Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

José María González Santos « Kichi », actuel Maire de Cadix (au milieu de la photo) en réunion avec Eric Toussaint et des membres du gouvernement municipal de Cadix le 9 décembre 2015

Motion de novembre 2015

Municipalité de Cadix

MODIFICATION DE L’ÉQUIPE DE GOUVERNEMENT MUNICIPAL A LA PROPOSITION PRÉSENTÉE LE 20 NOVEMBRE CONCERNANT L’ALLÈGEMENT PARTIEL DE LA DETTE Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. MUNICIPALE ET DE CELLE DESTINÉE AU FONDS DE FINANCEMENT DE PAIEMENTS POUR LES FOURNISSEURS AINSI QUE LA DEMANDE AU MINISTÈRE DES FINANCES ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR QU’IL RECONNAISSE L’ILLÉGITIMITÉ (TOTALE OU PARTIELLE), TANT DE CELLE-CI COMME DE SES INTÉRÊTS.

Par la présente l’équipe de gouvernement municipal souhaite modifier le contenu de sa motion antérieure. L’intégralité du texte de la motion figure à la suite étant donné que les changements n’affectent pas sa signification, pas plus qu’ils ne modifient les accords, seule la rédaction de la motion change.

Exposition de motifs

Article premier : En 1927, Alexander Sack a établi la doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. . Cette étude ainsi que dans les travaux plus récents d’Éric Toussaint du Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-Monde (CADTM) ou ceux de la Plate-forme d’audit citoyen de la dette (PACD) ont défini plusieurs concepts pertinents par rapport à l’actualité politique et économique du pays.

Article deux : L’équipe de gouvernement municipal constituée des groupes Sí se puede Cádiz et Ganar Cádiz en Común considère que la majorité de la dette financière de la municipalité devrait être considérée comme illégitime au regard des travaux mentionnés à l’article premier. Nous demandons donc la mise en place d’un observatoire citoyen municipal en charge de la réalisation d’un processus d’audit citoyen de la dette de la municipalité de Cádiz pour analyser la dette selon ses critères et déterminer sa partie illégitime.

Article trois : Les études économiques de l’endettement réalisés par l’équipe de gouvernement avec les données apportées par le Conseil économique de la municipalité montre que l’accroissement de la dette municipale (principalement financière) est due à deux raisons :

a) la convertibilité Convertibilité Désigne la possibilité légale de passer d’une monnaie à une autre ou d’une monnaie à l’étalon dans laquelle elle est officiellement définie. Dans le système actuel de taux de change libéralisés (c’est l’offre et la demande de devises qui détermine leurs cours respectifs - taux de change flottants), les monnaies flottent autour du dollar (étalon-dollar). de la dette commerciale en dette financière ;
b) la formalisation de crédits et prêts pour la réalisation d’ouvrages trop coûteux (toujours en cours de paiement) par rapport à leur utilité pour les citoyens de la municipalité.

a) Convertibilité de dette commerciale en dette financière

La conversion de la dette commerciale en dette financière suite aux différents décrets du gouvernement central relatifs aux paiement aux fournisseurs - la dette antérieure de 89,9 millions d’euros ayant été remboursée - a donné lieu en 2 ans entre 2013 et 2015 à une nouvelle dette de plus de 40 millions d’euros vis à vis des fournisseurs.

Municipalité Fournisseurs Institutions bancaires

1. Fourniture pour 89,9 millions d’euros en produits et prestations de services

2. Octroi de crédits pour une valeur de 89,9 millions d’euros pour le paiement des fournisseurs

3. Paiement des 89,9 millions d’euros de dette pour produits et fournitures de services

Évolution de la dette en cours de la municipalité de Cadix pour la période comprise entre 2008 et 2014

(*) par rapport à l’année antérieure
(**) par rapport à 2008

Évolution de la dette commerciale et de la période moyenne de paiement (PMP) au cours de la période du 30 septembre 2014 au 31 août 2015

b) Crédits (en cours de remboursement) pour des travaux trop coûteux par rapport à leur utilité pour les citoyens

Astilleros : chantiers navals
Crédits pour le stade
Plans de paiement des fournisseurs
Solicitado : montant emprunté
Pendiente de pago (*) : restant à rembourser (*)

Article quatre : Actuellement, la municipalité en sus des 40 millions d’euros dus aux fournisseurs, doit encore 99,73% des 89,9 millions demandés au Fonds de financement des paiements. Ce sont ainsi 89,7 millions (sans compter les intérêts) qui doivent être payés au secteur bancaire au titre du Fonds de financement des paiements.

Article cinq : nous considérons qu’une partie importante de la dette financière est illégitime en raison d’une part d’une augmentation de 80% entre 2011 et 2012 et d’autre part du taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. fixé par l’administration centrale de l’État.

Les intérêts pourraient être assimilés à de l’usure - ce qui est punissable selon la Loi Azcatare de 1908 et celle de jugement civil 1/2000 du 7 janvier 2000 (pas en application), raison pour laquelle cette dette devrait être considérée comme impayable.

La raison principale de l’illégitimité de cette partie de la dette liée aux intérêts est le différentiel entre le taux pratiqué par la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. vis-à-vis des banques et le taux payé par la municipalité.

Il est calculé que le total des intérêts payés tout au long de la période d’amortissement (jusqu’en 2024) des emprunts relatifs aux Fonds de financement des fournisseurs devrait se monter à 15,38 millions d’euros. A cela, il faut ajouter 1,3 million d’intérêt au titre de l’ICO 2011 déjà remboursé. Ce qui représente 16,7 millions d’euros.

Si la municipalité avait payé le même taux que la BCE [4], au lieu des 16,7 millions d’euros elle ne paierait que 2,12 millions d’ici 2024. L’impossibilité de contracter des emprunts auprès de la BCE ou de la Banque nationale entraîne donc un surcoût de 14,64 millions d’euros.

Article six : La réforme express de la Constitution le 25 septembre 2011 a modifié l’article 135 de la Constitution sans consulter les citoyens.

Avant la réforme l’article 135 était le suivant :

Article 135 de la Constitution (jusqu’au 25 septembre 2011)

1. Le gouvernement devra être autorisé par la loi à émettre de la dette publique ou à contracter des emprunts.

2. Les crédits destinés au paiement des intérêts et du capital de la dette publique de l’État feront partie de l’état des dépenses et ne pourront être l’objet d’amendement ou de modification tant qu’ils sont conformes aux conditions de la loi d’émission de dette.

Article 135 de la Constitution (modifié)

1. Toutes les administrations publiques agiront suivant le principe de l’équilibre budgétaire.

2. L’État et les Communautés Autonomes ne pourront maintenir un déficit structurel supérieur aux marges établies. Dans le cas présent, celles fixées par l’Union européenne pour ses États membres.

3. L’État et les Communautés Autonomes devront être autorisées par la loi pour émettre de la dette publique ou contracter des emprunts.

Les crédits destinés au paiement du capital et des intérêts de la dette publique des administrations feront partie de l’état des dépenses de leurs budgets et leur paiement aura la priorité absolue. Ces crédits ne pourront pas être l’objet d’amendement ou de modification tant qu’ils sont conformes aux conditions de la loi d’émission.

Le volume de dette publique de l’ensemble des Administrations publiques par rapport au PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. de l’État ne pourra dépasser la valeur de référence établie dans le Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

4. Les limites du déficit structurel et du volume de la dette publique ne pourront être dépassées qu’en cas de catastrophe naturelle, récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres consécutifs. économique ou situations d’urgence extraordinaires hors du contrôle de l’État et provoquant un préjudice considérable à la situation financière ou au caractère soutenable d’un point de vue économique ou social de l’État. Cette situation devra être reconnue comme telle par la majorité absolue des membres du Congrès (chambres des députés).

5. Une loi organique développera les principes relatifs à cet article comme la participation dans les procédures respectives des organes de coordination institutionnelle en matière de politique fiscale et financière parmi les Administrations publiques.

• a) La distribution des limites du déficit et de la dette parmi les différentes Administrations publiques, les motifs exceptionnels de dépassement de celles-ci ainsi que les modalités et délais pour la correction des dépassements du déficit et/ou de l’endettement.
• b) La méthodologie et le procédé de calcul du déficit structurel.

6. Les Communautés Autonomes, conformément à leurs statuts et dans les limites de cet article, adopteront les décisions requises pour l’application effective du principe de stabilité dans leurs normes et décisions budgétaires.

D’autre part, l’article 142 de la Constitution établit que :

« Les départements en charge des budgets des collectivités locales devront disposer de moyens suffisants pour le développement des fonctions que la loi attribue à ces échelons territoriaux. Ces moyens seront alimentés principalement par les impôts locaux et les recettes provenant de l’État et des Communautés autonomes ».

La modification de l’article 135 qui octroie la priorité absolue au paiement de la dette (25,38 millions d’euros pour 2016), ainsi que les décrets et normes successifs régissant le fonctionnement des organes budgétaires des collectivités locales ont pour conséquence que le respect de l’article 142 donne lieu à une augmentation démesurée des impôts locaux ou à une restriction des dépenses. Ceci dans l’optique de maintenir la prestation de services des municipalités telle que reconnue par la Constitution.

Au regard de cette exposition des motifs, nous demandons que la municipalité de Cadix adopte les accords suivants :

1. La municipalité s’engage à fournir l’information nécessaire pour mener à bien le processus d’audit de la dette de la part d’une plate-forme ou d’un observatoire citoyen municipal.

2. Solliciter des gouvernements des Communautés Autonomes et du Gouvernement Central l’approbation d’une norme ayant le rang de loi qui interdise la gestion publique d’un surendettement qui mette les droits fondamentaux des citoyens au second plan et qui détermine des responsabilités politiques et dans certains cas pénales à l’encontre des politiques reconnus comme ayant mal géré ou abusé des deniers publics.

3. Manifester le désaccord de la municipalité de Cadix réunie en plénière avec le principe de donner la priorité absolue au paiement de la dette comme prévu par l’article 135 de la Constitution espagnole et sa non-prise en compte ou à défaut soumettre cette clause à un référendum populaire.

4. Déclarer en tenant en compte ce qui a été mentionné le volume d’endettement trop élevé et les intérêts payés et restant à payer sur les crédits du fonds de financement pour les fournisseurs comme illégitimes, excessifs et dommageables pour les intérêts publics municipaux et des citoyens. La démarche devrait être entreprise auprès du Ministre de l’Économie et des Finances pour obtenir la reconnaissance du volume de la dette et des intérêts reconnus comme illégitimes selon les termes des documents préalablement cités.

5. Solliciter du gouvernement central, la reconnaissance de l’excès d’intérêts vis à vis du secteur bancaire, intérêts liés au capital restant à rembourser pour les emprunts destinés aux paiements aux fournisseurs. En conséquence de quoi, nous demandons la diminution de la dette du montant des intérêts payés en trop.

6. Envoyer ces accords au Secrétariat général de coordination des Communautés Autonomes et Municipalités du Ministère et des Administrations publiques en demandant une réponse détaillée aux points 4 et 5.

7. Envoyer ces accords à la Commission national d’administration locale dépendant du Ministère des Finances et Administrations publiques et au Conseil andalou de concertation locale dépendant du Ministère de l’administration locale et des relations institutionnelles du Conseil régional d’Andalousie en demandant aux deux organes la réalisation des rapports et actes nécessaires à présenter au gouvernement central pour l’exécution des points 4 et 5.

8. Envoyer ces accords à la Fédération andalouse des municipalités et provinces (FAMP) et à la Fédération espagnole des municipalités et provinces (FEMP).

Traduit de l’espagnol par Virginie de Romanet (CADTM)