Communiqué de presse

Le CADTM exige la restitution à la population tunisienne de l’argent détourné par le clan Ben Ali et l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie

31 mai 2013 par CADTM


Cinq jours seulement après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution censée accélérer le rapatriement des avoirs spoliés aux populations des pays du « printemps arabe », la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 28 mai trois arrêts allant à l’opposé. Les juges ont, en effet, annulé la décision prise en 2011 par l’Union européenne de geler les avoirs de plusieurs proches de Ben Ali suite aux soulèvements populaires en Tunisie. Pour la Cour, le motif juridique du gel ne serait pas valable.

Le CADTM exige l’application immédiate des engagements pris par l’Union européenne pour la restitution aux populations de l’argent détourné par les régimes dictatoriaux et l’annulation de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
contractée par ces mêmes régimes.

« Sous la pression populaire, le Parlement européen et certains parlements nationaux comme en Belgique ont adopté en 2011 et 2012 plusieurs résolutions exigeant le rapatriement des avoirs spoliés, un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
des pays d’Afrique du Nord ainsi que la mise en place d’un audit de cette dette pour en extraire la partie odieuse devant être annulée sans condition. Mais tous ces engagements sont restés lettre morte. Cette hypocrisie doit immédiatement cesser, il est temps que justice soit enfin rendue à ces populations spoliées par leurs élites avec la complicité des gouvernements européens et des créanciers ! », exhorte Renaud Vivien, juriste au Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM).

Pour Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC), « La lenteur de la procédure de restitution des biens mal acquis du clan Ben Ali met en évidence, une fois de plus, la compromission et les liens d’intérêts qui se maintiennent entre, d’une part, le système mafieux de Ben Ali et, d’autre part, le système que les gouvernements qui se sont succédé depuis la chute du dictateur, tentent de mettre en place sous la direction de la Commission européenne et des Institutions financières internationales. Le refus de suspendre le paiement de la dette de la dictature et de l’auditer, l’accélération de l’endettement extérieur, la persistance de la fuite des capitaux à laquelle s’est ajoutée celle de lingots d’or et la malveillance avérée dans la restitution de l’argent public que se sont approprié les proches de Ben Ali et qu’ils ont placé, essentiellement, dans les banques européennes, sont autant de preuves accablantes contre les nouveaux maîtres de la Tunisie ».

Le CADTM rappelle que la Convention de l’ONU contre la corruption de 2003, ratifiée par la majorité des États, consacre la restitution des avoirs détournés comme un principe fondamental du droit international (article 51) et qu’elle oblige les États de refuser dans leur système bancaire des fonds de personnes politiquement exposées comme « des personnes qui exercent ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage », aussi longtemps que l’origine licite des fonds n’a pas été établie (article 52).

De la même manière, le remboursement de la dette tunisienne doit être suspendu aussi longtemps que la légitimité de cette dette n’a pas été prouvée. Soulignons qu’une proposition de loi pour la mise en place d’un audit de cette dette a été déposée à l’Assemblée nationale constituante de Tunisie afin d’identifier sa part odieuse et que plus de 120 parlementaires en Europe se sont engagés en 2011 à faciliter un audit des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes sur la Tunisie, avec la participation de représentants de la « société civile ».

Contact presse :

Renaud Vivien, juriste au CADTM : 0032 497/04.79.99
Fathi Chamkhi, porte-parole de RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC) : 00216 55 52 23 78