La dette néocoloniale de Puerto Rico

25 novembre par Pierre Gottiniaux

En 1898, les États-Unis déclarent la guerre à l’Espagne afin de « libérer » Cuba de la domination espagnole. L’Espagne vaincue signera le Traité de Paris en décembre 1898, par lequel elle actera l’indépendance de Cuba et cédera aux États-Unis le contrôle sur plusieurs territoires d’outre mer, dont Puerto Rico (les autres étant les Philippines, devenues indépendantes en 1946, et Guam, une île du Pacifique toujours sous contrôle américain, sous un statut équivalent à celui de Puerto Rico).

Par la suite, Puerto Rico a obtenu une autonomie partielle en 1952, mais elle n’est jamais devenue indépendante, et n’a jamais non plus été pleinement incorporée aux États-Unis. Les Portoricains ont la nationalité états-unienne, mais n’acquièrent les droits qui vont avec que s’ils migrent sur le continent. Ils peuvent voter pour élire leur gouverneur, mais ne peuvent pas participer à l’élection du président des États-Unis. Leurs importations sont entièrement contrôlées par les États-Unis, suite à une loi coloniale de 1920, le Merchant Marine Act, qui stipule que toute marchandise destinée à Puerto Rico doit être livrée sur le continent puis acheminée par des bateaux états-uniens. Enfin, contrairement à toutes les autres collectivités territoriales états-uniennes, que ce soient les villes ou les États, Puerto Rico ne peut pas se déclarer en banqueroute, comme l’a fait Detroit en 2013, pour lui permettre de renégocier sa dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
à l’abri des poursuites judiciaires que ne manquent pas de mener les créanciers dans ce type de situation. En réalité, elle demeure une colonie états-unienne et l’histoire récente de cette île à la dette colossale le prouve une fois encore.


UNE DETTE ODIEUSE Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
ET INSOUTENABLE

Actuellement, Puerto Rico croule sous une dette d’environ 73 milliards $, ce qui, rapporté à la population, est 10 fois supérieur à la moyenne des différents États américains. L’origine de cette dette provient largement du statut colonial de Puerto Rico et de la mainmise états-unienne sur ce territoire, transformé pendant un temps en paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
pour les entreprises et les investisseurs nord-américains, grâce à une série d’avantages fiscaux, notamment la fameuse triple exemption de taxes sur les titres de dette portoricaine |1|. La crise de 2008, le ralentissement du tourisme et les mesures d’austérité prises ces 15 dernières années finissent de compléter le tableau.

Les conséquences de cette situation sont tout simplement désastreuses pour la population, qui subit une véritable crise humanitaire dans l’aggravation de la pauvreté et des inégalités. Les écoles ferment par centaines, les hôpitaux mettent la clé sous la porte, faute de moyens et de personnel, l’émigration vers le continent états-uniens connaît des niveaux records (passée d’une dizaine de milliers de personnes par an avant 2010, à une moyenne de 48 000 par an entre 2010 et 2014) et la sécurité sociale est en voie de dislocation : baisse des salaires, hausse des cotisations, baisse des taux de prise en charge… Aujourd’hui à Puerto Rico, plus d’un enfant sur deux vit sous le seuil officiel de pauvreté.

Ces différents éléments démontrent à eux seuls que la dette de Puerto Rico est largement odieuse, de par le statut colonial de l’île, et insoutenable au vu des effets délétères que provoque son remboursement et le paiement des intérêts sur la population. Cette dette devrait donc être répudiée par un acte unilatéral du gouvernement de Puerto Rico, qui devrait ensuite prendre des mesures pour assurer les droits fondamentaux de sa population. Mais cela nécessite une volonté politique forte, progressiste et même radicale, que le gouvernement de Puerto Rico est loin d’envisager. Lors des élections nationales de novembre 2016, les habitants, qui rappelons-le ne peuvent pas voter pour le président des États-Unis, étaient appelés à voter pour leur nouveau gouverneur. C’est un représentant de la droite qui a été amené au pouvoir, avec pour programme d’assainir les comptes (en menant une politique d’austérité) et de faire de Puerto Rico un État incorporé aux États-Unis, la 51e étoile du drapeau – une proposition pour laquelle Trump a montré un certain intérêt durant sa campagne, mais que l’on imagine mal voir appliquée, notamment en raison de la dette colossale de Puerto Rico, et de différences fondamentales en termes de niveau de revenus, de protection sociale, etc.


UNE DETTE ILLÉGALE

Les mouvements sociaux se sont emparés de la question de la dette, réclamant notamment la réalisation d’un audit de la dette pour déterminer clairement ses origines, et son éventuel caractère odieux, illégitime, illégal ou insoutenable, afin d’en réclamer l’annulation totale ou partielle en s’appuyant sur des arguments fondés sur le droit national et international. Une commission a été mise sur pied par le collectif VAMOS4PR, rassemblant des organisations de la société civile, des syndicats, des élus locaux et de simples citoyens. Ils ont produit un premier rapport mettant en avant plusieurs pistes d’illégalité de la dette de Puerto Rico. Malheureusement la commission ne s’est pas réunie depuis plusieurs mois, faute de moyens, et le travail est en suspens. On peut néanmoins retenir les pistes mises en avant, qui suggèrent qu’une grande partie de la dette de Puerto Rico est illégale, car contractée en opposition avec la constitution de l’île. En effet, celle-ci précise plusieurs obligations pour le gouvernement, telles que :

  • le maintien d’un budget équilibré et l’interdiction d’emprunter pour combler le déficit. Puerto Rico a pourtant emprunté plus de 30 milliards $ pour financer son déficit depuis 1979.
  • l’interdiction de dépenser plus de 13 % de ses revenus dans le paiement des intérêts de la dette. Actuellement, celui-ci oscille entre 14 et 25 %.
  • l’interdiction d’émettre des titres avec une maturité supérieure à 30 ans. Or, le gouvernement de Puerto Rico fait « rouler la dette », comme quasiment tous les autres pays du monde, c’est-à-dire qu’il emprunte pour rembourser les précédents emprunts. La commission cite l’exemple d’une dette émise en 2014, contractée pour refinancer une dette émise en 2003, elle même émise pour refinancer une dette de 1987.

Ces pistes sont sérieuses, et mériteraient d’être approfondies. Et elles ne sont pas les seules, d’autres chercheurs et économistes se penchent sur la dette de Puerto Rico, pointant du doigt, par exemple, le rôle des banques privées...


UNE DETTE ILLÉGITIME Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.

Il est intéressant de constater à quel point les banques peuvent être créatives lorsqu’il s’agit de trouver des moyens de s’enrichir sur le dos des autres. À ce niveau, rien ou presque n’a été épargné à Puerto Rico. Malgré le fait que la constitution de l’île pose des règles très strictes sur la gestion de sa dette publique, l’État et les entreprises publiques sont parvenues, avec l’aide des banques, à atteindre un niveau d’endettement absolument faramineux, grâce notamment au phénomène de capitalisation des intérêts, qui intervient à plusieurs niveaux :

- les CAB (Capital Appreciation Bonds) : ce sont des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
sur lesquelles l’émetteur ne paiera les intérêts et ne remboursera le capital qu’à la maturité du titre. Mais entre temps, chaque année, les intérêts cumulés seront convertis en capital et ajoutés au montant initial. L’année suivante, les intérêts seront donc calculés sur le capital total, c’est-à-dire le capital initial augmenté des intérêts des années précédentes (voir schéma ci-dessous). Dans le cas de Puerto Rico, ce système se révèle particulièrement rémunérateur pour les investisseurs puisque selon une étude |2|, sur les 37,8 milliards $ de dette CAB qu’a Puerto Rico, le capital initial représente à peine 4,3 milliards $. On parle donc d’un montant de 33,5 milliards $ d’intérêts, et donc de profit pour les banques. Sur des titres classiques, c’est l’équivalent d’un taux d’intérêt de 785 % ! |3|

- le refinancement de la dette : bien qu’illégal au regard de la constitution, Puerto Rico semble être passé maître dans l’art subtil de faire rouler sa dette, c’est-à-dire de contracter de nouvelles dettes pour en rembourser d’anciennes – une pratique tout à faire courante pour la plupart des États, mais qui atteint des sommets en ce qui concerne l’île. Puerto Rico et toutes les entreprises publiques cumulent actuellement 134 milliards $ de dette, dont près de la moitié, exactement 61,5 milliards $, a été émise pour refinancer de vieilles dettes. Mais ces refinancements n’ont pas été réalisés pour profiter de taux d’intérêt plus intéressants ou parce que les anciens titres arrivaient à maturité et que le gouvernement de Puerto et ses entreprises publiques ne pouvaient pas les honorer définitivement. Cette multiplication des opérations de refinancement de la dette portoricaine vient du grand intérêt des banques et des investisseurs pour les titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
publique de Puerto Rico, pour lesquels les investisseurs états-uniens bénéficient d’une triple exemption de taxe (locale, étatique et fédérale, un cas unique aux États-Unis) et de taux d’intérêts de plus en plus élevés au fur et à mesure que la situation se détériore (l’ironie du sort ?). Les banques ont donc poussé Puerto Rico à faire rouler sa dette à un rythme effréné, pour émettre un maximum de titres, que les investisseurs s’arrachaient. Seulement, lorsque l’on refinance une ancienne dette, les intérêts restant dus sont transformés en capital dans la nouvelle dette. Les intérêts vont donc porter sur une plus grande somme qu’auparavant. On retrouve ici, à nouveau, ce phénomène de capitalisation des intérêts.

La capitalisation des intérêts pose un double problème pour l’emprunteur : cela augmente considérablement le coût du service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. , tout en transformant ce qui est censé être le profit des investisseurs (le montant des intérêts) en une nouvelle dette, ajoutée au montant initial de la dette d’origine. Dans le cas des CAB, les chiffres sont particulièrement significatifs : sur les 37,8 milliards $ de dette CAB qu’à Puerto Rico, le capital initial représente à peine 4,3 milliards $. La différence, c’est-à-dire 33,5 milliards $, est de l’intérêt, donc la rente des investisseurs, transformée en dette sur laquelle on applique de nouveaux taux d’intérêt. Outre le fait qu’un audit de la dette publique de Puerto Rico permettrait de déterminer qu’une grande partie de la dette portoricaine est odieuse, illégale, illégitime et insoutenable (si ce n’est pas toute la dette), l’audit et ses conclusions permettrait également de mettre à jour toute une série de pratiques largement méconnues du grand public, qui ont pourtant un impact direct sur la vie des populations. Il est important que ces pratiques, qui n’ont d’autre finalité que le profit d’une minorité privilégiée, soient révélées, médiatisées, comprises et finalement rendues inopérantes. Sans parler de la mise en évidence des responsabilités… Qui a signé les contrats CAB de Puerto Rico ? Dans l’intérêt de qui ? Comment se fait-il qu’une minorité de personnes ait pu flouer un si grand nombre ?


PROMESA : CONFLITS D’INTÉRÊTS NÉOCOLONIAUX

Pour apporter une réponse à la crise de la dette de Puerto Rico – sans se préoccuper le moins du monde de la crise humanitaire qui l’accompagne – le gouvernement fédéral des États-Unis a sorti l’artillerie lourde, avec rien de moins qu’un mini-FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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maison appelé Fiscal Control Board, ou Commission de contrôle fiscal en français, et surnommé La Junte par les habitants de Puerto Rico. Cette commission, instituée par la loi PROMESA votée en juillet 2016, est composée de 7 membres, dont 4 sont nommés par le groupe des républicains à la Chambre des représentants et les 3 autres par les démocrates. Le gouverneur de Puerto Rico en est lui aussi membre, mais sans aucun pouvoir décisionnel ni droit de vote. Le rôle du comité est de restaurer la « responsabilité fiscale » du gouvernement de Puerto Rico et lui permettre de pouvoir accéder à nouveau aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
pour financer ses investissements. Mais le comité n’a pas pour mission de « renflouer » Puerto Rico : il ne s’agit pas d’un sauvetage comme on a pu le faire pour les banques. L’argent manquant sera à trouver à Puerto Rico même, par un savant mélange de coupes dans les dépenses publiques, de licenciements et de privatisations (pour ceux qui ne sont pas familiers de la recette, c’est exactement la même que celle des Plans d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. , du Document stratégique de réduction de la pauvreté, de l’Initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
, des mémorandums grecs et d’autres réjouissances du même ordre appliqués depuis plus de 30 ans à grande échelle sans jamais donner rien d’autre qu’une popote infâme dont ne se repaissent que quelques rapaces).

Outre son programme, qui n’apportera aucune amélioration à la situation économique de Puerto Rico et aggravera encore plus la situation déjà dramatique dans laquelle se trouve sa population, ce comité pose bien des problèmes à plusieurs niveaux :

  1. il est imposé par le gouvernement fédéral états-unien pour lequel le peuple de Puerto Rico ne peut même pas voter ;
  2. il a le pouvoir de mener des réformes néolibérales profondes, qui n’ont fait leur preuve que dans leur capacité à engendrer misère, inégalités et grande dépendance économique, sans obligation de consulter le Parlement de Puerto Rico, bien au contraire ;
  3. il est composé de membres qui sont à des années lumière de la réalité quotidienne du peuple de Puerto Rico, et dont les quelques membres puertoricains portent une grande responsabilité dans la situation économique actuelle de l’île ;
  4. les conflits d’intérêt entachent son curriculum avant même que ne soit menée sa première réunion (voir encadré).

En bref, l’instauration du Fiscal Control Board renforce encore la domination coloniale des États-Unis sur Puerto Rico, et elle la légitime en qualifiant les précédents gouvernements de Puerto Rico d’irresponsables, devant être placés sous l’autorité supérieure de la Commission de contrôle fiscal.

LES MEMBRES DE LA COMMISSION

Le Fiscal Control board est composé de 7 membres et du gouverneur de Puerto Rico, mais ce dernier ne dispose pas de droit de vote dans la prise de décision. Parmi ces 7 membres, 4 ont été nommés par les membres républicains du congrès, et 3 par les démocrates. 5 d’entre eux ont des liens avec des institutions financières du secteur public et du secteur privé.

Jose B. Carrión III : directeur d’une compagnie d’assurances, c’est le président de la commission. C’est un homme particulièrement bien entouré : son père était le directeur de la plus grosse banque de Puerto Rico, la Banco Popular (c’est désormais son cousin qui occupe ce poste). Sa sœur travaille pour une banque d’affaires et est également consultante à Wall Street. Elle est mariée au représentant de Puerto Rico au Congrès des États-unis, Pedro Pierluisi, accusé d’introduire des lois qui profitent aux clients de sa femme.

Andrew G. Biggs : républicain, farouche partisan de la privatisation de la sécurité sociale et des coupes dans les retraites lorsqu’il était conseiller économique de Bush Jr. À lui seul, il fait mentir la promesse de la Maison Blanche que la loi PROMESA protégera les retraites.

Carlos M. Garcia : Ancien dirigeant de la banque Santander, actuel président de la Banque de développement de Puerto Rico, il fait partie de ceux qui ont mis en place le système de capitalisation des intérêts développé plus haut... Au plus grand profit de son ancien employeur. Il est aussi l’artisan de la Ley 7, qui a permis au gouvernement de déclarer temporairement une urgence fiscale et de licencier des milliers d’employés du secteur public en réponse à la crise financière |4|. À noter : la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a condamné Santander à une amende de 6,4 millions $ pour avoir revendu frauduleusement des titres de dette portoricaine à des particuliers sans les informer préalablement du risque encouru.

José R. González : lui aussi ancien dirigeant de la banque Santander à Puerto Rico, avec Carlos M. Garcia. Il a également travaillé pour plusieurs banques, comme le Crédit Suisse à Boston.

Arthur J. Gonzalez : longtemps à l’IRS (le fisc états-unien), puis avocat privé pour de grosses sociétés, il a ensuite poursuivi sa carrière comme juge à la Cour États-unienne sur les faillites (United States Bankruptcy Court). Il a « eu la chance » de travailler sur 3 des plus grosses faillites de ces dernières années (Enron, WorldCom et Chrysler – ne lui manque que Lehman Brothers).

Ana J. Matosantos : la seule femme de la commission, ancienne directrice du département des finances de Californie et actuellement présidente de Matosantos Consulting.

David A. Skeel Jr. : enseignant en droit des faillites.

Avec une telle équipe, une seule chose est sûre : les créanciers de Puerto Rico peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Ces personnes ont presque toutes d’importants liens avec le secteur privé, voire carrément avec certains des créanciers même de Puerto Rico. Il apparaît évident qu’ils auront donc à cœur de défendre les intérêts des créanciers, et certainement pas ceux de la population.

Pour l’anecdote, l’un des conseillers de Rob Bishop, le républicain auteur de la loi PROMESA, s’appelle Bill Cooper. Ce dernier a écrit une partie de la loi PROMESA, concernant la transition énergétique de l’île au gaz naturel, et il était pressenti pour être le président de la commission de contrôle. Il a finalement dû renoncer, pour conflit d’intérêt |5|. Bill Cooper avait oublié de mentionner qu’il avait été le président du Centre for Liquefied Natural Gas (Centre pour le gaz naturel liquéfié), le lobby Lobby
Lobbies
Un lobby est une structure organisée pour représenter et défendre les intérêts d’un groupe donné en exerçant des pressions ou influences sur des personnes ou institutions détentrices de pouvoir. Le lobbying consiste ainsi en des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l’élaboration, l’application ou l’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics. Ainsi, le rôle d’un lobby est d’infléchir une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes.
des producteurs et transporteurs de cette ressource.

Malheureusement, c’est presque un cas d’école qui se déroule actuellement sous nos yeux, avec tous les ingrédients classiques de la soumission forcée des peuples : colonialisme et néocolonialisme ; les intérêts d’une minorité privilégiée sont largement favorisés ; les lois sont bafouées ; les droits humains et démocratiques de la population ne sont pas respectés. La dette de Puerto Rico devrait être annulée dans son intégralité, mais il y a peu de chances que cela se produise. Un audit intégral de la dette, mené avec une participation citoyenne active, permettrait de démontrer l’illégitimité de la dette de Puerto Rico et de sensibiliser l’opinion publique, à condition que les mouvements sociaux s’emparent des résultats de l’audit et maintiennent la pression sur les autorités pour réclamer la répudiation de la dette et un véritable changement de cap politique.


Notes

|1| Pour plus de détail, voir Puerto Rico : L’audit en cours révèle déjà une dette largement illégale, CADTM, 16 juin 2016.

|2| ReFund America Project, Puerto Rico’s Payday Loans, 30 juin 2016.

|3| Cette pratique détestable de capitalisation des intérêts est interdite ou très encadrée dans plusieurs pays comme l’Italie, la Suisse ou l’Équateur (depuis l’adoption de la nouvelle constitution en 2008). Il est clair que l’anatocisme (la capitalisation des intérêts) est toléré dans de nombreux pays parce que les créanciers ont réussi à faire légaliser leur comportement d’usurier. C’est pourquoi dans la constitution équatorienne de 2008, cela a été interdit. Cela devrait faire partie des dispositions à introduire dans toutes les constitutions.

|4| Voir État d’urgence sur la dette de Porto Rico, CADTM, 19 avril 2016.

|5| Voir http://caribbeanbusiness.com/cooper...

Auteur.e

Pierre Gottiniaux

Permanent au CADTM Belgique


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