Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Ce prêt de 300 millions d’euros (652 millions de dinars tunisien), qui sera soumis au vote du parlement européen le 16 avril, est toxique car son décaissement dépend de l’application docile du programme du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. par le gouvernement tunisien. Rappelons que le programme du FMI prévoit entre autres la recapitalisation des banques tunisiennes, la réforme du code du travail, le gel des salaires et des créations d’emploi dans fonction publique, la réforme des retraites et de l’assurance maladie, la baisse de l’impôt sur les sociétés ou encore la baisse de 22% des subventions à l’énergie et aux produits alimentaires de base. C’est précisément contre ces mesures qu’un mouvement de contestation populaire a gagné toute la Tunisie, début janvier, faisant reculer le gouvernement provisoire, qui a décidé le gel des nouvelles redevances sur le secteur des transports.

C’est pourquoi nous devons ensemble agir immédiatement contre ce projet de prêt de l’Union européenne, en exigeant que les parlementaires européens votent au minimum contre les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. macro-économiques attachées à ce prêt. La Tunisie doit, en effet, disposer librement de ces 300 millions d’euros et décider de manière souveraine de son utilisation selon ses propres priorités. Soulignons que 85% des nouveaux emprunts contractés aujourd’hui par la Tunisie servent au remboursement de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. de Ben Ali !

Les créanciers européens (France, Allemagne, Italie, Belgique, BEI, etc) doivent prendre leur responsabilités en annulant cette dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. odieuse sans condition. Les parlementaires européens doivent les y pousser au moment du vote d’avril conformément à leurs propres engagements. En attendant cette annulation, il est urgent de suspendre le remboursement de la dette extérieure de la Tunisie et de réaliser un audit intégral de cette dette.

Contact presse :

Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC) ; +21 6 55 52 23 78