La crise déclenchée par la pandémie et la camisole de force de l’Union européenne

18 novembre par Daniel Albarracín


Cet article aborde la crise pandémique du point de vue de l’économie politique et, en particulier, des décisions fondamentales prises par l’Union européenne, dont les mesures devront prendre une forme précise une fois que sa procédure institutionnelle aura été achevée.

 Pandémie ou déclenchement d’une crise latente

La pandémie de Covid-19 a submergé notre espèce en raison du choc qu’elle a causé à la santé publique, mais plus encore en raison de la profondeur de la dépression économique qu’elle a déclenchée, provoquant une catastrophe sociale qui nous plonge dans l’incertitude. Cette crise, aggravée et accélérée par la pandémie, se situe dans un contexte où les symptômes d’épuisement du cycle économique capitaliste, bref et fragile, faussement sorti de la crise de 2008, se sont manifestés au préalable [1]. La pandémie a augmenté la dimension de ses fardeaux : faible rentabilité, épuisement de la croissance de la productivité, endettement élevé – d’abord privé puis public [2] –, investissements inutiles, chômage élevé et modèle de travail instable et autoritaire, modèle de production fondé sur l’énergie fossile, services publics réduits voire partiellement privatisés, etc.

Les difficultés de relance de l’économie seront importantes dans un contexte où l’activité du capital n’atteint pas de rentabilité suffisante dans de nombreux secteurs économiques

Cependant, la pandémie donne à cette crise sa propre forme, non seulement en raison de la mise en place de mesures de confinement partiel de l’économie, mais aussi en raison du désordre et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement internationales et des chaînes de valeur capitalistes. En fait, les difficultés de relance de l’économie seront importantes dans un contexte où l’activité du capital n’atteint pas de rentabilité suffisante dans de nombreux secteurs économiques, sauf dans les secteurs qui ont bénéficié de la pandémie en raison des circonstances imposées par les précautions sanitaires (technologie, produits pharmaceutiques, distribution en ligne et à domicile, travaux d’aménagement et équipements intérieurs des logements et des lieux de travail, certains secteurs alimentaires).


G-20 : Taux de profit en %

Source : Michael Roberts (https://thenextrecession.wordpress.com/2020/07/25/a-world-rate-of-profit-a-new-approach/)

Les prévisions les plus réalistes contredisent clairement l’idée que les conséquences macroéconomiques prendront la forme d’un « V ». Sa forme sera plutôt similaire à celle du logo de Nike, avec une chute profonde et une sortie lente [3].

Nous sommes face à un de ces événements qui modifient la structure, tant en rompant les fragiles équilibres économiques existants que par les nouvelles doctrines appliquées. Sans remettre en cause l’ordre établi, ces dernières vont développer ce que nous avons appelé un néolibéralisme d’État.

C’est là que l’intervention des institutions publiques apparaît comme décisive, prenant un rôle novateur de premier plan, non pas tant en raison de l’inauguration d’une nouvelle relation avec le privé, mais en raison de sa proportion. Face à la nécessité de répondre aux besoins sanitaires, sociaux et d’emploi de la population, comme à l’urgence d’une transition écologique du modèle énergétique et productif, en promouvant des investissements publics conformes à ces objectifs, le financement public sera utilisé. Par le biais de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et de la fiscalité régressive il sera parasité par les entreprises privées, sous forme de prêts bon marché ou semi-garantis, d’aides directes et de marchés publics selon des formules de partenariat public-privé, mettant les ressources publiques au service du profit privé.

Seule une réponse organisée du monde du travail – avec la nécessaire collaboration des mouvements sociaux et des forces politiques transformatrices audacieuses – sera en mesure de freiner les intérêts d’une minorité privilégiée

Non seulement la pandémie aggrave la crise préexistante, mais les mesures prises pour lui faire face peuvent conduire à une intensification de la concentration des capitaux, en poussant les « majors technologiques » opaques et oligopolistiques et en verrouillant géopolitiquement les économies face à la guerre commerciale. La pandémie peut à son tour ligoter le monde du travail, en le contraignant à accepter des conditions de travail qui augmenteraient le taux d’exploitation [4] dans un contexte de chômage élevé, d’extension du télétravail sans garantie de réglementation et de la poursuite des réformes du travail sans oublier l’introduction de nouvelles mesures néfastes concernant le droit au chômage (modèle autrichien) et à la retraite (augmentation de l’âge effectif de départ à la retraite). Dans tous ces cas, il s’agit de conditions préalables à la récupération du taux de profit du capital, qui est l’objectif des classes dominantes.

Ces questions sont sur la table. Seule une réponse organisée du monde du travail – avec la nécessaire collaboration des mouvements sociaux et des forces politiques transformatrices audacieuses – sera en mesure de freiner les intérêts d’une minorité privilégiée. C’est seulement en adoptant une perspective politique de dépassement, fondée sur l’organisation de la société civile d’en bas, que l’on pourra mettre en place un type de société et d’économie répondant aux besoins sociaux, sanitaires et à ceux de notre planète.

 La camisole de force de l’architecture politique de l’UE

La conception de l’Union européenne, malgré sa propagande et ses mythes fondateurs, n’est pas destinée à protéger ses citoyens en général, et encore moins les classes populaires. Ses pierres angulaires sont la défense de la libre circulation des capitaux et des marchandises et, éventuellement, la mobilité des personnes à l’intérieur de ses frontières quand cela est utile pour accroître la rentabilité et la compétitivité de ses entreprises. Les aspects de cohésion qu’elle peut contenir sont loin de contrebalancer cette priorité.

Quelle que soit l’ampleur des injections de fonds de la BCE dans l’économie, si les attentes de rentabilité sont faibles, cet argent alimentera les circuits de thésaurisation ou de spéculation et, surtout, couvrira les grandes entreprises qui souffrent de passifs financiers peu solvables

Alignés sur le développement d’une économie capitaliste, ces principes – pratiquement irréformables après le traité de Maastricht et le traité sur le fonctionnement de l’UE – ont pris forme selon une formule institutionnelle consolidée dans un système intergouvernemental, où les politiques et les institutions européennes ne reflètent que ce qui est décidé par ses États membres. Dans la pratique, ces décisions sont prises par les grands pays de l’Eurogroupe, un organe informel et totalement antidémocratique. Pour que les changements soient établis, les initiatives importantes requièrent l’unanimité ou une majorité qualifiée, ce qui aboutit souvent à des coalitions de blocage (généralement celles des États ordo-libéraux du centre de l’Europe et des pays scandinaves d’orientation néolibérale qui cherchent à renverser leur tradition sociale-démocrate, ou celles des États d’orientation réactionnaire : les pays de l’Est du groupe de Visegrád). La procédure formelle de prise de décision institutionnelle commence par des propositions de la Commission européenne. Cependant, le dernier mot revient au Conseil européen. Le Parlement européen peut à peine corriger des aspects mineurs, jouant un rôle de légitimation politique dans un cadre très délimité.

Avec ce modèle de prise de décision, l’UE assure un fonctionnement qui garantit que son orientation économique continue sur pilotage automatique en cas d’absence d’accord et de nouveaux développements. S’il y a des blocages, le fonctionnement se poursuit. Lorsqu’elle promeut des initiatives et des réformes, ce qui est assez souvent le cas, elle le fait en laissant ses principes pratiquement intacts, car ils doivent toujours être respectés.

L’UE s’est dotée d’une architecture économique qui consiste à articuler :

Tout ceci est sous le sceau de la monnaie unique qui conduit à une divergence, pour laquelle aucun mécanisme substantiel de compensation ou de correction n’a été établi, entre d’une part les pays centraux et, d’autre part, les pays du Sud et de l’Est. Ce qui fait de ces derniers une périphérie dépendante et les pousse à appliquer une politique de dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. interne (réduction des salaires, des services publics et des droits sociaux et du droit du travail) comme moyen compétitif d’adaptation de leurs économies [6].

Cette politique favorise, d’une part, un formidable sauvetage des grandes entreprises privées et, d’autre part, une concentration de capitaux sans précédent, car ce financement n’atteindra pas les entreprises se trouvant en dehors du réseau des sociétés transnationales

La BCE est le principal instrument de politique économique de l’UE dans cette crise. Elle poursuit et approfondit la politique monétaire connue sous le nom d’assouplissement quantitatif. Il s’agit de formidables facilités de crédit, à des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
réels négatifs (et nominaux nuls) [7], auxquels seul le système financier privé a accès, ainsi que de l’achat à grande échelle d’obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
d’entreprises privées. Dans la période actuelle, outre la création massive de monnaie pour l’achat d’actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
et de facilités de crédit, il convient de souligner la possibilité d’acheter de la dette publique sur les marchés secondaires, ce qui contribuera à réduire les coûts financiers du secteur public, mais surtout sera une source de revenu pour les banques et pour ceux qui négocient de gros volumes d’obligations publiques sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
. Les banques privées qui contracteront des prêts à un taux réel négatif auprès de la BCE seront en mesure de faire des affaires car elles sont le seul acteur capable de financer le secteur public lors de l’émission prochaine des dettes, européenne et des États, qui devraient prendre des proportions sans précédent.

À la tête de la BCE, Christine Lagarde a mis en marche un véritable bazooka chargé de 750 milliards d’euros supplémentaires, le fameux Fonds européen de relance, qui s’ajoute aux programmes inaugurés lors de la crise précédente [8] et constitue une source de financement de plus grande dimension que le Fonds européen « Next Generation UE », puisqu’il s’agit de mobiliser un total de 1 400 milliards d’euros, sans la conditionnalité requise des gouvernements. Cette politique vise à stimuler le crédit pour l’investissement, afin d’atténuer les conséquences de la récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. . Cependant, comme nous l’avons vu au cours des dix dernières années, quelle que soit l’ampleur des injections de fonds de la BCE dans l’économie, si les attentes de rentabilité sont faibles, cet argent alimentera les circuits de thésaurisation ou de spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
et, surtout, couvrira les grandes entreprises qui souffrent de passifs financiers peu solvables [9].

Bien que cette politique produise un allègement des taux d’intérêt de la dette publique, elle favorise en pratique, d’une part, un formidable sauvetage des grandes entreprises privées et, d’autre part, une concentration de capitaux sans précédent, car ce financement n’atteindra pas les entreprises se trouvant en dehors du réseau des sociétés transnationales. Il s’agit d’une politique monétaire spécifique ultra-expansive, qui ne suit pas une vocation post-keynésienne en raison de sa vocation claire de sauvetage et de financement du secteur privé. Elle n’est pas non plus comparable à celle de la Banque d’Angleterre, qui a la souveraineté sur la livre sterling, car elle ne va pas jusqu’à monétiser la dette.

Cela permet de combiner un sauvetage financier des entreprises, en particulier des capitaux du centre de l’Europe, avec des facilités financières pour la périphérie afin de soutenir les exportations des pays centraux, en maintenant, pendant un certain temps, le pouvoir d’achat des marchés cibles. C’est ce que devaient penser Merkel et Macron lorsqu’ils ont changé d’avis sur le Fonds européen de relance. Il est à noter que les pays du Sud, en absence d’une banque publique propre et digne de ce nom, seront plus dépendants de ces financements, tant pour leurs entreprises que pour leurs États. L’attitude soumise des gouvernements du Sud, alignés sur la France et l’Allemagne, est frappante. Ils ont exclu la formation d’une coalition alternative avec une proposition propre, montrant une fois de plus leur faiblesse et leur absence de projet.

Pour sa part, le budget européen, alimenté principalement par des contributions nationales en fonction de la taille économique du pays, atteint une dimension relative très faible, encore plus après le départ du Royaume-Uni. Les budgets sont encadrés, avec des plafonds rigides, par le Cadre financier pluriannuel (CFP). En attente de sa ratification par le Parlement, le prochain CFP ne serait doté que de 1 074,3 milliards d’euros pour la période 2021-2027, un chiffre inférieur aux 1 134,58 milliards qui étaient la proposition de la Commission européenne en février 2020 (ce qui représentait déjà à peine 1,11 % du revenu national brut européen) [10] et aussi inférieur au CFP 2014-2020, qui s’élevait à 1,16 % du RNB européen. Dans la version du Conseil, la plus restrictive des institutions européennes, le budget serait inférieur à 1,1 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
de l’UE, y compris les réductions dans les investissements dans la santé, la recherche ou la transition écologique. Il est probable qu’il sera légèrement plus élevé, bien que de manière symbolique, dans sa version finale, après les négociations avec le Parlement européen. Il s’agit d’une réduction en termes absolus [11], plus importante que prévu, d’un CFP qui, ne l’oublions pas, comprenait déjà une réduction de 12 % du Fonds de cohésion et de 14 % de la politique agricole commune [12].

Événement sans précédent et signe de la gravité de la crise, le Pacte de stabilité et de croissance a été suspendu (peut-être jusqu’en 2023), même si son esprit continuera à dominer et à être appliqué par le biais de l’instrument « Semestre européen

Le troisième pilier de l’architecture économique européenne repose sur le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cela implique des politiques visant à limiter le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB – politiques toujours beaucoup plus strictes pour les pays périphériques que pour les pays centraux, qui ne s’y conforment généralement pas (ce qui d’habitude ne se dit pas). Rappelons que la dette publique moyenne dans l’UE atteint 80,7 % du PIB [13].

Événement sans précédent et signe de la gravité de la crise, le PSC a été suspendu (peut-être jusqu’en 2023), même si son esprit continuera à dominer et à être appliqué par le biais de l’instrument du « Semestre européen », qui surveille la politique macroéconomique des États membres dans les domaines fiscal, budgétaire et macroéconomique. Il va sans dire qu’une fois terminée, cette suspension temporaire (qui a déjà plusieurs paramètres différents dans les chapitres du déficit et de la dette, suite à un effondrement de la croissance et des recettes fiscales) se traduira vraisemblablement par une série de politiques publiques : des coupes et des ajustements dans les services publics ainsi que dans les droits sociaux et le droit du travail, et une probable augmentation des impôts indirects, qui sont ceux qui nuisent le plus aux classes qui consacrent la plus grande partie de leurs revenus à la consommation.

Le point culminant de cette architecture économique n’est autre que la circulation de la monnaie unique. Ce système de taux de change irrévocablement fixe profite aux exportations des puissances du centre de l’Europe, qui voient ainsi leurs monnaies devenir moins chères, et représente un coût supplémentaire pour les pays dont la balance des paiements Balance des transactions courantes
Balance des paiements
La balance des transactions courantes d’un pays ajoute à la balance des biens et services la balance des transferts unilatéraux, concernant des biens ou services importés ou exportés sans rétribution apparente : dons, subventions, envois d’argent à l’étranger par des travailleurs immigrés, etc. Le solde, appelé solde des paiements courants, traduit la position financière d’un pays par rapport au reste du monde.

Un pays disposant d’un excédent de ses paiements courants est un pays prêteur vis-à-vis du reste du monde. Inversement, si la balance d’un pays est déficitaire, ce pays devra se tourner vers les prêteurs internationaux afin d’emprunter pour ses besoins de financement. La balance des opérations en capital, dont le solde est l’opposé du solde des paiements courants, vient boucler la balance des paiements, qui est donc, par définition, équilibrée.
est déficitaire. C’est essentiellement la condition des périphéries européennes, subordonnées dans la chaîne de valeur européenne dominée par l’Allemagne et la France, avec une productivité plus faible. La monnaie unique, en l’absence d’une harmonisation fiscale progressive, d’une politique économique commune forte et redistributive, ainsi que d’une politique de convergence réelle contribuant à une politique commune de solidarité et à la lutte contre le cycle économique, provoque une divergence permanente qui accroît le fossé entre les économies, entre le capital transnational et national et entre les classes sociales.

 La réponse des politiques européennes au Covid-19

L’UE a proposé au moins quatre instruments, dont certains ne sont qu’une simple extension de certains préexistants, pour faire face à la crise déclenchée par la pandémie.

Il est important de noter que les chiffres vertigineux présentés par les institutions européennes ne sont que des estimations maximalistes du potentiel financier (qui suppose un effet multiplicateur d’injections en réalité moins importantes du capital). Il faut garder à l’esprit qu’un investissement direct, une subvention pour une dépense ou un prêt n’ont pas le même effet, et nous devons également étudier la politique de fourniture de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). et d’avals pour l’émission d’obligations sur les marchés financiers, les conditions d’accès ou la destination de leur utilisation admissible. Les dits instruments financiers Instruments financiers Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
Les titres financiers sont :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions (actions, parts, certificats d’investissement, etc.),
• les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse (obligations et titres assimilés),
• les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange (swaps), les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées, les contrats d’options d’achat ou de vente d’instruments financiers et tous les autres instruments de marché à terme.
(qui fournissent des capitaux pour soutenir une émission d’obligations) offrent généralement un multiplicateur financier plus élevé, d’où les chiffres spectaculaires, bien que dans la pratique ils se concrétisent rarement tels qu’ils étaient annoncés. Cela présuppose un jeu avec les banques, les spéculateurs et les entreprises, qui opèrent avec un argent bénéficiant du soutien des ressources publiques, en laissant sur le chemin des commissions, des paiements de prêts échus et des investissements publics préférentiels non réalisés. De plus, ceux qui en subissent les conséquences et ceux qui en bénéficient ne sont pas les mêmes, car les prêts entraînent des dettes et profitent généralement aux entreprises privées qui peuvent y accéder en favorisant des solutions de marché rentables. Parallèlement, les subventions et les investissements publics directs sont généralement orientés vers des politiques qui ne sont pas nécessairement soumises aux entreprises privées, sauf lorsqu’elles sont mobilisées par des formules de coopération public-privé.

Face à la pandémie, l’Union européenne a initialement mis en place une aide financière allant jusqu’à 540 milliards qui dépendra en dernière instance des sollicitations des États membres [14]. Il s’agissait de :

  • Programmes par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI). Les États fourniront 25 milliards supplémentaires pour ce programme. En émettant des obligations sur les marchés, garanties par ce capital public, ils pourraient bénéficier d’un effet multiplicateur allant jusqu’à 200 milliards sous forme de prêts garantis pour les entreprises au niveau européen.
  • Programme SURE (soutien pour atténuer les risques de chômage en cas d’urgence) : 100 milliards d’euros seront alloués pour couvrir les coûts salariaux résultant de la cessation de l’activité économique. Dans le cas espagnol, il pourrait servir à « couvrir l’ERTE » [15] en le faisant entrer dans le cadre du financement du programme d’aide de l’UE pour le chômage, soutenu par des garanties publiques des États à hauteur de 25 %. Ce programme n’a pas la vocation de devenir un système européen de réassurance chômage.
  • Le Mécanisme européen de stabilité (MES), avec 240 milliards d’euros [16] des prêts potentiels, et un maximum de 2 % du PIB pour chaque pays [17]. Ces prêts sont soumis à une conditionnalité par le biais d’un protocole d’accord et d’un contrôle de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. , exigeant le respect de la discipline budgétaire et des dépenses. L’expérience de la Grèce en 2015, entre autres, est la plus connue. Tous les États pourront y adhérer à condition de consacrer l’argent aux questions liées aux soins de santé. Nous pensons que cette ressource sera utilisée une fois que les autres seront épuisées, car c’est celle qui implique le plus d’engagements.

L’Eurogroupe a conclu en juillet dernier un accord pour mobiliser un Fonds européen de relance, appelé Next Generation EU, qui, pour la première fois, utilisera le budget européen comme garantie pour émettre une dette publique européenne, pour un montant financier potentiel de 750 milliards d’euros

Suite à cela, et en attendant la ratification et la spécification du Parlement européen et du Conseil européen, l’Eurogroupe a conclu en juillet dernier un accord pour mobiliser un Fonds européen de relance, appelé « Next Generation EU », qui, pour la première fois, utilisera le budget européen comme garantie pour émettre une dette publique européenne, pour un montant financier potentiel de 750 milliards d’euros. En d’autres termes, il a été décidé de créer un macro-instrument financier soutenu par le budget européen, ce qui est une nouveauté par rapport à l’ancien système intergouvernemental canalisé par la Banque européenne d’investissement.

Sur ce montant, 390 milliards d’euros seront versés sous forme de transferts, soit à peine 0,7 % de la production économique de l’UE sur trois ans [18]. Le reste serait sous forme de prêts. Ils seront moins utilisés, voire plus tard, car la politique monétaire de la BCE permettra de se financer plus facilement et à moindre coût sur les marchés financiers.

Les enveloppes financières du « Next Generation EU » seront organisées en programmes [19]. Il s’agira de :

  • Facilité pour la reprise et la résilience (RRF), qui sera le principal, avec un total de 672,5 milliards d’euros, dont 360 milliards d’euros de prêts et 312,5 milliards d’euros de transferts. Il financerait des programmes définis par le gouvernement au-delà de l’approbation du reste des États membres.
  • REACT-EU (47,5 milliards d’euros) soutiendra des initiatives dont le profil est à peine défini et qui pourraient faire place à des formules de capitalisme vert, profiter à l’énergie et aux entreprises connexes ainsi qu’à l’économie numérique [20].
  • Horizon Europe : 5 milliards d’euros pour des initiatives de recherche et scientifiques.
  • InvestEU : 5,6 milliards d’euros pour promouvoir l’investissement, surtout privé, dans l’UE. L’expérience montre que cela finance des investissements qui seraient faits de toute façon, en se concentrant sur les économies les plus rentables.
  • Développement rural : 7,5 milliards d’euros.
  • Fonds pour une transition juste (FTJ) : 10 milliards d’euros. Il encouragera les investissements publics et privés conçus dans le Pacte vert européen, conformément aux paramètres du capitalisme vert critiqués par Daniel Tanuro [21].
  • RescEU : 1,9 milliard d’euros. Il s’agit d’un mécanisme de protection civile qui, cette fois-ci, cherchera également à combler le manque d’équipements médicaux, par la production, l’achat et le stockage centralisé.

En somme, les dépenses d’utilité sociale, en matière sanitaire et écologique, qui sont celles qui représentent une priorité, ne disposent que de 11,9 milliards d’euros pour l’ensemble de l’UE, et d’ailleurs sous une forme susceptible d’être en grande partie négociés par l’initiative privée.

Les dépenses d’utilité sociale, en matière sanitaire et écologique, qui sont celles qui représentent une priorité, ne disposent que de 11,9 milliards d’euros pour l’ensemble de l’UE

La définition de nouvelles ressources propres, imposées pour financer le budget européen, reste à décider. Il est question d’une taxe sur le plastique, sur des permis de polluer, de droits d’émission de carbone pour les entreprises importatrices, qui, selon le Conseil européen, pourraient, au total, rapporter 31 milliards d’euros par an. Ils ne suffiront pas à eux seuls, ne vont pas résoudre le problème climatique et représentent des taxes régressives. La taxe sur les transactions financières, la taxe Google ou une certaine harmonisation de l’impôt sur les sociétés – qui seraient plus intéressantes, bien qu’insuffisantes et loin d’une fiscalité progressive ou d’une coopération fiscale harmonisée [22] – sont plus sérieuses.

Le Fonds « Next Generation EU » permettra aux gouvernements de proposer leur programme économique en vue d’un financement. La troïka ne sera pas là, mais son esprit imprégnera toute l’initiative. Non seulement les institutions européennes devront le valider, mais il disposera également d’un frein d’urgence que tout État membre pourra activer s’il estime qu’un autre pays enfreint les principes de l’accord, c’est-à-dire une combinaison entre la réactivation privée de l’économie et la capacité à rembourser les dettes. L’esprit de la troïka ne sera pas incarné directement par la BCE, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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ou la Commission européenne, mais il siégera dans chaque cabinet gouvernemental, s’autocensurant, ou sera ensuite contrôlé par le véto potentiel de l’un des gouvernements non favorables, comme les Pays-Bas ou l’Autriche, jaloux des principes d’austérité dans les politiques publiques.

Comme si cela ne suffisait pas, non seulement on regardera autrement le non-respect des droits humains dans les pays du Club de Visegrád, comme la Hongrie ou la Pologne, mais les rabais sur les contributions au budget européen accordés aux pays dominants (qui existaient déjà sous la forme du fameux rabais britannique, aujourd’hui disparu) seront maintenus, afin qu’ils n’aient pas à contribuer comme ils le devraient. Jusqu’à 1124 millions d’euros par an ne seront plus versés par les pays « frugaux », ce qui a servi à les persuader d’accepter ce fonds.

Nous estimons le financement maximal de ces mesures à 1 290 milliards d’euros, ce qui, ajouté à la politique de prêt et d’achat de la BCE, représenterait un potentiel de 1 940 milliards d’euros

Au total, nous estimons le financement maximal de ces mesures à 1 290 milliards d’euros, ce qui, ajouté à la politique de prêt et d’achat de la BCE, représenterait un potentiel de 1 940 milliards d’euros [23]. En arrondissant, cela pourrait représenter 13,9 % du PIB européen, à condition de considérer que ces stimuli seront répartis sur près de six ans et qu’ils ne pourront probablement pas être utilisés même pendant la moitié de cette période. À titre de comparaison, en variation annuelle au deuxième trimestre 2020, le PIB de l’UE a chuté de 14,4 % par rapport à la même période l’année dernière. La reprise de l’économie sera donc lente. En d’autres termes, la politique publique européenne est très loin de pouvoir faire face, tant par son ampleur que par son contenu, à cette crise ou à celles à venir.

 Les fonds européens, une manne pour la politique de l’État ?

Prenons l’exemple de l’État espagnol, qui pourra accéder à 140 milliards d’euros sur six ans, dont 72,7 milliards de transferts [24]. C’est ce second montant qui sera obtenu en priorité et qui est le plus important. Il est significatif, mais très éloigné de ce qui est nécessaire, d’autant plus que toute la politique économique développée par le gouvernement – qui fera passer la dette publique à au moins 115,6 % en 2021 soit vingt points de plus en un an – a confié sa couverture aux fonds européens. Le gouvernement a ainsi renoncé à une politique autonome, basée sur une réforme fiscale progressive sérieuse (un impôt sur les grandes fortunes ou une forte augmentation du taux effectif de l’impôt sur les sociétés ont été écartés), sans promouvoir une politique d’investissement public solide dans la santé, l’éducation ou le changement de modèle énergétique, en se limitant à des améliorations peu significatives et en abandonnant, par exemple, la révision des engagements de la dette publique ou de l’article 135 de la Constitution [25].

La crise économique, aggravée par la pandémie, a généré un très grave contexte de socialisation des pertes, des coûts du travail et des dettes privées, faite dans le dos du Trésor public

Étant donné que les politiques nationales attendent que les fonds européens couvrent leurs initiatives et qu’aucune politique budgétaire ambitieuse n’est envisagée, on ne peut guère s’attendre à ce que le secteur public puisse faire face à la crise économique, énergétique ou climatique. Et il n’en sera pas autrement en ce qui concerne cette crise provoquée par la pandémie. Nous craignons fort que tout cela n’aboutisse qu’à une combinaison de dette publique, de futures réductions des services publics, d’ajustements salariaux, de chômage et peut-être de nouveaux impôts indirects. Dans le domaine des politiques de santé, il est prévisible que la politique de coopération public-privé sera approfondie, c’est-à-dire le financement par l’argent public de la prestation de services privés, qui est beaucoup utilisé par des gouvernements régionaux comme ceux de Madrid, de la Galice et, de plus en plus, de l’Andalousie. Compte tenu de ces circonstances, le temps viendra pour le domaine central : la remise en cause des acquis des travailleurs et des droits sociaux.

Les maigres ressources disponibles ne seront pas non plus utilisées pour une grande politique d’investissement public dans le domaine social et sanitaire, de soins, pour la transition énergétique ou le changement du modèle de production. Les mesures de protection sociale proposées, même si elles constituent un petit pas en avant du gouvernement espagnol, ne sont pas suffisantes, n’arrivent pas là où elles étaient annoncées, ni ne résolvent les problèmes de fond. En absence d’une politique fiscale ou de la remise en cause des dettes, elles augmenteront la dette de la période suivante. Et les dettes d’aujourd’hui provoqueront demain des réductions budgétaires et la marchandisation du patrimoine commun, la précarité des droits du travail, l’intensification du travail et l’inégalité sociale.

Les travailleuses et les travailleurs doivent faire irruption sur la scène, s’organiser, avoir confiance en tant que classe, tirer des leçons et présenter une proposition de politique démocratique qui implique de s’emparer des ressources économiques

Tant que les privilèges de la minorité capitaliste et les politiques qui la servent ne seront pas combattues avec force, par des réglementations, des expropriations et la démocratisation de secteurs entiers, la tendance sera celle-là, dans un contexte où le taux de chômage monte en flèche et où le pouvoir de négociation du monde du travail s’affaiblit.

La crise économique, aggravée par la pandémie, a généré un très grave contexte de socialisation des pertes, des coûts du travail et des dettes privées, faite dans le dos du Trésor public. L’interruption du pacte de stabilité est temporaire. Une fois la crise sanitaire passée, la période d’exception terminée et le pacte de stabilité et de croissance à nouveau applicable, la Troïka ou une politique équivalente reviendra.

En l’absence d’un fonds de solidarité suffisant, par exemple un grand fonds souverain supranational commun et redistributif, pour promouvoir une politique d’investissement public axée sur le domaine social et sanitaire et sur un changement de modèle de production, la crise sera forte et durable, et l’augmentation de la dette publique implacable.

Une fois de plus, les classes travailleuses ne peuvent pas continuer à faire confiance à ceux qui sont pris au piège de leurs horizons étroits, de la peur, de la méfiance à l’égard des classes populaires et de la pauvreté de leurs idées et qui n’organisent pas la société civile face aux défis auxquels elle est confrontée, en termes de transformation. Les travailleuses et les travailleurs doivent faire irruption sur la scène, s’organiser, avoir confiance en tant que classe, tirer des leçons et présenter une proposition de politique démocratique qui implique de s’emparer des ressources économiques sur les lieux de travail, la sphère publique et les biens communs et de les diriger d’une manière solidaire, durable, inclusive et alternative.

Face à cette situation, la conception de l’architecture institutionnelle, décisionnelle et économique de l’UE doit être remise en question

Nous sommes confrontés à la plus grande crise que le fonctionnement du capitalisme ait jamais connue. Face à cette situation, la conception de l’architecture institutionnelle, décisionnelle et économique de l’UE doit être remise en question. Il n’y a pas d’autre solution que de construire une alliance tant au niveau étatique qu’international pour réaliser des solutions coopératives favorables aux classes populaires, à la santé publique et à la biosphère, en désobéissant dans chaque pays aux traités européens qui bloquent de telles solutions. Il faudra le faire en marge des institutions européennes telles qu’elles sont définies, en les débordant et en construisant des institutions qui les dépassent, partout où cela est possible, en commençant peut-être par les peuples périphériques en large alliance avec les classes travailleuses, organisées et solidaires, où qu’elles se trouvent.


Traduit de l’espagnol par JM et ET




Notes

[1Éric Toussaint, « La pandémie du capitalisme, le coronavirus et la crise économique », Inprecor n° 672/673 de mars-avril 2020. https://www.cadtm.org/La-Pandemie-du-Capitalisme-le-Coronavirus-et-la-crise-economique

[2Pas seulement la dette publique des États membres, mais aussi la dette publique européenne, car la BCE avait, fin 2018, racheté pour 2 100 milliards € de dette souveraine des divers pays (en fonction de leur poids dans l’économie) dans le cadre des programmes d’assouplissement quantitatif. Cette dette devra être ajoutée à celle émise par le nouveau Fonds de relance.

[3Mats Lucia et Daniel Albarracín, « El virus de la obediencia a la arquitectura económica europea » https://vientosur.info/spip.php?article15900 (22/04/2020).

[4N’oublions pas que l’UE, en tant que marché, est écrasée par l’emprise de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, et que la seule voie qui semble être tentée est celle de l’augmentation du taux d’exploitation du travail, après l’échec d’autres politiques au sein du capitalisme.

[5Introduit en 2010, en plein cœur de la crise commencée en 2008, le « semestre européen » est un mécanisme de contrôle des budgets et des projets de réformes des États membres. Dans ce cadre, la Commission européenne exerce une activité de surveillance et de recommandations. À propos de ces dernières, Tom Kucharz a écrit : « Entre 2011 et 2018, il a recommandé 105 fois aux États membres de l’UE de réduire les pensions et 50 fois de prendre des mesures contre les augmentations de salaire. À 63 reprises, la Commission a même appelé à des coupes et à la privatisation du système de soins de santé ». (Tom Kucharz, « La Troika, sentada en el Consejo de Ministros ». https://www.elsaltodiario.com/opinion/tom-kucharz-troika-sentada-consejo-ministros-acuerdo-recuperacion-next-generation (23/07/2020).

[6Il est intéressant de noter que les tribunaux allemands sont d’avis contraire, déclarant que le capital allemand a des taux d’intérêt réels plus élevés que les pays périphériques, qui ont une inflation plus élevée. Il faut dire que les tribunaux allemands et la Bundesbank reflètent ici les intérêts des grands capitalistes allemands opérant sur son marché national, et non sur le marché européen, et il va sans dire que ce prétendu dommage, manifestement mineur, est compensé par les avantages qu’elle apporte aux capitaux allemands tournés vers l’exportation en Europe.

[7De plus, les banques peuvent avoir accès à des crédits à long terme de la BCE à un taux nominal négatif de -1% (Note d’Eric Toussaint)

[8D. Albarracín et M. Lucia, « ¿Del plan Marshall soñado a la farsa de los Pactos de la Moncloa ? » https://vientosur.info/del-plan-marshall-sonado-a-la-farsa-de-los-pactos-de-la-moncloa/ (23/04/2020).

[9La dette privée des entreprises représente déjà 110 % du PIB de la zone euro (Michel Husson, « L’économie mondiale en plein chaos », À l’encontre, http://alencontre.org/economie/leconomie-mondiale-en-plein-chaos.html).

[10Il faut tenir compte du fait que si le PIB quantifie la production totale réalisée dans un espace économique indépendamment de la résidence du facteur productif qui la génère, le RNB, au contraire, n’inclut que les produits ou services obtenus par les facteurs productifs résidant dans le pays.

[11Il convient de noter qu’en termes relatifs, il va être difficile d’en estimer le poids dans l’économie européenne, car le revenu national brut européen pour les prochaines années est difficile à estimer et pourrait subir une baisse notable en raison de la dépression que nous traversons.

[12Nous ne devons pas oublier que le nouveau budget prévoit des fonds pour la sécurité et la militarisation de l’Europe : 23 milliards d’euros supplémentaires pour la fermeture des frontières extérieures et 20 milliards d’euros supplémentaires pour l’industrie de l’armement (cf. l’article de T. Kucharz mentionné en note 5).

[13L’Allemagne « sera endettée à hauteur de 118,7 milliards de plus que ce que permet la règle budgétaire ancrée dans la Constitution allemande. En outre, la dette allemande atteindra 77 % du PIB en 2020, ce qui est nettement supérieur à la limite de 60 % définie dans le pacte de stabilité de l’Union européenne » (T. Kucharz, op. cit. note 5).

[14D. Albarracín et M. Lucia, op. cit. note 7.

[15Expediente de Regulación Temporal de Empleo (ERTE) est une procédure permettant à une entreprise de suspendre l’emploi d’un ou des travailleurs dans une situation exceptionnelle, sans forcement les licencier. Le salaire est alors compensé à 70 % par une allocation de chômage durant au maximum 180 jours.

[16Ce montant a été donné en mars 2020. Cf. : D. Albarracín, « ¿Qué es el MEDE y porqué debiera importarnos ? » ; https://poderpopular.info/2020/04/15/que-es-el-mede-y-por-que-deberia-importarnos/ (15/04/2020).

[17Le MES dispose d’un capital de 80 milliards, ce qui lui a permis jusqu’à présent d’émettre des obligations avec un potentiel de prêt allant jusqu’à 500 milliards d’euros.

[18T. Kucharz, op. cit. note 5.

[20L’économie numérique représente un éventail disparate d’initiatives alignées sur les nouvelles technologies, l’automatisation, le télétravail, la robotisation et d’autres formules de la « quatrième révolution industrielle » qui, soit dit en passant, implique une consommation d’énergie impossible à assumer en termes généraux dans le contexte de la crise énergétique.

[21Cf. Daniel Tanuro, l’Impossible capitalisme vert, La Découverte, Paris 2010.

[22D. Albarracín, A. Merlo et M. Lucia, « Cooperación fiscal armonizada y auditorías de la deuda, un nuevo concepto solidario para una nueva Europa » : https://rebelion.org/cooperacion-fiscal-armonizada-y-auditorias-de-la-deuda-un-nuevo-concepto-solidario-para-una-nueva-europa-2/

[23A noter que le 16 novembre 2020, la Hongrie et la Pologne ont émis leur véto pour bloquer le budget de l’UE et le plan de relance post-Covid. Voir L’Echo, « La Hongrie et la Pologne bloquent le budget de l’UE et le plan de relance post-Covid », https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/la-hongrie-et-la-pologne-bloquent-le-budget-de-l-ue-et-le-plan-de-relance-post-covid/10265507.html (note d’Eric Toussaint)

[24S. Hernández-Ranera, « España obtendrá 140 000 millones en ayudas de la UE : “La cuestión es si será suficiente” », https://mundo.sputniknews.com/economia/202007211092143632-espana-obtendra-140000-millones-en-ayudas-de-la-ue-la-cuestion-es-si-sera-suficiente/

[25L’article 135 de la Constitution de l’État espagnol a été modifié en septembre 2011 à l’initiative du gouvernement de José Luís Rodriguez Zapatero (PSOE), avec le soutien du Parti populaire de Mariano Rajoy, faisant du remboursement de la dette une « priorité absolue » (article 135.3). Voir à ce sujet : Jérôme Duval et Fátima Martín, « Le changement constitutionnel du PSOE qui nous soumet à l’esclavage de la dette est illégal » : httpq ://cadtm.org/Le-changement-constitutionnel-du

Daniel Albarracín

, économiste et sociologue, collaborateur de la revue Viento Sur, est militant d’Anticapitalistas dans l’État espagnol).

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