La transparence des banques en Europe : une étude de faisabilité qui commence mal !

24 juin 2014 par CNCD


http://bichau.canalblog.com/

L’an dernier, une bataille de longue haleine s’est tenue au Parlement et au Conseil Européens, débouchant sur l’adoption de la directive « CRD 4 » qui oblige les banques à faire la lumière sur leurs manœuvres d’optimisation fiscale agressive.
Or, aujourd’hui, la Commission Européenne commande un rapport sur la faisabilité de la transparence fiscale et comptable du secteur bancaire à une major de l’optimisation fiscale agressive !

Après une longue bataille au Parlement Européen et au Conseil, la directive dite « CRD 4 » de régulation du secteur bancaire, adoptée l’an dernier, contient une disposition (l’article 89) qui oblige les banques à faire la lumière sur leurs manœuvres d’optimisation fiscale agressive. Concrètement, considérant que les banques ont reçu une aide considérable de la part des contribuables, il est demandé aux banques de détailler leur réseau de filiales dans le monde, y compris dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
, le nombre d’employés dans chaque filiale, le chiffre d’affaire et enfin les impôts payés et les subventions publiques reçues.

Cette transparence et ce rapportage pays par pays devraient permettre au citoyen et aux pouvoirs publics de comprendre les mécanismes, certes légaux mais néanmoins peu reluisants, qui poussent des groupes bancaires à multiplier leurs filiales, dans les Îles Cayman et les Îles Vierges Britanniques notamment, afin d’y rediriger artificiellement leurs profits et ainsi réduire considérablement leur charge fiscale. Or, nous apprenons aujourd’hui que la Commission européenne a commandité un rapport sur la faisabilité de cette mesure à PWC, un des géants mondiaux de l’industrie de l’optimisation fiscale agressive.

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11, « l’attribution de cette étude à PWC est profondément ironique. D’abord, il faut souligner que PWC connait bien le sujet ! C’est elle et ses semblables qui conseillent avec zèle les banques et les multinationales pour les aider à créer un réseau de filiales, y compris des centaines de sociétés »boîte aux lettres« , dans le seul et unique but d’éluder l’impôt. Il s’agit donc fondamentalement d’une confusion d’intérêt manifeste. PWC n’est pas un observateur indépendant et impartial, mais au contraire un acteur du système. D’avance, nous pouvons avancer que son rapport final ne sera ni objectif ni scientifique mais, au contraire, un simple argumentaire en défense des intérêts de PWC qui engrange aujourd’hui des milliards de bénéfices en tant que fabricant de circuits d’optimisation fiscale agressive ! »



Contacts presse : Antonio Gambini, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : +32 479 48 28 78, Antonio.Gambini chez cncd.be, @antoniojgambini