Communiqué de presse

Le CADTM salue l’initiative de la Norvège sur la dette et demande à tous les créanciers d’aller encore plus loin

12 octobre 2006 par CADTM


La Norvège vient de reconnaître sa responsabilité dans l’endettement illégitime de 5 pays - Equateur, Egypte, Jamaïque, Pérou, Sierra Leone - et a décidé d’annuler unilatéralement une part des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). qu’elle détient envers ces pays à hauteur de 62 millions d’euros.

En effet, entre 1976 et 1980, la Norvège a exporté 156 bateaux vers 21 pays du Sud pour un coût total de 440 millions d’euros, non pas pour soutenir leur développement, mais afin de venir en aide à sa propre industrie de construction navale en crise. Ces exportations s’appuyaient sur des prêts contractés par les pays concernés envers l’agence norvégienne de crédits à l’exportation, le GIEK. Aujourd’hui, la Norvège reconnaît dans cette campagne d’exportations un échec en terme de politique de développement. Elle est toujours créancière de 7 des 21 pays (les 5 cités précédemment, la Birmanie et le Soudan) mais ces dettes n’ont apporté aux populations de ces pays que pauvreté, dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
et malversations financières.

Par exemple en Equateur, une étude menée par le Centre des droits économiques et sociaux (CDES) et la Commission pour le contrôle civil de la corruption (CCCC) a révélé que la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
initiale pour l’achat des bateaux était une dette privée de 13,6 millions de dollars mais est devenue une dette publique de 50 millions de dollars assumée illégalement par le gouvernement équatorien.

Le CADTM, qui milite depuis de longues années pour la reconnaissance de la notion de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
, salue la décision du gouvernement norvégien de reconnaître sa responsabilité dans une dette profondément illégitime qui représente un fardeau insupportable pour les pays concernés. De surcroît, le CADTM se réjouit que cette annulation de dette ne soit pas prise en compte dans les chiffres de l’aide publique norvégienne au développement, contrairement à ce qui se fait ailleurs, déformant gravement les montants réels alloués par les pays riches au développement du Sud.

Le CADTM considère que cette décision des autorités norvégiennes est le résultat de l’excellent travail de mobilisation et de sensibilisation réalisé par les activistes et les mouvements pour l’abolition de la dette actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
dans les pays concernés, en particulier en Norvège et en Equateur.

Le CADTM relève avec satisfaction que la Norvège rompt pour une fois la solidarité entre pays membres du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
(groupe informel de 19 pays riches créanciers) puisqu’elle a délibérément agi unilatéralement. De ce fait, la Norvège apporte la preuve qu’il est possible d’arriver à de réelles avancées sur la dette dès lors qu’on refuse de demeurer dans le cadre du Club de Paris au sein duquel les pays endettés se retrouvent isolés face au front uni des grandes puissances. Malheureusement, la Norvège souligne dès à présent que les discussions sur les remises de dettes norvégiennes réintégreront le cadre du Club de Paris dès 2007.

Par conséquent, et suite aux mobilisations [1] qui se sont déroulées en cette année 2006, le CADTM exige la suppression pure et simple de l’anomalie institutionnelle qu’est le Club de Paris, qui entrave toute solution juste au problème de la dette depuis 50 ans.

Enfin, le CADTM appelle tous les créanciers officiels à reconnaître leur responsabilité dans le surendettement et le mal-développement des pays du Sud, à déclarer ces dettes odieuses et à abolir immédiatement la totalité des créances qu’ils détiennent envers les pays en développement.



Notes
cadtm.org

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