La Tunisie sous le joug du FMI

11 octobre par Nathan Legrand

CC - Flickr - Gigi Ibrahim - « Non aux prêts du FMI »

La situation politique en Tunisie est marquée par la nomination d’un nouveau gouvernement entré en fonction le 27 août dernier. Le gouvernement précédent, entré en fonction en février 2015 et dirigé par Habib Essid avait été désavoué par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, dans un contexte où la situation économique du pays s’est sérieusement détériorée depuis la révolution qui avait chassé Ben Ali en janvier 2011. Mais il ne faudrait pas s’y tromper : ce changement de gouvernement semble motivé avant tout par une bataille d’égos et d’influence entre le chef de l’État et son ancien chef de gouvernement |1|, et non par une volonté de changer de cap en matière de politique économique.

Le président de la République Béji Caïd Essebsi, professionnel de la politique depuis plus de 50 ans, membre de l’ancien régime, et chef d’un gouvernement de transition entre février et décembre 2011, avait fondé en 2012 Nidaa Tounès, parti ultralibéral et principal moteur de la contre-révolution bourgeoise. Youssef Chahed, le nouveau chef du gouvernement nommé par le président de la République, est lui-même issu du parti Nidaa Tounès, comme son prédécesseur. Le seul changement concerne l’arc de forces parlementaires soutenant le gouvernement, qui s’élargit tout en gardant en son centre les partis Nidaa Tounès et Ennahdha (la branche tunisienne des Frères musulmans, force motrice de la contre-révolution islamiste). Le gouvernement est quant à lui composé de nombreux ministres « indépendants » proches des milieux d’affaires et plus généralement de la classe dominante, signe d’un exécutif encore plus technocratique que le précédent.

Le premier discours de Youssef Chahed aura été consacré à admettre que la situation économique du pays est au plus bas. Indiquant que les choix politiques précédents « ont conduit au recul de tous les indicateurs économiques et sociaux », il a cependant annoncé que la voie choisie par le nouveau gouvernement pour faire face à la crise serait l’application de politiques d’austérité, c’est-à-dire celles-là mêmes qui ont été appliquées depuis la mise en place en 1986, sous la houlette du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI), du premier plan d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. (PAS) imposé au pays |2|. Tandis que le gouvernement annonce ce resserrement budgétaire, le pays est poussé dans le même temps par l’Union européenne (UE) à signer un Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), qui permettra à la classe dominante européenne de trouver des débouchés profitables pour leurs capitaux et leurs marchandises, et ne fera qu’exacerber la dépendance de la Tunisie à l’égard des pays du Nord. Ce féroce impérialisme mené avant tout par le FMI, l’UE, et, en leur sein, l’ancienne puissance coloniale qu’est l’État français, a été justement dénoncé il y a quelques semaines par un diplomate tunisien, dans une lettre ouverte que le CADTM a diffusé sur son site |3|.

Quant aux modalités de l’austérité qui sera imposée à la population tunisienne, on les connaît depuis plusieurs mois puisque la lettre d’intention adressée au FMI(voir lettre d’intention en bas de cet article) le 2 mai dernier par le Ministère des Finances et par le gouverneur de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie a été rendue publique. Le Mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF), qui accompagne la lettre d’intention, détaille les mesures d’ajustement structurel qui seront prises afin de satisfaire les conditionnalités fixées par le FMI dans le cadre d’un accord de prêt à hauteur de 2,8 milliards de dollars sur la période 2016-2020. Au regard des annonces de Youssef Chahed sur la détérioration des indicateurs économiques, on peut cependant s’attendre à ce que les mesures annoncées soient accentuées. Les autorités tunisiennes avaient en effet déclaré dans cette lettre d’intention : « Nous demeurons également engagés à prendre des mesures additionnelles pour corriger toute déviation par rapport aux objectifs budgétaires programmés, y compris via le resserrement des dépenses courantes qui ont été, par le passé, sources de dépassement budgétaire. »

À la lecture de ce document, on peut rapidement imaginer l’ampleur de la catastrophe qui s’annonce. En effet, les politiques prévues dans cette lettre d’intention se placent dans la continuité des PAS qui se sont succédé dans le pays, tant avant le soulèvement de 2010-2011 qu’après celui-ci |4|. Ainsi, après avoir fait l’éloge de l’accord de juin 2013 (par lequel le FMI accordait un prêt de 1,74 milliard de dollars à la Tunisie, assorti des conditions habituelles qui n’ont fait qu’approfondir la crise), la lettre d’intention affirme que « plusieurs sources de vulnérabilité demeurent : le chômage reste à un niveau élevé, les déséquilibres extérieurs persistent, la masse salariale pèse lourdement sur les dépenses de l’Etat, les vulnérabilités du secteur bancaire sont maintenues, et le climat des affaires est insuffisamment propice à l’essor de l’investissement indispensable pour générer plus d’emplois ». Les réformes annoncées dans le MPEF sont dès lors sensées « répondre aux aspirations du peuple tunisien pour une croissance plus forte et plus inclusive », des vocables récurrents au FMI notamment depuis les révoltes arabes de 2011, mais qu’il faut considérer comme vides de sens quand on sait ce qu’ils impliquent concrètement.


Des objectifs chimériques répondant au dogmatisme néolibéral

Concernant le contexte économique de la Tunisie, le document avance notamment des facteurs extérieurs pour expliquer ce que les autorités identifient comme une certaine résilience face à la crise : « une campagne oléicole exceptionnelle » et « la baisse des prix mondiaux du pétrole ». Pour les autorités tunisiennes, des déséquilibres importants demeurent : l’endettement public, et une amélioration de la balance commerciale Balance commerciale
Balance des biens et services
La balance commerciale d’un pays mesure la différence entre ses ventes de marchandises (exportations) et ses achats (importations). Le résultat est le solde commercial (déficitaire ou excédentaire). Si l’on tient compte également des opérations sur les services, comme les frais de transports, les commissions bancaires, les frais d’assurances, les achats et vente de brevets ou les versements de redevances, on obtient alors la balance des biens et services. Elle inclut aussi les dépenses des touristes, et les paiements de salaires, d’intérêt et de dividendes à des étrangers ou de la part d’étrangers.
qui n’est que relative (et due à une économie d’exportation de produits agricoles, ce qui n’a pas l’air de poser de problème au FMI, qui a toujours favorisé le développement d’économies d’exportation au détriment de la souveraineté alimentaire). Dans leur logique néolibérale, les auteurs du document identifient des obstacles structurels limitant les perspectives de croissance : « Un accès au financement des PME limité, des contraintes réglementaires – autorisations obligatoires, restrictions à l’investissement ou avantages fiscaux, secteurs en manque de concurrence – des institutions publiques à faible productivité, un bas niveau d’investissement public ». À quoi ils ajoutent « l’impact de chocs externes importants », avant de pointer du doigt la « contre-performance des entreprises publiques » et leur « inefficacité ». La sacro-sainte croissance et la réduction des risques liés aux « tensions sociales et sécuritaires » sont les objectifs visés par le programme, qui avance déjà des chiffres à atteindre : selon le programme, la croissance, qui était de 0,8% en 2015, sera de 2% en 2016, puis montera à une moyenne de 4% sur les années 2017-2020, tandis que la consolidation budgétaire devrait permettre de réduire le déficit budgétaire structurel de 2,2% d’ici 2019, stabilisant ainsi le ratio de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique à 51% du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
.

Notons ici que ces objectifs, qui semblaient déjà inatteignables en mai dernier, revêtent un aspect désormais chimérique si l’on s’en tient aux déclarations du nouveau Premier ministre. Pour l’année 2016, le déficit budgétaire tel que prévu par la loi de finances aurait dû s’élever à 3,6% du PIB, un chiffre par la suite augmenté de 0,4% dans la lettre d’intention (une augmentation liée aux dépenses sécuritaires – nous y reviendrons plus loin). D’après les annonces de Youssef Chahed, ce déficit serait finalement de 7,1% |5|. Même constat en ce qui concerne la dette publique : alors que la loi de finances 2016 prévoyait un taux d’endettement 53,4% du PIB, celui-ci atteindrait finalement 62,1% |6|. Difficile, dans ces conditions, de s’imaginer que le ratio de la dette publique pourra se stabiliser à 51% du PIB en 2019.

Ce n’est pas la première fois que le FMI et des autorités nationales collaborant avec celui-ci livrent à escient des estimations largement erronées en termes d’indicateurs économiques afin de justifier un programme d’ajustement macroéconomique menant un pays droit dans le mur. Ainsi en Grèce, le FMI indiquait en mai 2010 (au moment de la signature du premier mémorandum) que le PIB ne diminuerait que d’1,5% entre 2009 et 2014 |7|, que le déficit budgétaire serait inférieur à 3% du PIB au plus tard en 2014, et que le ratio de la dette publique par rapport au PIB se stabiliserait en 2013 avant de diminuer progressivement |8|. Or, en Grèce, le PIB a diminué en réalité de 22% entre 2009 et 2014 |9|, le déficit budgétaire de la Grèce était de 3,5% du PIB en 2014 |10|, et le ratio de la dette publique par rapport au PIB ne cesse d’augmenter depuis la mise en œuvre des memoranda à partir de 2010 ! Puisque l’on parle de la Grèce, notons que la lettre d’intention indique que la révision du système statistique tunisien a été effectuée par l’agence Eurostat… celle-là même qui avait participé à la falsification des statistiques en Grèce en 2009-2010 (falsification qui avait permis au déficit public de se retrouver augmenté de « 6 à 8 points de PIB pour l’année 2009 de sorte que la dette publique s’[était] accrue de 28 Mds d’euros » |11|). Il serait donc intéressant de chercher à savoir si l’augmentation importante de la dette publique tunisienne entre 2015 et 2016 est liée à cette réforme statistique. Dans le cas grec, cette manipulation statistique consistant à gonfler les chiffres de la dette publique avait pour but de dramatiser la situation des finances publiques afin de justifier la thérapie de choc imposée à la population grecque.


Austérité renforcée dans les services publics

Afin d’atteindre les objectifs fixés (pourtant inatteignables), des mesures drastiques d’austérité dans les services publics sont prévues, à travers tout un volet de « réformes ». La logique ici à l’œuvre est sans appel : il s’agit de « renforcer le rendement de l’administration publique et améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, y compris par une meilleure gouvernance afin de soutenir la croissance. » C’est bien connu, pour le néolibéralisme, les services publics doivent produire des résultats économiques positifs – autant dire qu’ils doivent disparaître progressivement.

Les réformes passeront d’abord par une restructuration de la fonction publique visant notamment à « réduire les effectifs », « revoir la structure des salaires et indemnités » et « redéfinir l’évaluation de performance et l’évolution de la carrière des fonctionnaires ». Parmi les mesures déjà à l’ordre du jour afin d’atteindre ces objectifs : la poursuite du « gel des recrutements dans tous les ministères au cours des trois prochaines années », à l’exception des secteurs de la sécurité et de la défense ; possiblement « l’harmonisation et la rationalisation des indemnités et primes de rendement ainsi que la suspension des promotions » ; « le redéploiement des personnels vers les régions de l’intérieur » qui touchera en priorité les ministères de la santé, de l’éducation, de la finance, de l’équipement (alors qu’une campagne de recrutement aurait permis de déployer des effectifs sur les régions de l’intérieur sans amoindrir les effectifs présents dans les autres régions) ; « un départ volontaire des fonctionnaires » à partir de 2018.

Le deuxième volet concerne les entreprises publiques et a vocation à conformer celles-ci au modèle de l’entreprise privée. La stratégie ici implique « une meilleure gouvernance globale de l’Etat, la pleine reconnaissance de l’Etat en qualité d’actionnaire, un renforcement de la gouvernance interne, et un soutien à la restructuration financière des entreprises publiques. » Dans le même temps, l’Etat poursuivra son désengagement dans les secteurs qui auront été identifiés comme « non stratégiques ». Dans la partie du document consacrée aux mesures qui permettront de créer un climat propice aux affaires, les autorités annoncent le développement de partenariats public-privé (c’est-à-dire un désengagement de l’État) sur des projets pilotes « dans les secteurs de l’eau et des infrastructures ». Tout est dit : par secteurs « non stratégiques », il faut entendre secteurs « non rentables pour l’État ».

L’Etat tunisien annonce aussi sa volonté de réformer le système des subventions énergétiques, incluant une mesure traditionnelle, puisqu’on la retrouve dans quasiment tous les PAS imposés par le FMI dans la région (sans aucune répercussion positive, bien au contraire) : il s’agit de « la révision des subventions pour la consommation d’électricité avec la poursuite d’une révision tarifaire en 2017 (tout en maintenant un tarif social protégeant les couches défavorisées) et la suppression de tarifs subventionnés pour tous les secteurs industriels ».

Ces mesures se placent en continuité directe avec les politiques menées dans le pays depuis l’arrivée du FMI dans le pays en 1986. Dans une région où règnent la pauvreté, la précarité et le chômage, ces attaques portées aux services publics ne pourront qu’avoir des conséquences désastreuses pour la population. Si tant est que quiconque y a cru un jour, l’utilisation de formules telles que le maintien « [d’]un tarif social protégeant les couches défavorisées » ne peuvent plus être prises au sérieux dans la mesure où elles ont toujours été présentes dans le discours du FMI sans aucune mise en application satisfaisante.


L’austérité ne s’applique pas aux dépenses sécuritaires

Nous avons vu que le gel des recrutements dans la fonction publique ne concernerait pas les secteurs de la sécurité et de la défense. Depuis le début de l’année 2016, « des coûts additionnels et imprévus de 1,2% du PIB » ont été enregistrés dans le budget, dont 0,4% en « dépenses liées à la lutte anti-terroriste » et 0,3% en dépenses liées à « l’augmentation du personnel de sécurité ».

Si la situation sécuritaire et le danger terroriste en Tunisie sont réellement préoccupants, on peut légitimement estimer que ces dépenses supplémentaires ne résoudront pas la situation, quand en parallèle des réformes sont mises en œuvre qui ne feront qu’approfondir l’urgence économique et sociale du pays, laissant sur le carreau des milliers de jeunes, de travailleurs et de travailleuses. Tant au Sud qu’au Nord de la Méditerranée, c’est précisément cette marginalisation sociale qui pousse des milliers de jeunes dans les bras d’organisations profondément réactionnaires telles que Daesh.


D’autres réformes peu encourageantes

Dans sa réforme des institutions publiques, le programme prévoit également la mise en place d’un « régime fiscal approprié et [d’]une administration fiscale moderne », pour lesquels il faudra attendre de voir quelles mesures seront concrètement mises en œuvre afin d’en évaluer l’impact. Cependant, en raison de l’idéologie ultralibérale de Nidaa Tounès, on peut affirmer de manière presque certaine que ce nouveau régime fiscal ne sera pas socialement juste et qu’il bénéficiera à la classe possédante et aux riches. On peut d’ailleurs souligner l’harmonisation prévue des taux de TVA, qui se fera certainement au détriment des classes les plus populaires vu la nature de cette taxe. En outre, le programme prévoit « d’offrir de meilleurs services à ceux qui respectent leurs obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
fiscales ». Il paraît peu probable que les patrons pratiquant l’évasion fiscale se voient refuser l’accès aux soins de santé publics (si tant est qu’ils se font soigner dans le secteur public). Cette mesure semble donc annoncer ni plus ni moins qu’une discrimination sociale entre les citoyen-ne-s.

Le programme annonce aussi « la mise en place d’un système de protection sociale mieux ciblé » à destination des groupes les plus vulnérables. Nous pouvons ici faire la même remarque que précédemment : cette mesure ne peut pas être prise au sérieux puisqu’elle était déjà préconisée pour le pays dans un rapport du FMI de 2012, tout comme elle a été annoncée plusieurs fois dans les programmes du FMI pour les pays de la région, sans retombée positive particulière. De plus, une réforme du système de pension est annoncée : elle inclut notamment un recul de l’âge de départ à la retraite, et répond avant tout à une logique de « viabilité financière à moyen terme des caisses de retraite ». Ces mêmes mesures sont appliquées de manière intemporelle dans l’ensemble du système capitaliste au détriment du bien-être social des populations.

Le dernier volet de la réforme des institutions publiques concerne la lutte contre la corruption. C’est dans celui-ci qu’on trouve des mesures qui semblent utiles, du moins en théorie, avec un projet de loi portant sur la mise en place d’une « haute instance constitutionnelle et indépendante de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption », qui disposerait de « pouvoirs d’investigation criminelle et de l’accès aux informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions », et trois projets de loi portant sur « (i) la protection des citoyens dénonçant les actes répréhensibles dans le secteur public [lanceurs d’alerte], (ii) les conflits d’intérêts dans le secteur public, et (iii) la déclaration du patrimoine des hauts fonctionnaires de l’Etat. » Ces annonces sont suivies d’un plan de lutte contre le blanchiment d’argent en lien avec des activités terroristes. Étant donnée la situation actuelle, on peut s’attendre à ce que les efforts de lutte anti-corruption se concentrent sur ce domaine, au détriment de la lutte contre les privilèges dont bénéficie la classe dominante. Rappelons ici que la majorité des avoirs détournés par le clan Ben Ali, qui se trouvent notamment en Europe, n’ont toujours pas été récupérés par la Tunisie alors qu’il s’agissait d’une revendication centrale au lendemain de la chute du dictateur. Le programme prévoit également une « réforme du système de production, de diffusion et d’accès aux données », afin de faciliter l’accès à ces dernières, notamment dans le domaine budgétaire. Cette mesure est cependant soumise à des limites évidentes, puisque l’initiative de publicisation ou non des données est prise par l’exécutif.


Accélération du processus de privatisation des banques

Alors que se poursuivent au niveau mondial les déflagrations d’une crise économique provoquée par le système bancaire et que l’urgence est à la socialisation des banques, le FMI et les autorités tunisiennes ne l’entendent évidemment pas de cette oreille. La lettre d’intention rappelle que fin 2015 a eu lieu la recapitalisation des trois banques publiques pour relever leur ratio de solvabilité, avant d’annoncer des plans de « restructuration stratégique et opérationnelle » pour les trois banques publiques. Il faut comprendre cette restructuration comme une privatisation progressive des banques : « À moyen terme, l’Etat permettra l’entrée des partenaires techniques et stratégiques au sein des trois banques publiques en vendant une part significative de ses participations, afin de renforcer l’expertise bancaire au sein de ces établissements et améliorer leur gouvernance. » Le document ajoute : « Concernant les autres participations minoritaires de l’Etat dans les banques, une stratégie de désengagement est en cours. » Le FMI et les autorités tunisiennes sont donc en train d’accorder une place de plus en plus importante au capital financier dans le pays (mais ne nous y trompons pas, le capital financier international est déjà bien présent dans le pays, et lui impose ses choix), une décision qui ne bénéficiera aucunement à la population.


La nécessité de se mobiliser pour sortir de cette logique mortifère

Depuis 2011, les choix politiques pris par les gouvernements successifs avec l’aide du FMI, de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
, de l’Union européenne et des pays impérialistes du Nord (au premier rang desquels figure la France), n’ont pas su satisfaire les exigences des milliers de Tunisiens et de Tunisiennes qui étaient descendus dans la rue pour réclamer la justice sociale. Les orientations politiques annoncées lors de la signature du dernier accord de prêt avec le FMI, et réitérées lors de la nomination du nouveau gouvernement de Youssef Chahed, vont mener le pays dans l’impasse. Heureusement, les résistances populaires ne se sont jamais arrêtées depuis 2011, comme le monde entier a pu s’en rendre compte lors de l’explosion de colère des jeunes diplômés chômeurs en janvier 2016 |12|.

De plus, la proposition de loi demandant un audit de la dette publique tunisienne, initiée par le Front populaire, devrait être examinée prochainement à l’Assemblée des représentants du peuple. Alors que le niveau d’endettement ne cesse d’augmenter et que le paiement du service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. mobilise des sommes colossales dans le budget de l’État, cette proposition semble plus que jamais d’actualité. En juin dernier, le CADTM écrivait que cet audit devrait permettre, en plus de fonder l’annulation inconditionnelle des dettes illégales, odieuses et illégitimes, « de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics, afin que les emprunts futurs soient contractés dans l’intérêt de la population, selon un processus démocratique » |13|. Transparence et responsabilité dans la gestion des fonds publics, autant de mesures que le FMI et les autorités tunisiennes annoncent vouloir mettre en place sur le papier !

Du côté européen, il est urgent que les créanciers de la Tunisie, qu’il s’agisse d’États comme la France ou la Belgique qui a adopté en 2011 une résolution parlementaire sur l’annulation de ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses sur la Tunisie |14| (restée lettre morte), ou d’institutions de l’Union européenne, respectent les travaux de la commission d’audit de la dette en Tunisie. Concrètement, ces créanciers doivent d’une part, suspendre le remboursement de la dette tunisienne jusqu’à ce que les résultats de l’audit soient connus, et d’autre part, respecter les décisions politiques découlant des résultats de l’audit comme la répudiation des dettes odieuses, illégales et illégitimes. Rappelons par ailleurs que les créanciers européens continuent d’ignorer la résolution adoptée par le Parlement européen en mai 2012, demandant « un réexamen de la dette, et notamment de celle liée aux dépenses d’armement », après avoir jugé « odieuse la dette extérieure publique des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient » |15|.

Il est tout aussi urgent que l’Union européenne suspende les négociations de l’ALECA, qui ne va que renforcer le déséquilibre des échanges commerciaux entre la Tunisie et l’UE, et risque d’entraver plus encore la souveraineté alimentaire de la Tunisie.


Notes

|1| Frédéric Bobin, « Guerre des chefs en Tunisie », Le Monde, 25 juillet 2016.

|2| Fathi Chamkhi, « La Tunisie est dans la crise jusqu’au cou », 6 septembre 2016. URL : http://www.cadtm.org/La-Tunisie-est-dans-la-crise-jusqu

|3| Ahmed Ben Mustapha, « Lettre ouverte à François Gouyette, ex-ambassadeur de France en Tunisie », 14 septembre 2016 (publié initialement sur Kapitalis.com le 1er septembre 2016). URL : http://www.cadtm.org/Lettre-ouverte-a-Francois-Gouyette

|4| Nathan Legrand, « Le FMI n’a tiré aucune leçon des révolutions arabes selon un ancien analyste de la Banque mondiale », 11 février 2016. URL : http://cadtm.org/Le-FMI-n-a-tire-aucune-lecon-des

|5| Fathi Chamkhi, op. cit.

|6| Ibid.

|7| La vérité sur la dette grecque. Rapport de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque, Les Liens qui Libèrent, 2015, p. 103.

|8| FMI, Board meeting on Greece’s request for an SBA, 9 mai 2010. URL : http://goo.gl/5QP6ux

|9| La vérité sur la dette grecque. Rapport de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque, Les Liens qui Libèrent, 2015, p. 103.

|10| Auteur inconnu (avec AFP), « Grèce : déficit, dette publique et excédent primaire 2014 supérieurs aux prévisions », LaTribune.fr, 15 avril 2015. URL : http://www.latribune.fr/economie/un...

|11| La vérité sur la dette grecque. Rapport de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque, p.59.

|12| Fathi Chamkhi (entretien avec), Nathan Legrand (propos recueillis par), « Il y a une tension sociale extrême aujourd’hui en Tunisie qui rappelle la tension révolutionnaire d’il y a cinq ans », 1er février 2016. URL : http://www.cadtm.org/Il-y-a-une-tension-sociale-extreme

|13| CADTM International (communiqué), « Le réseau CADTM soutient la proposition de loi pour l’audit de la dette publique qui vient d’être déposée au parlement tunisien », 22 juin 2016. URL : http://www.cadtm.org/Le-reseau-CADTM-soutient-la

|14| Résolution du Sénat belge du 19 juillet 2011 relative à l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie. URL : http://www.senate.be/www/?MIval=/pu...

|15| Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le commerce pour le changement : stratégie de l’Union européenne en matière de commerce et d’investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe (2011/2113 (INI)), paragraphe 6. URL : http://www.europarl.europa.eu/sides...