Equateur : contribution au débat sur la nouvelle Constitution

La dette publique dans la Constitution

18 mai 2008 par Alberto Acosta


Dès l’indépendance, la prérogative de contracter des dettes est revenue au pouvoir législatif, comme le disposait déjà la première Constitution. Depuis lors, les questions liées à la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
externe ont été étroitement liées aux résolutions parlementaires car, étant donné leur importance pour l’économie nationale, le Congrès ou les différentes Conventions devaient prendre connaissance et approuver les prêts et les négociations susceptibles d’avoir lieu.

Ce principe a traversé de manière continue les différentes Constitutions en commençant par la première de 1830 qui, à l’alinéa 2 de son article 25, fixait comme attribution au pouvoir législatif « d’établir les droits et impôts et de contracter des dettes sur le crédit public ». Ce principe a été maintenu dans les Constitutions de 1835 (article 43, alinéa 2) ,1843 (article 37, alinéa 2) et 1845 (article 42, alinéa 2). Dans cette dernière l’attribution du pouvoir législatif s’est trouvée élargie, l’article 42, alinéa 4 stipulant « l’autorisation d’emprunts et autres contrats pour combler le déficit du Trésor national et permettre l’hypothèque des biens ou des rentes de la République pour assurer la sécurité de paiement des dits emprunts ou contrats ». Dans les constitutions de 1850 (article 31, alinéa 8), 1852 (article 40, alinéa 2 et 4), 1861 (article 39, alinéa 2 et 4), 1869 (article 35, alinéa 2 et 4), 1883 (article 62, alinéa 4 et 5), 1897 (article 65, alinéa 2 et 4), 1906 (articles 54, alinéa 3 et 4) et 1945 (article 34, alinéa 10 et 11), l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
que le Congrès participe aux négociations sur l’endettement est restée en vigueur. Dans les Constitutions de 1878 et 1945, les droits législatifs ont été élargis. Le Congrès devait intervenir pour établir des contributions et autoriser l’exécutif à contracter des emprunts. L’approbation du Congrès était nécessaire pour que l’exécutif puisse réellement contracter ces emprunts. Cette faculté du Parlement pour « reconnaître la dette publique et établir la manière d’en effectuer la conversion, l’amortissement, la consolidation et l’annulation » a été maintenue en vigueur jusqu’à la Constitution de 1967 (Article 123, alinéa 10) [1.] .

Avec la rupture de ladite Constitution en juin 1970, le contrôle législatif a pris fin, ce qui a contribué postérieurement au développement d’un processus d’endettement agressif pendant les 3 années de dictature militaire entre 1976 et 1979.

En dépit de ces dispositions constitutionnelles, les renégociations de dette ont eu lieu dans bien des cas en secret bien que, par la suite, les résultats étaient diffusés par le Congrès.

Les dernières renégociations effectuées par les différents gouvernements surtout depuis 1982 ont été marquées par le secret, secret qui a non seulement concerné le processus de pourparlers et discussions – ce qui pourrait dans une certaine mesure se justifier pour ne pas entraver leur déroulement – mais surtout au moment de la communication des résultats.

Il est important de se rappeler qu’en 1983, lorsqu’il a été question d’apporter une série de réformes à la Constitution, le président d’alors Osvaldo Hurtado Larrea (1981-1984) a émis un avis défavorable pour que le point d de l’article 48 des réformes qui octroyait au moins au Congrès la faculté « de fixer annuellement la limite maximale d’endettement national » soit intégré à l’article 59 de la Constitution [2.] . Cette décision a été adoptée alors même que commençait la nouvelle étape de renégociation et qu’on analysait les énormes subventions accordées, via la « sucretization » [3.]. de la dette externe privée, aux débiteurs privés tant nationaux qu’étrangers…

La Constitution de 1998 établissait dans l’alinéa 14 de son article 130 que le Congrès aura la responsabilité « de fixer la limite de l’endettement conformément à la loi » ; cependant cette disposition n’aura pas été suivie d’effets.
Au-delà des antécédents historiques, la question de la dette externe peut être abordée en tenant compte de différents aspects.

1. La détermination des besoins de financement du développement de la part de l’Etat

Un premier paragraphe devrait reprendre un texte fondamental qui stipule que les besoins de financement du développement seront couverts autant que possible par l’épargne interne et que le recours à l’endettement n’aura lieu que lorsque ce sera indispensable. Les rentrées fiscales issues des différents impôts et des autres formes de prélèvement telles que des royalties, y compris les bénéfices des entreprises publiques, devraient être la source principale de financement fiscal. Dans le cas où les rentrées fiscales obtenues par le recouvrement d’impôts et autres biais mentionnés ne seraient pas suffisantes pour mettre en oeuvre les investissements des plans de développement établis par le gouvernement, il serait envisageable d’avoir recours à des sources de financement alternatives. La volonté n’est pas seulement de contrôler l’endettement public externe mais aussi d’accorder une attention croissante à l’endettement public interne. De même, on ne peut négliger la dette externe privée qui est devenue un véritable boulet pour l’économie équatorienne au cours des années 1980 et dont la socialisation, ou « sucretización », a servi de détonateur, entre autres, à la crise économique. L’Etat mettra en avant sa souveraineté financière en veillant à ce que le niveau et la nature de l’endettement n’affectent pas la souveraineté nationale, les droits humains, la qualité de vie et la préservation de la nature.

2. Les sources de financement possibles et leurs modalités d’accès

Les sources de financement auxquelles l’Etat équatorien pourra avoir recours sont :
i. des prêts contractés auprès des institutions financières internationales
ii. des prêts contractés auprès d’autres Etats
iii. des prêts contractés auprès du secteur privé
iv. l’émission de bons à placer sur le marché interne
v. l’émission de bons à placer sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
internationaux

Le recours à l’une ou l’autre de ces sources de financement ne pourra avoir lieu qu’en l’absence de conditionnalités contraires aux plans et priorités de développement du pays. Les prêts doivent de plus être obtenus dans le cadre de la juridiction équatorienne, ce qui implique une révision des traités internationaux qui ont limité la souveraineté nationale (le CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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 [4.]par exemple). Dans les traités internationaux qui prévoient des systèmes internationaux d’administration de justice, l’Etat devrait se réserver le droit d’accepter ou non les dites clauses. [5.]

3. Limites, contrôles et restrictions pour contracter des crédits et émettre des bons.

C’est le ministère des Finances qui la prérogative de contracter des emprunts ou le cas échéant le ministère concerné par le projet. Dans le cas où les emprunts représentent plus de 0,15% du budget général de l’Etat, ceux-ci devront être approuvés par un Comité présidé par le président de la République dans lequel participent le président en personne ou un délégué, le ministre des Finances, le ministre ou le secrétaire d’Etat à la planification ainsi que le ministre du secteur auquel se destine le prêt. Un représentant des citoyens élu par le Pouvoir citoyen [6.] devra également participer.

Le recours à l’endettement tant externe qu’interne devra se fonder non seulement sur des évaluations financières et économiques mais également sur des évaluations sociales et environnementales. Ces conditions devraient figurer dans la Constitution. De même, comme le prévoient les pratiques constitutionnelles mentionnées au début du texte, des mécanismes de contrôle parlementaire seront mis en œuvre pour l’approbation des politiques d’endettement et le suivi de l’utilisation des emprunts contractés via la création d’une Commission sur la dette publique au sein du Congrès. La règle générale sera que les dépenses courantes ne pourront être financées par des emprunts internationaux. [7.]

Cette restriction dans l’usage des ressources financières ne s’appliquerait pas dans le cas où un tel financement serait nécessaire pour répondre à une catastrophe naturelle. Dans la nouvelle Constitution, il faudra clairement établir l’interdiction pour l’Etat d’assumer des dettes privées internes et externes (y compris les dettes des collectivités territoriales) : une nouvelle « sucretización » devant être clairement et catégoriquement proscrite.

4. Etablissement de limites pour le poids du service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. sur le budget ou par rapport à d’autres postes budgétaires

On pourrait analyser plusieurs options. Mais il doit être clair qu’une des fonctions centrales du Parlement doit être la capacité à fixer une limite annuelle à l’endettement. Cette limite ne peut être supérieure au déficit en ressources pour l’investissement. On ne doit pas prendre en compte le déficit pour les dépenses courantes, ni celui généré par l’endettement, pour éviter une escalade du service de la dette dans le budget comme ça s’est passé dans toute l’Amérique latine. [8.] Le niveau général de l’endettement ne devrait en aucun cas excéder le montant du revenu national. En cas de dépassement de ce montant, l’Etat devrait entreprendre une renégociation à l’amiable avec les créanciers pour se maintenir dans les limites établies. Il faudrait également analyser une autre option, qui serait d’établir une relation dynamique entre le service de la dette et l’investissement social, en particulier en éducation et en santé. Cet investissement social devrait être toujours supérieur au service de la dette. Cette mesure aura un double effet : à la fois d’accorder la priorité à l’investissement social sur le service de la dette et de constituer un frein à des politiques d’endettement agressives. Cette option pourrait cependant dans des circonstances déterminées ouvrir la porte à un endettement afin de mettre en œuvre des investissements sociaux…

Ainsi donc on pourrait penser à un système qui prévoit que :

-  les paiements au titre d’intérêts et d’amortissements de dette auront lieu une fois remplis de façon satisfaisante tous les engagements budgétaires de dépenses et d’investissements sociaux et ceux relatifs à « l’économie des soins » [9.] Les notions de revenus et dépenses « permanents » et « non permanents » serviront à établir les limites. La fiscalité et les taxes douanières constitueront les revenus permanents. Les revenus non permanents proviendront des ressources non renouvelables et de l’endettement. Les dépenses permanentes (salaires) seront financées exclusivement par des revenus permanents. Les dépenses non permanentes (projets d’investissements) seront financées avec des revenus non permanents.
-  L’endettement public financera de préférence des projets d’investissements disposant d’une capacité de retour sur investissement.
-  L’endettement public financera exclusivement des programmes et des projets d’investissement à charge des institutions et entreprises publiques. Il est interdit de destiner ces ressources à des dépenses courantes ou au paiement des intérêts ou de l’amortissement de dettes préalablement contractées.

5. L’établissement de mécanismes de vigilance et audit des crédits et de leur utilisation

En sus du contrôle parlementaire, des mécanismes de surveillance de la destination des crédits seront mis en œuvre pour analyser le déboursement effectif et les résultats des projets ou des opérations financés. Il reviendra à la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. ou à la Cour des comptes d’effectuer un audit annuel de la dette qui sera envoyé au Parlement pour validation. (Une autre possibilité pourrait être l’institutionnalisation de l’actuelle Commission d’audit de la dette, remandatée par le Pouvoir citoyen). Le point de départ pour entamer un processus de résolution définitive de la dette sera sans aucun doute la réalisation d’un audit à critères multiples. Toutes les dettes ne doivent pas recevoir le même traitement. Un bon nombre d’entre elles doivent être répudiées dès le départ, surtout celles qui appartiennent à la catégorie de dettes odieuses (contractées par exemple par une dictature), usuraires (avec des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
trop élevés qui dès le départ rendent son service trop élevé), corrompues (contractées dans des conditions qui ne correspondent pas aux normes juridiques du pays créancier ou du pays débiteur ou aux normes internationales), y compris les dettes impayables qui devraient être considérées dans cette perspective. Cela nous conduit à renforcer les processus de judiciarisation de la dette en étayant ces définitions basées sur sa légalité et plus encore sur sa légitimité. Pour parvenir à cette situation favorable il faut instaurer des principes de justice qui doivent nous gouverner. Ces principes de justice doivent permettre d’éviter les violations des droits humains, des droits des peuples. Il faut également réaffirmer avec davantage de certitude et de constance que de telles règles s’appliquent à la vie économique. Il ne faut pas oublier que ce sont les inégalités dans les relations entre les créanciers et les débiteurs qui ont été la cause de bien des problèmes dans les processus d’endettement et de l’incertitude financière.
Il faut parallèlement renforcer la revendication de la dette écologique Dette écologique La dette écologique est la dette contractée par les pays industrialisés envers les autres pays à cause des spoliations passées et présentes de leurs ressources naturelles, auxquelles s’ajoutent la délocalisation des dégradations et la libre disposition de la planète afin d’y déposer les déchets de l’industrialisation.

La dette écologique trouve son origine à l’époque coloniale et n’a cessé d’augmenter à travers diverses activités :


- La « dette du carbone ». C’est la dette accumulée en raison de la pollution atmosphérique disproportionnée due aux grandes émissions de gaz de certains pays industriels, avec, à la clé, la détérioration de la couche d’ozone et l’augmentation de l’effet de serre.

- La « biopiraterie ». C’est l’appropriation intellectuelle des connaissances ancestrales sur les semences et sur l’utilisation des plantes médicinales et d’autres végétaux par l’agro-industrie moderne et les laboratoires des pays industrialisés qui, comble de l’usurpation, perçoivent des royalties sur ces connaissances.

- Les « passifs environnementaux ». C’est la dette due au titre de l’exploitation sous-rémunérée des ressources naturelles, grevant de surcroît les possibilités de développement des peuples lésés : pétrole, minéraux, ressources forestières, marines et génétiques.

- L’exportation vers les pays les plus pauvres de produits dangereux fabriqués dans les pays industriels.

Dette écologique et dette extérieure sont indissociables. L’obligation de payer la dette extérieure et ses intérêts impose aux pays débiteurs de réaliser un excédent monétaire. Cet excédent provient pour une part d’une amélioration effective de la productivité et, pour une autre part, de l’appauvrissement des populations de ces pays et de l’abus de la nature. La détérioration des termes de l’échange accentue le processus : les pays les plus endettés exportent de plus en plus pour obtenir les mêmes maigres recettes tout en aggravant mécaniquement la pression sur les ressources naturelles.
dont les pays en développement sont les créanciers. Dans cette perspective et si l’on considère que la dette externe financière a déjà été payée dans bien des cas, et si l’on prend en compte de plus les dettes historiques, sociales et écologiques, la question qui se pose alors est Qui doit à Qui ? On devra également établir un mécanisme formel et périodique de participation sociale pour analyser les résultats des audits annuels réalisés. Ainsi un Observatoire citoyen devrait être établi par voie constitutionnelle et sa création devra passer par le Pouvoir citoyen. Cette action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
au niveau national devrait avoir son pendant au niveau des collectivités territoriales (villes et départements). Ces contrôles devraient être complétés pour empêcher la distribution régionale inéquitable de l’endettement public.

6. La création de mécanismes de résolution des différends en cas de besoin
Dans le cas où les audits menés révéleraient des problèmes, il faudrait convoquer les créanciers à un système d’arbitrage à l’amiable pour leur résolution. Néanmoins pour faire face aux problèmes de solvabilité ou de non paiement, l’Etat équatorien devrait encourager la création d’un Tribunal international d’arbitrage sur la dette souveraine [10.] pour une résolution globale des possibles désaccords. Parallèlement à ces demandes, il est nécessaire d’établir un nouveau et meilleur système monétaire et financier international qui ne peut être atteint par une simple réforme interne d’institutions comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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. Il faut un système qui aide à réguler et normaliser un autre processus de mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
sur des bases de solidarité et de durabilité. En d’autres mots, il faut que ces institutions reviennent à leurs origines en tant qu’institutions spécialisées du système des Nations Unies, organisation qui devrait être basée sur la coopération internationale. Cette transformation est urgente étant donné que le FMI et la Banque mondiale fonctionnent comme les simples instruments et mandataires des grandes puissances et du grand capital, c’est-à-dire des créanciers. C’est pourquoi cette initiative ne peut absolument pas avoir lieu dans le cadre des actuelles institutions de Bretton Woods qui devraient être complètement réformées du dehors. Une partie du problème des pays sous-développés ou appauvris est que les organismes financiers internationaux bénéficient de l’impunité et sont au-dessus des lois et des contrôles. Cela est inacceptable dans un monde intégré qui propose la démocratie comme système de gouvernement. Les organismes internationaux comme le FMI et la Banque mondiale doivent rendre compte à une instance, par exemple l’Assemblée Générale des Nations unies, qui à son tour pourrait servir à canaliser les demandes des différents pays par rapport à ces institutions. Il faut créer des mécanismes internationaux et des instances de sanction des organismes internationaux et de leurs fonctionnaires. A côté d’un nouveau FMI qui assume le rôle de contrôleur, la « société civile » nationale et internationale doit avoir en permanence la capacité de surveillance du contrôleur. Il est évidemment également grand temps de concevoir et de mettre sur pied une Banque centrale mondiale pour ordonner le chaos financier et monétaire actuel qui fait le terreau d’énormes bénéfices spéculatifs et de grands sacrifices humains.

Dans le cadre d’un code financier international, il faut développer différents mécanismes de contrôle des flux de capitaux au niveau international comme l’introduction de la Taxe Tobin Taxe Tobin Taxe sur les transactions de change (toutes les conversions de monnaie), proposée à l’origine en 1972 par l’économiste américain James Tobin pour stabiliser le système financier international. L’idée a été reprise par l’association ATTAC et par d’autres mouvements altermondialistes dont le CADTM, dans le but de diminuer la spéculation financière (de l’ordre de 1.200 milliards de dollars par jour en 2002) et de redistribuer le bénéfice de cette taxe aux plus démunis. Les spéculateurs internationaux qui passent leur temps à changer des dollars en yens, puis en euros, puis en dollars, etc., parce qu’ils estiment que telle monnaie va s’apprécier et telle autre se déprécier, devront payer une taxe minime, entre 0,1 % et 1 %, sur chaque transaction. Selon ATTAC, elle pourrait rapporter au moins 100 milliards de dollars à l’échelle mondiale. Qualifiée d’irréaliste par les classes dirigeantes pour justifier leur refus de la mettre en place, l’analyse méticuleuse de la finance mondialisée menée par ATTAC et d’autres a au contraire prouvé la simplicité et la pertinence de cette taxe. et la disparition immédiate de tous les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
. Parallèlement il faut renforcer la revendication de la dette écologique dont les pays sous-développés sont les créanciers. Dans cette perspective et si l’on considère que la dette externe financière a été déjà payée et si l’on prend en compte de plus les dettes historiques, sociales et écologiques la question qui se pose alors est Qui doit à Qui ? En somme il est nécessaire de renforcer le potentiel politique de la proposition pour l’établissement d’un tribunal international sur la dette souveraine. Le refus de cette revendication juste revient à valider l’abus que représente la gestion de la dette de la part des créanciers. La dette doit cesser d’être un mécanisme d’exaction des ressources des pays pauvres et d’imposition des politiques depuis les pays riches. Bien que cette initiative requière un large soutien international, elle pourrait être considérée dans la nouvelle Constitution comme un élément à part entière d’une proposition constitutionnelle progressive.

Annexe

Proposition articulée autour de la dette publique

GND – CAIC

1. Dette publique et souveraineté financière

Dans le cadre de la souveraineté financière, l’Etat veillera à ce que le caractère de l’endettement public n’affecte pas la souveraineté nationale, les droits humains, le bien-être des peuples et la préservation de la nature.
La nationalisation ou étatisation des dettes privées est interdite.

2. Caractère et conditions de l’endettement public

L’Etat et ses institutions tenteront d’éviter au maximum le recours à l’endettement. On donnera la priorité à l’utilisation de fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. , d’épargne interne et de ressources mobilisées au travers des diverses formes de coopération et de réciprocité internationales pour le développement intégral du pays.

Il revient à l’Etat d’utiliser rationnellement et de contrôler les processus de contraction des dettes et d’octroi des fonds, attribution qu’il exercera via un organisme créé et régulé par la loi qui comprendra des représentants du Secrétariat national de la planification, du Ministère des Finances, du ministère de la Coordination de la politique économique et de la Banque centrale équatorienne. Cette fonction ne pourra pas être décentralisée.

Les plans de développement national et local, dûment harmonisés dans leurs objectifs, seront la principale référence pour les priorités et les besoins de l’endettement. L’Equateur ne contractera ni ne paiera des dettes qui ne correspondent pas à ces plans.

La qualification de viabilité du crédit public sera intégrale et prendra en considération de manière explicite les aspects économique, financier, social, de genre et environnemental.

Les instruments destinés à contracter des emprunts devront remplir les exigences minimales suivantes :
- Ils ne prévoiront aucune renonciation expresse ou tacite de la juridiction nationale par l’Etat équatorien
-  le domicile à l’extérieur, précisé à des fins judiciaires, sera l’ambassade ou la mission diplomatique accréditée dans le pays correspondant.
-  L’accord et les autres documents habilitants seront en espagnol et auront une pleine valeur juridique tant en Equateur qu’en dehors, sans préjudice de la valeur équivalente reconnue aux versions dans d’autres langues.
-  Les accords de renégociation ne contiendront de manière tacite ou expresse aucune forme d’anatocisme.
-  Les clauses contractuelles convenues ne pourront être en opposition aux dispositions de cette Constitution

3. Les limites de la dette publique, de son utilisation et son service

La loi déterminera les limites pour l’endettement public sur la base des projections de recettes et dépenses pour ne plus s’engager à des paiements futurs impossibles ou non viables.

L’endettement public financera exclusivement des programmes et projets d’investissement à charge d’institutions et d’entreprises publiques. Il est interdit de destiner ces ressources à des dépenses courantes ou au paiement des intérêts et à l’amortissement de dettes préalablement contractées.

Les paiements au titre du service de la dette auront lieu une fois remplis de façon satisfaisante les engagements budgétaires de dépenses et d’investissement social et ceux relatifs à « l’économie des soins ».

Les dettes dont le caractère illégal et/ou illégitime aura été démontré via l’audit intégral ne seront pas payées.

4. Audit intégral de la dette

La dette publique tant actuelle que passée sera soumise à des audits intégraux avec des équipes composées de délégués de l’Etat et des organisations sociales. Les résultats de ces audits seront contraignants vis-à-vis des sanctions, des compensations et corrections respectives.

La loi élaborera des mécanismes de compensation pour les dettes écologiques, historiques et de genre, conformément à ce qu’établiront les audits intégraux de la dette. Les ressources récupérées par l’Etat par le non paiement des dettes illégales et illégitimes ou par la restructuration seront orientées vers ces compensations et l’investissement social.



Notes

[1.Ces articles constitutionnels peuvent être consultés sur la page web de l’Assemblée Constituante : http://assambleaconstituyente.gov.ec

[2.Voir Registro Oficial n°569 du 1er septembre 1983, p.8

[3.Du nom de la monnaie d’alors en Equateur le sucre. Mécanisme de socialisation des dettes privées qui a eu lieu en 1983 et 1984. Avec la « sucretización », l’oligarchie équatorienne et ses alliés internationaux ont réussi à faire en sorte que la dette privée vis-à-vis des créanciers internationaux qui s’élevait à 1.628 millions soit assumée par l’Etat, c’est-à-dire par toute la société équatorienne. Voir l’étude L’Equateur à la croisée des chemins, chapitre 2, http://www.cadtm.org/spip.php?article2776

[4.Centre international de règlement des différends liés à l’investissement, instance d’arbitrage du groupe Banque mondiale dont les décisions ont toujours été - à une ou deux exceptions près – favorables aux multinationales au détriment des Etats du Sud.

[5.Rappelons qu’un Etat peut ne pas reconnaître un Traité car souscrire à un Traité international est une attribution souveraine des Etats et la Convention de Vienne sur le droit des Traités prévoit que l’Etat peut établir des réserves lorsqu’il ne souhaite pas l’application d’une disposition déterminée. Il ne semble pas pertinent d’éviter le recours à des tribunaux d’arbitrage, en tant que méthode alternative de résolution des conflits, tant que ceux-ci garantissent des conditions d’équité et de transparence véritables.

[6.L’élaboration du Pouvoir Citoyen est en discussion, pour qu’il constitue un nouveau pouvoir de l’Etat qui permette d’assurer à la citoyenneté le contrôle de l’Etat et y compris la gestion de l’économie.

[7.Dans les dépenses courantes se trouvent les dépenses pour les salaires en éducation et santé.

[8.Etant donné que seule la partie bilatérale de la dette peut faire l’objet d’une restructuration et que le reste fait l’objet d’un « reprofilage » via l’émission de nouveaux bons, on peut dire que la gestion de la dette devra s’opérer soit à travers le reprofilage ou la renégociation lorsque nécessaire pour que le service de la dette ne dépasse pas 33% du budget.

[9.« L’économie des soins » (economía del cuidado en espagnol) se réfère, selon une définition de Corina Rodríguez Enríquez, économiste à l’université de Buenos Aires, à un espace assez indéfini de biens, services, activités, relations et valeurs relatifs aux besoins les plus élémentaires et les plus importants pour l’existence et la reproduction des personnes.

[10.« L’économie des soins » (economía del cuidado en espagnol) se réfère, selon une définition de Corina Rodríguez Enríquez, économiste à l’université de Buenos Aires, à un espace assez indéfini de biens, services, activités, relations et valeurs relatifs aux besoins les plus élémentaires et les plus importants pour l’existence et la reproduction des personnes.

Alberto Acosta

Economista ecuatoriano. Investigador de la FLACSO. Ex-ministro de Energía y Minas ; Ex-presidente de la Asamblea Constituyente y asambleísta constituyente.