Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le CADTM exige l’application immédiate des engagements pris par l’Union européenne pour la restitution aux populations de l’argent détourné par les régimes dictatoriaux et l’annulation de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. contractée par ces mêmes régimes.

« Sous la pression populaire, le Parlement européen et certains parlements nationaux comme en Belgique ont adopté en 2011 et 2012 plusieurs résolutions exigeant le rapatriement des avoirs spoliés, un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. des pays d’Afrique du Nord ainsi que la mise en place d’un audit de cette dette pour en extraire la partie odieuse devant être annulée sans condition. Mais tous ces engagements sont restés lettre morte. Cette hypocrisie doit immédiatement cesser, il est temps que justice soit enfin rendue à ces populations spoliées par leurs élites avec la complicité des gouvernements européens et des créanciers ! », exhorte Renaud Vivien, juriste au Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM).

Pour Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC), « La lenteur de la procédure de restitution des biens mal acquis du clan Ben Ali met en évidence, une fois de plus, la compromission et les liens d’intérêts qui se maintiennent entre, d’une part, le système mafieux de Ben Ali et, d’autre part, le système que les gouvernements qui se sont succédé depuis la chute du dictateur, tentent de mettre en place sous la direction de la Commission européenne et des Institutions financières internationales. Le refus de suspendre le paiement de la dette de la dictature et de l’auditer, l’accélération de l’endettement extérieur, la persistance de la fuite des capitaux à laquelle s’est ajoutée celle de lingots d’or et la malveillance avérée dans la restitution de l’argent public que se sont approprié les proches de Ben Ali et qu’ils ont placé, essentiellement, dans les banques européennes, sont autant de preuves accablantes contre les nouveaux maîtres de la Tunisie ».

Le CADTM rappelle que la Convention de l’ONU contre la corruption de 2003, ratifiée par la majorité des États, consacre la restitution des avoirs détournés comme un principe fondamental du droit international (article 51) et qu’elle oblige les États de refuser dans leur système bancaire des fonds de personnes politiquement exposées comme « des personnes qui exercent ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage », aussi longtemps que l’origine licite des fonds n’a pas été établie (article 52).

De la même manière, le remboursement de la dette tunisienne doit être suspendu aussi longtemps que la légitimité de cette dette n’a pas été prouvée. Soulignons qu’une proposition de loi pour la mise en place d’un audit de cette dette a été déposée à l’Assemblée nationale constituante de Tunisie afin d’identifier sa part odieuse et que plus de 120 parlementaires en Europe se sont engagés en 2011 à faciliter un audit des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes sur la Tunisie, avec la participation de représentants de la « société civile ».

Contact presse :

Renaud Vivien, juriste au CADTM : 0032 497/04.79.99
Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC) : 00216 55 52 23 78