Le massacre de Kilwa : Anvil Mining et l’Agence multilatérale de garantie des investissements, complices de crimes de guerre

Article précédemment publié le 21 décembre 2006

23 août par Myriam Bourgy

CC - ICIJ

Dans un rapport daté du 4 août 2017, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADH) a relancé le « dossier Kilwa » en donnant raison aux victimes congolaises du massacre perpétré dans le sud-est de la RDC en 2004 par l’armée congolaise avec le soutien logistique de l’entreprise minière Anvil Mining. Cette dernière est épinglée dans le rapport pour « son rôle dans les violations, qui a consisté à fournir un soutien logistique aux soldats qui ont bombardé sans discernement des civils, exécuté sommairement au moins 28 personnes et éliminé beaucoup d’autres après la tentative d’un petit groupe de rebelles légèrement armés de prendre le contrôle de la ville". Dès lors, la commission exhorte le gouvernement congolais à poursuivre en justice les agents de l’État et le personnel de Anvil Mining impliqués dans les violations constatées. La commission exige aussi qu’une indemnité de 2,5 millions de dollars américains soit versée aux victimes et leurs familles, que le gouvernement congolais présente officiellement des excuses aux habitants de Kilwa, exhume et ré-inhume avec dignité les corps ensevelis dans une fosse commune, construise un mémorial, fournisse une assistance psychologique aux personnes touchées par le traumatisme, reconstruise l’école, l’hôpital et les autres infrastructures détruites lors de l’attaque.

Le CADTM espère que ce rapport sera suivi d’effets concrets pour les victimes et pour la lutte contre l’impunité. Sur ce dernier point, le CADTM déplore que la Commission n’ait pas épinglé aussi la responsabilité de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
dans ces crimes. Soulignons, en effet, que lors des faits incriminés, les investissements d’Anvil Mining étaient garantis par la Banque mondiale comme le développe Myriam Bourgy dans cet article publié sur notre site en 2006. Pour le CADTM, il est temps que la Banque mondiale rende enfin des comptes devant la justice d’autant qu’elle ne peut pas invoquer une quelconque immunité du fait de son statut d’organisation internationale pour des faits qualifiés de crimes de guerre.

Intervention de Myriam Bourgy, juriste au CADTM, à l’occasion d’une journée consacrée à l’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
de la République démocratique du Congo (RDC), au sénat belge.


Anvil Mining

Anvil Mining est une compagnie canadienne cotée aux Bourses d’Australie et de Toronto. Son siège social se trouve à Perth, en Australie, et elle exploite des ressources minières en République démocratique du Congo (RDC). Elle possède 90 % des actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
de Anvil Mining Congo SARL qui exploite un gisement de cuivre et d’argent à Dikulushi, dans le district du Haut-Katanga, en RDC. Ce projet se trouve à environ 350 kilomètres de route au nord de la ville de Lubumbashi, la capitale provinciale du Katanga. Le gisement et les installations de traitement se trouvent à 54 kilomètres au nord de la ville de Kilwa, ville se situant sur les berges du lac Mwero, d’où les minerais de cuivre et d’argent sont transportés vers la Zambie pour ensuite être acheminés par voie routière vers des fonderies en Afrique du Sud et en Namibie.


AMGI (Agence Multilatérale de Garantie des Investissements) ou MIGA, une agence du groupe Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org

L’AMGI est une agence du groupe Banque mondiale. Sa principale mission est de favoriser les investissements internationaux dans les pays en développement et de les assurer contre les risques politiques et non commerciaux.

Anvil Mining avait soumis une demande de garantie préliminaire auprès de l’AMGI au début de 1996, mais ce n’est qu’en mars 2003 que le processus de souscription a été engagé. La demande de garantie définitive a été soumise au mois de septembre de la même année. Le Conseil d’administration de l’AMGI a approuvé ce projet le 21 septembre 2004 (soit environ trois semaines avant les événements de Kilwa, cf ci-après). Les négociations contractuelles ont duré six mois supplémentaires. C’est en avril 2005 que l’AMGI a émis des contrats de garantie offrant une couverture contre le risque politique d’un montant de 13,3 millions de dollars, y compris la couverture des dommages résultant de conflits armés et de troubles civils.


Le massacre de Kilwa

En octobre 2004, un massacre est perpétré par l’armée régulière congolaise près du site de la mine, dans cette ville de Kilwa.

Le 14 octobre 2004, un groupe de moins de 10 personnes se présentant comme le Mouvement révolutionnaire pour la libération du Katanga, mouvement inconnu auparavant, décide la prise de contrôle de la ville. Ce ne sont donc pas des rebelles Maï-Maï comme certains médias l’ont rapporté. Ce mouvement insurrectionnel est réprimé de façon plus que violente le 15 octobre 2004 par l’armée congolaise, les FARDC, 62e brigade (Forces armées de République démocratique du Congo), dirigées par le colonel Ademar. Il est avéré que pendant cette répression, les soldats se sont livrés à de terribles exactions.

Le rapport de la MONUC (cf ci-après), selon des sources locales, fait état de cent personnes tuées lors de bombardements et d’échanges de tirs entre les FARDC et le Mouvement révolutionnaire pour la libération du Katanga, notamment aux alentours de zones très fréquentées comme la place du marché et la route menant à l’aéroport. Selon ce même rapport, vingt-huit exécutions sommaires, aussi bien de civils que de rebelles, ont été commises lors du contrôle des habitations par les FARDC. Il est à noter que le rapport de l’ASADHO mentionne quatre-vingt-dix exécutions sommaires. Les FARDC ont aussi arrêté arbitrairement 16 personnes. De plus, les forces armées se sont livrées au pillage de la ville.


Les rapports publiés suite au massacre de Kilwa

La MONUC (mission de l’Organisations des Nations unies en République démocratique du Congo, mise en place en 1999) a réalisé une enquête afin d’évaluer la situation politique, humanitaire et des droits de l’homme.

RAID, une ONG qui étudie les violations des principes directeurs de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site : http://www.oecd.org/fr/
à l’intention des entreprises multinationales, principes définis en 2000 mais sans sanction légale car ils ne sont qu’un code de conduite reposant sur le volontariat, a fait une demande d’audit auprès du directeur de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, le 11 avril 2006.

Suite à cela, le CAO (Compliance Advisor Ombusdman), organisme indépendant dont le rôle est d’assurer un mécanisme de recours aux personnes s’estimant lésées par un projet de la SFI (Société Financière Internationale, du groupe Banque mondiale aussi) ou de l’AMGI, a été chargé d’évaluer si l’AMGI, avant d’accorder sa garantie à Anvil Mining, avait bien respecté les procédures à suivre. Ce rapport fut terminé en novembre 2005 et publié sur le site du CAO en février 2006 |1|.

En janvier 2005, l’ASADHO (Association africaine de défense des droits de l’homme a effectué une enquête et publié un rapport qui reprend précisément les évènements de Kilwa et décrit les violations des droits de l’homme. De plus, le rapport de l’ASADHO dénonce les liens entre certains hommes politiques et Anvil Mining. Il rapporte aussi les pressions et les menaces dont l’ASADHO a fait l’objet de la part de l’attaché de presse du gouverneur. Ces attaques ont continué lors d’une manifestation prônant la destruction du local de l’ASADHO. Cette manifestation a été autorisée par les autorités publiques, notamment des hommes politiques au pouvoir proches d’Anvil Mining comme M. Katumba Mwanke.


La participation d’Anvil Mining dans le massacre de Kilwa

Selon des témoignages rapportés dans le rapport de la MONUC, les FARDC ont utilisé des véhicules de la compagnie Anvil Mining lors des opérations de Kilwa. Les véhicules ont été utilisés pour transporter des biens pillés et des corps parmi lesquels ceux des personnes exécutées sommairement à destination de fosses communes situées à Nsensele.

Anvil Mining a confirmé à la MONUC que ses véhicules ont été utilisés mais a nié leur utilisation pour le transport de corps. Anvil Mining a aussi avoué avoir transporté par avion des soldats de la FARDC puis des rebelles à la suite de la contre-attaque.

De plus, trois employés de Anvil Mining ont participé au transport des FARDC. Enfin Anvil Mining reconnaît avoir payé des soldats. Le lien entre les FARDC et Anvil Mining est désormais transparent.

En octobre 2004, le commandant des FARDC informe la MONUC que l’intervention des FARDC a été possible grâce au soutien logistique de Anvil Mining.


La réquisition des véhicules d’Anvil Mining par les FARDC

Le 6 juin 2005, pendant une interview lors de l’émission Four Corners à la télévision australienne ABC, le directeur d’Anvil Mining, Bill Turner, admet avoir fourni un soutien logistique aux FARDC suivant une demande du gouvernement. Peu de temps après cette émission, le soutien logistique est justifié par une réquisition du gouvernement.

Le 24 août 2005 (soit presque un an plus tard), Anvil Mining donne, lors d’une visite d’ONG et de RAID à la mine de Dikulushi, une lettre du gouverneur du Katanga en date du 11 juin 2005 qui confirme officiellement les instructions de réquisition des véhicules d’Anvil le 14 octobre 2004. La référence d’une loi congolaise concernant la réquisition y est faite : Ordinance Law 112/FP 11 juin 1940.


La responsabilité d’Anvil Mining dans le massacre de Kilwa

Tout indique que Anvil Mining est responsable de complicité de crime de guerre et violations des droits de l’Homme pour avoir apporté son soutien à la contre-attaque des FARDC le 15 octobre 2004.

La responsabilité d’Anvil Mining dans la perpétration des crimes de guerre à Kilwa se fonde d’une manière générale sur les textes généraux protégeant les droits de l’Homme et plus particulièrement sur les textes spécifiquement applicables aux entreprises.


Les textes spécifiques aux entreprises

La responsabilité d’Anvil Mining se fonde d’une part sur les normes de l’ONU relatives à la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme. Ces normes rendent responsable toute société transnationale qui participe à, ou tire profit, par quelque mode que ce soit, de l’exécution de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides, actes de torture, disparitions forcées, pratiques de travail forcé ou obligatoire, prises d’otage, exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, autres violations du droit international humanitaire et autres crimes internationaux contre la personne tels que définis par le droit international, en particulier le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme |2|. Ces normes ont une valeur juridique puisqu’elles posent des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
en matière des droits de l’Homme qui ont une valeur supérieure aux autres normes internationales, une valeur de « jus cogens » |3|.

D’autre part, Anvil Mining a violé les « principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », revus pour la dernière fois lors de la réunion ministérielle de juin 2000. Cette dernière révision a permis, à la fois, d’étendre le champ des principes et d’en renforcer la mise en œuvre. Les recommandations qu’ils contiennent portent sur une très large part des domaines touchés par l’activité des multinationales. La dernière révision a permis d’y rajouter les principales avancées récentes du droit international, à savoir la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, ainsi qu’une nouvelle recommandation sur les droits de l’homme |4|.

Enfin, Anvil Mining a violé les principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits de l’homme |5| qui ont été élaborés en collaboration avec les gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni, des entreprises des secteurs de l’industrie extractive et de l’énergie et des ONG ; dans un souci commun de protection des droits de l’Homme et de responsabilité sociale d’entreprise. Les principes volontaires relatifs à l’utilisation des forces de sécurité requièrent des entreprises du secteur de l’industrie extractive qu’elles :
- assurent la sûreté et la sécurité de leurs opérations dans un cadre qui garantit le strict respect des droits de l’homme ;
- évaluent la conduite des groupes armés ou autres forces en activité dans le secteur sur la base des données disponibles sur les droits de l’Homme ;
- surveillent l’utilisation de leur équipement et s’assurent qu’il n’est pas employé de façon inadéquate ;
- notent et signalent toutes les allégations crédibles relatives au non respect des droits de l’Homme par les forces locales de sécurité publique ou d’autres groupes armés chargés d’assurer la sécurité dans le secteur ;
- recommandent que des enquêtes soient menées le cas échéant.

Récemment, Anvil Mining a été mise en cause par un juge militaire congolais. En effet, après une longue enquête, il a recommandé, le 12 octobre 2006, la poursuite de trois employés d’Anvil Mining pour complicité de crime de guerre. Ils sont accusés d’avoir volontairement laissé les véhicules d’Anvil Mining à disposition de la 62e brigade des FARDC et d’avoir consciemment facilité l’exécution de crimes de guerre par le colonel Ademar et ses hommes.


Anvil Mining et l’AMGI

Dysfonctionnement des procédures de vérification préalable de l’AMGI

L’ONG RAID adresse le 8 juillet 2005, au président de la Banque mondiale une lettre reprenant les dysfonctionnements dans les procédures de vérification préalable à l’attribution de garantie par la M concernant l’attribution de la concession minière à Anvil Mining. Selon RAID, l’AMGI n’a pas été en mesure d’étudier de manière adéquate les circonstances ayant entouré la participation de M. Katumba Mwanke (proche conseiller de Joseph Kabila) dans le processus d’acquisition de la concession minière de Dikulushi par Anvil pendant la guerre civile.

En effet, même si lors de l’émission Four Corners à la TV australienne, le directeur général d’Anvil Mining réfute l’assertion selon laquelle Anvil aurait bénéficié d’un quelconque appui politique pour obtenir la concession, il s’avère qu’il y a bien des relations entre les deux hommes. M Mwanbe était de novembre 2001 à juin 2004 l’un des membres du Conseil d’administration d’Anvil Mining Congo SARL. Il a reçu entre 1000$ et 1500$ par an pour sa participation à trois réunions du Conseil d’administration. De plus, Bill Turner a reconnu qu’Anvil louait l’une des maisons de M. Mwanbe pour 50 000$ par an, un prix largement supérieur au marché. En juin 2004, des ONG ont demandé à l’AMGI de mener une enquête pour vérifier dans quelle mesure Anvil avait effectué des paiements à M. Mwanbe. Les services de l’AMGI ont mentionné par email qu’Anvil lui avait donné les assurances qu’aucun paiement n’avait été effectué aux intermédiaires au titre d’appui pour obtenir la concession et que le contrat exigeait du détenteur de la garantie qu’il fasse des déclarations formelles et présente des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). à cet effet. Au vu des déclarations de Bill Turner dans l’émission Four Corners, Anvil a dissimulé à l’AMGI ces informations sur ses relations avec M. Mwanbe.

Le rapport du CAO relate des dysfonctionnements dans les procédures de vérification préalable de l’AMGI, concernant les forces de sécurité protégeant la mine de Dikulushi. Lors d’une visite de RAID à la mine de Dikulushi, l’ONG a pu constater que la mine est gardée en permanence par les forces armées congolaises. De même, aucun document ne fait mention de cela à l’AMGI.

Aucun élément ne suggère que l’AMGI ait pris les mesures appropriées pour s’assurer qu’Anvil Mining respectait les principes volontaires relatifs à l’utilisation des forces de sécurité ainsi que d’autres normes internationales tels que les principes de l’OCDE ou les normes de l’ONU.

Or la garantie de l’AMGI à Anvil a été approuvée quelques mois après la publication du rapport final de la Revue des industries extractives (EIR) et de la réponse de la Banque mondiale qui déclarait dans son document de réponse, « Striking a better balance », qu’elle exigeait de ses clients qu’ils respectent les principes volontaires relatifs à l’utilisation des forces de sécurité. L’AMGI a décidé que la réponse de la Banque mondiale visant à mettre en application des dispositions des principes volontaires devait être suivie d’une action immédiate et, par conséquent, que les investisseurs devaient respecter ces principes.

Selon le rapport d’audit du CAO, le CAO considère « comme étant inacceptable qu’il existe un décalage entre le fait que l’AMGI attende de ses clients qu’ils apportent des assurances et qu’ils déclarent formellement leur engagement à répondre aux questions importantes de politique ou d’action, sans pour autant déterminer dans quelle mesure ses clients disposent de la capacité de comprendre et de respecter dans la pratique, des conditions requises. Autrement dit, l’AMGI se doit, en plus de s’appuyer sur les assurances et les déclarations formelles, d’adopter une démarche proactive lui permettant de s’assurer que les clients bénéficiant de son assurance disposent aussi des capacités voulues pour se conformer à toutes les exigences sociales et environnementales applicables ».

L’AMGI savait aussi avant la signature du contrat que la société canadienne First Quantum Minerals détenait « plus de 17 % » des parts d’Anvil Mining. Or, en octobre 2002, le rapport du Panel d’Experts des Nations Unies avait accusé First Quantum de violations des directives de l’OCDE sur les multinationales ; même si les griefs contre cette société sont considérés comme « pouvant être résolus » dans le rapport final de décembre 2003.

Enfin, l’AMGI savait, suite à de nombreux incidents, notamment en mars 2004, que le contexte de la région était fort risqué et n’en a pas tenu assez compte dans les procédures d’évaluation.


Une très longue période entre l’approbation des contrats de garantie et l’émission des contrats

Il est à noter la durée démesurément longue de la période entre l’approbation et l’émission des contrats (septembre 2004-avril 2005), période pendant laquelle se sont déroulés les événements de Kilwa. Or le CAO note que cela est inhabituel puisqu’elle consiste en des travaux techniques et juridiques.

Au vu des événements de Kilwa, l’AMGI aurait dû mettre fin au contrat de garantie qu’elle venait tout juste d’accorder à Anvil Mining, ou au minimum le suspendre. Or l’AMGI déclare s’interdire la possibilité de mettre fin à un contrat déjà approuvé par elle : « MIGA cannot terminate a contract unless the guarantee holder defaults on its contractual obligations to MIGA... » |6|. Anvil Mining est allé à l’encontre de ses obligations contractuelles puisqu’elle a violé les principes volontaires relatifs à l’utilisation des forces de sécurité alors que l’AMGI exige leur respect par les investisseurs. De plus, elle a violé les droits humains, ce qui peut parfaitement justifier une rupture de contrat.


L’AMGI envisage de nouvelles garanties à l’égard Anvil Mining après les évènements de Kilwa et la poursuite de trois de leurs employés pour complicité de crime de guerre.

Si l’AMGI désapprouvait fondamentalement les agissements d’Anvil Mining, et notamment son implication scandaleuse dans le massacre de Kilwa, elle aurait évidemment modifié son approche et aurait stoppé immédiatement toute forme de partenariat avec cette entreprise australienne. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. L’AMGI envisage de nouveau d’accorder une nouvelle garantie à Anvil Mining (ainsi qu’à d’autres entreprises privées actives dans le secteur des industries extractives). En effet, en septembre 2006, l’AMGI a annoncé une éventuelle augmentation de ses garanties en RDC : de 20,8 millions de dollars aujourd’hui à 500 millions de dollars dans trois ans |7|, afin de permettre aux entreprises d’extractions minières d’accroître leur exploitation.

De plus, cette annonce est intervenue au moment même où un juge militaire congolais a décidé de poursuivre trois employés d’Anvil Mining pour complicité de crime de guerre dans les évènements de Kilwa, dont Pierre Mercier, directeur général d’Anvil Mining Congo au moment des faits.

En agissant de la sorte, l’AMGI piétine la mémoire de ceux qui sont morts lors du massacre de Kilwa et rend possibles d’autres massacres du même type. C’est la porte ouverte aux pires exactions, alors que la moindre des choses pour une institution internationale de cette importance est de prévenir les débordements en protégeant au mieux les populations locales. Par ses agissements, le groupe Banque mondiale privilégie la logique du profit maximal et de la captation des richesses naturelles pour alimenter les marchés mondiaux. Ce choix scandaleux doit être contesté le plus fortement possible, et le cadre juridique est pour cela particulièrement adapté.

L’impunité de l’AMGI doit cesser. Puisse le massacre de Kilwa en être le déclencheur.


Notes

|1| http://www.cao-ombudsman.org/html-e...

|2| Doc. ONU E/CN.4/Sub.2/2003/38/Rev.2 (2003)

C. Droit à la sécurité de la personne

3. Les sociétés transnationales et autres entreprises ne participent pas à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides, actes de torture, disparitions forcées, pratiques de travail forcé ou obligatoire, prises d’otages, exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, autres violations du droit international humanitaire et autres crimes internationaux contre la personne tels que définis par le droit international, en particulier le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme, ni n’en tirent profit.

Commentaire

a) Les sociétés transnationales et autres entreprises qui produisent et/ou fournissent des produits ou services de défense, de police ou de sécurité prennent des mesures strictes pour éviter que ces produits et services ne soient utilisés pour commettre des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire et pour se conformer aux meilleures pratiques à cet égard.

b) Les sociétés transnationales et autres entreprises ne produisent ni ne vendent des armes déclarées illégales en droit international. Elles ne se livrent pas à un commerce dont il est notoire qu’il mène à des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire.

4. Les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des sociétés transnationales et autres entreprises sont conformes tant aux normes internationales relatives aux droits de l’homme qu’aux lois et aux normes professionnelles du ou des pays où elles exercent leur activité.

Commentaire

a) Les sociétés transnationales et autres entreprises, leurs cadres, leurs employés, leurs partenaires, leurs sous-traitants, leurs fournisseurs, leurs concessionnaires et leurs distributeurs, ainsi que toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec elles, respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier celles qui sont établies par la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et les meilleures pratiques que développent l’industrie, la société civile et les gouvernements.

b) Les arrangements de sécurité des entreprises ne sont utilisés qu’à des fins préventives ou défensives et ne sont pas utilisés aux fins d’activités qui relèvent exclusivement de la responsabilité des forces militaires ou des services chargés de l’application des lois de l’État. Le personnel de sécurité ne fait usage de la force que lorsque cela est strictement nécessaire et de manière proportionnée à la menace.

c) Le personnel de sécurité ne porte pas atteinte aux droits des personnes qui exercent leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique et à la négociation collective ou tout autre droit connexe des travailleurs et des employeurs, tels que reconnus par la Charte internationale des droits de l’homme et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

d) Les sociétés transnationales et autres entreprises mettent en place des politiques interdisant l’embauche de personnes, de milices privées et de groupes paramilitaires ou la collaboration avec des forces de sécurité de l’État ou des sociétés privées de sécurité connus pour avoir commis des violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire. Les sociétés transnationales et autres entreprises mènent avec la diligence voulue des enquêtes sur les gardes de sécurité ou autres agents de sécurité avant leur recrutement et veillent à ce que les gardes qu’elles emploient aient reçu une formation adéquate et respectent les limites internationalement reconnues en ce qui concerne, par exemple, l’emploi de la force et des armes à feu. Si une société transnationale ou une autre entreprise conclut un contrat avec des forces de sécurité de l’État ou une société de sécurité privée, les dispositions pertinentes des présentes Normes (par. 3 et 4 et Commentaire y relatif) figureront dans le contrat et ces dispositions au moins seront portées à la connaissance des parties intéressées qui en feraient la demande, afin d’en garantir le respect.

e) Les sociétés transnationales et autres entreprises qui ont recours à des forces de sécurité publiques consultent régulièrement les gouvernements des pays d’accueil et, s’il y a lieu, des organisations non gouvernementales et les communautés quant aux incidences de leurs arrangements de sécurité sur les communautés locales. Les sociétés transnationales et autres entreprises font connaître leur politique en matière d’éthique et de droits de l’homme et expriment le souhait que les services de sécurité demandés soient fournis d’une manière conforme à cette politique par des personnes ayant reçu une formation effective et adéquate.

|3| Amnesty International, Document public sur les Normes des Nations unies sur la responsabilité des entreprises en matière des droits de l’Homme, Londres, janvier 2004.

|4| The OECD Guidelines are recommendations addressed by governments to multinational enterprises operating in or from adhering countries (the 30 OECD member countries plus nine non-member countries : Argentina, Brazil, Chile, Estonia, Israel, Latvia, Lithuania, Romania and Slovenia. They provide voluntary principles and standards for responsible business conduct, in a variety of areas including employment and industrial relations, human rights, environment, information disclosure, competition, taxation, and science and technology. Although many business codes of conduct are now publicly available, the Guidelines are the only multilaterally endorsed and comprehensive code that governments are committed to promoting. The Guidelines’ recommendations express the shared values of governments of countries that are the source of most of the world’s direct investment flows and home to most multinational enterprises. They aim to promote the positive contributions multinationals can make to economic, environmental and social progress. http://www.oecd.org/document/58/0,2...

|5| www.voluntaryprinciples.org

|6| http://www.miga.org/documents/IGG_e...

|7| http://www.bloggernews.net/2006/09/...

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