Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La Norvège vient de reconnaître sa responsabilité dans l’endettement illégitime de 5 pays - Equateur, Egypte, Jamaïque, Pérou, Sierra Leone - et a décidé d’annuler unilatéralement une part des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). qu’elle détient envers ces pays à hauteur de 62 millions d’euros.

En effet, entre 1976 et 1980, la Norvège a exporté 156 bateaux vers 21 pays du Sud pour un coût total de 440 millions d’euros, non pas pour soutenir leur développement, mais afin de venir en aide à sa propre industrie de construction navale en crise. Ces exportations s’appuyaient sur des prêts contractés par les pays concernés envers l’agence norvégienne de crédits à l’exportation, le GIEK. Aujourd’hui, la Norvège reconnaît dans cette campagne d’exportations un échec en terme de politique de développement. Elle est toujours créancière de 7 des 21 pays (les 5 cités précédemment, la Birmanie et le Soudan) mais ces dettes n’ont apporté aux populations de ces pays que pauvreté, dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. et malversations financières.

Par exemple en Equateur, une étude menée par le Centre des droits économiques et sociaux (CDES) et la Commission pour le contrôle civil de la corruption (CCCC) a révélé que la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. initiale pour l’achat des bateaux était une dette privée de 13,6 millions de dollars mais est devenue une dette publique de 50 millions de dollars assumée illégalement par le gouvernement équatorien.

Le CADTM, qui milite depuis de longues années pour la reconnaissance de la notion de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. , salue la décision du gouvernement norvégien de reconnaître sa responsabilité dans une dette profondément illégitime qui représente un fardeau insupportable pour les pays concernés. De surcroît, le CADTM se réjouit que cette annulation de dette ne soit pas prise en compte dans les chiffres de l’aide publique norvégienne au développement, contrairement à ce qui se fait ailleurs, déformant gravement les montants réels alloués par les pays riches au développement du Sud.

Le CADTM considère que cette décision des autorités norvégiennes est le résultat de l’excellent travail de mobilisation et de sensibilisation réalisé par les activistes et les mouvements pour l’abolition de la dette actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). dans les pays concernés, en particulier en Norvège et en Equateur.

Le CADTM relève avec satisfaction que la Norvège rompt pour une fois la solidarité entre pays membres du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ (groupe informel de 19 pays riches créanciers) puisqu’elle a délibérément agi unilatéralement. De ce fait, la Norvège apporte la preuve qu’il est possible d’arriver à de réelles avancées sur la dette dès lors qu’on refuse de demeurer dans le cadre du Club de Paris au sein duquel les pays endettés se retrouvent isolés face au front uni des grandes puissances. Malheureusement, la Norvège souligne dès à présent que les discussions sur les remises de dettes norvégiennes réintégreront le cadre du Club de Paris dès 2007.

Par conséquent, et suite aux mobilisations [1] qui se sont déroulées en cette année 2006, le CADTM exige la suppression pure et simple de l’anomalie institutionnelle qu’est le Club de Paris, qui entrave toute solution juste au problème de la dette depuis 50 ans.

Enfin, le CADTM appelle tous les créanciers officiels à reconnaître leur responsabilité dans le surendettement et le mal-développement des pays du Sud, à déclarer ces dettes odieuses et à abolir immédiatement la totalité des créances qu’ils détiennent envers les pays en développement.