La dette publique grecque par créancier en 2015

Chapitre 3

27 juillet 2015 par Commission pour la vérité sur la dette grecque

Le Chapitre 3, La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique grecque par créancier en 2015, du rapport présenté le 18 juin 2015 par la Commission pour la vérité sur la dette grecque |1|, met en évidence la nature litigieuse de la dette grecque actuelle au regard des principales caractéristiques des prêts qui seront analysées plus en détail au chapitre 8.

Les institutions qui se sont regroupées pour former la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. sont les principales créancières de la Grèce et exercent sur elle une pression considérable afin de s’assurer du bon remboursement de leurs créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). . Ce chapitre examine les questions primordiales relatives aux 5 principaux créanciers de la Grèce : les États membres de l’UE, le FESF, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
et les créanciers privés. Nous présentons dans ce chapitre les caractéristiques clés et la nature controversée de ces dettes. Le chapitre 8 revient plus en détail sur ces différentes caractéristiques. La majorité des prêts accordés dans le cadre du plan de « sauvetage » a été utilisée pour le remboursement des dettes existantes. Comme l’illustre le tableau 3.1, seul approximativement 10 % de ces prêts ont servi à financer le budget de l’État.

Tableau 3.1 |2|
Affectation des financements (2010-2015)

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Source : 2010 et 2011, première et deuxième revue FMI, 2012 quatrième revue FMI, 2013 cinquième revue FMI.

Tableau 3.2 |3| Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique par composants au 30/04/2015

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Source : PDMA, 2015.

1. Les prêts bilatéraux

• Les prêts bilatéraux coordonnés (mis en commun) des États membres ont été octroyés le 9 mai 2010 et versés en 6 tranches trimestrielles |4|. Les versements totaux s’élèvent à 52,9 Mds d’euros.

Tableau 3.3 : Composition des prêts bilatéraux à la Grèce. (en millions d’euros) |5|

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Source : Commission européenne (2012).

• Comme décrit plus en détail au chapitre 4, ces prêts furent mis en œuvre par la combinaison d’un accord entre États membres et de l’Accord de prêt. Les Etats prêteurs ont affirmé qu’en exigeant des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
élevés, ils encourageaient un retour aussi rapide que possible de la Grèce sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
 |6|.

• Au taux variable « Euribor 3 mois » augmenté de 300 points de base pour les trois premières années les taux initiaux étaient élevés |7|. Avec un « Euribor 3 mois » s’élevant à 1,609 % en août 2011 |8|, l’intérêt servi sur les prêts bilatéraux a atteint 4,6 %. Comme indiqué plus haut, il fut précisé que l’établissement de taux d’intérêt initiaux élevés devait être regardé comme « un stimulant propre à un retour rapide au financement sur les marchés |9|. » Conséquence de ce choix politique, 2,614 Mds d’euros d’intérêts ont été remboursés par la Grèce aux États membres en mars 2012 |10|. Certains États créanciers bénéficiaient de coûts de financement plus faibles que le taux servi |11| et se sont ainsi enrichis |12|. L’allègement graduel des conditions de financement, s’établissant aujourd’hui au taux Euribor + 50 points de base, constitue une forme de reconnaissance implicite du caractère usuraire des termes initiaux.

• Ces prêts ont été présentés comme étant destinés à aider la Grèce, notamment lui permettre de payer salaires et retraites. Une telle présentation peut être illustrée par les propos de Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe, déclarant que ces prêts étaient affectés à la recapitalisation des banques et au paiement des salaires, des pensions et des fournisseurs |13|. En réalité, les prêts bilatéraux ont été affectés en priorité au refinancement de la dette : entre mai 2010 et septembre 2011, 86 % des montants versés y ont été consacrés |14|. Le reste ne fut même pas entièrement affecté aux dépenses publiques, mais contribua à la mise en place du Fonds de Stabilité Financière Hellénique |15|.

2. Le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF)

• Le FESF, société anonyme de droit luxembourgeois, a été créé en 2010 afin de garantir la stabilité financière dans l’Union européenne |16|. Or son intervention a eu pour conséquence une augmentation importante des dettes et donc une nette détérioration de la situation économique de l’Union en général et de la Grèce en particulier.
• Les prêts du FESF sont financés par émissions d’obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). par les États membres de la zone euro. Ces garanties sont passées de 440 Mds d’euros en 2010 à 779,78 Mds d’euros en 2011 |17|. En 2013, le Portugal, la Grèce, l’Irlande et Chypre sont sortis du Fonds, ramenant ces garanties à 724,47 Mds d’euros, montant qui n’a pas été modifié depuis |18|. Comme l’a illustré la dégradation de la note de la France, le nombre d’États garants bénéficiant d’une notation élevée tendait à diminuer, ce qui affecte la stabilité du FESF. Ce mécanisme a finalement été remplacé par le MES (Mécanisme Européen de Stabilité).
• Le FESF a déboursé 141,8 Mds d’euros dont 10,9 (non utilisés) ont été annulés le 27 février 2015, laissant 130,9 Mds de dette à la Grèce |19|. Sur le total déboursé, 108,2 Mds d’euros (76,3 %) l’ont été en 2012, 25,3 Mds d’euros (17,8 %) en 2013 et 8,3 Mds d’euros (5,9 %) en 2014. Le remboursement de ces prêts s’étale jusqu’en 2054.
• Les taux d’intérêt de ces prêts sont calculés selon les modalités suivantes : la Grèce sert le coût de financement des prêts plus 10 points de base. Chaque déboursement donne lieu au versement d’une prime de 50 points de base. Le pays finance ainsi les activités du FESF, en supportant tous les coûts, même si, pour quelque raison que ce soit, le remboursement des obligations émises n’avait pas lieu. Ce schéma a imposé des coûts significatifs à la Grèce |20| et le montant payé en redevances entre 2012 et 2014 |21| s’élève à 740 millions d’euros. Les dettes relatives au PSI ont été pendant un temps chargées d’intérêts à payer mais, depuis 2014, tous les versements d’intérêts au FESF sont reportés à 2023.
• Seule une petite partie des prêts contribue aux dépenses courantes du gouvernement |22|. L’« aide » a principalement été déboursée sous forme de titres du FESF : 34,6 Mds d’euros de notes de crédit ont subventionné le PSI, 11,3 Mds d’euros ont été affectés au rachat de la dette et 37,3 Mds d’euros ont été empruntés par les banques grecques.
• La majorité de l’aide du FESF a été déboursée « en nature » et non en euros. Ces opérations constituent 65,4 % |23| des prêts du Fonds. Comme il est précisé dans le chapitre 4, le FESF tend à faciliter un échange d’obligations, ce qui signifie que, globalement, les prêts ne sont pas destinés à entrer en Grèce, mais qu’ils ont été utilisés, entre autres, au remboursement de dettes.

3. Le FMI
• Le Parlement européen et le FMI ont reconnu que les résultats de l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
du FMI sont « inégaux » et comportent des « échecs notables » |24|. Il s’agit en réalité d’une véritable tromperie envers le peuple grec.
• Les négociations relatives à l’importance et au type de prêts que le FMI octroierait à la Grèce ont commencé dès mars 2010 |25|. Le premier directeur exécutif, Lipsky, a assuré au représentant grec au FMI que la hauteur du prêt à la Grèce serait décidée par le conseil d’administration sur une base politique et non pas calculée en fonction des droits de tirage du pays |26|. L’accord de confirmation du prêt fut conclu au montant record de 3 212 % du quota grec (= 32 fois le montant du quota de la Grèce au FMI) |27|.
• Le FMI savait dès le début qu’un ajustement budgétaire de cette envergure ne connaissait aucun précédent historique comparable |28|, et a jugé à cet égard en mars 2010 que ce programme entraînerait « une sévère contraction de la demande et une profonde récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. en conséquence, mettant à rude épreuve le tissu social » |29|. Plusieurs membres du conseil d’administration du FMI ont souligné les « immenses » risques du programme |30|.
• Le conseil d’administration a renoncé à appliquer les critères de performance au cours de sept des dix revues du programme |31| ; une telle attitude souligne bien que la stricte observation des conditionnalités n’était en réalité pas nécessaire pour continuer à financer le programme |32|, et démontre également le caractère exorbitant et déraisonnable des conditionnalités |33|. Le FMI exige des réformes malgré « l’importance des troubles sociaux », et « le mécontentement populaire » qu’elles suscitent |34|.

• Les distorsions systématiques et le manque de transparence entachant la méthodologie applicable aux prévisions du FMI ont été mis en évidence par son propre Bureau d’évaluation, particulièrement lorsqu’il s’agissait de cas hautement sensibles et d’opérations exceptionnelles de prêt |35|. L’analyse initiale de la soutenabilité de la dette a été fallacieusement orientée à la hausse par l’utilisation d’hypothèses grossièrement irréalistes ; celles-ci sont analysées plus précisément au chapitre 5. Comme les services du FMI n’étaient pas en mesure de conclure que la soutenabilité de la dette atteignait un degré de probabilité suffisamment élevé, cela aurait dû empêcher la direction du FMI d’octroyer un prêt à la Grèce. Pour contourner cet obstacle majeur, le conseil d’administration a décidé d’amender ses règles internes pour faire bénéficier la Grèce du programme prévu, amendement qui a en outre été adopté à la sauvette au cours de la réunion où était approuvée l’assistance à la Grèce |36|. Cette manière anormale de procéder a été critiquée par plusieurs directeurs exécutifs |37|.
• Alors même que l’absence d’une soutenabilité à moyen terme était admise, l’approbation du programme se fondait sur des montants excessifs de remboursement |38|. Au cours des cinq dernières années (mai 2010 à 2015) plus de 3 Mds d’euros ont été versés en intérêts et en charges |39|. Le taux d’intérêt pour le deuxième programme équivaut au taux de base (taux SDR plus 100 points de base), plus une surcharge de 200 points sur l’encours excédant 300 % du quota. Le taux est porté à 300 points si l’encours excède 300 % trois années consécutives depuis le début du programme, qui comprend 50 points de base de frais de service pour chaque montant prélevé.

Tableau 3.4. Résumé des opérations avec le FMI (en Mds d’euros), fin 2014

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Source : FMI, Financial Statistics.

Fin 2014, la dette de la Grèce envers le FMI s’élève à 23,9 Mds d’euros |40| ; en termes comptables, une telle dette est considérée comme un billet à ordre émis par le Gouvernement grec et inscrit dans les comptes de la banque de Grèce qui agit en tant qu’agent financier de la Grèce dans ses relations avec le FMI.

4. La Banque Centrale Européenne

La BCE a acheté les titres grecs sur le marché secondaire
En mai 2010, la BCE a mis en place un programme appelé Securities Markets Program (SMP). Via ce programme, qui a duré de mai 2010 à septembre 2012, elle a acheté sur le marché secondaire plus de 210 Mds d’euros de titres émis par l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, le Portugal et la Grèce |41|. La BCE a acheté 55 Mds d’euros de titres grecs. Le 29 mai 2015, le montant des titres détenus par la BCE (ou les banques centrales nationales) s’élevait à 131,8 Mds d’euros |42|, dont 27 Mds d’euros de titres grecs |43|.

La BCE est le premier créancier à court et moyen terme
Après le FESF et le FMI, la BCE est le troisième créancier de la Grèce avec 27 Mds d’euros (avril 2015). Toutefois, aucun autre créancier, pas même le FMI, ne détient autant de droits sur la Grèce dans la prochaine décennie. En 2015, la Grèce doit payer 6,7 Mds d’euros à la BCE et aux autres banques centrales du système BCE, puis 23 Mds d’euros au cours des 5 prochaines années.

La BCE a acheté la dette grecque sur le marché secondaire pour servir les intérêts des banques privées européennes
La BCE a utilisé de manière discrétionnaire le SMP, afin de servir les intérêts du secteur financier privé, en particulier en permettant aux banques allemandes et françaises de réduire leur exposition à la dette grecque. Le FMI est clair sur ce point : « Repousser la restructuration de la dette offre une fenêtre aux créanciers privés pour réduire leur exposition et transférer leurs créances au secteur public » |44|. De plus, l’achat par la BCE de quantités significatives de titres sur le marché secondaire a eu pour effet d’augmenter le prix de ces instruments financiers Instruments financiers Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
Les titres financiers sont :
• les titres de capital émis par les sociétés par actions (actions, parts, certificats d’investissement, etc.),
• les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse (obligations et titres assimilés),
• les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange (swaps), les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées, les contrats d’options d’achat ou de vente d’instruments financiers et tous les autres instruments de marché à terme.
. Cela a permis aux détenteurs de réduire leurs pertes au moment de la revente. Notons également qu’entre mai 2010 et septembre 2012, la BCE a gelé le SMP à plusieurs reprises, créant ainsi une tension financière et influençant différentes décisions politiques, comme celle d’augmenter la capacité de prêt du FESF à 440 Mds d’euros. Une telle influence politique dépasse clairement le mandat donné à la BCE par les traités et constitue incontestablement un abus de ses fonctions.

La BCE a acheté la dette grecque sous conditions
En violation de ses statuts lui imposant de rester politiquement indépendante, la BCE a conditionné ses interventions sur le marché secondaire à des décisions politiques prises par les États membres bénéficiaires, particulièrement au regard de la réduction de leurs déficits publics. La décision de la BCE du 14 mai 2010 créant le SMP indique que « le Conseil des Gouverneurs choisira la portée des interventions. Le Conseil des Gouverneurs a pris note de la décision des gouvernements des États membres de la zone euro de prendre toutes les mesures pour atteindre leurs objectifs budgétaires de l’année et des années suivantes, conformément aux procédures de déficit excessif, et des engagements supplémentaires précis pris par certains gouvernements d’États membres de la zone euro d’accélérer la consolidation budgétaire et de garantir la soutenabilité de leurs finances publiques (...). Dans le cadre de la politique monétaire ordinaire, le programme d’achats de titres éligibles par les banques centrales de l’Eurosystème doit être mis en place conformément à cette décision |45|. »

Le 31 mai 2010, Jean-Claude Trichet, Président de la BCE, commentait ainsi la réponse de la BCE aux tensions récentes sur les marchés financiers : « Il est crucial que les gouvernements mettent en place de manière rigoureuse les mesures requises pour garantir la soutenabilité budgétaire. C’est dans le seul cadre de ces engagements que nous nous sommes embarqués dans un programme d’intervention sur les marchés de titres. (...). Le SMP est un programme non conventionnel, qui est lancé dans une situation de sévères tensions sur les marchés financiers. Je souhaite souligner qu’une application rigoureuse des programmes d’ajustement par les gouvernements est essentielle pour garantir un retour progressif au fonctionnement normal des marchés financiers |46|. »

La BCE a profité de la dette grecque
Dans le cadre du SMP, la BCE a acheté des titres grecs à une valeur inférieure à leur valeur nominale sur le marché secondaire, mais exige d’être remboursée en totalité (remboursement de la valeur nominale plus les intérêts). Selon une estimation |47|, la BCE a dépensé 40 Mds d’euros afin d’acquérir des titres pour une valeur nominale estimée à 55 Mds d’euros, ainsi dans l’hypothèse où elle conserverait de tels titres jusqu’à maturité, elle empocherait, en sus des intérêts, l’entière différence entre le prix d’achat et le prix remboursé. Les taux d’intérêt élevés des obligations qu’elle a acquises ont permis à la BCE d’encaisser auprès de la Grèce des intérêts considérables.

Bien que l’endettement de la Grèce envers la BCE soit de moindre importance que celui de l’Italie ou de l’Espagne, la BCE perçoit de la Grèce plus d’intérêts que de ces deux pays. Pour l’année 2014, le gouvernement grec a payé 298 millions d’euros d’intérêts sur les prêts de la BCE, montant qui représente 40 % des 728 millions d’euros de revenus que la BCE a perçus auprès des cinq pays concernés par le SMP, et ce alors même que la dette grecque envers la BCE ne représente que 12 % du total |48|.

Tableau 3.5. Dette due à la BCE par les pays concernés par le SMP (février 2015) |49|

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Source : BCE, 2015.

Après la mise sur la place publique du scandale des profits réalisés sur le dos de la Grèce par la BCE et les banques centrales nationales dans le cadre du SMP, les gouvernements de la zone euro se mirent d’accord en novembre 2012 pour transférer à la Grèce un montant égal à tout profit dégagé sur la détention de sa dette, cela aussi longtemps que la Grèce se plierait aux conditions de son programme de surveillance |50|. La BCE doit donc quelques 2 Mds d’euros à la Grèce en restitutions des profits réalisés |51|. Pourtant Mario Draghi a déclaré que « les revenus générés par les obligations du gouvernement grec sont une partie du profit net de la BCE. Le profit net de la BCE est réparti entre toutes les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro en fonction de leur part dans le capital de la BCE, y compris les banques des pays sous programme d’assistance financière de l’UE et du FMI. (...) non seulement la BCE, mais toutes les BCN ont acheté des obligations dans le cadre du SMP, ce qui signifie que les revenus tirés des obligations grecques ont été accumulés tant par la BCE que par les BCN. En outre, je voudrais souligner que (i) les BCN ne peuvent distribuer de revenus à leurs actionnaires avant d’avoir arrêté le résultat définitif de leur exercice : et (ii) qu’elles ne peuvent distribuer leurs profits qu’à leurs actionnaires (incluant leur propre gouvernement) et en aucun cas à un État membre qui n’est pas leur actionnaire |52|. »

La BCE n’a pas participé au PSI de 2012

En février 2012, la restructuration de la dette grecque impliquait une réduction de 53,5 % de la valeur des titres détenus par les créanciers privés. Cependant, la BCE a refusé toute participation à cette restructuration, que ce soit sous forme d’annulation partielle de son stock, par allongement de la maturité ou par réduction des taux d’intérêt. La BCE a justifié cette position par son obligation de rester « indépendante envers tout gouvernement |53| ».

5. Les créanciers privés

Tandis que le Parlement européen affirme que « la protection des détenteurs d’obligations ait été perçue comme une nécessité dans l’Union par souci de la stabilité financière |54| », la Commission budgétaire du Parlement européen reconnaît que « Nous avons en fait transféré la patate chaude des banques privées aux gouvernements |55| ».

Le secteur financier grec

En dépit des affirmations largement répandues selon lesquelles le secteur financier grec était solvable, la situation de ce secteur était en réalité particulièrement préoccupante. Le chef de mission Paul Thomsen a souligné que « la tension dans le secteur financier » de l’économie grecque est un problème-clé qui a déterminé la perte d’accès de l’État aux marchés |56|.

Tableau 3.6.
L’aide financière aux institutions financières grecques. En Mds d’euros.
[http://ec.europa.eu/competition/sta... |57|->http://ec.europa.eu/competition/sta...]

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Source : Direction générale de la concurrence.

Les banques étrangères

Le document strictement confidentiel relatant la réunion du conseil d’administration du FMI sur l’assistance à la Grèce mentionne que « les autorités hollandaises, françaises et allemandes ont transmis au Conseil les engagements de leurs banques commerciales Banques commerciales
Banque commerciale
Banque commerciale ou banque de dépôt : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d’une garantie de l’État. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d’une banque d’affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l’administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d’émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier.
à soutenir la Grèce et à y maintenir sans restriction leurs expositions |58| ». Au lieu de cela, les banques étrangères ont piétiné leurs engagements profitant au maximum des mécanismes d’assistance facilitant le transfert de leurs actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
au secteur public. Le Parlement européen réaffirme que le sauvetage a protégé « le secteur bancaire de ses pertes en transférant de larges montants de la dette souveraine du bilan du secteur privé à celui du secteur public |59|. »

Les acteurs ayant refusé de participer au PSI (les « Holdouts |60| »)

Les prêts de la Troïka, loin d’être destinés au paiement des salaires et des retraites, ont au contraire permis de rémunérer les holdouts, dont beaucoup étaient connus pour être des fonds-vautours, en les remboursant sur la base du montant nominal |61|. Du 15 mai 2012 à fin 2015, 3,615 Mds d’euros auront été payés au taux moyen d’intérêt de 4,3 %.

Chapitres :
Chapitre 1 : L’accroissement de la dette grecque depuis le début des années 1980
Chapitre 2 : Évolution de la dette publique grecque entre 2010 et 2015
Chapitre 4 : Le mécanisme du système-dette en Grèce
Chapitre 5 : Grèce : La conditionnalité contre la soutenabilité
Chapitre 6 : Grèce : la longue liste des violations des droits humains perpétrées sous le diktat des créanciers
Chapitre 7 : Comment la Troïka et la Grèce ont violé leurs obligations internationales au moment de la conclusion des memoranda et des conventions de prêt ?
Chapitre 8 : Grèce : Évaluation du caractère illégitime, odieux, illégal et insoutenable de la dette
Chapitre 9 : Fondements juridiques de la suspension et de la répudiation de la dette souveraine grecque
Le Rapport Préliminaire de la Commission pour la vérité sur la dette publique grecque au format PDF.

Complément :
Vidéo - Intervention d’Éric Toussaint à la présentation du rapport préliminaire de la Commission de la vérité


Notes

|1| La Commission pour la Vérité sur la Dette publique est une Commission indépendante, créée par la Présidente du Parlement grec. Elle est présidée par la Présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, son coordinateur scientifique est le Professeur Éric Toussaint et la députée européenne Sofia Sakorafa est chargée des relations avec le Parlement européen et d’autres Parlements et Institutions. Il comprend des membres grecs à côté de membres venant de dix autres pays. La plupart sont reconnus au niveau international pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de l’audit, de la dette publique, de la protection des droits humains, du droit international, du droit constitutionnel, de la finance internationale, de la macroéconomie, de la lutte contre la corruption et pour des garanties de transparence ; d’autres apportent l’expérience précieuse des mouvements sociaux, au niveau local ou international.

|2| FESF (2015). European Financial Stability Facility (EFSF). En ligne : http://goo.gl/6487cS, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2014). Greece : Fifth Review Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. IMF Country Report n°14/151. En ligne : https://goo.gl/jhUCjr, consulté le 16 octobre 2014 ; FMI (2013). Greece : First and Second Reviews Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. IMF Country Report n°13/20. En ligne : https://goo.gl/haP8Nz, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2013). Greece : Fourth Review Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. IMF Country Report n°13/241. En ligne : http://goo.gl/euxjQD, consulté le 13 juin 2015.

|3| PDMA (2015). Réponse à la requête n°160/30-4-2015. 11 mai 2015. Athènes. Grèce.

|4| Commission européenne (2012). The Second Economic Adjustment Programme for Greece. Economic and Financial Affairs. En ligne : http://goo.gl/k7IpXL, consulté le 12 juin 2015.

|5| KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) est un établissement de crédit pour la reconstruction basé à Francfort-sur-le-Main.

|6| Commission européenne (2010). The Economic Adjustment Programme for Greece, first review. p.55. En ligne : http://goo.gl/7UfDE5, consulté le 12 juin 2015.

|7| Commission européenne (2012). The Second Economic Adjustment Programme for Greece. Economic and Financial Affairs. En ligne : http://goo.gl/k7IpXL, consulté le 12 juin 2015.

|8| Taux Euribor pour 2011, taux à 3 mois, consulté le 4 juin 2015, http://www.euribor-rates.eu/euribor-2011.asp?i1=6&i2=1

|9| Commission Européenne (2010). The Economic Adjustment Programme for Greece, first review. p.55. En ligne : http://goo.gl/7UfDE5, consulté le 12 juin 2015.

|10| Commission européenne (2012). op. cit., p. 45. En ligne : http://goo.gl/k7IpXL, consulté le 12 juin 2015.

|11| Voir figure 1 dans Darvas Z., Hüttl P. (2015). How to Reduce the Greek Debt Burden ?. Bruegel. En ligne : http://goo.gl/6ul9Rs, consulté le 12 juin 2015.

|12| Comme en convient l’Euro Area Loan Facility (Amendement de juin 2011). Actes 2011. p. 29 ; Euro Area Loan Facility (Amendement de février 2012). Actes 2012. p7 et Euro Area Loan Facility (Amendement de décembre 2012) Actes 2013. p.8.

|13| Reuters (2012). Le FMI et l’Eurogroupe Trouvent un Accord sur la Dette Grecque. 27/11/2012. En ligne : http://www.20minutes.fr/economie/1050698-20121127-fmi-eurogroupe-trouvent-accord-dette-grecque, consulté le 12 juin 2015.

|14| Commission européenne (2011). Economic Adjustment Programme for Greece, Fifth Review. Octobre 2011. p. 5. En ligne : http://goo.gl/Ik68Dh, consulté le 12 juin 2015.

|15| Ibid. p. 5

|16| Commission européenne (2010). European Financial Stability Facility Act 20. En ligne : http://www.irishstatutebook.ie/2010/en/act/pub/0016/print.html, consulté le 12 juin 2015.

|17| Commission européenne (2011). Euro Area Loan Facility (Amendment of june 2011). En ligne : http://www.irishstatutebook.ie/2011/en/act/pub/0025/print.html#sec2, consulté le 12 juin 2015.

|18| FESF & MES (2013). Newsletter Update. Mai 2013. En ligne : http://goo.gl/sWpEBG, consulté le 12 juin 2015.

|19| MES (2015). Lending operations. En ligne : http://www.efsf.europa.eu/about/operations/index.htm, consulté le 12 juin 2015.

|20| Commission européenne (2012). Authorization for Pre-Funding and Indemnity Agreement. Article 3.

|21| Banque de Grèce (2013). Rapport annuel. Athènes. Grèce. Table VI.4, p.100. En ligne : http://goo.gl/tVICPO, consulté le 12 juin 2015.

|22| Mouzakis, Y. (2015). Where did all the money go ?. Macropolis. En ligne : http://goo.gl/znxCzV, consulté le 12 juin 2015.

|23| MES (2015). European Financial Stability Facility & European Stability Mechanism. En ligne : http://goo.gl/z1qYXt, consulté le 12 juin 2015.

|24| Parlement européen (2014). Report on the Enquiry on the Role and Operations of the Troika (ECB, Commission and IMF) with regard to the euro area programme countries – A7-0149/2014. Committee on Economic and Monetary Affairs. En ligne : http://goo.gl/knvBol, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2013). Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement. IMF Country Report n°13/156. En ligne : http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2013/cr13156.pdf, consulté le 12 juin 2015. (Ce document a reconnu des « échecs notables » dans son premier plan de sauvetage grec.

|25| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI P Roumeliotis :, Strictement confidentiel, mai 2010. FMI, Réunion du Conseil d’admission sur la demande de la Grèce, 09/05/2010, http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|26| Ibid.

|27| FMI (2010). Greece : Staff Report on Request for Stand-By Arrangement. Country Report n°10/110. Washington DC. En ligne : http://goo.gl/ErBW0Q, consulté le 12 juin 2015.

|28| Roumeliotis, P. (2012). The Unknown Background of the recourse to the IMF. Livanis Publisher. Grèce (en grec). p.25.

|29| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crime économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI P Roumeliotis :, Strictement confidentiel, mai 2010. FMI, Réunion du Conseil d’admission sur la demande de la Grèce, 09/05/2010, http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|30| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI P Roumeliotis :, Strictement confidentiel, mai 2010.FMI, Réunion du Conseil d’admission sur la demande de la Grèce, 09/05/2010, http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|31| FMI (2010). Greece : Fourth Review Under the Stand-By Arrangement. Country Report n°11/175. En ligne : http://goo.gl/l3GTzJ, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2010). Greece : First Review Under the Stand-By Arrangement. Country Report n°10/286. En ligne : https://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2010/cr10286.pdf, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2013). First and Second Reviews Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. Country Report n°13/20. En ligne : https://goo.gl/haP8Nz, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2013). Greece : Third Review Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. Country Report n°13/153. En ligne : https://goo.gl/qIFPdu, consulté le 12 juin 2015 ; FMI (2013). Fourth Review Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. Country Report n° 13/241. En ligne : http://goo.gl/euxjQD, consulté le 13 juin 2015. FMI (2014). Greece : Fifth Review Under the Extended Arrangement Under the Extended Fund Facility. Country Report n°14/151. En ligne : https://goo.gl/jhUCjr, consulté le 16 octobre 2014.

|32| FMI (2009). Conditionnality in Fund-Supported Programs – Purposed, Modalities, and Options for Reform. En ligne : http://goo.gl/XwC2yJ, consulté le 12 juin 2015.

|33| FMI (2011). Greece : Fourth Review Under the Stand-By Arrangement. Country Report n°11/175, Washington DC. En ligne : http://goo.gl/l3GTzJ, consulté le 12 juin 2015.

|34| Ibid

|35| IEO & FMI (2014). IMF Forecasts in the Context of Programme Countries. BP/14/05. En ligne : http://goo.gl/0JBeI5, consulté le 12 juin 2015.

|36| FMI (2010). Selected Decisions and Selected Documents of the International Monetary Fund. Thirty-Fifth Issue. Washington DC. En ligne : http://goo.gl/qrKHdr, consulté le 12 juin 2015.

|37| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI P Roumeliotis :, Strictement confidentiel, mai 2010. FMI, Réunion du Conseil d’admission sur la demande de la Grèce, 09/05/2010, http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|38| FMI (2010). Greece : Staff Report on Request for Stand-By Arrangement. Country Report n° 10/110. En ligne : http://goo.gl/ErBW0Q, consulté le 12 juin 2015.

|39| FMI (2015). Member Financial Data. En ligne : http://goo.gl/CsA0Vt, consulté le 12 juin 2015.

|40| Banque de Grèce. Rapports annuels. Dates variables. La dette envers le FMI est comprise dans un chapitre couvrant la totalité de la dette envers le FMI en décembre de chaque année.

|41| BCE (2010). Decision of the European Central Bank of 14 may 2010 establishing a SMP (ECB/2010/5). En ligne : https://goo.gl/tX9l4Y, consulté le 12 juin 2015.

|42| BCE (2015). ECB : Statistics. En ligne : https://goo.gl/FIWkB3, consulté le 12 juin 2015.

|43| La BCE comptabilise 18,1 Mds dans ses livres, ce qui représente le montant du coût d’amortissement, mais elle revendique 19,8 Mds (montant nominal). Les 7 Mds restant sont comptabilisés dans les banques centrales des Etats-membres, qui sont des parties du Système bancaire central européen (ECBS). Source : BCE

|44| FMI (2013). Greece : Ex Post Evaluation of Exceptionnal Access under the 2010 Stand-By Arrangement. Country Report n°13/156. En ligne : http://goo.gl/7CLyBd, consulté le 12 juin 2015.

|45| BCE (2010). Decision of the European Central Bank of 14 may 2010 establishing a SMP (ECB/2010/5). En ligne : https://goo.gl/tX9l4Y, consulté le 12 juin 2015.

|46| BCE (2010). The ECB’s Response to the Recent Tensions in Financial Markets. Vienna. En ligne : https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2010/html/sp100531_2.en.html, consulté le 12 juin 2015.

|47| Atkins R. (2012). ECB Moves to Help Fund Greece Bail-Out. Financial Times. En ligne : http://goo.gl/zKhZc4, consulté le 12 juin 2015.

|48| BCE (2015). Financial Statements of the ECB for 2014. En ligne : http://goo.gl/zKhZc4, consulté le 12 juin 2015.

|49| BCE (2015). Ibid.

|50| Eurogroup (2012). Eurogroup Statement on Greece. 27 novembre 2012. En ligne : http://goo.gl/pUWLeX, consulté le 12 juin 2015.

|51| « Cet argent nous est dû. C’est notre argent, un paiement indu à la BCE ». Déclaration du ministre Varoufakis. http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-02-25/varoufakis-counts-on-ecb-to-stave-off-greek-default-next-month, consulté le 12 juin 2015

|52| BCE (2013). Mario Draghi letter to Mr Liêm Hoang Ngoc. 12 mars 2013. http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/130515letter_hoangngocen.pdf, consulté le 12 juin 2015.

|53| Official Journal of the European Union (2012). Protocol n° 4 On the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank. En ligne : https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/c_32620121026en_protocol_4.pdf, consulté le 12 juin 2015.

|54| Parlement européen (2014). Report on the Enquiry n the Role and Operations of the Troika (ECB, Commission, and IMF) with Regard to the euro Area Programme Countriers – A7 – 0149/2014. En ligne : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0149+0+DOC+XML+V0//FR, consulté le 12 juin 2015.

|55| Libération (2015). Libération. Lundi 11 mai 2015, p. 11. En ligne : http://liberation.fr, consulté le 12 juin 2015.

|56| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI P Roumeliotis : Strictement confidentiel, mai 2010. FMI, Réunion informelle relative à la Grèce, 2 mai 2010, http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|57| Commission Européenne (2015). Scoreboard - Data on State aid expenditure. En ligne : http://goo.gl/pMcKxS, consulté le 12 juin 2015].

|58| Dossier pénal transmis au Parlement grec par le procureur chargé des crimes économiques (septembre – novembre 2012) concernant les déclarations de l’ancien représentant de la Grèce au FMI P Roumeliotis : Strictement confidentiel, mai 2010. http://gesd.free.fr/imfinter2010.pdf

|59| Parlement Européen (2014). Report on the Enquiry on the Role and Operations of the Troika (ECB, Commission and IMF) with Regard to the Euro Area Programme Countries – A7 – 0149/2014. En ligne : http://goo.gl/knvBol, consulté le 12 juin 2015.

|60| Créancier qui refuse de participer à une restructuration de la dette acceptée par une majorité de créanciers. Il s’agit généralement de sociétés financières spécialisées dans le rachat de dettes à bas prix afin d’obtenir par voie de justice une rémunération maximum. Souvent les holdouts sont surnommés « fonds vautour ».

|61| Laskaridis, C. (2014). Greece : Europe’s worst success story. In T. Philips, ed. Europe on the Brink. London : Zed Books.

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