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Le CADTM se félicite de la résolution adoptée par le Sénat belge sur l’annulation de la dette des pays en développement et demande au gouvernement de la mettre en application

2 avril 2007 par CADTM


La résolution sur l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
des pays les moins avancés (PMA Pays moins avancés
PMA
Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. En 2020, la liste comprenait 47 pays, les derniers pays admis étant le Timor oriental et le Soudan du Sud. Elle n’en comptait que 26 il y a 40 ans.
) [1] adoptée le 29 mars 2007 par le Sénat belge, par une majorité de 34 voix pour et 29 contre, constitue une avancée pour plusieurs raisons.

La résolution demande au gouvernement belge de passer un contrat avec tous les pays endettés concernés afin d’annuler totalement leur dette. Jusque là, la proposition du Sénat ne va pas au-delà de la démarche d’autres gouvernements. Mais, heureusement, le Sénat innove dans plusieurs domaines très importants :

- il propose de « décider, dès à présent, d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer.
avec gel des intérêts [2] sur le remboursement de la dette bilatérale
 » à l’égard des pays les moins avancés (point 6) ;

- il affirme que la dette bilatérale ou multilatérale d’un pays doit être appréciée à sa juste valeur. Selon le Sénat, ce n’est pas la valeur nominale qu’il faut prendre en compte mais la valeur réelle. Prenons un exemple : la valeur de la dette que la Belgique réclamait à la RD Congo au début des années 2000 s’élevait à environ 900 millions de dollars. Ce montant correspondait à la valeur nominale de vieilles dettes remontant à une vingtaine d’années, du temps où la Belgique soutenait activement le dictateur Mobutu. En réalité, le Trésor belge estimait en interne que la valeur réelle ne représentait que 4% de cette somme. En effet, compte tenu de la mauvaise santé économique de la RDC, si la Belgique avait voulu revendre ces créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur le marché secondaire des dettes, elle n’en aurait tiré qu’environ 36 millions de dollars (soit 4% de la valeur nominale). Or, quand le gouvernement belge a commencé à appliquer il y a quelques années un plan de réduction de la dette de la RDC, il a voulu gonfler l’ampleur de son effort financier en annonçant qu’il annulait en plusieurs étapes pour près de 900 millions de dollars de dettes congolaises. En réalité, cela représentait seulement un manque à gagner de 36 millions. Comme les autres pays créanciers manipulent les chiffres comme le fait la Belgique, la proposition du Sénat belge a une portée internationale notable.

- il demande au gouvernement de rendre public le mode de comptabilisation des dettes et la « valeur réelle de ces dettes » (point 4) et de ne plus inclure les montants annulés dans le budget de l’aide publique au développement (point 17) [3]. Le Sénat affirme qu’un contrôle parlementaire doit être exercé sur le gouvernement. Le gouvernement doit « faire chaque année rapport au parlement sur ses activités en matière de remise de dette » (point 20).

- concernant en principe tous les pays en développement (voir introduction du point 10 de texte du Sénat), le point 10 est relatif à l’audit de la dette et à la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
 « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.
, deux chevaux de bataille du CADTM et des autres mouvements pour l’annulation de la dette. A ce sujet, le Sénat demande au gouvernement belge « d’organiser un audit sur le caractère ‘odieux’ des créances belges sur ces pays en développement ». Dans le même paragraphe, il considère « au minimum qu’une dette odieuse est une dette contractée par un gouvernement non démocratique, que la somme empruntée n’a pas bénéficié aux populations locales et enfin que le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents » (point 10). Le Sénat reprend ainsi deux des outils mis en avant notamment par le CADTM pour fonder en droit l’annulation de la dette du Tiers Monde : le recours à l’audit et le concept de dette odieuse. Le CADTM est donc en mesure de mettre à disposition des autorités belges différents outils, parmi lesquels le Manuel sur l’audit - qu’il a réalisé en 2006 avec une série d’organisations du Sud et le CETIM (Suisse) - et la récente publication « Pour un audit de la dette congolaise » [4].

Le Sénat demande au gouvernement, sur la base de l’audit, d’annuler la part « odieuse » des créances belges (point 11).

Plusieurs paragraphes de la résolution du Sénat étendent à la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, au FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et aux autres institutions internationales les demandes adressées au gouvernement belge. La résolution part du constat que jusqu’ici, les initiatives prises par la Banque mondiale et le FMI pour répondre à la crise de la dette n’ont pas apporté de solution (point C. de la résolution adoptée).

Le Sénat s’écarte aussi clairement des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. macro-économiques imposées par la Banque mondiale, le FMI et les autres créanciers institutionnels. En effet, en ce qui concerne les dettes multilatérales, le Sénat « demande instamment que les remises de dette soient accordées sur base d’une nouvelle approche axée sur une logique sociale, en fonction des critères minimums du respect des ‘Objectifs du Millénaire pour le Développement’, et non uniquement [5] de conditions macro-économiques traditionnelles » (point 14). Le Sénat affirme que le gouvernement belge doit « venir présenter au Parlement l’état et les résultats de ses contacts diplomatiques ainsi que les points de vue sur la dette multilatérale que la Belgique a défendus au FMI et à la Banque mondiale » (point 21).

S’agissant de la dette multilatérale de l’ensemble des pays du Tiers Monde, « la Belgique devra intensifier son action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
diplomatique dans les enceintes internationales en vue de l’annulation des dettes extérieures publiques détenues par le FMI et la Banque mondiale » et ne pas inclure les montants annulés dans le budget de la coopération au développement. Après le gouvernement norvégien, qui a unilatéralement annulé ses créances bilatérales sur cinq pays du Tiers Monde en octobre 2006 - sans passer par le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/
 -, il appartient maintenant au gouvernement belge d’appliquer la résolution adoptée par le Sénat, et en particulier au Ministre des finances, Didier Reynders, de faire connaître cette nouvelle position de la Belgique lors de la prochaine assemblée générale du FMI et de la Banque mondiale qui se tiendra les 14 et 15 avril prochains à Washington.

Le CADTM en concertation avec les autres mouvements de solidarité Nord/Sud veillera à ce que cette résolution ne reste pas dans les tiroirs et que l’annulation des créances belges ne soit pas comprise dans l’aide publique au développement.

Enfin, le CADTM encourage les populations et les autorités du Sud à réaliser l’audit sur la dette de leur Etat afin d’exiger l’annulation de cette dette, la rétrocession des biens mal acquis et les réparations qu’elles sont en droit d’attendre des pays du Nord.

Pour en savoir plus, consulter sur le site du CADTM :

- le texte intégral de la résolution approuvée par le sénat le 29 mars 2007 : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/070327Senat.pdf

- le rapport du Sénat et de la Chambre des représentants de Belgique sur la dette le 16 octobre 2006 : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/061016CR.pdf




Notes

[1Selon la liste établie par les institutions financières internationales et l’OCDE, il y a actuellement 50 PMA.

[2Rappelons que suite au tsunami de décembre 2004 au large de l’Indonésie, le Club de Paris avait proposé un moratoire d’un an avec comptabilisation possible des arriérés d’intérêts, ce qui avait été dénoncé en mars 2005 par le CADTM car cela revenait à augmenter la dette des pays concernés. Voir Damien Millet et Eric Toussaint, Les Tsunamis de la dette, CADTM/Syllepse, 2005.

[3Voir Damien Millet et Eric Toussaint, « Les faux-semblants de l’aide au développement », Le Monde diplomatique, Juillet 2005.

[4Menons l’Enquête sur le Dette ! Manuel pour des audits de la dette du Tiers Monde, CADTM-CETIM, Liège-Genève, 2006, 96p. A qui profitent toutes les richesses du peuple congolais. Pour un audit de la dette congolaise, CADTM, 2006, 56p.

[5Evidemment, le CADTM aurait souhaité que le mot « uniquement » soit retiré du texte.

Traduction(s)