Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Sur ce fond d’apparence compliqué, prolifère l’idée de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. sociale que devraient les salariés et les retraités. Il est donc urgent et nécessaire que les termes du débat soient clarifiés et qu’émerge une revendication claire, sur laquelle une mobilisation puisse se construire et être victorieuse. Nous ouvrons le débat.

« Les jours heureux », LA référence ?

On a tendance, en France, à circonscrire la Sécurité sociale au programme du Conseil national de la Résistance (« les jours heureux »). La Sécurité sociale est considérée comme un acquis du mouvement ouvrier sans cesse remis en cause depuis sa création en 1945 et inspiré du programme du Conseil national de la Résistance.

Ce programme [1], souvent considéré comme LA référence, le dogme sacré, était en fait un compromis entre, d’une part, un mouvement ouvrier puissant et renforcé par la Résistance, mais trop faible politiquement pour une transformation radicale de la société, et d’autre part, une bourgeoisie et un patronat discrédités et rendus illégitimes par leur collaboration avec l’occupant nazi, mais encore fortement représentés par le mouvement gaulliste et chrétien.

Chacun sait que ce programme était un compromis destiné à construire non pas une alternative radicale à la société capitaliste, mais de la reconstruire et la consolider pour faire face au bloc soviétique (tout comme pour le cadeau fait sur sa dette à l’Allemagne lors de la conférence de Londres en 1953).

Les « 30 glorieuses », c’était le bon temps ?

L’attitude de la France vis-à-vis de son empire colonial s’était clairement exprimée lors des manifestations du 8 mai 1945 à Sétif et à Oran où l’on comptât plusieurs milliers de morts parmi les manifestants qui avaient l’outrecuidance de considérer la victoire sur les nazis comme porteuse d’espoir pour eux. Le 26 décembre 1945, naissait le Franc CFA (toujours en vigueur) qui permettait (permet toujours) à la Françafrique de s’approvisionner à bas coût en matières premières et de perpétuer la domination française pour « se protéger des déséquilibres structurels en économie de guerre ».

Deux ans plus tard, en mars 1947, le massacre de la rébellion à Madagascar et l’engagement de la France dans la guerre d’Indochine, puis plus tard dans la guerre d’Algérie (dont la population n’était pas éligible à la protection sociale [2]), situait nettement la France dans le camp impérialiste, capitaliste avant tout.
Le Plan Marshall Plan Marshall Ce plan a été conçu par l’administration du président démocrate Harry Truman, sous le nom de European Recovery Program. Il sera ensuite connu sous le nom du secrétaire d’État de l’époque, Georges Marshall (qui a été chef d’état-major général entre 1939 et 1945), chargé d’en assurer la mise sur pied. Entre avril 1948 et décembre 1951, les États-Unis accordent, principalement sous forme de dons, à quinze pays européens et à la Turquie une aide de 12,5 milliards de dollars (ce qui représente une somme plus de dix fois supérieure en 2020). Le Plan Marshall visait à favoriser la reconstruction de l’Europe dévastée au cours de la Seconde Guerre mondiale. (1948-52), d’un montant de 13 mds de $ de l’époque (un peu plus de 100 mds de $ d’aujourd’hui), était l’effort financier, non pas altruiste de la part des banquiers US, mais destiné à reconstruire une économie capitaliste solide face aux pays du camp soviétique.

Ce qu’on a appelé les « 30 glorieuses » a été de fait la construction d’une prospérité sur fond de pillage du Tiers-Monde. Et c’est dans ce contexte qu’il faut situer ce compromis sur la Sécurité sociale entre les forces du mouvement ouvrier et celles de la bourgeoisie.

Rien de tel que de revenir aux sources pour y voir plus clair !

De la lutte des canuts à celle des ouvriers du Creusot en passant par la Commune, la question de la protection sociale est au cœur des luttes sociales et politiques.
La revendication d’une protection sociale universelle est, avec celles qui concernent le salaire et le temps de travail, la revendication la plus ancienne du mouvement ouvrier.Dès la naissance du capitalisme industriel, au XIX^e siècle, l’indemnisation du chômage est organisée par les caisses de résistance ouvrières d’abord légales puis interdites et clandestines. De la lutte des canuts (1831) à celle des ouvriers du Creusot (1899) en passant par la Commune (1871), la question de la protection sociale (chômage, maladie, retraite) est au cœur des luttes sociales et politiques.

Les premiers syndicats [3] prennent le relais à compter de la loi du 21 mars 1884, actant leur création en gérant des sociétés de secours mutuel. Ces structures de solidarité ouvrière furent violemment combattues par les gouvernements et le patronat, par une répression féroce et par le dévoiement et l’intégration via le subventionnement. Cette période marque le conflit entre la solidarité ouvrière autogérée, l’assistanat (héritier de la charité) et la logique d’assurance (financement privé), pour voir finalement cette dernière l’emporter.

La loi du 8 avril 1898, assurant la protection des salariés de l’industrie contre les accidents du travail, est la première loi visant à mutualiser les coûts liés à un risque. Elle oblige les employeurs à prendre en charge le risque lié aux accidents du travail en s’assurant. Le salarié bénéficie d’une protection et les dommages sont payés directement par l’employeur ou par des caisses. Ainsi, la loi reconnaît la responsabilité de l’employeur qui doit s’assurer pour y faire face.
Cette situation perdure aujourd’hui : la caisse Accident du Travail/Maladies professionnelles est la seule à être financée par les seules cotisations patronales.

La revendication du financement de l’assurance-chômage et de la misère entre sur le terrain parlementaire dès 1900. Pour Marcel Sembat et Édouard Vaillant, députés socialistes, le chômage et la misère étant inhérents au capitalisme, il appartient au seul patronat de financer une assurance obligatoire contre le chômage et la misère. Ce débat imprégnera le mouvement ouvrier du début du 20^e siècle.

Pour eux, il était hors de question d’envisager une cotisation des salariés. Ce projet de loi ne fut pas retenu, mais fut à l’origine de débats et d’enjeux de congrès au sein du mouvement ouvrier français (Parti ouvrier français et CGT). Ces débats ne sont toujours pas tranchés aujourd’hui.

Mais du début du 20^e siècle aux lois de 1928 et 1931 [4], la logique d’intervention de l’État et de l’assurance domine l’histoire de la protection sociale, et la résistance en faveur de la solidarité ouvrière devient marginale. La loi de 1928 instaure la cotisation salariale. Le Front populaire adopte les congés payés sous la pression des occupations d’usines et « marque une pause » sur la question de la protection sociale.

La Sécurité sociale, créée fin 1945 et début 1946 [5], représente toutefois des progrès sociaux indiscutables que nous devons défendre pied à pied. À titre d’exemple, la nature du financement de la Sécurité sociale qui est actée dans les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 (art.30 et 31).

« La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, qui n’est affectée ni aux salaires ni aux profits, mais mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie, indépendamment de l’État et de la négociation collective et dont le montant est calculé à partir des salaires versés. »

Cette définition est importante pour au moins 3 raisons :

1. Elle permet de dire que la cotisation est un prélèvement sur la richesse produite par le travail, comme les salaires et les profits ;
2. Elle affirme l’indépendance vis-à-vis de l’État et de la négociation collective (les « partenaires sociaux ») de la gestion du produit de cette cotisation destinée à répondre aux besoins sociaux des travailleurs ;
3. Elle répond aussi à la question « qui doit à qui ? ». C’est l’employeur qui doit cette cotisation à la population au même titre qu’il doit les salaires aux salariés.

Cette dernière précision nous permet notamment de contester :

• la fiscalisation du financement (ce n’est pas aux contribuables de payer ce qui est dû par les employeurs !) ;
• la notion de cotisation salariale (ce n’est pas non plus au salarié de payer son salaire, fût-il indirect !) ;
• la légitimité de la dette de la sécurité sociale et de l’indemnisation du chômage ;
• la dissociation entre la sécurité sociale et le traitement de la misère.

Le rôle de l’État est, lui, précisé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [6] (toujours en vigueur) conforme aux textes qui fondent le droit international et reconnaissent le droit à la sécurité sociale comme un des droits humains fondamentaux [7].

L’État doit garantir à la population des moyens convenables d’existence. Concrètement, cela signifie, qu’en l’absence d’accord entre le patronat et les syndicats, il revient à l’État de légiférer pour garantir ces besoins sociaux [8].

Ce compromis, entre des groupes sociaux aux intérêts opposés, a donné naissance à la Sécurité sociale de 1945 dont les textes fondateurs ont été rédigés par de hauts fonctionnaires et non par les organisations du mouvement ouvrier. Ils maintiendront un flou sur la double notion de cotisation patronale et de cotisation salariale, alors que la matrice, elle, est unique : la richesse créée par le travail !

De cette confusion originelle, dont saura tirer profit la bourgeoisie, est née la cogestion entre syndicats et patronat des caisses de Sécurité sociale. Cogestion d’abord majoritairement dirigée par les représentants des salariés dans les caisses locales de Sécurité sociale, puis paritaire, mais de fait tripartite entre l’État, le patronat et les syndicats [9].

Au lieu d’une caisse unique, 4 sont créées, malgré l‘opposition de la CGT, ce qui complexifie la lisibilité (assurance maladie-CNAM, assurance vieillesse-CNAV, allocations familiales-CNAF et accidents du travail/maladies professionnelles-ATMP).

En 1958, une cinquième branche voit le jour : l’Assurance chômage avec l’UNEDIC. Mais elle est résolument hors Sécurité sociale et paritaire après un accord entre De Gaulle et le syndicat CGT-FO pour contrer l’influence de la CGT [10]. D’ailleurs il fallait, selon les propos de de Gaulle : préparer le marché du travail à la construction de l’Union européenne.

Avec les ordonnances scélérates de 1967, les caisses deviennent autonomes financièrement. La « mutualisation » de la cotisation passe à la trappe.
Pour ce qui est de la représentation des salariés, les ordonnances de 1967 ont mis fin à la gestion majoritaire des salariés et les dernières élections ont eu lieu en 1983 (élections tronquées du fait de l’existence de quotas prédéfinis de représentation).

De fait, de par la division syndicale, c’est le patronat (CNPF puis MEDEF) qui dirige la Sécurité sociale. Les syndicats, dont la liste a été figée par un arrêté du 31 mars 1966 qui n’intègre pas la réalité syndicale d’aujourd’hui (ni les mouvements de chômeurs), désignent leurs représentants dans les différents organismes. La démocratie n’est pas invitée à la table des négociations...

La Sécu, elle est à nous ! On s’est battus pour la gagner ! On se battra pour la garder !

Ce slogan est omni-présent dans les manifestations pour défendre la Sécu en France depuis 40 ans et illustre bien notre propos.

« Elle est à nous » peut signifier 2 choses :

• Elle est issue des richesses créées par le travail. Ce n’est pas aux salariés de payer pour être en bonne santé et se faire exploiter dans les entreprises. Il appartient aux seuls employeurs de cotiser et non pas aux salariés ou aux contribuables (en majorité des retraités et des salariés) de contribuer à son financement. Ce qui exclut la fiscalisation de la protection sociale et réaffirme que la cotisation, c’est avant tout du salaire.
• Il appartient également aux seuls salariés et non à un paritarisme bien arrangeant pour le patronat de décider de la destination des fonds collectés et destinés à satisfaire les besoins sociaux de la population. Les négociations récentes sur l’indemnisation du chômage ont échoué à cause du patronat.

La convention obtenue par les intermittents du spectacle a fait l’objet d’un décret motivé par la crainte de voir les festivals chahutés durant l’été 2016, ce qui aurait offert un prolongement au mouvement social contre la loi-travail du 1^er semestre. Cette convention n’est pas pérenne. Ce qu’un décret a fait, un autre peut le défaire à tout moment.

« On s’est battus pour la gagner » ne fait pas uniquement référence au programme du Conseil national de la Résistance mais à la totalité de l’histoire des luttes du mouvement ouvrier depuis l’instauration du capitalisme industriel au 19^e siècle. Il s’est déroulé plus d’un siècle de luttes sociales avant l’ordonnance du 4 octobre 1945. Cette dernière n’est pas le produit d’une lutte sociale mais l’expression d’un compromis politique dans le contexte d’un rapport de forces favorable au salariat. En 1945, il n’y a pas eu de grèves ou de manifestations pour obtenir cette avancée sociale.

On se battra pour la garder implique une réappropriation par la population de la protection sociale en commençant par la débarrasser du fardeau de la dette sociale qui ne lui incombe pas. Le meilleur chemin pour y parvenir est l’audit citoyen de cette dette, au nom de laquelle les réformes néolibérales sont appliquées.

Les résultats rendus publics de cet audit doivent alimenter les mobilisations sociales pour défendre et étendre la protection sociale due par les employeurs au-delà du champ des 4 caisses actuelles de la Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail/maladie professionnelles). Il convient en effet d’intégrer également comme une dette du patronat le financement de la misère (comme le RSA, l’allocation adulte handicapé et autres), aujourd’hui (mal) financée par le budget de l’État et des collectivités locales, via l’impôt payé principalement par les salariés et les retraités.

L’accès à cette protection sociale étendue est un droit humain fondamental et sa gestion doit appartenir à ceux qui créent les richesses par leur force de travail. Le rôle de l’État sous sa forme actuelle doit se limiter à garantir l’exercice de ce droit. Le patronat n’y a pas sa place et le paritarisme doit être remplacé par une gestion directe et transparente par et pour les salarié-es, les privé-es d’emploi et les retraité-es.

Cet article est tiré du dernier numéro des Autres Voix de la Planète, la revue du CADTM