Le groupe d’audit citoyen réclame la transparence sur la dette de l’assurance chômage

30 avril par Simon Perrin


Nous étions nombreu-ses-x à guetter l’entrée des Administrateurs, Présidente, Directeur et Directeur financier qui se rendaient le mercredi 25 avril dernier au siège de l’Unédic pour une réunion, deux jours avant la présentation par la Ministre du travail du projet de réforme de l’Assurance chômage, de l’apprentissage et de la formation professionnelle, intitulé loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Appelé par le Collectif Unédic et soutenu par de nombreuses associations et syndicats de travailleurs et travailleuses, chômeurs et chômeuses et précaires, le rassemblement fut l’occasion pour le Groupe d’Audit Citoyen de la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
de l’Assurance Chômage de présenter les premiers éléments de son rapport intermédiaire sur la dette de l’assurance chômage, ainsi que d’adresser un message fort à la Ministre et aux gestionnaires de l’Unédic.

« Composé d’individus, de travailleur-se-s, de chômeur-se-s, de précaires et de militant-e-s associatifs et syndicaux se reconnaissant tou-te-s dans la défense du droit fondamental à la protection sociale dont l’assurance chômage fait intrinsèquement partie, le Groupe d’Audit Citoyen de la Dette de l’Assurance Chômage a été créé fin 2017 pour y voir plus clair au sujet d’une dette qui fait aujourd’hui l’objet d’une instrumentalisation à des fins de démantèlement de l’Assurance Chômage.

La dette en soit n’est pas un problème, quand bien même celle-ci équivaut aujourd’hui à 100 % du budget de l’Assurance Chômage. Le problème en revanche, est que cette dette soit contractée sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
auprès de banques privées et d’investisseurs, tels que le Fonds de compensation pour la sécurité sociale luxembourgeois par exemple, dont le portefeuille est géré par le Crédit Suisse qui lui-même fait l’objet d’une enquête pour non déclaration de milliers de comptes au fisc français.

Ce qui est un problème, c’est que cela ne soit pas un cas isolé, puisque la moitié des grandes banques placeuses qui achètent les titres de l’Unédic sur le marché primaire les revendent ensuite à des investisseurs sur le marché secondaire, qui ont été identifiés dans les Paradise Papers et les Panama Papers.

Ce qui est un problème c’est que 90 % des titres de l’Unedic en France soient détenus par les marchés financier, puisque l’Unédic est poussée à émettre des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
sur les marchés pour se financer.

Ce qui est un problème, c’est que cette dette financière soumet l’assurance chômage et avec elle l’ensemble de ses ayants droits, à la loi du marché qui justifie que l’on puisse assurer aux investisseurs que des économies seront faites sur les niveaux d’indemnisation et sur le nombre d’indemnisé-e-s, pour garantir le remboursement du capital et des intérêts.

Ce qui est un problème, c’est que l’on organise à cette fin le contrôle des chômeur-euse-s pour en réduire le nombreau seul bénéfice des détenteurs de titres de l’assurance chômage, alors même que le patronat souhaite définitivement faire sauter les derniers verrous qui permettent encore d’exercer un minimum de contrôle sur les taux d’intérêts, via la garantie d’Etat sur les emprunts.

Ce qui est un problème enfin, c’est que le recours aux marchés financiers a permis au patronat de maintenir à son plus bas niveau les taux des cotisations qui sont prélevées sur la richesse que nous produisons par notre travail, à nos dépens et au seul profit des banques, investisseurs et prestataires privés qui opèrent pour le compte de Pôle emploi et de l’Unédic et continuent de s’enrichir sur le produit de notre travail.

C’est pour toutes ces raisons que nous réclamons, ici et dans une lettre adressée à la Ministre du travail, aux Administrateurs, à la Présidente, au Directeur et au Directeur financier de l’Unédic, de faire toute la transparence sur un système de financement que nous considérons comme opaque, puisque les comptes sont contrôlés et audités par des cabinets tels que Deloitte et Ernst & Young, connus pour leurs pratiques frauduleuses et en position à la fois de contrôleurs et de bénéficiaires de l’assurance chômage via leur implication dans des prestations portant sur la transformation des systèmes informatiques de l’Unédic.

Nous réclamons une transparence totale sur la gestion de l’Unédic via la publication :

  • • De l’historique de la gestion financière de l’Unédic depuis 1959 et l’état détaillé de la dette de l’Unédic recouvrant les dix dernières années et mentionnant le paiement des intérêts et le remboursement du capital comme le font déjà les collectivités territoriales ;
  • • des documents soumis au Conseil d’Administration portant sur le cadre légal auquel est assujetti l’Unédic et sur la stratégie financière de l’association, ainsi que le détail des acquisitions et cessions de placement, des services extérieurs, des honoraires et frais d’actes ;
  • • des contrats commerciaux liant Pôle emploi et l’Unédic aux opérateurs privés, notamment en ce qui concerne les prestations de commissariat aux comptes, d’audit externe, d’agence de notation, d’assistance, de conseil et de pilotage des systèmes d’information ;
  • • de votre position concernant l’évasion fiscale pratiquée par ses détenteurs de titres de l’Unedic.

Car nous n’accepterons pas le démantèlement de la protection sociale et de l’assurance chômage au prétexte du remboursement d’une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, nous appelons l’ensemble des précaires, chômeur-se-s, travailleur-se-s et organisations syndicales et associatives qui défendent leurs droits à se saisir du rapport intermédiaire d’audit citoyen de la dette de l’assurance chômage et à se joindre au groupe pour continuer ses travaux et en faire un outil efficace contre la destruction de la protection sociale et pour la défense d’une gestion démocratique et par les travailleur-euse-s du système d’assurance chômage. »

Lire le rapport intermédiaire

Lire la lettre à la Ministre du travail et aux gestionnaires de l’Unedic page 49