Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

L’Indonésie, sous la dictature de Suharto (de 1967 à 1998), a signé un contrat avec l’ex-RDA portant sur l’achat de 39 navires de guerre de la flotte navale allemande d’un montant de 442,8 millions de dollars entre 1992 et 2004 [1]
. Alors que cette dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. indonésienne résultant de l’acquisition des navires de guerre présente toutes les caractéristiques d’une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. selon la récente étude du professeur August Reinisch [2]
, l’Allemagne réclame pourtant son remboursement.

Or, l’Indonésie est fondée à déclarer la nullité de cette dette et à refuser son remboursement, en application de la doctrine de la dette odieuse. En effet, la doctrine classique formulée par Alexander Sack en 1927 énonce trois conditions cumulatives pour qualifier une dette d’« odieuse » : elle doit être contractée par un gouvernement non-démocratique sans le consentement de la population ; sans bénéfice pour cette dernière et avec la complicité des créanciers qui savaient ou auraient dû savoir l’utilisation illégitime des fonds prêtés.

Il ne fait aucun doute que la dette liée à l’achat des navires de guerres allemands réunit ces trois conditions. Premièrement, le caractère despotique et criminel du régime de Suharto est incontestable. Soutenu par les puissances occidentales, principalement les Etats Unis et la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. pendant la guerre froide, le régime militaire de Suharto en place pendant 32 ans, a utilisé régulièrement la terreur et l’élimination physique contre ses opposants.

Deuxièmement, les navires de guerre ont été utilisés pour réprimer les soulèvements dans le pays et dans plusieurs opérations de répression, en particulier au Timor Oriental.

Enfin, la mauvaise foi du créancier est caractérisée du fait que l’ex-RDA, en contractant avec un dictateur, savait ou aurait dû avoir connaissance de l’usage illégitime des navires de guerre. En effet, la propension de Suharto à utiliser des ressources, en particulier militaires, contre les intérêts de sa population était avérée et ne pouvait échapper au gouvernement de la RDA.

En conséquence les dettes indonésiennes liées à l’achat de ces navires de guerre peuvent être considérées comme des dettes odieuses au sens de la doctrine classique.

Cette doctrine de la dette odieuse est une source de droit international et se fonde, d’une part sur les principes généraux du droit international public - tels que le principe de bonne foi, l’interdiction des violations des droits humains, le principe d’équité – et d’autre part, sur le jus cogens, droit péremptoire ne permettant aucune dérogation. C’est notamment ce qu’affirment le rapport de Reinisch et celui de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org consacré à la dette odieuse, paru en septembre 2007 [3].

En pratique, de nombreux jugements se sont appuyés sur les principes juridiques recouverts par la dette odieuse. A titre d’exemple, en 1923, dans l’affaire Tinoco opposant la Grande Bretagne au Costa Rica, une cour d’arbitrage présidée par le juge de la Cour suprême des Etats-Unis, a débouté la demande de remboursement de dette formulée par une banque anglaise. Cette sentence était fondée sur les principes juridiques de l’enrichissement injuste et de la violation du principe de bonne foi par le créancier anglo-saxon, qui aurait dû prouver l’usage légitime des fonds prêtés.

La base juridique de la dette odieuse est telle qu’elle autorise l’Indonésie à répudier unilatéralement sa dette de guerre envers l’Allemagne mais pas seulement….

En effet, l’Indonésie a les moyens juridiques de répudier la totalité de la dette contractée sous la dictature de Suharto, qui s’élève à 126 milliards de dollars. Les trois conditions de la doctrine de Sack ne doivent pas être obligatoirement réunies pour fonder une répudiation ou une annulation de dette. La nature criminelle du régime débiteur suffit à fonder la nullité de la dette. En effet, soutenir financièrement une dictature, même pour des hôpitaux ou des écoles, lui permet de se maintenir [4]
. Les créanciers, dans le cas de dictatures notoires comme celle de Suharto, ne peuvent arguer de leur ignorance et ne peuvent exiger d’être payés. Soulignons que le régime de Suharto est notamment responsable de crime contre l’humanité avec la complicité de la Banque mondiale pour avoir déplacé plus de 3,5 millions d’Indonésiens dans le cadre du programme de transmigration [5]
. Ces crimes étant imprescriptibles, il est tout à fait possible de poursuivre la Banque mondiale pour le financement qu’elle a accordé à ce projet en connaissance de cause. D’autres arguments juridiques comme la destination des fonds ou encore l’impact des projets financés par la dette sur les droits humains suffisent également à qualifier une dette d’illégitime ne devant pas être payée. La Banque mondiale qui a prêté 60 milliards de dollars à l’Indonésie entre 1966 et 1998, a elle-même admis qu’au moins 30 % de ses prêts ont été détournés pendant cette période. Rappelons enfin que l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de payer n’a jamais été reconnue comme absolue et inconditionnelle. Tous les Etats sont souverains au regard du droit international et peuvent, comme le Paraguay en 2005 [6]
, prendre un acte unilatéral de répudiation de dette.

La dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. de l’Indonésie est largement supérieure à la dette de guerre envers l’Allemagne et continue, par son remboursement et le joug qu’elle maintient sur l’Etat, de violer les droits humains fondamentaux de la population. Alors que cette dernière a souffert de ce régime despotique soutenu par les Institutions financières internationales et les autres Etats, pourquoi devrait-elle encore porter le poids de ces dettes qui continuent de l’oppresser ?

Il est temps de se servir de ces arguments juridiques pour annuler de manière inconditionnelle l’ensemble de dette héritée de la dictature de Suharto. Les accords de conversion de dettes comme celui conclu en juin 2008 entre l’Allemagne et l’Indonésie portant sur une dette de 50 millions d’euros dans le cadre du programme intitulé « Dette contre santé » (Debt2Health), sont inacceptables car ils servent à blanchir des dettes illégitimes devant être annulées totalement et sans condition [7]
. Pour identifier toutes ces dettes illégitimes, l’audit de la dette constitue alors un moyen privilégié. C’est notamment la voie choisie récemment par l’Equateur [8]
ou encore la Norvège [9]
.

Plus largement, il appartient à l’ensemble des citoyens du Nord et du Sud de faire appliquer par leurs Etats le droit international et d’exiger la mise en place d’audits de la dette de tous les pays en développement. Rappelons que le Sénat belge a adopté le 29 mars 2007 une résolution qui reconnaît explicitement la notion juridique de dette odieuse et qui demande au gouvernement de mettre en place un audit sur les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). belges à l’égard des pays en développement. Mais depuis plus de 18 mois, cette résolution est restée lettre morte !

Enfin, les pays du Nord doivent restituer aux populations spoliées du Sud tous les fonds acquis d’une manière illégitime comme les remboursements de dette effectués par Suharto ou encore les avoirs des dictateurs placés dans les banques privées comme ceux de Mobutu ou de Duvalier, dont une partie est actuellement bloquée en Suisse [10].