Cinquième séminaire international du CADTM sur le Droit et la Dette, 7-9 octobre 2005 - Bruxelles

Le droit au développement : grandeur, décadence et renaissance ?

30 novembre 2005 par Robert Charvin


Jamais, en dépit d’un certain discours compassionnel dans le cadre d’une Société des Nations agonisante [1], la lutte contre la pauvreté et pour le développement généralisé dans l’économie mondiale n’a été menée avec conséquence.

Cette indifférence s’est prolongée aussi longtemps que les pays sous-développés n’ont pas eux-mêmes pris en charge leur promotion. C’est seulement sous la poussée revendicatrice des Etats du Sud et du Mouvement des Non Alignés durant les années 60-80, et essentiellement durant les années 70, qu’un « droit du développement » a émergé, en rupture avec le droit international classique. La date de naissance de ce nouveau droit est peut-être la réunion de la première CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT (prédécesseur de l’OMC).
Site web :
, en 1964 et la constitution de celle-ci en institution permanente.

Si la doctrine juridique a mis en cohérence ce nouveau système juridique tourné vers le développement des plus pauvres, sortis de la colonisation, elle n’a pas longtemps poursuivi son effort.

Dès l’origine, la place académique de ce droit au développement était déjà significative, du moins en France et en Europe : elle était à la marge des programmes et des recherches, comme l’expression d’une mauvaise conscience des ex-colonisateurs.

Mais « l’agenda scientifique » a immédiatement suivi « l’agenda politique » : il s’est aligné sur les rapports de forces très rapidement défavorables au Sud

La parenthèse a été refermée dès lors que les Etats du Sud ont eu tendance à se soumettre à leurs créanciers. Alors qu’aucun problème de développement n’avait été résolu, la doctrine juridique occidentale, avec esprit de soumission, a renoncé. En 1996, l’auteur du manuel Dalloz le plus basique en France sur le droit du développement, constate simplement : « Le droit du développement auquel j’ai consacré toute une partie de ma vie, plus personne n’en parle et je le regrette » [2]. Ce modeste regret n’est doublé d’aucune approche critique des relations internationales et de l’hégémonie des pouvoirs privés transnationaux. Il reflète la soumission traditionnelle [3] de la grande majorité des juristes et des politistes face aux pouvoirs et leur responsabilité dans la mise à mort du droit du développement.

Comme pour toutes les questions stratégiques, la doctrine dominante accepte passivement, sans en tirer de leçon, les changements de rapports de forces en se situant de facto « du côté » des puissants : l’approche actuelle du droit de l’investissement privé international est typique ; la seule question qui se pose est la sécurité juridique de l’investisseur !

Le « tiers-mondisme » académique a perdu tout crédit dès lors que chaque Etat du Sud, lourdement endetté, n’a plus fait que rechercher une voie lui permettant de survivre. Le développement n’étant plus politiquement considéré que comme une retombée de la croissance économique, elle-même dépendante du « libre » marché, il ne relève plus du champ scientifique, si ce n’est dans le cadre du droit des affaires internationales ! [4].

Ce mimétisme incroyable du scientifique sur le politiquement correct n’empêche cependant pas que la question du développement soit plus que jamais au cœur des tensions internationales et constitue l’un des enjeux majeurs du XXI° siècle.

LES TRAITS FONDAMENTAUX DU DROIT DU DEVELOPPEMENT ORIGINAIRE

Le droit international classique se voulait neutre ; il était constitué essentiellement d’un faisceau de procédures dont, dans la réalité politique, les Etats les plus puissants pouvaient faire un usage favorable.

Le droit du développement, au contraire, s’affirme comme un ensemble de normes et d’institutions au service de ceux qui ont un besoin vital de développement économique, politique et social. Par sa seule existence, consacrée en 1974 par la Charte des Droits et devoirs des Etats, il constitue une critique implicite du droit classique visant à réguler les rapports de domination ou les relations entre puissants. Par sa seule finalité, la sortie de l’ordre international de la misère existant, il conduit à l’admission parmi les principaux droits de l’Homme et de l’Humanité, du « droit au développement », concept consacré par les Nations Unies (notamment par les résolutions de l’Assemblée Générale du 23 novembre 1979, du 14 décembre 1981 et 18 décembre 1982). C’est l’individu situé qui est le destinataire du droit du développement et non un système abstrait et désincarné comme l’aiment les juristes occidentaux classiques !

Le droit du développement ne se fonde ni sur la Lex Mercatoria ni sur les contrats conclus avec les firmes internationales et les investisseurs, enfermés dans un cadre étroit, souvent bilatéral et défavorable à la partie la plus faible. A défaut d’accord multi-latéraux efficients, il s’établit par le relais des résolutions non contraignantes de l’institution la plus représentative de la communauté internationale, l’Assemblée Générale des Nations Unies, faible composante d’une démocratie internationale embryonnaire et de quelques institutions telles la CNUCED, l’ONUDI, etc. nées sous la pression des Etats du Sud.

Le droit du développement est aussi un droit contesté, dès l’origine, dans la mesure où ses normes ne peuvent bénéficier d’une positivité que grâce à un processus transformant peu à peu de simples recommandations en règles coutumières. C’est par l’assentiment progressif de la communauté internationale que l’effectivité du droit du développement devait se constituer.

L’opposition des grandes puissances économiques occidentales n’a évidemment pas fait défaut. Elle a encouragé la doctrine juridique occidentale à crier à la « crise » du droit international et à la « crise » des Nations Unies, voire à leur mise à mort. Ce qui était jugé insupportable, c’est que les nouvelles normes ne servaient plus les intérêts dominants de l’économie mondiale !

En effet, les trois concepts de base du droit du développement sont le principe de souveraineté, le principe d’égalité et celui de solidarité [5].

Le principe de souveraineté et de non-ingérence (résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies 24 octobre 1970, du 1er mai 1974, par exemple) reconnaît que chaque Etat décide librement de son système économique, social et culturel. Il a la maîtrise de ses ressources naturelles.

Ce libre choix de la voie du développement économique (confirmé dans la Charte des Droits et devoirs des Etats de 1974) est décisif. Chaque Etat et chaque peuple ont la responsabilité principale de leur développement : les facteurs exogènes, tels les investissements directs venus de l’étranger, ne peuvent jouer qu’un rôle complémentaire.

Le principe d’égalité a consacré le droit de chaque Etat de participer également et pleinement à la vie économique internationale. Leur manque de puissance, leur retard économique ne peuvent en rien les écarter des centres de décision. Leur faiblesse doit même conduire à les faire bénéficier d’une « discrimination positive », c’est-à-dire d’un traitement différencié plus favorable. Comme le déclarait l’Inde, dès 1954, devant le Gatt GATT Forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les Etats avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Il est remplacé en le 1er janvier 1995 par l’OMC. , « l’égalité de traitement est équitable seulement entre égaux ». L’objectif est en effet d’édifier une société internationale plus équilibrée, par exemple, grâce à un nouveau droit des transferts de technologie.

Le principe de solidarité (qui figure expressément dans l’Acte Final de la Première CNUCED) doit s’exercer à l’échelle planétaire. C’est la seule voie de la paix et de la sécurité internationales et correspond donc aux objectifs fondamentaux des Nations Unies. Il ne s’agit pas seulement de réguler la coopération Nord-Sud en lui retirant, comme contraire au Nouvel Ordre public international, les dispositions défavorables au Sud, mais de favoriser aussi et peut-être surtout la coopération Sud-Sud afin d’édifier une « autonomie collective » des économies en voie de développement.

En définitive, le droit du développement était fondé essentiellement sur la conviction que la sortie du sous-développement ne viendrait pas d’une aide ou d’une collaboration avec le Nord, mais au contraire d’une limitation de sa volonté hégémonique. La résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 1er mai 1974 est significative : elle exige la réglementation et la supervision des activités des sociétés multilatérales par l’adoption de mesures propres à servir l’intérêt de l’économie nationale des pays où ces sociétés exercent leurs activités... ».

L’agression économique, vieille pratique occidentale remontant au XIX° siècle, lorsque les marchés asiatiques, par exemple, étaient ouverts à coup de canonnières, au nom de la « liberté du commerce », est ainsi officiellement condamnée (Déclaration de Colombo de 1976). Le blocus, le boycott, l’embargo sont rejetés avec la même vigueur.

Le droit du développement comprend aussi des règles d’indemnisation des nationalisations prenant en considération les « bénéfices excessifs » réalisés antérieurement par la firme privée étrangère, qui ne sont que la reprise d’une disposition juridique de l’ordre interne, « l’enrichissement sans cause ». Dans le domaine du commerce des produits de base, source vitale des économies du Sud, sont prévues des règles de stabilisation des prix.

Les instruments d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
au service du droit du développement sont renouvelés : par exemple, le traité est préféré au contrat, l’arbitrage est perçu avec suspicion, la liberté contractuelle est restreinte par le « jus cogens » s’imposant au gouvernement du Sud trop servile afin de protéger les intérêts de son peuple, etc.

Cet ensemble ne révèle aucun archaïsme : la « modernité » occidentale n’est qu’une forme de régression, voire d’un retour à des pratiques ou des institutions du XIX° siècle, tel le protectorat, la tutelle, l’ingérence sous des prétextes divers, afin d’assister une globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
essentiellement asservissante pour les peuples « mondialisés ». Néanmoins, le droit du développement a été mis à mort prématurément.

LA MORT DU DROIT DU DEVELOPPEMENT

La concentration économique, source d’édification de pouvoirs privés occupant une place déterminante dans les relations économiques internationales a conduit, avec l’assistance des Etats occidentaux, à l’avortement d’un droit du développement qui n’a pas même eu le temps de devenir effectif.

Les enjeux sont d’un tel volume financier que les pouvoirs privés transnationaux ne peuvent concevoir une régulation juridique volontariste s’imposant à leurs opérations.

De ce fait, le « développement par le droit » est vite apparu aussi « irréaliste » du point de vue des Occidentaux que la « paix par le droit » d’avant la Seconde Guerre mondiale !

Le droit du développement n’était pourtant pas révolutionnaire : il n’était que l’expression d’une volonté de répartition plus équitable des richesses de la planète. C’était une revendication de prise de participation au pouvoir détenu par les grandes firmes et les grandes puissances.

Les Etats du Sud ont cependant été incapables d’imposer le système juridique qu’ils avaient conçu. De nombreux facteurs se sont conjugués, outre la disparition du contre-pouvoir que représentait l’URSS, pour effacer ce qui semblait devoir constituer une nouvelle branche du droit international ou, tout simplement, le nouveau droit international.

Le droit international s’est temporairement dédoublé en un droit (ancien) contraignant et en un droit (nouveau) en voie seulement de le devenir [6], privant d’une base théorique solide la politique des Etats du Sud ainsi que leurs alliés dans le monde développé.

A ce dualisme juridique réformiste s’est ajoutée, au fur et à mesure de l’aggravation de l’endettement des pays du Sud, la capitulation progressive de leurs gouvernements, situant leurs responsabilités devant les grandes puissances et non devant leur peuple.

La dernière en date, étant celle de la Libye, ouvrant grandes ses portes aux contrats de concession pétrolière aux grandes sociétés américaines (Exxon, etc.) [7].

La dissolution de fait des alliances Sud-Sud a conduit à un face à face (telle, par exemple, la Conférence de Barcelone et de La Valette entre l’Union Européenne et les différents Etats maghrébins, isolés les uns des autres) des puissances occidentales, souvent unies entre elles et chaque Etat du Sud, à la recherche modeste du créneau le moins inconfortable possible.

L’accélération du processus de mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
et la puissance sans cesse croissante des firmes transnationales ont ainsi mis un terme à la tentative d’édification du droit nouveau.

Le droit au développement lui-même est resté formel et seuls les droits civils et politiques (et non les droits économiques et sociaux) sont une « préoccupation » des Etats européens et des Etats-Unis [8], en dépit du creusement des inégalités Nord-Sud et de l’aggravation de la pauvreté. C’est ainsi, d’ailleurs que le droit international des droits de l’Homme a pu, durant plus d’une décennie, devenir l’instrument privilégié de tous les interventionnismes, le Nord se trouvant légitimé à s’ingérer au nom de l’Humanité dans les affaires intérieures des Etats où la condition humaine est pourtant pour une part dépendante du Nord ! La violation des droits sociaux n’a été, à l’inverse, aucunement prise en considération.

VERS UNE RENAISSANCE ?

Quels que soient les intérêts des dominants, leur indifférence à l’égard des dominés n’est pas totale.

Dans l’ordre interne, on constate en France la publication toute récente des premiers travaux juridiques sur le droit face à la pauvreté, ne se contentant pas d’analyser sa pénalisation.

Dans l’ordre international, on constate aussi depuis quelques années la prise en considération de la pauvreté dans les travaux du BIT, du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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. Au Forum de Davos, lui-même, on s’interroge sur cette pauvreté dans le Sud, mais qui s’est aussi développée au Nord.

Le G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. , lui-même, a proposé au FMI une mesure d’effacement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
à hauteur de 40 milliards de dollars (sur 2554 milliards - chiffre de 2003 et une augmentation de 500 milliards de cette dette de 1996 à 2003) pour quelques pays parmi les plus pauvres de la planète.

Cette posture, relativement nouvelle, ne peut pas être sans signification. Un seuil ne peut être franchi, ni dans l’ordre interne ni dans les relations internationales, sans un risque de déstabilisation et de perturbations : on sait, par exemple, que l’investissement étranger recherche avant tout la stabilité et la sécurité de ses placements !

Le consensus est activement recherché par les plus puissants.

Toutefois, le développement des économies du Sud n’est toujours en rien un objectif pour le Nord. Tout au contraire, la position détériorée de l’économie étasunienne, par exemple, dont la part relative dans l’économie mondiale ne cesse de diminuer, pousse à une agressivité renforcée et dont les besoins énergétiques sont toujours plus difficiles à satisfaire, comme on le constate avec les interventions en Afghanistan ou en Irak ou dans le cadre du projet « Grand Moyen Orient » [9].

Afin de réduire toujours plus la marge de manœuvre politique des Etats du Sud, les Etats-Unis ont entrepris une œuvre de déconstruction du droit international dans la sphère du politique, transformant bon nombre de ses normes en « droit mou », imposant parfois même des espaces de « non-droit », au bénéfice d’une « morale » type XIX° siècle. Il en est ainsi, par exemple, du droit humanitaire, profondément bousculé par les Etats-Unis, au nom du terrorisme.

Par contre, ne cesse de se renforcer, avec l’assistance de l’Union Européenne, un droit économique international de plus en plus rigoureux dans le cadre de l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site :
(doté même d’un pouvoir de sanction juridictionnel avec l’ORD), du FMI et de la BM Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
totalement déconnectés de l’ONU.

Lorsque ce n’est pas la contrainte qui joue, des pressions extra-juridiques imposent l’adoption par les Etats de standards internationaux qui ne les favorisent pas, tout en sauvegardant les apparences de leur souveraineté.

Ce droit des affaires internationales, c’est-à-dire celui privilégiant les intérêts des grandes firmes, a pris toute la place et travaille à « réguler la déréglementation » d’un marché de plus en plus mondialisé.

Une régulation néo-libérale effective s’est ainsi substituée au projet de droit du développement. C’est en « obéissant aux lois du marché » que les économies du Sud peuvent espérer un développement ! tout volontarisme autre que dérégulateur est banni.

Le Nord, très ouvertement, a une audace juridique que n’a jamais eu le Sud, facilitée évidemment par des rapports de forces favorables. Le concept même de développement s’est restreint, dans cette optique, à la seule croissance économique.

Toutefois, devant l’absence de résolution des problèmes, après l’échec de la diplomatie des droits de l’Homme et celui en cours du sécuritarisme (comme en atteste la situation en Irak et le développement du terrorisme), la question du développement ne quitte pas plus la scène internationale que la question sociale ne recule dans l’ordre interne. Au contraire !

Le concept de développement acquiert de plus en plus une dimension globale et sociétale, et non plus étroitement économique. La Déclaration adoptée à l’issue du Sommet Mondial de Copenhague, de 1995, organisée par les Nations Unies sur le Développement Social [10], passée sous silence par les grands médias, est une rupture de ton et de valeurs par l’inversion des priorités qu’elle sollicite. Le point 25 de la Déclaration pose en effet le principe de la « priorité absolue » du social et des politiques visant à la « promotion du progrès social et à l’amélioration de la condition humaine ». La Déclaration de Vienne relative aux droits humains de 1993, tout aussi peu mise en exergue, représentait déjà un refus de toute hiérarchisation des droits humains, qu’ils soient politiques ou économiques et sociaux. Le Sommet de Copenhague, tenu malgré l’opposition des Etats-Unis, à l’initiative du Mouvement des Non Alignés qui réapparaît ainsi, à la suite de la Conférence de Djakarta de 1992, est une « tentative inédite d’aller contre le discours dominant » (selon la formule de Jacques Baudot, directeur du Sommet) et de la logique néo-libérale. Il y a, par exemple, (§ 25-k) réaffirmation du droit à l’autodétermination qui exclut tout mimétisme à l’égard d’un modèle économique. M. Hansenne, directeur général du BIT, a aussi rappelé que le progrès social ne se conçoit que « selon les conditions et les choix propres à chaque pays » [11].

Il est ainsi indiqué que la pleine liberté syndicale doit être le pendant du libre échange et la maîtrise de la répartition des bénéfices du commerce international ne relever que de la souveraineté de chaque pays.

Dans le Programme d’Action de Copenhague, les « Programmes d’Ajustement Structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
doivent tenir compte des objectifs du développement social » (§ 91), les Nations Unies étant chargées d’une sorte de surveillance générale de l’impact social des PAS (§ 92-c)

A Copenhague, il a même été débattu pour la première fois dans un Sommet mondial de la Taxe Tobin Taxe Tobin Taxe sur les transactions de change (toutes les conversions de monnaie), proposée à l’origine en 1972 par l’économiste américain James Tobin pour stabiliser le système financier international. L’idée a été reprise par l’association ATTAC et par d’autres mouvements altermondialistes dont le CADTM, dans le but de diminuer la spéculation financière (de l’ordre de 1.200 milliards de dollars par jour en 2002) et de redistribuer le bénéfice de cette taxe aux plus démunis. Les spéculateurs internationaux qui passent leur temps à changer des dollars en yens, puis en euros, puis en dollars, etc., parce qu’ils estiment que telle monnaie va s’apprécier et telle autre se déprécier, devront payer une taxe minime, entre 0,1 % et 1 %, sur chaque transaction. Selon ATTAC, elle pourrait rapporter au moins 100 milliards de dollars à l’échelle mondiale. Qualifiée d’irréaliste par les classes dirigeantes pour justifier leur refus de la mettre en place, l’analyse méticuleuse de la finance mondialisée menée par ATTAC et d’autres a au contraire prouvé la simplicité et la pertinence de cette taxe. et plus largement d’une fiscalité internationale assurant une ressource autonome aux caisses des Nations Unies. La cohérence entre les institutions économiques et financières (OMC, FMI, etc.) et celles des Nations Unies doit être assurée par l’Assemblée Générale de l’ONU (§ 98). L’OIT OIT
Organisation internationale du travail
Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.
(98-c) est chargée de jouer un « rôle tout particulier », y compris en relation avec l’OMC.

Copenhague est le prolongement de la Déclaration de 1969 de l’Assemblée Générale sur « le progrès économique et le développement » mettant l’accent sur une « approche intégrée » du développement distant de la seule croissance économique.

Le concept de « développement humain », élaboré par le PNUD PNUD
Programme des Nations unies pour le développement
Créé en 1965 et basé à New York, le PNUD est le principal organe d’assistance technique de l’ONU. Il aide - sans restriction politique - les pays en développement à se doter de services administratifs et techniques de base, forme des cadres, cherche à répondre à certains besoins essentiels des populations, prend l’initiative de programmes de coopération régionale, et coordonne, en principe, les activités sur place de l’ensemble des programmes opérationnels des Nations unies. Le PNUD s’appuie généralement sur un savoir-faire et des techniques occidentales, mais parmi son contingent d’experts, un tiers est originaire du Tiers-Monde. Le PNUD publie annuellement un Rapport sur le développement humain qui classe notamment les pays selon l’Indicateur de développement humain (IDH).
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intègre la longévité de l’existence, l’éducation, sans se limiter au PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
/par tête. L’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
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, elle-même associe au développement divers autres indicateurs exprimant un certain niveau de civilisation. Plus généralement, le développement autocentré et le rôle des pouvoirs publics font un « petit retour », selon l’expression du professeur Guilhaudis [12].

Le mouvement social international, pour sa part, a pris une place croissante, malgré ses difficultés internes, dans la renaissance d’une pensée pro-développementaliste, contestant l’économicisme dominant et une mondialisation exclusivement néo-libérale.

Cependant, à partir de l’exigence réelle de la protection de l’environnement, un nouveau préalable (en voie de devenir un produit-mode dans les académies) est imposé aux protagonistes du développement du Sud, l’exigence de ce qui n’a pas été la préoccupation réelle des économies du Nord et surtout pas des Etats-Unis, un développement « durable », indissociable d’une « bonne gouvernance ».

Se préparent ainsi de nouvelles batailles de retardement et de nouvelles confrontations, y compris celle autour de la renaissance d’un nouveau droit du développement allant à l’encontre du droit des affaires internationales. La reconstitution d’une régulation juridique d’un type nouveau se profile à un horizon qui reste cependant indéterminé. Elle est conditionnée par un nouveau rapport de force entre les producteurs de droit, reléguant l’OMC, le FMI, la BM, devenus instruments des intérêts dominants, au rôle d’exécutant des volontés de la majorité de la communauté internationale. Ce renversement de l’oligarchie régnante sur la société internationale peut seul permettre la renaissance d’un véritable droit du développement. Il est même la condition pour que plus généralement la régulation juridique internationale devienne autre chose qu’un outil, parmi d’autres, de l’hégémonie des grandes puissances et de leurs principales firmes.

Doyen Robert CHARVIN
Professeur à l’Université de Nice - Sophia-Antipolis



Notes

[1Cf. le rapport Bruce, président de la Commission nommée en mai 1939 par la SdN.

[2Cf. Colloque « Les Nations Unies et le développement social international ». I.E.P. d’Aix. Pédone. 1996, p. 123.

[3Il convient de rappeler l’évolution des enseignements officiels dans les Facultés de Droit et IEP français en relation avec la question du développement : les simples intitulés sont tout un programme : droit et législation coloniale, droit d’Outre Mer (?), droit de la coopération, droit du développement, puis droit économique international, droit des affaires internationales, droit du commerce international !

[4L’un des manuels français les plus importants de Relations Internationales (celui de J.F. Guilhaudis. Litec. 2002) ne consacre au développement (en l’associant à l’environnement) qu’une dizaine de pages (sur 856 !) en fin d’ouvrage. Si dans un éclair de lucidité, l’auteur souligne « que l’on ne peut ou on ne veut pas s’occuper concrètement » du développement (p. 615), la conclusion se veut euphorique et rassurante : la question d’abord évaluée à juste titre comme fondamentalement conflictuel » connaîtrait aujourd’hui une phase « consensuelle » ! : le temps du « partenariat et de la solidarité » ( ?) serait arrivé avec les Conférences de Doha et de Monterey !!

[5G. Feuer - H. Cassar. Droit international du développement. Dalloz (3° édition) 1991.

[6Cf. A. Cassese. Le droit international dans un monde divisé. Berger Levrault. 1985.

[7Le quotidien patronal français « Les Echos », publie en première page, dans son numéro du 3 octobre 2005, l’annonce de la seconde vague de permis d’exploitation pétrolière accordée par la Libye à Exxon Mobil, ENI, Nippon Oil, Total, etc....sur 100.000 km2 (44 blocs Onshore et Offshore).

[8Les Etats-Unis n’ont jamais ratifié le Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

[9Cf. E. Todd. Après l’Empire. Essai sur la décomposition de l’Empire américain. Gallimard. 2004.

[10Cf. R. Charvin. La Déclaration de Copenhague sur le Développement Social. Evaluation et suivi, in RGDIP. 1997. 3, p. 636 et s.

[11Entretien avec M. Hansenne. Alternatives Economiques (Paris), mars 1995.

[12Relations internationales contemporaines. Litec. 2002, p. 631.

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