Le caméléonesque secret bancaire suisse et l’évasion fiscale : histoire d’une adaptation permanente

9 janvier par Daniel Albarracín , Miguel Urbán Crespo

On peut affirmer que la Suisse est probablement le meilleur paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
du monde, tout au moins en ce qui concerne le poids du patrimoine géré par ses centres offshore. Elle est suivie de près par le Royaume Uni, les Îles Anglo-Normandes et Dublin.


La Suisse, paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
préféré des grandes fortunes et des entreprises privées

En 2017, la Suisse compte 266 banques, dont deux grands groupes : l’Union de banques suisses (UBS) et le Crédit suisse (CS). La banque suisse concentre ses activités dans les services de banque privée et la gestion de fortunes, reléguant au second plan les négoces bancaires d’épargnants. Elle gère 25 % du montant mondial de la gestion des fortunes privées, soit un montant de plus ou moins équivalent à 6,1 billions d’euros dans ce secteur. 35 % des fonds privés mondiaux investis dans des entités offshore, soit 2,2 billions d’euros, se trouvent en Suisse.
Quelques cantons, comme Zoug, offrent des taux d’imposition sur les bénéfices de 16 % et jusqu’à 9 % pour des groupes présents uniquement grâce à une simple case postale. D’autres demi-cantons, comme Obwald et Appenzell Rhodes-Extérieures pratiquent un taux maximum de 13 % et d’autres cantons pratiquent généreusement un taux de 15 %. Il ne faut donc pas s’étonner si des dizaines de milliers d’entreprises choisissent d’établir leur siège social en Suisse.


Fin ou métamorphose du secret bancaire ?

Selon Ronen Palan, certaines formes d’évasion fiscale plus étendues existent : les sociétés-écrans et les directeurs fictifs, les fonds fiduciaires ou fidéicommis, les titres au porteur, ou les portes qu’ouvre le traitement fiscal des assurances impayées. Mais l’une des formules classiques est celle du secret bancaire. La Suisse a déclaré à plusieurs occasions en avoir fini avec celui-ci.

En Suisse, le secret bancaire – instauré en 1934 par la loi fédérale sur les banques – a évolué depuis sa conception initiale. Premièrement, plusieurs accords internationaux ont débouché, en 1991, sur l’abandon du compte courant numéroté anonyme. Cela n’a pas empêché la survie du secret bancaire : en effet, si la banque doit conserver les données du titulaire d’un compte ou bénéficiaire, les comptes numérotés par rapport à des tierces personnes continuent d’être un service mis à la disposition des clients qui payent pour les ouvrir.

La Suisse dit œuvrer en faveur de la transparence fiscale et financière. Néanmoins, nous devons rappeler que la Suisse continue d’admettre l’émission de titres au porteur, qui empêche celui-ci d’être identifié ; elle continue à ne pas fournir la documentation obtenue par le filtre des Panama Papers ; les consultants juridiques ne sont pas obligés à accomplir les règles de diligence – ce que des commentateurs, comme Mark Pieth, ont dénoncé.

Maintenant, la Suisse affirme qu’elle fournira les données bancaires de clients étrangers dans le cadre de l’échange automatique d’informations avec 38 pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site : http://www.oecd.org/fr/
). Ce système commencera à fonctionner en 2018. Selon les autorités suisses, cet échange automatique n’inclura pas le partage des « listes volées ». Puisqu’il faut penser que ces listes existent, leur constance prouve ainsi l’existence d’informations fiscales qui ne seront pas partagées.

Comme l’avait déjà fait Bradley Birkenfeld, en 2012, Hervé Falciani (ancien employé de la banque HSBC, à Genève) dispose des données personnelles de 130.000 comptes bancaires secrets, parmi lesquels on trouve des personnages aussi puissants que la présidente de la Banque de Santander, Patricia Botín. Cette fourniture de données – qui a eu un coût personnel élevé pour son auteur – a permis à l’Espagne de récupérer jusqu’à 6.000 millions d’euros évadés fiscalement.

Cette révélation démontre que les accords (tant de fois annoncés) sur l’échange d’informations fiscales n’existaient que sur le papier. Comme l’explique Juan Hernández Vigueras, la Suisse n’applique pas l’imposition obligatoire sur les revenus des capitaux propriété de ressortissants des pays de l’Union européenne (UE) qui opèrent en Suisse. Une imposition qui s’élevait alors à 35 % et dont il fallait transférer 75 % de son montant aeux autorités fiscales de l’Etat membre où réside le titulaire de ces rentes. Ces révélations montrent précisément les hontes d’une économie et d’un gouvernement qui dit faire une chose pour ensuite en faciliter d’autres.

Les ministres du G20 G20 G20 : Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs de banques centrales et les chefs d’État se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi compte tenu du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Sont membres : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, l’Union européenne (représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne). ont décidé en Chine de définir une liste de juridictions qui ne coopèrent pas en matière fiscale. Pour ne pas y figurer, il faut remplir deux des trois critères suivants :
- avoir signé la convention multilatérale sur l’aide administrative mutuelle en matière fiscale ;
- avoir passé l’examen de la 2e phase, avec la note d’accomplissement complet ou large ;
- s’être engagé à l’échange automatique d’information fiscale, à partir de 2018.

Il faut se demander si la Suisse a pris les mesures pour effectuer ces échanges ou si nous nous trouvons à nouveau avec un effet d’annonce, dont nous ne savons pas jusqu’à quel point il comportera des améliorations dans le combat contre l’évasion fiscale et le blanchissement d’argent. Ou s’il impliquera simplement pour la Suisse des améliorations de son image, pour continuer à attirer des capitaux, sans perdre son attraction par rapport à des juridictions fiscales qui jouent sur ce même terrain. Il faut aussi continuer à se demander quelle volonté existe pour faire de la transparence une formule réelle, alors qu’il continue à ne pas exister des mécanismes faibles et ordonnés pour fournir des données suspectes, selon une procédure protégeant les droits des informateurs ou des dénonciateurs de manière digne de foi et donnant à ceux-ci des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). .


Traduction de l’espagnol : Hans-Peter Renk

Texte paru dans la revue Viento Sur

Auteur.e

Daniel Albarracín

Es economista y sociólogo, consejero político en el Parlamento Europeo y miembro del Consejo Asesor de la Revista Viento Sur. Miembro del Truth Committee on Greek Debt.


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Auteur.e

Miguel Urbán Crespo

député au Parlement européen pour le parti politique Podemos


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