Communiqué de presse

Le CADTM exhorte tous les créanciers du Nord à annuler totalement et sans condition la dette de la Centrafrique sans gonfler du même coup leur Aide Publique au Développement

31 octobre 2008 par CADTM

Le 30 octobre dernier, la France a annulé 38 millions d’euros de dettes de la République centrafricaine, pays classé parmi les plus pauvres du monde et l’un des piliers de la Françafrique. Cette décision fait suite au feu vert donné par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
pour accorder des allègements de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
à la Centrafrique, au titre de l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
(Pays pauvres très endettés) |1|. Mais cette annulation de dette par la France pose question car les bénéficiaires ne seront pas ceux que l’on croit.

Tout d’abord, cet allègement de la dette centrafricaine profite directement au gouvernement français qui ne tient toujours pas – depuis 1970 ! - sa promesse d’affecter 0,7% de son RNB (revenu national brut) à l’aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
). En effet, les 38 millions d’euros annulés seront inscrits dans l’APD, qui est en net recul depuis quelques années. Malgré les promesses à répétition, l’APD française a baissé de 15,9 % entre 2006 et 2007, à l’instar de la plupart des autres pays de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site : http://www.oecd.org/fr/
 |2| ! Le président Sarkozy a même repoussé de trois ans cet objectif des 0,7% en l’inscrivant en 2015 au lieu de 2012, en violation de l’engagement de l’Etat français lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002. On voit l’intérêt des pays créanciers à procéder à des allégements de dette pour gonfler artificiellement leur APD. Cette opération ne leur coûte rien puisqu’ils n’injectent aucun centime d’euro pour le développement des pays du Sud. De plus, elle détourne l’attention en cette période de crise économique mondiale où des centaines de milliards d’euros sont consacrés au sauvetage des banques privées. Pourtant, d’après un télégramme diplomatique, la France prévoit des coupes nettes dans l’APD entre 2008 et 2009 : 49 millions d’euros pour l’Afrique de l’Ouest et 19 millions d’euros pour l’Afrique centrale. La France va donc récupérer d’une main le montant des maigres annulations de dette qu’elle aura accordées de l’autre.

Ensuite, cet effacement de dette par la France n’est pas un geste désintéressé et servira surtout les transnationales françaises implantées en Centrafrique. Il n’est pas sans contrepartie car tous ces allégements de dette sont assortis de conditionnalités imposées par le FMI et la Banque mondiale reprenant toujours les mêmes recettes néolibérales : promotion des cultures d’exportation au détriment des cultures vivrières Vivrières Vivrières (cultures)

Cultures destinées à l’alimentation des populations locales (mil, manioc, etc.), à l’opposé des cultures destinées à l’exportation (café, cacao, thé, arachide, sucre, etc.).
, ouverture forcée des marchés nationaux sans protection pour les acteurs locaux, réduction des budgets sociaux, privatisations des secteurs stratégiques notamment dans l’exploitation des ressources naturelles. Ainsi, sont facilitées les activités de grandes entreprises occidentales, comme Areva qui pourra continuer à faire de juteux profits grâce à l’exploitation des ressources minières. En août dernier, Areva a d’ailleurs conclu un nouvel accord pour l’exploitation d’un gisement d’uranium qui ne rapportera à l’Etat que 12% des revenus.

En revanche, cet allégement de dette ne sera en rien profitable en termes de développement humain. Les mesures imposées dans le même temps empêchent toute amélioration des conditions de vie de la population frappée durement par la crise alimentaire depuis de longs mois.

Pour le CADTM, il faut immédiatement mettre fin à la logique économique imposée par le FMI et la Banque mondiale qui perpétuent la mainmise des transnationales sur les ressources naturelles du Sud. Ces richesses appartiennent en réalité aux populations en vertu de la Déclaration sur le droit au développement adoptée par les Nations unies le 4 décembre 1986. La question de l’exploitation des ressources naturelles est cruciale et constitue souvent un facteur déterminant dans les conflits armés et dans la forte instabilité politique. Pour assurer le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, l’annulation totale et inconditionnelle de la dette du tiers-monde est une étape indispensable. L’audit de la dette permettra alors d’identifier toutes les dettes odieuses, comme celles de la Centrafrique, et de les déclarer nulles. Rappelons que la Norvège a annulé en 2006 de manière unilatérale et inconditionnelle la dette de 5 pays en développement sans inscrire les sommes annulées dans son APD.

Le CADTM exhorte donc les créanciers du Nord à annuler totalement et sans condition la dette de la Centrafrique et de l’ensemble des pays du Sud, premier pas vers un changement radical de logique économique qui intègre enfin la donne sociale et environnementale.


Contacts :

Eric Toussaint, président du CADTM Belgique, international@cadtm.org, 00 32 486 74 47 52

Damien Millet, porte-parole du CADTM France, france@cadtm.org , 00 33 6 60 54 27 13

Juan Tortosa, porte-parole du CADTM Suisse, suisse@cadtm.org , 00 41 22 733 40 83

Notes

|1| Pour une présentation détaillée, voir Damien Millet et Eric Toussaint, 60 questions 60 réponses sur la dette, le FMI et la Banque mondiale, CADTM-Syllepse, à paraître en novembre 2008.

|2| http://www.oecd.org