« Le plan d’aide à la Grèce était illégal et illégitime »

17 juin 2015 par Eric Toussaint , Dominique Berns


Cet entretien a été publié dans le quotidien Le Soir du 17 juin 2015.

Alors que les négociations entre la Grèce et ses créanciers sont au point mort, la Commission d’audit de la dette, mise en place par le Parlement grec, dévoile son rapport ces mercredi et jeudi. En ligne de mire : le « plan de sauvetage » de mai 2010, conclu dans des conditions « d’irrégularité, d’illégitimité et d’illégalité », explique le coordinateur scientifique de la Commission, l’économiste belge Eric Toussaint.

La Commission d’audit dénonce le « plan de sauvetage » de mai 2010. Pourquoi ?

Parce qu’il y a eu une volonté conjointe du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI), de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
(BCE), de la Commission, en accord avec plusieurs gouvernements clefs, en particulier allemand et français, et du gouvernement grec de déformer la réalité et de présenter la situation comme résultant d’une crise grave des finances publiques. C’est pourtant la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
privée qui posait fondamentalement problème. Une fois dans l’euro, la Grèce et le système financier grec ont bénéficié massivement de prêts des grandes banques essentiellement françaises et allemandes. S’en est suivie une bulle du crédit privé. Entre 2001 et 2009, les prêts des banques grecques aux ménages ont été multipliés par 7 ; et les prêts aux entreprises, par 4 ; tandis que les prêts aux pouvoirs publics augmentaient seulement de 20 %. Les banques grecques ont mené une politique aventureuse, prêtant à moyen et long termes en se finançant à court terme. En décembre 2008, les autorités grecques ont dû injecter 5 milliards d’euros de capitaux dans le système bancaire et accorder 23 milliards de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). . Puis en 2009, le PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
de la Grèce a chuté de 4% ; et des agents économiques, ménages et entreprises, ont commencé à rencontrer des difficultés de remboursement. Au lieu d’affronter la situation, le nouveau gouvernement de M. Papandreou a choisi de dramatiser la situation des finances publiques.


Peu après son arrivée au pouvoir, Papandreou annonce que le déficit public représentait près de 14 % du PIB – et non 6 %, comme l’affirmait son prédécesseur…

Le gouvernement Papandreou a fait pression sur l’Office grec des statistiques pour aggraver les chiffres de déficit et de dette. La dette a ainsi été gonflée de 28 milliards, en y comptabilisant 19 milliards de dettes d’entreprises publiques, 4 milliards de dépenses en médicaments d’hôpitaux et 5 milliards de « swaps Swap
Swaps
Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés.
 ». Initialement, la direction de l’Office des statistiques contestait l’intégration de ces montants. Eurostat, l’office européen des statistiques, également. Puis Eurostat l’a accepté. Or, les règles d’Eurostat n’obligeaient pas d’intégrer ces 28 milliards dans la dette. Dramatiser la situation des finances publiques permettait de cacher les problèmes bancaires.


Pour éviter d’imposer des pertes aux créanciers étrangers des banques grecques ?

Oui. Tout comme on a écarté la possibilité d’une restructuration de la dette publique…


... À nouveau pour protéger les grandes banques étrangères et leur donner le temps de réduire leur exposition. C’est connu.

Le gouvernement Papandreou a fait pression sur l’Office grec des statistiques pour aggraver les chiffres de déficit et de dette.

L’ex-représentant grec au FMI, Panayotis Roumeliotis nous a appris que Jean-Claude Trichet, le président de la BCE, a menacé Athènes de couper les liquidités Liquidité
Liquidités
Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession.
aux banques grecques dès avril 2010 en cas de restructuration. Par ailleurs, les banques grecques ont également profité de ce délai : entre 2010 et la restructuration de février-mars 2012, leur exposition à la dette grecque est passée de 43 milliards à un peu plus de 20 milliards. On comprend pourquoi aussi bien M. Papandreou, que MM. Trichet et Sarkozy, Mme Merkel et la direction du FMI se sont mis d’accord pour exclure toute restructuration de la dette en 2010. Or, dans un document interne de mars 2010, le FMI s’attend à ce que les mesures d’ajustement qui vont être imposées à la Grèce provoquent une chute de l’activité économique et une explosion du ratio dette publique sur PIB à 150 % en 2013. Problème : les règles ne permettent pas au FMI d’autoriser un pays à exercer un droit de tirage si la dette n’est pas soutenable. C’est pourquoi ces règles ont été changées, sous la pression de pays comme la France ou l’Allemagne, de la BCE, de la Commission, avec l’accord des États-Unis. Une décision a donc été prise visant à protéger les intérêts d’une minorité privilégiée de grandes banques privées, au détriment de l’intérêt général. Et, comme contrepartie à ces prêts massifs qui ont transformé des dettes privées en dettes publiques, des mesures extrêmement précises en matière de retraites, de salaires, etc. ont été dictées aux gouvernements grecs successifs, qui devaient les faire passer à la hussarde au Parlement grec. Or, les créanciers étaient conscients des graves conséquences économiques et sociales que ces mesures allaient provoquer – notamment la violation d’une série de conventions internationales protégeant les droits humains, que la Grèce tout comme les États créanciers auraient dû respecter.


Quelle peut être l’utilité de ce rapport ?

Le droit international permet à un État de poser un acte souverain de suspension de paiement sans accumulation d’arriérés d’intérêts – donc un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. unilatéral – si la dette est clairement marquée d’illégitimité et qu’elle ne peut être remboursée qu’en violant les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
en matière de droits humains fondamentaux. Mais là, la décision reviendra au gouvernement d’Alexis Tsipras.



Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation,Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission poursuit ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.