Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Quatrième partie : Le « Plan Brady » européen : austérité permanente [2]

CADTM : Suite au sommet européen du 21 juillet 2011, on a annoncé que la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. de la Grèce allait être réduite en mettant les banquiers à contribution. Va-t-on dans la bonne direction ?

Eric Toussaint : Non, pas du tout. Ces décisions n’offrent pas de solution favorable aux pays en difficulté. Les décisions du 21 juillet, si jamais elles sont approuvées par les parlements des pays concernés en septembre-octobre 2011, ne font que desserrer un peu le nœud coulant qui étrangle ces pays et surtout leur population.

De plus, dans le cas de la Grèce (viendront ensuite les autres pays), les autorités européennes s’en sont remises aux banquiers largement responsables du désastre pour élaborer un programme fait sur mesure pour défendre leurs intérêts égoïstes. C’est un cartel ad-hoc des principales banques créancières, ayant pris le nom pompeux et trompeur d’Institut de la finance internationale (IIF), qui a rédigé un menu à options qui offre quatre scénarii possibles [3].

Comme l’affirme le Crédit Agricole, une des principales banques françaises (elle possède une banque en Grèce, « Emporiki [4] », gavée de titres grecs), l’IIF s’est inspiré clairement du Plan Brady appliqué au cours des années 1980-1990 pour gérer la crise de la dette de 18 pays émergents Pays émergents Les pays émergents désignent la vingtaine de pays en développement ayant accès aux marchés financiers et parmi lesquels se trouvent les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud). Ils se caractérisent par un « accroissement significatif de leur revenu par habitant et, de ce fait, leur part dans le revenu mondial est en forte progression ». (voir plus loin). Les chefs d’État, la CE et les banquiers, relayés par les médias, annoncent que cela permettra de réduire la dette de 21%, ce qui est tout bonnement faux. En réalité, au mieux, la réduction pour la Grèce s’élèverait à 13,5 milliards d’euros, càd 4% du stock actuel qui atteint 350 milliards d’euros (et qui continuera de croître dans les années qui viennent). Le chiffre de 21% correspond à la décote que les banquiers acceptent d’appliquer à la valeur des titres grecs qu’ils détiennent. C’est une opération qu’ils réalisent dans leurs livres de compte, c’est très important de le préciser. En effet, cela ne diminue en rien jusqu’ici la facture pour l’Etat grec. D’ailleurs, les banquiers sont tellement heureux que leur proposition ait été acceptée par les chefs d’Etat et la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. que plusieurs d’entre eux ont annoncé dès la fin du mois de juillet et au début août 2011 qu’ils provisionnaient sur les titres grecs venant à échéance en 2020 des pertes égales à 21%. Par exemple, BNP Paribas a provisionné 534 millions d’euros de pertes, Dexia 377 millions [5]. En faisant cela, ces banques qui jouent un rôle de leader dans l’IIF veulent peser sur les parlements des pays de l’UE afin qu’ils ratifient les accords pris avec les chefs d’Etat et la BCE. De plus, en mettant ces sommes en provisions pour perte, c’est autant qu’elles pourront déduire de leurs bénéfices afin de réduire les impôts. Jusqu’ici, il y a un trublion parmi les grands banquiers : la Royal Bank of Scotland (RBS) s’est retirée de l’IIF et a annoncé qu’elle appliquerait une décote de 50% au lieu de 21% en provisionnant une perte de 733 millions de livres sterling. C’est bien la preuve que la décote de 21% est tout à fait insuffisante. Par ailleurs, selon le Financial Times et le quotidien financier belge L’Écho [6], le Bureau des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board, IASB) a fait parvenir une lettre à l’ESMA (Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières, European Securities and Markets Authority) qui régule les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. européens, dans laquelle il met en cause les banques européennes qui appliquent une décote de 21% sur leurs titres grecs quand la valeur de marché (market to market) est de moins de 50%.

CADTM : A propos de l’accord du 21 juillet 2011, on a dit également qu’en ce qui concerne la Grèce, l’Irlande et le Portugal, la durée des prêts de la troïka allait être allongée et que les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. seraient réduits. Qu’en est-il ?

Eric Toussaint : Les autorités européennes ont effectivement annoncé leur intention de réduire de 2 ou 3 points les taux d’intérêt qu’elles exigent de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal [7]. En proclamant qu’elles ramenaient le taux d’intérêt à environ 3,5% pour des crédits à 15 voire 30 ans, elles reconnaissent que les taux qu’elles exigeaient jusqu’ici sont prohibitifs. Elles le font tant est patent le désastre dans lequel elles ont contribué à plonger ces pays et tant le risque de contagion à d’autres pays est fort. Les mesures annoncées par les autorités européennes le 21 juillet 2011 constituent un aveu clair et net de l’« enrichissement sans cause » dont elles sont responsables et du caractère dolosif de leur politique.

CADTM : Qu’est-ce qu’un enrichissement sans cause ?

Eric Toussaint : L’enrichissement sans cause désigne un enrichissement abusif, un gain obtenu par des moyens illégitimes. Cela correspond à un principe général du droit international selon l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice [8]. Des États comme l’Allemagne, la France et l’Autriche empruntent à du 2% sur les marchés et prêtent à la Grèce à du 5% ou 5,5%, à l’Irlande à 6%. De même, le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. emprunte à ses membres à bas taux d’intérêt et prête à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal à des taux nettement supérieurs.

CADTM : Qu’est-ce que le caractère dolosif de la politique de la troïka ?

Eric Toussaint : Le dol [9] est une autre notion importante du droit international. Il désigne un comportement condamnable qui consiste à porter préjudice à autrui de manière intentionnelle. Si un État a été amené à conclure un emprunt par la conduite frauduleuse d’un autre État ou d’une organisation internationale ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par ledit contrat. Or la troïka profite de la détresse de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal, pour imposer des mesures qui portent atteinte aux droits économiques et sociaux des citoyens de ces pays, qui remettent en cause des conventions collectives, qui constituent une violation de la souveraineté du pays et, dans certain cas, de son ordre constitutionnel. Au début du mois d’août 2011, on a eu la preuve, grâce à certains organes de presse italiens, que la BCE profitait des attaques spéculatives contre ce pays pour exiger de ses autorités qu’elles appliquent le même type de mesures antisociales que la Grèce, l’Irlande et le Portugal. Sans l’engagement des autorités italiennes à réaliser ces mesures, la BCE menaçait de ne pas venir en aide à l’Italie.

Ce que font les membres de la troïka peut être comparé à l’action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. odieuse d’une personne qui sous prétexte de porter assistance à une personne en danger en profiterait pour aggraver le drame vécu par la personne et en tirer profit. On pourrait aussi considérer qu’il s’agit d’une action délictueuse planifiée en groupe : le FMI, la BCE, la Commission européenne et les gouvernements qui les y poussent. Le fait de s’associer pour planifier et perpétrer un acte condamnable aggrave la responsabilité des agresseurs.

Ce n’est pas tout : les politiques économiques exigées par la troïka ne permettront pas aux pays concernés d’améliorer réellement leur situation. Pendant trois décennies, ce type de politique néfaste a été appliqué, à la demande des grandes entreprises privées, du FMI et des gouvernements des pays les plus industrialisés, dans les pays endettés du Sud ainsi qu’à une série de pays de l’ex-bloc soviétique. Les pays qui ont appliqué cette politique de la manière la plus disciplinée sont passés par des périodes désastreuses. Ceux qui ont refusé les diktats des organismes internationaux et leur doxa néolibérale s’en sont beaucoup mieux sortis. Il faut rappeler cela car il s’agit d’affirmer haut et clair que le résultat des politiques exigées par la troïka et les zinzins Zinzins On surnomme ’zinzins’ les investisseurs institutionnels, c’est-à-dire les gestionnaires de fonds collectifs qui ont atteint un poids financier paroxysmique sur les marchés financiers, tels les fonds de pension, les compagnies d’assurance et autres organismes de placements collectifs. est connu d’avance.

Aujourd’hui ou dans le futur, ils n’ont et n’auront aucunement le droit d’affirmer qu’ils ne savaient pas quels résultats provoquent leurs politiques. Dès aujourd’hui, les résultats en Grèce sont clairs et nets.

CADTM : Depuis plus d’un an, le CADTM a mis en garde contre une opération de réduction de dette conduite par les créanciers, en l’occurrence la troïka, les banquiers et les autres zinzins. Etait-ce justifié ?

Eric Toussaint : Oui, tout à fait. L’opération actuelle est entièrement conduite par les créanciers et répond à leurs intérêts. Comme indiqué plus haut, le plan actuel est une version européenne du plan Brady [10]. Rappelons le contexte dans lequel celui-ci a été mis en place à la fin des années 1980.

Au début de la crise qui a éclaté en 1982, le FMI et les gouvernements des Etats-Unis, de la Grande Bretagne et d’autres puissances sont venus à la rescousse des banquiers privés du Nord qui avaient pris des risques énormes en prêtant à tour de bras aux pays du Sud, surtout d’Amérique latine (un peu comme dans le secteur des subprime et à l’égard de pays comme la Grèce, les pays d’Europe de l’Est, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne). Lorsque les pays en développement, à commencer par le Mexique, se sont trouvés au bord de la cessation de paiement, le FMI et les pays membres du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ leur ont prêté des capitaux à condition qu’ils poursuivent les remboursements à l’égard des banquiers privés du Nord et qu’ils appliquent des plans d’austérité (les fameux plans d’ajustement structurel). Ensuite, comme l’endettement du Sud se poursuivait par l’effet boule de neige, ils ont mis en place le Plan Brady (du nom du secrétaire d’Etat au Trésor états-unien de l’époque) qui a impliqué une restructuration de la dette des principaux pays endettés avec échange de titres. Les pays participants étaient l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la République dominicaine, l’Equateur, la Jordanie, le Mexique, le Nigeria, le Panama, le Pérou, les Philippines, la Pologne, la Russie, l’Uruguay, le Venezuela et le Vietnam. A l’époque, Nicholas Brady avait annoncé que le volume de la dette serait réduit de 30% (en réalité, la réduction quand elle a existé a été beaucoup plus faible ; dans plusieurs cas, et non des moindres, la dette a même augmenté, voir ci-dessous) et les nouveaux titres (les titres Brady) ont garanti un taux d’intérêt fixe d’environ 6%, ce qui était très favorable aux banquiers. Cela assurait aussi la poursuite des politiques d’austérité sous le contrôle du FMI et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. . Aujourd’hui, sous d’autres latitudes, la même logique provoque les mêmes désastres.

Il est très intéressant de prendre en compte le jugement émis a posteriori par deux économistes néolibéraux nord-américains bien connus : Kenneth Rogoff, ex-économiste en chef du FMI, et Carmen Reinhart, professeur d’université et conseillère du FMI et de la Banque mondiale. Voici ce qu’ils écrivaient en 2009 à propos du Plan Brady. Ils commencent par affirmer : « Parmi les grands épisodes de désendettement, on remarque l’absence des célèbres accords de restructuration Brady conclus dans les années 1990.  »

Ensuite, ils étayent leur constat négatif sur les éléments suivants : « En fait, pour l’Argentine et le Pérou, le ratio dette/PNB PNB
Produit national brut Le PNB traduit la richesse produite par une nation, par opposition à un territoire donné. Il comprend les revenus des citoyens de cette nation vivant à l’étranger. était plus élevé trois ans après l’accord Brady que dans l’année précédant la restructuration !

En 2000, sept des dix-sept pays qui avaient entrepris une restructuration de type Brady (Argentine, Brésil, Equateur, Pérou, Philippines, Pologne et Uruguay) présentaient un ratio dette extérieure/PNB plus élevé que trois ans après la restructuration ; fin 2000, le ratio restait plus élevé qu’avant l’accord Brady pour quatre d’entre eux (Argentine, Brésil, Equateur et Pérou).

En 2003, quatre bénéficiaires du plan Brady (Argentine, Côte d’Ivoire, Equateur et Uruguay) avaient à nouveau fait défaut ou restructuré leur dette extérieure.

En 2008, moins de vingt ans après le plan, l’Equateur avait fait défaut deux fois.
Quelques autres membres du groupe Brady pourraient suivre.  [11] »

La version européenne respecte dans les détails le Plan Brady. Dans le cadre de ce plan, les Etats qui y ont participé ont dû acheter des titres du Trésor des Etats-Unis à coupon zéro [12] afin de constituer une garantie en cas de non paiement. Le plan européen concocté par les banques, la Commission européenne et la BCE (avec le soutien de la directrice générale du FMI) prévoit quatre options. Pour les trois premières options, la Grèce acquiert, via le Fonds européen de stabilité financière (FESF), des euro-obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. à coupon zéro servant de garantie totale de remboursement du principal des titres émis à trente ans [13].

CADTM : En résumé, quel est ton jugement sur ce plan ?

Eric Toussaint : Ce plan ne permettra pas à la Grèce de s’en sortir valablement pour deux raisons fondamentales :

1. la réduction de dette est totalement insuffisante ;
2. les politiques économiques et sociales appliquées par la Grèce pour répondre aux exigences de la troïka fragiliseront encore un peu plus ce pays. Cela permet de caractériser d’odieux, les nouveaux financements qui seront accordés à la Grèce dans le cadre de ce plan ainsi que les anciennes dettes ainsi restructurées [14].

CADTM : On a dit que la BCE s’était opposée à une forte décote de la dette grecque…

Eric Toussaint : C’est vrai. La BCE est prise au piège de sa propre politique : comme elle a racheté énormément de titres grecs sur le marché secondaire et qu’elle accepte en plus que les banques (grecques notamment) déposent des titres grecs comme garantie des prêts qu’elle leur octroie, l’actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). de son bilan est constitué d’une énorme quantité de titres grecs (auxquels s’ajoutent des titres irlandais, portugais, italiens et espagnols). Si une décote de 50 ou de 60% était appliquée aux titres grecs, cela déséquilibrerait son bilan. Ceci dit, c’est parfaitement faisable car il s’agit d’un jeu d’écriture.

Cette opposition de la BCE à accepter une forte décote rencontre une fois de plus les intérêts des banquiers privés qui ne veulent pas non plus accepter une forte dévalorisation de leurs actifs. La BCE a poussé à fond les chefs d’État européens et la Commission européenne à renforcer le Fonds européen de stabilité financière afin que ce soit lui qui rachète dorénavant des titres à haut risque. Elle veut se débarrasser au plus vite de cette corvée.

Fin de la quatrième partie