Communiqué de presse

Le CADTM et le CNCD-11.11.11 s’opposent au remboursement de la dette odieuse de l’Égypte

27 juin 2012 par CADTM , CNCD


Au lendemain des soulèvements populaires de 2011 qui ont chassé Hosni Moubarak du pouvoir, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique externe de l’Égypte s’élevait à 35 milliards de dollars. Cette dette, qui a en réalité financé la dictature en Egypte, est largement « odieuse » selon les propres termes d’une résolution du Parlement européen adoptée le 10 mai 2012 [1].

Depuis le départ de H. Moubarak, les autorités publiques égyptiennes peinent à récupérer les fortunes colossales accumulées par le dictateur et ses proches, tant elles sont disséminées aux quatre coins de la planète et dissimulées dans le trou noir des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
. On peut légitimement douter que ces dettes aient effectivement été consacrées au bien-être des populations, lesquelles étaient d’ailleurs, faut-il le rappeler, empêchées de décider et de s’exprimer. Les créanciers connaissaient manifestement la nature anti-démocratique du régime de Moubarak. Pourtant, ils continuent encore aujourd’hui d’exiger le remboursement de la dette égyptienne.

C’est pourquoi le CADTM et le CNCD soutiennent les manifestations prévues à Paris devant l’Assemblée nationale ce mercredi 27 juin à 17h00 (organisée par la Campagne populaire pour l’annulation de la dette de l’Egypte et l’association des jeunes égyptiens du 25 janvier [2]) et à Londres le 28 juin (organisée par Jubilee debt Campaign [3]) contre le prochain remboursement de cette dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
prévu à la fin du mois de juin.

Le CADTM et le CNCD-11.11.11 soutiennent logiquement les revendications de la Campagne Populaire pour l’annulation de la dette de l’Égypte, basée au Caire, qui exige une suspension immédiate du paiement de la dette le temps qu’un audit permette de déterminer la partie odieuse et illégitime, qui doit être annulée sans conditions.

Soulignons qu’une autre résolution, celle de l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 18 mai 2011 [4] appelle explicitement à l’audit des dettes dues par les pays d’Afrique du Nord en transition démocratique, comme l’Égypte, et à la suspension du remboursement de la dette. Les créanciers de l’Égypte doivent appliquer ces textes et il y a urgence compte tenu de la situation économique et sociale en Égypte. En 2011, le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. était encore supérieur à l’ensemble des dépenses de santé, d’éducation et de logement. Le remboursement de cette dette constitue donc bel et bien un fardeau considérable sur les épaules de la population, pourtant déjà épuisée par une transition démocratique difficile et la crise économique.

Enfin, notons que la Belgique est également créancière de l’Egypte à hauteur de 45 millions d’euros. La Belgique continue à exiger le remboursement de cette dette, ceci en contradiction avec le texte de l’accord de Gouvernement Di Rupo, qui précise que « Le Gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».

Qu’attend le gouvernement pour appliquer ses propres engagements ?

Contacts :

Renaud Vivien, juriste au CADTM (Comité pour l’Annulation de la dette du Tiers-Monde ; cadtm.org) 0032 (0) 497 04 79 99

Antonio Gambini, chargé recherche et plaidoyer financement du développement, CNCD-11.11.11 (cncd.be) 0032 (0) 479 48 28 78