Le C2D : Contrat de domination et d’endettement

17 octobre par Pauline Imbach , Owen Chartier

CC - Flickr - Elin B

Après la célèbre « APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
 » (Aide publique au développement), l’incontournable « PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
 » (Initiative Pays pauvres très endettés), le redoutable « DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté
DSRP
En anglais, Poverty Reduction Strategy Paper(PRSP). Mis en œuvre par la Banque mondiale et le FMI à partir de 1999, le DSRP, officiellement destiné à combattre la pauvreté, est en fait la poursuite et l’approfondissement de la politique d’ajustement structurel en cherchant à obtenir une légitimation de celle-ci par l’assentiment des acteurs sociaux.
Parfois appelés Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
 » (Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté), la formidable « IADM » (Initiative d’allègement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
multilatérale), la louable ZSP (Zone de solidarité prioritaire), le C2D, Contrat de désendettement et de développement, est le dernier né des « outils de lutte contre la pauvreté ». Dans la novlangue développementiste, le C2D consiste en un « refinancement par don » et complète l’initiative PPTE. Les C2D représentent un volume financier prévisionnel d’environ 3,7 milliards d’euros. Vingt-deux pays sont concernés par ce contrat |1|. Pour les pays dont la dette bilatérale française est importante, le C2D est largement présenté comme
« une opportunité historique de contribuer à réduire durablement la pauvreté » |2|.

Pour bien comprendre le C2D, prenons l’exemple du Cameroun. La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
extérieure du Cameroun est de 3,672 milliards de dollars en 2012 et le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. (remboursement des intérêts et du capital) est de 234 millions en 2013. Avec le C2D, le Cameroun continue de rembourser la France qui reverse la somme reçue dans des projets ciblés de développement au Cameroun. Ce système est contrôlé par l’Agence française de développement (AFD) qui suit les orientations du DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté
DSRP
En anglais, Poverty Reduction Strategy Paper(PRSP). Mis en œuvre par la Banque mondiale et le FMI à partir de 1999, le DSRP, officiellement destiné à combattre la pauvreté, est en fait la poursuite et l’approfondissement de la politique d’ajustement structurel en cherchant à obtenir une légitimation de celle-ci par l’assentiment des acteurs sociaux.
Parfois appelés Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).
. Sur la période 2006-2016, 863,6 millions d’euros doivent ainsi être injectés dans des projets focalisés dans les secteurs dits prioritaires : éducation, santé, agriculture, développement urbain, etc.


Le C2D : contrat de domination

Le C2D est présenté comme la promotion d’un dialogue constructif entre les autorités françaises et camerounaises ainsi qu’entre les deux sociétés civiles. Mais comme le souligne Jean-Marc Bikoko, président de la Centrale Syndicale du secteur public, en 1999, la mise en place des DSRP au Cameroun devait recevoir un large appui de l’opinion publique. Or ces projets ne correspondaient pas aux besoins réels des populations. Aujourd’hui, on constate que ces DSRP sont un échec puisque la pauvreté s’est aggravée en alimentant la dette publique |3|. Si, comme le signale le syndicaliste, les organisations de la société civile occupent une place au sein des comités d’organisation et de suivi des programmes, dans les faits, ce sont bien les autorités françaises qui, à travers l’AFD, gardent la mainmise sur le choix et le déroulement des projets. A travers son « avis de non-objection », l’AFD possède un droit de veto sur tous les projets C2D. Ainsi, le pouvoir décisionnel de l’agence française subordonne celui du gouvernement camerounais, et nie par là même la souveraineté des peuples.


Le C2D : contrat d’endettement

Selon l’AFD, pour prétendre aux marchés C2D, toute entreprise soumissionnaire devrait rassurer le maître d’ouvrage sur sa capacité à respecter ses engagements en produisant des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). sur ses moyens financiers humains et matériels. Mais les règles fixées sont telles qu’elles éliminent de fait toutes les entreprises camerounaises. « Mieux, ce règlement particulier est une violation flagrante des lois de la République, notamment les dispositions légales sur le régime d’octroi des marchés publics au Cameroun » |4|. Ainsi, la France, qui « reste le premier investisseur étranger au Cameroun avec une centaine de filiales employant quelque 30 000 personnes et plus de 200 entreprises appartenant à des ressortissants français dans tous les secteurs d’activité » |5|, assure ses marchés. En 2006, le président de la Commission Indépendante contre la Discrimination et la Corruption (CICDC) soulignait que « les financements passés des infrastructures, qui constituent aujourd’hui le gros de la dette censée être annulée, prouvent que notre pays a payé trop cher, souvent le triple du coût réel des travaux réalisés ». Sur ce point Jean-Marc Bikoko cite l’exemple de la construction de la SONORA |6|, la raffinerie de pétrole, qui a alourdi la dette publique sans rien apporter à la population. Techniquement la SONORA ne peut pas raffiner le pétrole lourd produit au Cameroun ! Il faut donc importer le pétrole que la SONORA raffine, ce qui est le comble pour un pays producteur. Selon un rapport de la CICDC, 70 % de la dette camerounaise « a été généré par les grands travaux d’infrastructures réalisés par des entreprises étrangères dans des conditions de manipulation et d’ententes illicites » |7|. Les C2D s’inscrivent pleinement dans la logique de l’aide liée, mécanisme dont les effets dévastateurs pour les pays du Sud sont désormais connus.


On ne développe pas, on se développe

Derrière les effets d’annonces, il n’y a donc rien à attendre de réjouissant de ces contrats. La clé se trouve ailleurs : il s’agit de rompre radicalement avec ce système. Il est essentiel de sortir de la logique du développement et de le combattre car il incarne la domination coloniale et constitue un puissant outil de la Françafrique. Comme le rappelait l’historien burkinabè Joseph Ki-Zerbot « On ne développe pas, on se développe ».

Pour que le peuple camerounais retrouve sa souveraineté, il est essentiel qu’il refuse de payer les dettes qu’on lui réclame. La dette camerounaise est en très grande partie odieuse car elle n’a pas servi les intérêts de la population mais ceux des multinationales étrangères et des nantis camerounais avec la complicité des dirigeants français. Faut-il encore rappeler que Paul Biya a été réélu en 2011 pour son sixième mandat en réunissant modestement 78 % des suffrages et que pour cela il avait au préalable modifié la constitution…

Si les Camerounais doivent se mobiliser pour refuser le paiement de la dette, nous devons en France agir en solidarité avec eux et exiger l’annulation des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). françaises à l’égard du Cameroun et l’abandon des politiques françafricaines !


Cet article est issu du magazine « Les autres voix de la planète », n°64, du 4e trimestre 2014.


Notes

|1| La Côte d’Ivoire, le Cameroun, le Congo, la RDC, la Guinée, le Mozambique, Madagascar, la Mauritanie, le Burundi, le Ghana, le Rwanda, l’Ouganda, la Tanzanie, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone, le Liberia, le Soudan et cinq pays hors ZSP (la Bolivie, le Nicaragua, le Honduras, le Malawi et le Myanmar).

|2| http://www.ambafrance-cm.org/spip.p...

|3| « L’audit de la dette publique camerounaise, une nécessité démocratique », interview de Jean-Marc Bikoko réalisée par Françoise Wasservogel, http://cadtm.org/L-audit-de-la-dette-publique

|4| Survie, « Cameroun : A fleur de presse - Juin 2006 – Françafrique », http://survie.org/billets-d-afrique...
2006/article/cameroun-a-fleur-de-presse-juin

|5| http://www.ambafrance-cm.org/spip.p...

|6| « L’audit de la dette publique camerounaise, une nécessité démocratique », interview de Jean-Marc Bikoko réalisée par Françoise Wasservogel, http://cadtm.org/L-audit-de-la-dette-publique

|7| Survie, « Cameroun : A fleur de presse - Juin 2006 - Françafrique », http://survie.org/billets-d-afrique...