, Joseph Stiglitz, Jeffrey Sachs. Parallèlement, le Congrès à Washington n’est pas enthousiaste sur l’opportunité d’augmenter les moyens financiers du FMI pour affronter les crises. Cela aboutit à la création d’une commission bipartite [1] ad hoc. Cette commission, intitulée Commission consultative sur les Institutions financières internationales (IFI Advisory Commission), remet son rapport début 2000. Il porte sur sept institutions multilatérales : le FMI, le groupe Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque africaine de développement (BAfD), l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
et la Banque des règlements internationaux (BRI). Nous ne reprenons ici que certaines des conclusions concernant le FMI et la Banque mondiale.

La Commission est composée de 11 experts (6 Républicains et 5 Démocrates) provenant de milieux parlementaires, universitaires et bancaires parmi lesquels Allan H. Meltzer (son président), Edwin Feulner (président de la très réactionnaire Heritage Foundation et ancien président de la société du Mont-Pèlerin) du côté républicain, Jeffrey Sachs, Fred Bergsten, Jerome Levinson du côté démocrate. Une grande partie des travaux de cette Commission, y compris des notes exprimant des désaccords, est disponible sur Internet [2].

Toutes les réunions et auditions de la Commission sont publiques. Les travaux de la Commission méritent d’être connus car ils contiennent des jugements très intéressants et éclairants quant aux termes du débat à Washington.

Une courte résolution est adoptée à l’unanimité par la Commission tandis que l’ensemble du rapport est approuvé par huit voix contre trois. Les trois voix contre sont démocrates (Fred Bergsten, Jerome Levinson et Esteban Edward Torres). Deux démocrates (dont Jeffrey Sachs) ont voté avec les républicains.

La résolution adoptée à l’unanimité est la suivante : « 1. Le FMI, la Banque mondiale et les Banques régionales de développement doivent annuler totalement toutes leurs créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). à l’égard des Pays pauvres très endettés PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
(PPTE) qui appliquent une stratégie adéquate en matière de développement économique et social (en conjonction avec la Banque mondiale et les banques régionales de développement). 2. Le FMI doit limiter ses prêts à la fourniture de liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
à court terme. Il faut supprimer la pratique actuelle consistant à faire des prêts à long terme pour réduire la pauvreté ou pour d’autres objectifs
. »

Le rapport fait plus de cent pages. Il déclare en substance qu’il n’y a pas lieu d’éliminer ou de fusionner les institutions multilatérales, il faut les réformer profondément. Le rapport procède à un diagnostic parfois extrêmement critique des politiques menées par le FMI et la Banque mondiale ; il critique durement l’OMC. Il propose que la Banque mondiale arrête totalement ses prêts aux pays qui ont déjà accès aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
et se limite aux pays qui n’y ont pas accès en leur faisant des dons.

De manière complémentaire, le rapport déclare que le FMI ne doit octroyer des prêts qu’à court terme. Il doit abandonner la mission de combattre la pauvreté, mission qui doit être réservée à la Banque mondiale et aux banques régionales de développement. Il faut que la Banque mondiale change de nom et s’appelle dorénavant Agence mondiale de Développement (World Development Agency). Le rapport dénonce les gouvernements des pays riches, le FMI et la Banque mondiale qui ont court-circuité le rôle de contrôle et de décision du pouvoir législatif. Dans le même sens, il s’attaque à l’OMC en ce qui concerne ses abus de pouvoir. Il affirme que l’OMC n’a pas le droit d’imposer automatiquement des règlements et des décisions à ses États membres. Les décisions de l’OMC doivent être chaque fois avalisées par le Parlement de chacun des États membres.

Voici quelques extraits marquants du rapport. Celui-ci commence par des congratulations concernant le rôle des États-Unis dans le monde et affirme son soutien aux politiques néolibérales.

« Ces institutions et l’engagement américain pour le maintien de la paix et de la stabilité ont eu de remarquables résultats. Au cours des cinquante années qui ont suivi la fin de la guerre, on a connu comme jamais auparavant une grande amélioration du niveau de vie d’un nombre très élevé de personnes dans un grand nombre de pays ».

« Nos anciens adversaires font maintenant partie du système global de marché en expansion ».

« Les États-Unis ont été à la pointe du maintien de la paix et de la stabilité, ils ont œuvré pour faire avancer la démocratie et le respect du droit, pour la réduction des barrières douanières et l’établissement d’un système financier transnational ».

« La Commission pense que pour encourager le développement, les pays doivent ouvrir leurs marchés au commerce et encourager la propriété privée, le respect du droit, la démocratie politique et la liberté individuelle ».

Rien d’étonnant jusque là sous la plume de membres de l’establishment, qu’ils soient républicains ou démocrates. La suite du rapport est plus étonnante. La Commission critique l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
du FMI, des gouvernements des pays membres du G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. , et s’en prend aux politiques de choc imposées par le FMI et la Banque mondiale.

Critique de l’intervention du FMI dans la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
au Mexique en 1982

« En août 1982, le gouvernement mexicain a annoncé qu’il ne pouvait plus rembourser sa dette externe. Le FMI a alors organisé et supervisé l’administration d’un plan de rééchelonnement des dettes commerciales contractées par le gouvernement mexicain lors de la décennie précédente. Les prêts du FMI n’ont pas canalisé de nouvelles sources de financement nettes pour le Mexique. En effet, le FMI a prêté de l’argent au Mexique pour rembourser sa dette. La dette mexicaine a ainsi augmenté et le Mexique n’est pas entré en défaut de paiement. Le FMI a octroyé ses prêts à la condition que le Mexique mette en place un ensemble de réformes économiques à long terme. Un grand nombre de ces conditionnalités ont imposé de grands sacrifices à la population mexicaine, des pertes d’emplois et une forte réduction du niveau de vie. Les autres pays en développement, particulièrement en Amérique latine, ont vu leurs flux nets de capitaux privés décliner ou devenir négatifs ». (Souligné par l’auteur)

Critique des PAS imposés par le FMI

« La transformation du FMI en une source de prêts à long terme assortis des conditionnalités de l’ajustement a rendu les nations pauvres de plus en plus dépendantes du FMI et lui a donné une influence importante dans le choix des politiques des pays membres, ce qui est inédit pour une institution multilatérale. La poursuite du financement est tributaire des résultats des politiques demandées telles que définies dans des accords entre le FMI et ses membres. Ces programmes n’ont pas assuré le progrès économique. Ils ont miné la souveraineté nationale et bien souvent fait obstacle au développement d’institutions démocratiques responsables susceptibles de corriger leurs propres erreurs et de répondre aux changements intervenant dans la situation extérieure  ».

Le rapport critique l’intervention des IFI’s dans la crise mexicaine de 1994

« Cependant après le remboursement du FMI, du Trésor américain et des créanciers étrangers, c’est le contribuable mexicain qui a payé la facture. Le coût du renflouement du système bancaire est actuellement estimé à environ 20% du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
mexicain. Le revenu réel par habitant n’était en 1997, en dépit de hauts et de bas, pas supérieur à ce qu’il était 20 ans auparavant.
Les salaires réels des travailleurs les moins bien payés, ceux qui touchaient le salaire minimum, ont diminué de 50% depuis 1985. La dette externe totale du Mexique en 1996, exprimée en dollars US, a été multipliée par 5 depuis 1973 ou par 4 en prenant en compte une base de calcul par habitant. Les salaires réels sont plus bas et le poids du financement de la dette est beaucoup plus lourd pour chaque travailleur mexicain »..

« Des critiques ont également porté sur le fait qu’en empêchant ou en réduisant les pertes encourues par les prêteurs internationaux, le programme de 1995 du FMI concernant le Mexique a envoyé un mauvais message aux créanciers internationaux et aux emprunteurs. En épargnant des pertes aux créanciers internationaux, le FMI a implicitement signalé au marché que si les banques locales et d’autres institutions similaires contractaient auprès de créanciers étrangers des sommes importantes et que les gouvernements garantissaient ces dettes vis-à-vis des créanciers privés, le FMI prêterait les montants nécessaires à honorer les remboursements. Les économistes donnent le nom d’aléa moral Aléa moral
Risque moral
En anglais, moral hazard

Argument fréquemment utilisé par les adversaires de l’annulation de la dette. Il s’appuie sur la théorie libérale qui donne la situation mettant en présence un emprunteur et un prêteur comme un cas d’asymétrie d’information. En l’occurrence, l’emprunteur sait seul s’il compte réellement rembourser son créancier. Annuler la dette aujourd’hui ferait donc courir le risque de répandre à l’avenir cette facilité accordée aux débiteurs et, par conséquent, d’accroître les réticences des prêteurs à engager leur capital qui n’auraient d’autre solution que d’exiger un taux d’intérêt augmenté d’une prime de risque croissante. On le voit, la « morale » est placée exclusivement du côté des prêteurs et l’« amoralité » placée du côté des emprunteurs suspectés a priori de malveillance. Or, il est facile de montrer que cet aléa moral est un produit direct de la liberté totale accordée aux capitaux de circuler : il est proportionnel à l’ouverture des marchés financiers puisque celle-ci multiplie les potentialités de contrats marchands censés apportés le bonheur à l’humanité mais qui apportent bien plus assurément leur lot de contrats risqués. Donc, les financiers voudraient voir multiplier à l’infini leurs possibilités de gagner de l’argent sans risque dans une société dont on nous dit qu’elle est et qu’elle doit être une société du risque... Belle contradiction.
à l’incitant intrinsèque à ces garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome).  ».

« La réduction des dépenses publiques, la hausse des taxes, des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
et la fermeture des banques ont aggravé les crises. »

Le FMI au service du G7, également critiqué par la Commission

« Les gouvernements du G7, en particulier celui des États-Unis, ont utilisé le FMI comme un outil pour la réalisation de leurs desseins politiques. Cette pratique subvertit les processus démocratiques des pays créanciers en évitant le contrôle parlementaire sur l’aide étrangère ou la politique étrangère et en relâchant la discipline budgétaire ».

Le FMI au service des nantis

« De nombreuses études sur les effets des prêts du FMI n’ont pas réussi à établir de lien significatif entre les prêts du FMI et l’augmentation de la richesse ou du revenu. Le renflouement des créanciers avec le soutien du FMI lors des crises récentes a été spécialement dommageable et a eu des effets terribles sur les pays en développement. Des gens qui avaient travaillé dur pour sortir de la pauvreté ont assisté à la destruction de leur réalisation, à la perte de leur épargne et à la faillite de leur petite entreprise. Les travailleurs ont perdu leur emploi bien souvent sans aucune indemnité de licenciement pour amortir le choc. Les propriétaires nationaux et étrangers d’avoirs réels ont subi de fortes pertes alors que les banques créancières étrangères étaient protégées. Ces banques ont reçu des compensations pour la prise de risque sous forme de taux d’intérêt élevés et n’ont quand même pas eu à assumer toutes les pertes associées à des prêts à haut risque (parfois même aucune). Le soutien dont ont bénéficié les banquiers étrangers a servi également à protéger les débiteurs nationaux politiquement influents et a encouragé des emprunts de grands montants et des ratios d’endettement extraordinaires par rapport au capital ».

La Commission n’approuve pas les politiques du FMI en Amérique latine

« La Commission n’approuve pas les politiques du FMI en Amérique latine dans les années 1980 et au Mexique en 1995 ou dans bien d’autres cas. Les prêts du FMI à ces pays ont protégé les banques américaines et celles d’autres pays, les institutions financières et certains investisseurs occasionnant du même coup des ravages pour les citoyens des pays endettés. Les prêts ont repoussé la résolution des crises des années 1980 en permettant aux créanciers et aux emprunteurs d’effectuer le report d’une dette qui sera plus que payée. La Commission pense que les créanciers qui s’engagent dans des prêts risqués ou qui achètent des actions à risque doivent accepter les vraies pertes lorsque les risques deviennent des réalités désagréables  ».

La Commission critique la Banque mondiale et les banques régionales qui lui sont liées

« Il y a un grand fossé entre la rhétorique et les promesses des Banques et leurs performances et réalisations. Le cas de la Banque mondiale l’illustre bien. Prétendant combattre la pauvreté dans le monde en développement, la Banque affirme concentrer ses prêts dans les pays qui n’ont pas l’accès au marché des capitaux. Mais ce n’est pas le cas car 70% des ressources de la Banque vont à 11 pays qui bénéficient d’un accès facile au marché de capitaux ».

« Le montant total des ressources destinées à des activités de service public dans des pays dépourvus d’accès au marché de capitaux mais assortis de politiques et d’institutions de stabilisation a représenté 2,5 milliards de dollars pour une période de 7 ans entre 1993 et 1999, ce qui représente moins de 2% du financement du groupe Banque mondiale si l’on exclut l’aide ».

L’avenir des institutions du groupe Banque mondiale selon la Commission Meltzer

« Le rôle de prêteur de la Banque mondiale serait substantiellement réduit ».

La Commission ajoute que la Banque devra surtout faire des dons. De plus, pour elle, les autres institutions du groupe Banque mondiale n’ont pas vraiment leur raison d’être :

« La Société financière internationale (SFI) doit devenir partie intégrante de l’Agence mondiale de développement redéfinie. Son capital devra retourner à ses actionnaires et les prêts en cours seront rachetés ».

« L’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) doit être éliminée.. Beaucoup de pays ont leur propre agence d’assurance. De plus, les assureurs du secteur privé ont fait leur entrée sur le marché ».

La redéfinition des missions du FMI selon la Commission Meltzer

« La mission du nouveau FMI. La Commission recommande que le FMI soit restructuré comme une institution plus petite avec seulement trois responsabilités :

- Agir comme un quasi prêteur de dernier ressort pour procurer un soutien aux économies émergentes par des prêts à court terme pour les pays dans le besoin ;

- Recueillir et publier des données financières et économiques pour les pays membres et répartir ces données de manière uniforme et dans un laps de temps raisonnable.

- Fournir des conseils (mais ne pas imposer de conditions) sur la politique économique comme il est mentionné dans l’article IV relatif aux consultations avec les états membres.

La « Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance » du FMI doit être supprimée.

Le FMI ne peut pas être autorisé à négocier des réformes politiques.

Les prêts du FMI doivent avoir une échéance très courte (par exemple, un maximum de 120 jours, avec une seule possibilité de renouvellement) ».

La position minoritaire de trois démocrates de la Commission

Les trois démocrates qui ont voté contre le rapport (Fred Bergsten, Jerome Levinson et Esteban Edward Torres) considèrent que celui-ci est trop négatif à l’égard des IFI et de l’OMC : il veut limiter trop fortement leurs pouvoirs et leurs champs d’action. Jerome Levinson rédige même un texte d’une vingtaine de pages qui constitue une défense de la Banque mondiale, du FMI et de l’Administration Clinton. Il propose une orientation alternative à celle de la majorité de la Commission en mettant l’accent sur le compromis démocrate avec la direction de la confédération syndicale AFL-CIO.

Par ailleurs, il critique la Banque mondiale et le FMI qui ne favorisent pas le respect des droits des travailleurs. Au contraire, chaque fois qu’elles en ont eu l’occasion, ces deux institutions leur ont fait porter, à eux seuls, le coût de la résolution des crises financières. Ceci dit, Jerome Levinson doit en savoir quelque chose puisqu’il était lui-même en place au Brésil au moment du coup d’État militaire soutenu par le gouvernement des États-Unis, la Banque et le FMI [3]. Il synthétise correctement l’utilisation des crises provoquées par le comportement des détenteurs de capitaux et des gouvernements et ayant entraîné systématiquement des attaques contre les travailleurs. Voici une partie de son argumentation telle qu’exposée dans le rapport de la Commission Meltzer :

« Les prêts bancaires de la décennie des années 70, les tesobonos (bons d’État émis par le Mexique, NDA) et les fiascos financiers du sud est asiatique présentent tous des caractéristiques communes : dans chaque cas, les banques et les investisseurs, croulant sous les liquidités, ont cherché à obtenir un rendement plus élevé que ce qu’ils auraient pu obtenir dans leurs pays, ils ont donc investi (tesobono) ou prêté (…) à des gouvernements, des banques et des entreprises dans les pays en développement ; bien des prêts n’ont pas été utilisés pour financer l’investissement productif ; une combinaison de chocs internes et externes conduit à une crise internationale qui est perçue comme mettant en danger le système financier international.

Le FMI et la Banque mondiale sont chargés de surveiller le suivi ; les institutions financières privées qui sont également responsables de la crise à cause de leurs investissements ou prêts imprudents sont renflouées et récompensées : elles ont la possibilité de racheter à bas prix des banques locales et autres institutions financières. Les pays débiteurs se voient conseiller d’exporter plus pour sortir de la crise, ce qui se traduit par une inondation du marché américain de biens et services qui est le seul marché qui leur soit effectivement ouvert. Pour rendre leurs marchandises plus compétitives, le FMI et la Banque mondiale exigent des gouvernements des pays débiteurs qu’ils adoptent des mesures de flexibilisation du marché du travail, ce qui permet aux entreprises de se débarrasser plus facilement des travailleurs sans avoir à payer des indemnités de licenciement coûteuses, ce qui affaiblit la capacité des syndicats à négocier pour leurs membres, tout cela dans l’objectif d’abaisser les coûts salariaux. Tant les travailleurs des pays industrialisés que des PED, et particulièrement les travailleurs syndiqués paient un coût disproportionné du fardeau de l’ajustement ».

Jerome Levinson cite également Joseph Stiglitz (ancien économiste en chef à la BM) (former Chief Economist at the World Bank) qui argumente dans le même sens : « Même lorsque le marché du travail ne se trouve pas au cœur des problèmes auxquels le pays doit faire face, beaucoup trop souvent on fait payer aux travailleurs le fardeau de l’ajustement. En Asie de l’Est, ce sont les prêts imprudents des banques internationales et d’autres institutions financières, combinés aux emprunts imprudents des institutions financières locales – combinés aux attentes versatiles des investisseurs – qui ont pu entraîner la crise ; mais ce sont les travailleurs qui en ont payé le prix en termes de chômage et de pertes de salaires. »

Jerome Levinson attaque le double langage de la Banque mondiale. Quand on demande à cette docte institution de protéger les droits des travailleurs, elle répond que la section 10 de l’art. IV de ses statuts lui interdit de prendre en compte des considérations politiques. Mais Jerome Levinson affirme que quand elle fixe des conditionnalités, elle impose une plus grande flexibilité du marché du travail qui facilite les licenciements, affaiblit le pouvoir de négociation des syndicats et fait baisser le revenu des salariés urbains.

Qu’on ne s’y trompe pas, Jerome Levinson ne s’oppose pas à la libéralisation pro-marché de l’économie ni aux privatisations. Il affirme que ces politiques sont nécessaires mais que, pour être efficaces, un contrepoids syndical doit les accompagner. L’alternative de Jerome Levinson est proche de l’orientation prônée par Tony Blair en Grande-Bretagne ou Gerhard Schroeder en Allemagne.

Mise en perspective des travaux de la Commission Meltzer

Dans un travail publié en 1998, Anne Krueger, ex-économiste en chef de la Banque mondiale de 1981 à 1987, souligne les différences entre les années 1970 et la fin des années 1990. Ce texte est utile pour comprendre certains termes du débat. Elle indique qu’au début des années 1970, les États-Unis ont décidé de donner une grande importance à la Banque mondiale et au FMI en réduisant leur aide bilatérale et en augmentant leur aide multilatérale [4]. Depuis lors, selon Anne Krueger, la libéralisation sur le plan mondial a fortement réduit la marge de manœuvre de ces institutions car les flux de capitaux privés dominent. Par ailleurs, la guerre froide est terminée. Elle note : “ Jusqu’à la fin de la guerre froide, le soutien politique à la réalisation d’une aide au développement via les IFI (BM et FMI) et des agences bilatérales provenait de deux groupes : ceux de droite motivés par des problèmes de sécurité, et ceux de gauche qui soutenaient des objectifs de développement sur une base humanitaire. Avec la fin de la guerre froide, le soutien qui provenait de la droite s’est érodé et les efforts de la Banque pour étendre ses activités vers de nouveaux domaines peuvent refléter la recherche d’un soutien politique plus large ” [5]. Selon elle, la Banque mondiale a tendance à en faire trop : “ Beaucoup des accusations concernant l’inefficacité organisationnelle de la Banque peuvent trouver leur origine dans ses efforts pour étendre ses activités dans toutes les directions dans tous les pays. On peut effectivement considérer qu’en s’impliquant dans des questions d’environnement, en coopérant avec les ONG, en combattant la corruption et en embrassant d’autres sujets, la Banque est allée bien au-delà de ses compétences essentielles. En faisant cela, elle est allée au-delà des capacités de sa direction ”. Quant à l’avenir de la Banque, Anne Krueger considère qu’il faut faire un choix entre trois options : “ 1) poursuivre son rôle d’institution chargée du développement, en se limitant aux pays réellement pauvres et en se retirant graduellement des pays à moyen revenu ; 2) poursuivre son activité dans tous les pays clients en se concentrant sur les “ softs issues ” du développement telles que les droits des femmes, la préservation de l’environnement, l’encouragement des ONG ; 3) fermer la boutique ” [6]. Anne Krueger n’est pas favorable à la troisième option et elle laisse ouverte la discussion sur les deux premières. Mais elle précise qu’il faudra décider tôt ou tard. En ce qui concerne le mode de fonctionnement de la Banque, elle est très claire : pas question de modifier ses statuts en instituant le système “ un pays – une voix ” (one-country one-vote). Selon elle, une fusion entre Banque mondiale et FMI n‘est pas exclue mais cela ouvrirait un processus dangereux car on devrait alors rediscuter d’une nouvelle constitution et donc du principe “ one-country one-vote ”, ce qu’il faut selon elle éviter [7]. C’est une affaire qui doit rester aux mains des grandes puissances.

Le contexte de la Commission Meltzer

Pour comprendre les propositions de la commission Meltzer, il faut bien sûr tenir compte du contexte international de l’époque : succession de crises financières dans les pays de la Périphérie et intervention catastrophique du FMI et de la Banque mondiale à leur suite. Mais cela ne suffit pas. Le contexte national aux États-Unis est surdéterminant : le Congrès à majorité républicaine mène une guérilla farouche contre l’Administration démocrate de William Clinton. Si on ne prend pas en compte ce dernier facteur d’ordre politique interne, on ne peut pas expliquer les attaques dures de la Commission à l’égard de l’Exécutif qui a instrumentalisé le FMI pour intervenir dans le monde sans l’accord du Congrès [8]. Par ailleurs, certaines préoccupations sociales de la Commission sont certainement liées à la nécessité de diviser les personnalités désignées par les démocrates au sein de la Commission afin de gagner certains d’entre eux à l’avis d’Allan Meltzer et de ses collègues. Il s’agissait également de critiquer l’Administration Clinton avec des arguments auxquels son électorat et les parlementaires démocrates sont sensibles.

La position de la Commission Meltzer et la politique de Washington

Les points de consensus entre la Commission et le pouvoir à Washington ne manquent pas. D’ailleurs depuis le début de sa présidence en 2001, G. W. Bush applique une politique qui sur certains points va dans le sens des recommandations de la Commission Meltzer. 1° Un accord fondamental s’exprime sur la poursuite de l’agenda néolibéral : « La Commission pense que pour encourager le développement, les pays doivent ouvrir leurs marchés commerciaux et encourager la propriété privée, le respect du droit, la démocratie politique et la liberté individuelle ». C’est, somme toute, l’essentiel.

2° La nécessité de maintenir des institutions financières internationales : « Ces institutions et l’engagement américain pour le maintien de la paix et de la stabilité ont eu de remarquables résultats ».

3° Bien sûr, il y a un accord pour maintenir et renforcer le leadership des États-Unis sur ces institutions.

4° Il y a un accord pour annuler totalement (ou presque) la dette des PPTE et autres pays pauvres endettés s’ils mènent des politiques conforment à l’agenda néolibéral et aux intérêts des Etats-Unis. La raison est très simple : à quoi servent ces pays pour les États-Unis si, à cause de leur surendettement, ils sont incapables d’acheter des marchandises et des services à ceux-ci. Il vaut mieux annuler ou alléger substantiellement leur dette afin qu’ils redeviennent capables d’acheter.

5° Il est tout à fait rentable pour les États-Unis de pousser la Banque mondiale à leur faire des dons et d’en faire eux-mêmes car il est certain que les pays pauvres qui recevront ces dons les utiliseront pour acheter des produits aux pays les plus industrialisés principalement. Ce qui est donné aux pays pauvres, ils le dépensent immédiatement au Nord car ils ne produisent plus eux-mêmes ce dont ils ont besoin. C’est notamment le résultat de 25 ans de politiques de libéralisation des échanges et de concurrence à l’égard des producteurs locaux des pays pauvres.

6° Il faut lutter contre la corruption dans ces pays afin d’éviter qu’une partie des dons soit déviée vers d’autres activités que l’achat des produits du Nord.

7° Une politique de dons a aussi l’avantage de maintenir un lien de dépendance des élites et des économies des pays bénéficiaires de l’aide à l’égard des donateurs.

8° Les dons nécessaires aux pays les plus pauvres représentent un effort tout à fait négligeable pour des pays comme les États-Unis. C’est bien peu au regard d’autres dépenses comme les 400 milliards de dollars qu’a coûté la « guerre contre le terrorisme » en Afghanistan et en Irak entre septembre 2001 et avril 2006.

Comment la Commission Metlzer envisage la politique de dons

La Commission Meltzer propose de recourir largement à des dons en remplacement des prêts. L’exemple que la Commission donne montre très clairement qu’il s’agit pour le donateur de s’immiscer directement dans les choix des PED en court-circuitant l’action des pouvoirs publics nationaux.

« Exemple : Un pays qui a un revenu par habitant de 1000 dollars et qui peut obtenir un don pour la réalisation d’un projet à hauteur de 70% de son coût décide par exemple de faire vacciner tous les enfants contre la rougeole. Si l’agence de développement [l’institution multilatérale qui selon Meltzer doit remplacer la Banque mondiale] confirme le bien fondé du besoin, le gouvernement établira alors un appel d’offre auprès de fournisseurs du secteur privé, d’organisations non-gouvernementales telles que des institutions charitables et d’entités du secteur public comme le Ministère de la santé. Supposons que l’offre la plus intéressante soit de $5 par enfant vacciné, l’agence de développement sera alors d’accord de payer $3,5 (70%) pour chaque vaccination directement au fournisseur. Il reviendra au gouvernement de se procurer le $1,5 dollar restant. Les paiements seront effectués seulement après la certification par un agent indépendant de tous les participants – le gouvernement, l’agence de développement et le fournisseur des vaccinations. Dans un système de paiement par les utilisateurs, les dons sont octroyés après l’audit de la fourniture du service. Pas de résultats, pas de fonds envoyés. Les paiements sont fonction du nombre d’enfants vaccinés, des kilowatts d’électricité fournis, des mètres cubes d’eau traités, du nombre d’étudiants réussissant des tests d’alphabétisation, des kilomètres de route mis en service (…) L’exécution ne présente pas de risque politique. C’est le fournisseur du service et non le gouvernement qui reçoit le paiement ».

Plus loin dans le texte :

« Des vaccinations à la construction de routes, de l’alphabétisation à la fourniture d’eau, les services seront effectués par des fournisseurs du secteur privé (y compris des ONG et des organisations charitables) ou des entités du secteur public et octroyés sur base de la réponse la plus intéressante à un appel d’offres. La quantité et la qualité des performances seront certifiées par des auditeurs indépendants et les paiements effectués directement aux fournisseurs ; le coût sera divisé entre les pays récipiendaires et l’agence de développement. La subvention variera entre 10 et 90% en fonction de l’accès au marché de capitaux et du revenu par habitant ».

Même si les arguments du rapport Meltzer sont utiles en ce qui concerne le bilan de l’action du FMI et de la Banque mondiale, les solutions qu’il prône sont tout aussi néfastes que critiquables. On doit rejeter l’approche de la Commission Meltzer qui veut utiliser les dons comme un nouveau moyen de renforcer la marchandisation des services essentiels comme la santé, la distribution d’eau et son épuration/évacuation, l’éducation… De même, on ne peut que rejeter l’utilisation des dons pour imposer aux bénéficiaires les volontés des donateurs.

Une démarche alternative est requise : il faut sortir du cycle infernal de l’endettement sans tomber dans une politique de charité qui vise à perpétuer un système mondial dominé entièrement par le capital, par quelques grandes puissances et par les sociétés transnationales. Il s’agit de mettre en place un système international de redistribution des revenus et des richesses afin de réparer le pillage multiséculaire auquel les peuples dominés de la Périphérie ont été et sont encore soumis. Ces réparations sous forme de dons ne donnent aucun droit d’immixtion des autorités des pays les plus industrialisés dans les affaires des peuples ainsi dédommagés. Il s’agit d’inventer des mécanismes de décisions sur la destination des fonds et de contrôle sur leur utilisation aux mains des populations concernées et des autorités publiques concernées. Cela ouvre un vaste champ de réflexion et d’expérimentation.

Par ailleurs, à l’opposé de la Commission Meltzer qui veut maintenir la Banque mondiale et le FMI en les remodelant un peu, il faut abolir ces institutions et les remplacer par d’autres institutions mondiales caractérisées par un fonctionnement démocratique. La nouvelle Banque mondiale et le nouveau Fonds monétaire international, quelle que soit leur nouvelle appellation, doivent avoir des missions radicalement différentes de leurs prédécesseurs : elles doivent garantir la satisfaction des traités internationaux sur les droits humains (politiques, civils, sociaux, économiques et culturels) dans le domaine du crédit international et des relations monétaires internationales. Ces nouvelles institutions mondiales doivent faire partie d’un système institutionnel mondial chapeauté par une Organisation des Nations unies radicalement réformée. Il est essentiel et prioritaire que les pays en développement s’associent pour constituer le plus tôt possible des entités régionales dotées d’une Banque commune et d’un Fonds monétaire commun. Lors de la crise du Sud est asiatique et de la Corée de 1997-1998, la constitution d’un Fonds monétaire asiatique avait été envisagée par les pays concernés. La discussion avait avorté sous pression des États-Unis et du FMI. Dans la région Amérique latine et Caraïbe, sous l’impulsion des autorités vénézuéliennes, le débat a commencé en 2005-2006 sur la possibilité de construire une Banque du Sud. Evidemment, si l’on recherche l’émancipation des peuples et la satisfaction pleine des droits humains, les nouvelles institutions financières et monétaires, tant régionales que mondiales, doivent être au service d’un projet de société en rupture avec le capitalisme et le néolibéralisme.



Notes

[1Bipartite, c’est-à-dire réunissant des républicains et des démocrates.

[3Jerome Levinson était Assistant Director of USAID au Brésil de 1964 à 1966.

[4Krueger, Anne. 1998. « Whither the Bank and the IMF ? », Journal of Economic Literature, Vol. XXXVI, décembre 1998, p. 1987 et 1999

[5Idem, p. 2010

[6Ibid, p. 2006

[7Ibid, p. 2015

[8Depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui, avec une administration républicaine s’appuyant sur une majorité de la même couleur politique au Congrès et au Sénat, on ne constate plus le même type d’attaque de la part d’une commission du Congrès à l’égard de l’Exécutif. On verra si cela changera.

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation,Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission poursuit ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.

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