Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Une autre enquête représentative de près de 100 000 familles dans 11 États menée par l’ONG Praxis India, basée à New Delhi, a révélé qu’alors que « les moyens de subsistance des dalits, des musulmans, des adivasis (indigènes) et des tribus nomades et « libérées de l'obligation de notification » disparaissaient, la perte de revenus a entraîné une augmentation de l’utilisation des prêts, y compris auprès de prêteurs locaux à des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. élevés ». En outre, « les prêts, principalement contractés auprès d’employeurs, de voisins, de parents et de prêteurs et à des taux d’intérêt élevés, ont été le déclencheur d’autres formes d’exploitation sociale et économique, notamment la traite, le travail en servitude et le travail des enfants. »

C’est également ce qu’ont constaté des membres de Prantajan - une initiative de la société civile engagée auprès des marginaux - lorsqu’ils sont allés organiser des cuisines communautaires dans plusieurs régions du Bengale-Occidental, en Inde. Ces cuisines avaient pour but de créer des réseaux de solidarité entre les personnes dévastées par le double coup du confinement et du super cyclone Amphan. En organisant ces cuisines communautaires, ils ont eu l’occasion d’interagir avec la population locale, hommes et femmes, et de connaître leur plus grande préoccupation pendant cette période difficile : la peur de devoir affronter les agents de recouvrement des différentes institutions de microfinance (IMF) qui leur avaient précédemment consenti des prêts.

C’est ainsi qu’a commencé le travail d’organisation des victimes du microcrédit, principalement des femmes dans les zones rurales.

Ce travail a commencé par une enquête auprès de plus de 100 femmes qui avaient contracté des prêts mais n’avaient pas pu les rembourser depuis le début du confinement. Prenons l’exemple de Sabina Khatun, une villageoise qui travaille en sous-traitance pour l’industrie d’exportation du cuir. Elle a contracté un prêt de 80 000 roupies indiennes pour les besoins du ménage. Selon le contrat, elle doit rembourser 950 roupies par semaine pendant deux ans, soit un total de 98 800 roupies, ce qui correspond en fait à un taux de 21,73 % par an puisque l’argent est remboursé chaque semaine. Actuellement, elle est sans emploi et incapable de payer ses échéances hebdomadaires et donc, poursuivie par les collecteurs de prêts.

Cela se produit à un moment où il y a une augmentation des défauts de paiement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. des entreprises privées. Nous avons déjà constaté que « de grands chefs d’entreprise comme Vijay Mallya, Nirav Modi, Mehul Choksi, Jatin Mehta (Winsome Diamonds) et les frères Sandesara (Sterling Biotech) sont accusés de méfaits et ont fui le pays sans payer leurs dettes. Le « India Corporate Health Tracker » du Crédit Suisse d’août 2019 a montré qu’à quelques exceptions près, toutes les grandes entreprises privées sont lourdement endettées et « chroniquement stressées ». Il a averti qu’une nouvelle vague de crise des actifs Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). non performants était à venir. (Pour en savoir plus, lire « Rebooting Economy XIII : Why Indian corporates are debt-ridden ») C’était avant que la pandémie ne frappe. La pandémie a entraîné un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur le remboursement des prêts, dont les grandes entreprises se sont délectées même lorsqu’elles étaient capables de rembourser. Le rapport semestriel de la banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. , la Reserve Bank of India (RBI) sur la stabilité financière (Financial Stability Report) de juillet 2020 indique que 70 % de l’offre de moratoire ont été utilisés par des entreprises cotées « A » et plus avec un ratio dette/fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. confortable (ce qui signifie qu’elles pouvaient payer mais ont choisi de ne pas le faire).

Ce rapport de la RBI avertissait que le ratio des actifs non performants bruts des banques commerciales Banques commerciales
Banque commerciale Banque commerciale ou banque de dépôt : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d’une garantie de l’État. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d’une banque d’affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l’administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d’émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier. régulières risquait de se dégrader, passant de 8,5 % en mars 2020 à 12,5-14,7 % en mars 2021, en raison de la détresse économique induite par la pandémie. [1]

En outre, « l’Inde a abaissé ses taux d’intérêt de 0,4 point de pourcentage, passant de 4,4 % à un taux annuel de 4 %. Les taux directeurs sont un outil utilisé par les banques centrales pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce changement est le premier à avoir eu lieu depuis le 27 mars 2020, date à laquelle la banque centrale avait abaissé les taux d’intérêt de 0,4 point de pourcentage pour les amener à 4,4 % » [2] Le taux d’intérêt directeur est en baisse constante depuis le 25 octobre 2011, où il était de 8,5 %. Les taux d’intérêt directeurs sont normalement réduits pour contrer un affaiblissement des prix, ou une éventuelle situation déflationniste. Il vise également à revitaliser l’économie et à faciliter la hausse des exportations. De même, les intérêts du prêt à la construction de logements peuvent être utilisés à un taux d’intérêt aussi bas que 6,75 % par an et à 7,3 % par an pour l’achat d’une automobile.

Par conséquent, ce taux d’intérêt exorbitant dans le cas du microcrédit reflète un préjugé de classe où la classe supérieure et la classe moyenne sont autorisées à emprunter à des taux très bas et où les couches prolétariennes de la société sont escroquées au nom du « soutien aux moyens de subsistance ».

En 2005, la micro-finance a fait la une des journaux lorsque les Nations unies ont proclamé pompeusement cette année-là l’Année internationale du microcrédit et ont déclaré que « le microcrédit change la vie des gens et revitalise les communautés depuis le début du commerce (...) L’année du microcrédit 2005 appelle à la création de secteurs financiers inclusifs et au renforcement de l’esprit d’entreprise puissant, mais souvent inexploité, qui existe dans les communautés du monde entier. » [3] Cela a non seulement légitimé ce type d’usure moderne et organisée, mais aussi présenté le microcrédit comme la solution clé à la réduction de la pauvreté. Cependant, en réalité, le microcrédit a mérité le surnom de « piège mortel » car il a coûté la vie à des millions de personnes.

Notre expérience a montré clairement que les IMF ciblent les pauvres, non seulement ceux qui gagnent moins, mais aussi ceux qui ne gagnent pas assez pour mener une vie digne. Les IMF attirent ces couches de la société avec des « prêts faciles » qui poussent des centaines de milliers de pauvres dans le piège de l’endettement. Dans son rapport, l’Organisation nationale d’enquête par sondage (NSSO) a déjà publié des données choquantes sur l’augmentation de l’endettement des ménages en Inde et a mis en garde contre une crise de l’endettement des ménages.

Alors que les IMF se livrent à pareils pillages, le gouvernement et les autorités de régulation comme la Banque de réserve de l’Inde ferment les yeux. Elle a créé un terrain vierge pour les IMF en supprimant, en 2014, le plafond d’intérêt le plus élevé (26 %, ce qui était déjà très élevé) [4].En conséquence, les prêteurs ont fixé des taux arbitraires et ont forcé les emprunteurs à rembourser, souvent sans scrupules.

Non seulement les taux d’intérêt sont élevés, mais il y a aussi de graves violations des règles dans le processus de prêt. Dans sa circulaire [5] la banque centrale a clairement mentionné les règles de prêt qui doivent être respectées dans tous les cas, à savoir : pas de pénalités pour retard de paiement, pas de dépôt de garantie ou de marge de l’emprunteur, un contrat de prêt standard, la fourniture d’une carte de prêt indiquant : le taux d’intérêt effectif appliqué, toutes les autres conditions liées au prêt, des informations permettant d’identifier correctement l’emprunteur et surtout les informations et les inscriptions figurant sur la carte de prêt dans les langues vernaculaires. Cependant, notre expérience montre que ces dispositions sont violées délibérément. Il n’y a ni application des directives ni action pénale contre les IMF fautives.

Les IMF ne fournissent aucun contrat de prêt légal et les taux d’intérêt ne sont pas mentionnés dans les documents de paiement en langues vernaculaires. Les agents disent seulement aux emprunteurs de payer une certaine somme d’argent après une semaine. Si ceux-ci ne s’exécute pas, les premiers les obligent à rembourser à tout prix. Or, en raison de la pandémie, de nombreux bénéficiaires de prêts n’ont déjà pas payé les échéances et ils n’ont aucune idée de la date à laquelle ils pourront rembourser leur prêt.

Conclusions

Dans ces circonstances, les membres de Prantajan ont commencé à organiser les victimes du microcrédit. En l’absence de véritables processus d’inclusion financière et dans un contexte de perte de tout moyen de subsistance, la tâche est ardue, mais néanmoins très importante. Outre l’organisation sur le terrain, plusieurs autres stratégies sont en cours d’élaboration, notamment une campagne plus importante et des recours juridiques. La demande d’inclusion financière légitime occupe une place essentielle dans ce contexte.

Des manifestations similaires ont également lieu dans différentes régions du pays et nous avons l’intention de nous y associer.

Traduit par Sushovan Dhar et Christine Pagnoulle