Le CADTM condamne les mesures du G20 sur la dette

16 octobre par CADTM International


(Crédit : Yakana - Réalisé lors des 8 heures contre la dette illégitime)

En marge des assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI qui se tiennent du 12 au 18 octobre, les ministres des Finances du G20 se sont réunis ce mercredi 14 octobre 2020 pour adopter de nouvelles mesures d’allègement de dettes à destination des pays du Sud. Incapable de répondre de manière satisfaisante à l’urgence de la crise, le G20 a décidé de prolonger de 6 mois l’Initiative de suspension de paiement de la dette (ISSD) lancée en avril 2020 sans remettre en question les fondements et les limites de cette initiative.

Face à l’aggravation de la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
des pays du Sud consécutive à la dégradation de la situation économique mondiale décuplée par la pandémie de coronavirus, les institutions financières internationales et les principaux créanciers bilatéraux ont instauré au printemps 2020 des financements d’urgence et des mesures d’allègement de dette.

En avril 2020, le G20 G20 G20 : Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs de banques centrales et les chefs d’État se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi compte tenu du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Sont membres : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, l’Union européenne (représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne). et Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
ont créé l’ISSD [1]. L’opération consistait à reporter le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. bilatérale de mai à décembre 2020, en l’étalant sur la période allant de 2022 à 2024, ce qui veut dire que les sommes non payées en 2020 s’ajouteront aux sommes à payer. Dès son lancement la mesure est apparue comme inappropriée. Circonscrite à 73 pays, soit un peu plus de la moitié des pays en développement, elle excluait d’emblée des États déjà en défaut de paiement comme le Soudan, l’Argentine ou le Venezuela. L’accord en plus prévoyait que la mesure de report de paiement était conditionnée au remboursement préalable des arriérés de paiement dus au duo Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
/FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, doublée de la signature d’un plan d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
sous la tutelle du FMI. Tandis que la dette extérieure publique des pays du Sud s’élève à 3 000 milliards $US, l’ISSD devait dans le meilleur des cas traiter… 20 milliards $US, c’est-à-dire moins de 1 % de la dette publique externe totale.

Les pays du G20 s’inscrivent dans la continuité des mesures du FMI et de la Banque mondiale, quelques financements d’urgence principalement sous forme de prêts, l’application de mesures d’austérité, et un soutien infaillible aux créanciers en refusant l’idée même d’une annulation

Problème supplémentaire, ni la Chine, ni les créanciers privés (banques, fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. , fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
, …), qui sont les principaux créanciers de ces pays ne sont directement concernés par l’ISSD. Étant seulement invités à rejoindre l’initiative, ni l’un ni l’autre n’ont concédé d’allègement de dettes ou de report de paiement. Plus grave, malgré les déclarations d’intention initiales des créanciers privés réunis au sein de l’IIF (Institute of International Finance) [2], ces derniers ont directement menacé les PED qui participeraient à l’ISSD d’une dégradation de leur note souveraine et d’un recul sévère des investissements directs étrangers.

En conséquence, seuls 46 des pays éligibles ont introduit une demande d’ISSD, pour un report total de … 5 milliards $US [3], soit moins de 2 millièmes (moins de 0,2 %) de la dette publique extérieure totale des pays du Sud. En réalité, « la dette extérieure totale des pays éligibles à l’initiative d’allègement adoptée en avril 2020 par les pays du G-20 (DSSI) a augmenté de 9,5 % par rapport à l’année précédente. Elle a atteint un montant record de 744 milliards de dollars en 2019, et a augmenté deux fois plus vite que celle des autres pays à faible et moyen revenu » [4]. Suite à ce désaveu manifeste, certains attendaient de la réunion du G20 du 14 octobre une refonte complète de l’ISSD répondant enfin à la hauteur des enjeux. Pourtant il n’en sera rien, ou si peu [5]. Primo, une extension de 6 mois, soit un report des paiements pour la période de janvier à juin 2021. Secundo, une extension du délai de remboursement initialement prévu entre 2022 et 2024, et ainsi prolongé jusqu’en 2026. Tertio, l’adoption d’un « cadre commun de traitement de la dette au-delà de l’ISSD », censé garantir la participation des créanciers bilatéraux non-membres du Club de Paris, et des créanciers privés. Sans plus de précision toutefois. Enfin, toujours la même intolérable conditionnalité à souscrire à un « programme d’assistance » du FMI… Sachant d’une part que la Chine considère, assez justement, que le G20 n’est pas un espace approprié pour traiter les renégociations de dette, et d’autre part que les créanciers privés réunis dans l’IIF ont renouvelé, dans une lettre ouverte, leur refus de participer à l’ISSD [6], on se dirige tout droit vers un nouveau fiasco.

Au final, les pays du G20 s’inscrivent dans la continuité des mesures du FMI et de la Banque mondiale, quelques financements d’urgence principalement sous forme de prêts, l’application de mesures d’austérité, et un soutien infaillible aux créanciers en refusant l’idée même d’une annulation.

Pourtant des solutions existent. Depuis le début de la crise Covid, aux États-Unis et dans l’Union européenne, les banques centrales ont débloqué plus de 5 000 milliards $US en quelques semaines. Par ailleurs, au moins trois arguments de droit international peuvent être invoqués pour justifier des annulations ou des répudiations de dette, à savoir : le cas de force majeure, l’état de nécessité et le changement fondamental de circonstances. Enfin, si réelle volonté politique il y avait, les États réunis au sein du G20, du Club de Paris et des institutions multilatérales (BM/FMI) pourraient au minimum soutenir publiquement tout pays qui déciderait de procéder à une suspension voire à une répudiation de sa dette, et ainsi obliger les créanciers réfractaires à s’assoir autour de la table de négociation.

Pour le CADTM, il n’y a rien à attendre des institutions financières internationales et des dites grandes puissances. Le CADTM est convaincu qu’il est nécessaire de constituer un front des pays du Sud contre le paiement des dettes illégitimes

Pour le CADTM, il n’y a rien à attendre des institutions financières internationales et des dites grandes puissances. Le CADTM est convaincu qu’il est nécessaire de constituer un front des pays du Sud contre le paiement des dettes illégitimes. C’est déjà ce que proposait il y a 33 ans, Thomas Sankara, le jeune président du Burkina Faso. C’est aussi ce que proposait à la même époque Cuba et Fidel Castro. Pour que cela se produise, il faut une prise de conscience au niveau des peuples et de puissantes mobilisations. Le CADTM se réjouit qu’une grande coalition mondiale de mouvements de lutte contre les dettes illégitimes se soit constituée avec plus de 550 organisations présentes dans 90 pays pour souscrire une déclaration commune et agir ensemble dans le cadre de la semaine d’action mondiale pour l’annulation de la dette.

Ce n’est qu’un début, continuons le combat.


Traduction en arabe : http://arabic.cadtm.org/2020/10/17/%d8%a8%d9%8a%d8%a7%d9%86-%d8%a7%d9%84%d8%b4%d8%a8%d9%83%d8%a9-%d8%a7%d9%84%d8%af%d9%88%d9%84%d9%8a%d8%a9-%d9%84%d9%84%d8%ac%d9%86%d8%a9-%d9%85%d9%86-%d8%a3%d8%ac%d9%84-%d8%a5%d9%84%d8%ba%d8%a7%d8%a1/




Notes

[1Club de Paris, « Suspension du service de la dette pour les pays les plus pauvres - ADDENDUM (*) », 15 avril 2020. Disponible à : https://clubdeparis.org/fr/communications/communique-presse/suspension-du-service-dette-pays-plus-pauvres-addendum-15-04-2020

[2Club de Paris, « Collaboration entre le Club de Paris et l’IIF pour soutenir l’ISSD », 30 avril 2020. Disponible à : https://clubdeparis.org/fr/communications/communique-presse/collaboration-entre-club-paris-iif-soutenir-issd-30-04-2020

[3Banque mondiale, Covid-19 : Initiative de suspension du service de la dette. Disponible à : https://www.banquemondiale.org/fr/topic/debt/brief/covid-19-debt-service-suspension-initiative

[4Moutiou Adjibi Nourou, « La Chine détient désormais 63 % de la dette due aux pays du G-20 », Agence Ecofin, 15 octobre 2020. Disponible à : https://www.agenceecofin.com/economie/1510-81350-la-chine-detient-desormais-63-de-la-dette-des-pays-pauvres-envers-les-membres-du-g-20

[5Club de Paris, « Extension de l’ISSD et cadre commun pour les traitements de dette », 14 octobre 2020. Disponible à : https://clubdeparis.org/fr/communications/communique-presse/extension-issd-cadre-commun-traitements-dette-14-10-2020

[6IIF, « IIF Letter to G20 Regarding The Debt Service Suspension Initiative », 22 septembre 2020. Disponible à : https://www.iif.com/Portals/0/Files/content/Regulatory/IIF%20Letter%20to%20G20%20on%20DSSI%20Sept%202020.pdf