Communiqué de presse

Le CADTM & le collectif ACET s’opposent au recyclage de la dette odieuse tunisienne

17 mai 2013 par CADTM , ACET


L’Allemagne a signé récemment avec la Tunisie un programme de conversion de dettes et la France est en cours de négociations pour lui emboîter le pas. Or, ces conversions de dette, également appelées « échanges » ou encore « recyclages » de dette, risquent de porter sur des dettes odieuses qui doivent donc être annulées sans condition.

Rappelons que le Parlement européen dans sa résolution du 10 mai 2012 qualifie d’ « odieuse » la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient « sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations » [1].

Un an après, les créanciers continuent pourtant d’exiger le remboursement de ces dettes odieuses sur le dos des populations, y compris du peuple tunisien et proposent de « recycler » une partie de cette dette. En agissant de cette façon, ces créanciers piétinent à la fois la proposition de loi tunisienne pour un audit de la dette déposée l’année dernière à l’Assemblée nationale constituante (ANC) et violent leurs propres engagements.

Les créanciers se sont engagés à plusieurs reprises, depuis la chute de Ben Ali en janvier 2011, à suspendre et faciliter un audit de la dette tunisien afin d’identifier la part odieuse à annuler sans conditions.

Le moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur la dette tunisienne est inscrit dans la résolution adoptée par l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 [2] et il est demandé par plus de 120 parlementaires européens signataires de l’appel pour le moratoire et l’audit de la dette tunisienne [3], dont Kader Arif actuel Ministre au sein du gouvernement français.

Le Sénat belge a également adopté une résolution en juillet 2011 [4] reprenant ces deux mots d’ordre (moratoire et audit de la dette), qui sont au cœur de la campagne contre la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
de la Tunisie lancée en 2011 par l’association RAID (membre des réseaux CADTM et ATTAC). Enfin, le texte de l’Accord du gouvernement belge de 2011 affirme clairement que « le gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».

C’est pourquoi, le CADTM et le collectif ACET exigent des créanciers de la Tunisie et notamment de la France et de la Belgique :

  • la suspension immédiate du remboursement de la dette tunisienne (avec gel des intérêts)
  • la divulgation de tous les documents utiles à la réalisation d’un audit ; étant entendu que l’audit, qui doit associer la société civile, doit permettre de faire la lumière sur la destination des fonds empruntés, les circonstances qui entourent la conclusion des contrats de prêts, la contrepartie de ces prêts (les conditionnalités) ainsi que leurs impacts environnementaux, sociaux et économiques ;
  • de ne pas prendre part à des programmes de conversion de dettes avant les résultats de l’audit de la dette. Soulignons que la déclaration de l’Assemblée de convergence sur la dette réunie le 29 mars 2013 lors du Forum Social Mondial de Tunis rejette les conversions de dettes odieuses.
  • annuler les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses et illégitimes détenues envers la Tunisie à l’instar de la Norvège qui en 2006 annulait unilatéralement et sans conditions ses créances illégitimes sur cinq pays.
  • ne pas prendre de mesures de rétorsion contre la Tunisie au cas où elle prendrait des mesures unilatérales sur sa dette.

Contacts presse :
Renaud Vivien, juriste au CADTM : 0497/04.79.99
Chafik Ben Rouine, porte-parole du collectif ACET (Auditons les créances envers la Tunisie) - 0033 (0)6 85 74 09 91



ACET

Collectif ACET (Auditons les Créances Européennes envers la Tunisie)