Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

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Communiqué de presse

Le CADTM et le CNCD-11.11.11 s’opposent au remboursement de la dette odieuse de l’Égypte

27 juin 2012 par CADTM , CNCD

Au lendemain des soulèvements populaires de 2011 qui ont chassé Hosni Moubarak du pouvoir, la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique externe de l’Égypte s’élevait à 35 milliards de dollars. Cette dette, qui a en réalité financé la dictature en Egypte, est largement « odieuse » selon les propres termes d’une résolution du Parlement européen adoptée le 10 mai 2012 [1].

Depuis le départ de H. Moubarak, les autorités publiques égyptiennes peinent à récupérer les fortunes colossales accumulées par le dictateur et ses proches, tant elles sont disséminées aux quatre coins de la planète et dissimulées dans le trou noir des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. . On peut légitimement douter que ces dettes aient effectivement été consacrées au bien-être des populations, lesquelles étaient d’ailleurs, faut-il le rappeler, empêchées de décider et de s’exprimer. Les créanciers connaissaient manifestement la nature anti-démocratique du régime de Moubarak. Pourtant, ils continuent encore aujourd’hui d’exiger le remboursement de la dette égyptienne.

C’est pourquoi le CADTM et le CNCD soutiennent les manifestations prévues à Paris devant l’Assemblée nationale ce mercredi 27 juin à 17h00 (organisée par la Campagne populaire pour l’annulation de la dette de l’Egypte et l’association des jeunes égyptiens du 25 janvier [2]) et à Londres le 28 juin (organisée par Jubilee debt Campaign [3]) contre le prochain remboursement de cette dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. prévu à la fin du mois de juin.

Le CADTM et le CNCD-11.11.11 soutiennent logiquement les revendications de la Campagne Populaire pour l’annulation de la dette de l’Égypte, basée au Caire, qui exige une suspension immédiate du paiement de la dette le temps qu’un audit permette de déterminer la partie odieuse et illégitime, qui doit être annulée sans conditions.

Soulignons qu’une autre résolution, celle de l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 18 mai 2011 [4] appelle explicitement à l’audit des dettes dues par les pays d’Afrique du Nord en transition démocratique, comme l’Égypte, et à la suspension du remboursement de la dette. Les créanciers de l’Égypte doivent appliquer ces textes et il y a urgence compte tenu de la situation économique et sociale en Égypte. En 2011, le service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. était encore supérieur à l’ensemble des dépenses de santé, d’éducation et de logement. Le remboursement de cette dette constitue donc bel et bien un fardeau considérable sur les épaules de la population, pourtant déjà épuisée par une transition démocratique difficile et la crise économique.

Enfin, notons que la Belgique est également créancière de l’Egypte à hauteur de 45 millions d’euros. La Belgique continue à exiger le remboursement de cette dette, ceci en contradiction avec le texte de l’accord de Gouvernement Di Rupo, qui précise que « Le Gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».

Qu’attend le gouvernement pour appliquer ses propres engagements ?

Contacts :

Renaud Vivien, juriste au CADTM (Comité pour l’Annulation de la dette du Tiers-Monde ; cadtm.org) 0032 (0) 497 04 79 99

Antonio Gambini, chargé recherche et plaidoyer financement du développement, CNCD-11.11.11 (cncd.be) 0032 (0) 479 48 28 78