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Le CADTM se félicite de la résolution adoptée par le Sénat belge sur l’annulation de la dette des pays en développement et demande au gouvernement de la mettre en application

2 avril 2007 par CADTM


La résolution sur l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
des pays les moins avancés (PMA Pays moins avancés
PMA
Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. La liste comprend actuellement 49 pays, le dernier pays admis étant le Sénégal, en juillet 2000. Elle n’en comptait que 25 il y a 30 ans.
) [1] adoptée le 29 mars 2007 par le Sénat belge, par une majorité de 34 voix pour et 29 contre, constitue une avancée pour plusieurs raisons.

La résolution demande au gouvernement belge de passer un contrat avec tous les pays endettés concernés afin d’annuler totalement leur dette. Jusque là, la proposition du Sénat ne va pas au-delà de la démarche d’autres gouvernements. Mais, heureusement, le Sénat innove dans plusieurs domaines très importants :

- il propose de « décider, dès à présent, d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. avec gel des intérêts [2] sur le remboursement de la dette bilatérale » à l’égard des pays les moins avancés (point 6) ;

- il affirme que la dette bilatérale ou multilatérale d’un pays doit être appréciée à sa juste valeur. Selon le Sénat, ce n’est pas la valeur nominale qu’il faut prendre en compte mais la valeur réelle. Prenons un exemple : la valeur de la dette que la Belgique réclamait à la RD Congo au début des années 2000 s’élevait à environ 900 millions de dollars. Ce montant correspondait à la valeur nominale de vieilles dettes remontant à une vingtaine d’années, du temps où la Belgique soutenait activement le dictateur Mobutu. En réalité, le Trésor belge estimait en interne que la valeur réelle ne représentait que 4% de cette somme. En effet, compte tenu de la mauvaise santé économique de la RDC, si la Belgique avait voulu revendre ces créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur le marché secondaire des dettes, elle n’en aurait tiré qu’environ 36 millions de dollars (soit 4% de la valeur nominale). Or, quand le gouvernement belge a commencé à appliquer il y a quelques années un plan de réduction de la dette de la RDC, il a voulu gonfler l’ampleur de son effort financier en annonçant qu’il annulait en plusieurs étapes pour près de 900 millions de dollars de dettes congolaises. En réalité, cela représentait seulement un manque à gagner de 36 millions. Comme les autres pays créanciers manipulent les chiffres comme le fait la Belgique, la proposition du Sénat belge a une portée internationale notable.

- il demande au gouvernement de rendre public le mode de comptabilisation des dettes et la « valeur réelle de ces dettes » (point 4) et de ne plus inclure les montants annulés dans le budget de l’aide publique au développement (point 17) [3]. Le Sénat affirme qu’un contrôle parlementaire doit être exercé sur le gouvernement. Le gouvernement doit « faire chaque année rapport au parlement sur ses activités en matière de remise de dette » (point 20).

- concernant en principe tous les pays en développement (voir introduction du point 10 de texte du Sénat), le point 10 est relatif à l’audit de la dette et à la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
, deux chevaux de bataille du CADTM et des autres mouvements pour l’annulation de la dette. A ce sujet, le Sénat demande au gouvernement belge « d’organiser un audit sur le caractère ‘odieux’ des créances belges sur ces pays en développement ». Dans le même paragraphe, il considère « au minimum qu’une dette odieuse est une dette contractée par un gouvernement non démocratique, que la somme empruntée n’a pas bénéficié aux populations locales et enfin que le prêt a été octroyé par le créancier en connaissance de cause des deux éléments précédents » (point 10). Le Sénat reprend ainsi deux des outils mis en avant notamment par le CADTM pour fonder en droit l’annulation de la dette du Tiers Monde : le recours à l’audit et le concept de dette odieuse. Le CADTM est donc en mesure de mettre à disposition des autorités belges différents outils, parmi lesquels le Manuel sur l’audit - qu’il a réalisé en 2006 avec une série d’organisations du Sud et le CETIM (Suisse) - et la récente publication « Pour un audit de la dette congolaise » [4].

Le Sénat demande au gouvernement, sur la base de l’audit, d’annuler la part « odieuse » des créances belges (point 11).

Plusieurs paragraphes de la résolution du Sénat étendent à la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, au FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
et aux autres institutions internationales les demandes adressées au gouvernement belge. La résolution part du constat que jusqu’ici, les initiatives prises par la Banque mondiale et le FMI pour répondre à la crise de la dette n’ont pas apporté de solution (point C. de la résolution adoptée).

Le Sénat s’écarte aussi clairement des conditionnalités macro-économiques imposées par la Banque mondiale, le FMI et les autres créanciers institutionnels. En effet, en ce qui concerne les dettes multilatérales, le Sénat « demande instamment que les remises de dette soient accordées sur base d’une nouvelle approche axée sur une logique sociale, en fonction des critères minimums du respect des ‘Objectifs du Millénaire pour le Développement’, et non uniquement [5] de conditions macro-économiques traditionnelles » (point 14). Le Sénat affirme que le gouvernement belge doit « venir présenter au Parlement l’état et les résultats de ses contacts diplomatiques ainsi que les points de vue sur la dette multilatérale que la Belgique a défendus au FMI et à la Banque mondiale » (point 21).

S’agissant de la dette multilatérale de l’ensemble des pays du Tiers Monde, « la Belgique devra intensifier son action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
diplomatique dans les enceintes internationales en vue de l’annulation des dettes extérieures publiques détenues par le FMI et la Banque mondiale » et ne pas inclure les montants annulés dans le budget de la coopération au développement. Après le gouvernement norvégien, qui a unilatéralement annulé ses créances bilatérales sur cinq pays du Tiers Monde en octobre 2006 - sans passer par le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
 -, il appartient maintenant au gouvernement belge d’appliquer la résolution adoptée par le Sénat, et en particulier au Ministre des finances, Didier Reynders, de faire connaître cette nouvelle position de la Belgique lors de la prochaine assemblée générale du FMI et de la Banque mondiale qui se tiendra les 14 et 15 avril prochains à Washington.

Le CADTM en concertation avec les autres mouvements de solidarité Nord/Sud veillera à ce que cette résolution ne reste pas dans les tiroirs et que l’annulation des créances belges ne soit pas comprise dans l’aide publique au développement.

Enfin, le CADTM encourage les populations et les autorités du Sud à réaliser l’audit sur la dette de leur Etat afin d’exiger l’annulation de cette dette, la rétrocession des biens mal acquis et les réparations qu’elles sont en droit d’attendre des pays du Nord.

Pour en savoir plus, consulter sur le site du CADTM :

- le texte intégral de la résolution approuvée par le sénat le 29 mars 2007 : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/070327Senat.pdf

- le rapport du Sénat et de la Chambre des représentants de Belgique sur la dette le 16 octobre 2006 : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/061016CR.pdf




Notes

[1Selon la liste établie par les institutions financières internationales et l’OCDE, il y a actuellement 50 PMA.

[2Rappelons que suite au tsunami de décembre 2004 au large de l’Indonésie, le Club de Paris avait proposé un moratoire d’un an avec comptabilisation possible des arriérés d’intérêts, ce qui avait été dénoncé en mars 2005 par le CADTM car cela revenait à augmenter la dette des pays concernés. Voir Damien Millet et Eric Toussaint, Les Tsunamis de la dette, CADTM/Syllepse, 2005.

[3Voir Damien Millet et Eric Toussaint, « Les faux-semblants de l’aide au développement », Le Monde diplomatique, Juillet 2005.

[4Menons l’Enquête sur le Dette ! Manuel pour des audits de la dette du Tiers Monde, CADTM-CETIM, Liège-Genève, 2006, 96p. A qui profitent toutes les richesses du peuple congolais. Pour un audit de la dette congolaise, CADTM, 2006, 56p.

[5Evidemment, le CADTM aurait souhaité que le mot « uniquement » soit retiré du texte.

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