Compte-rendu de la conférence Eurodad-ONU

Le travail des Nations Unies pour l’établissement d’un cadre multilatéral pour les restructurations de la dette publique

18 mai 2015 par Chiara Filoni


Le 12 mai 2015 à Bruxelles s’est tenue une conférence au Parlement européen intitulée « Le travail des Nations Unies pour l’établissement d’un cadre multilatéral pour les restructurations de la dette publique ». La conférence était coorganisée par Eurodad et les Nations Unies en collaboration avec trois groupes parlementaires européens (GUE-NGL - Gauche unitaire européenne ; S&D – Socialistes et démocrates ; Les Verts/ALE) pour discuter de la résolution concernant le cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette publique, adoptée le 9 septembre dernier par l’Assemblée générale de l’ONU.

Étaient présents à la discussion le président de la Commission ad hoc de l’ONU sur les processus de restructuration des dettes publiques, Sacha Llorenti, également ambassadeur de la Bolivie auprès de l’ONU, et le directeur de la Division de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
et des stratégies de développement de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED
Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT (prédécesseur de l’OMC).
Site web :
[Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement], Richard Kozul-Wright. La présence de ce dernier découle d’un rapport publié début mai dans le cadre de la CNUCED et qui est le fruit d’un groupe de travail ad hoc composé d’experts, incluant des juristes renommés, des législateurs, des investisseurs et des représentants de la société civile : le « Roadmap and Guide for Sovereign Debt Workouts ». Ce rapport examine les défauts de l’actuelle gestion des crises de dettes souveraines, de Islande à l’Argentine en passant par la Grèce, depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, et propose une « feuille de route » des mesures que devraient prendre les pays lors de processus de restructurations de leur dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
souveraine.

Le rapport - explique Richard Kozul-Wright - nous démontre comment la gestion actuelle de crises de la dette publique ne peut pas fonctionner puisque les forums de concertation sont aujourd’hui fortement fragmentés et dominés pour la plupart par les créanciers – à l’instar du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
 -, ce qui ne permet pas de construire un processus juste et compréhensif de restructuration du stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. des pays débiteurs, qu’ils soient du Sud ou du Nord.

Par conséquent, il devient nécessaire, selon le directeur, que d’un coté, les États débiteurs s’unissent pour défendre leurs droits, et de l’autre, qu’un cadre de prévention de crises soit mis en place par les institutions financières internationales et européennes qui jusqu’à maintenant ont refusé que les Nations unies jouent un rôle dans la gestion des crises de la dette des États européens.

De plus, la renégociation des dettes devrait être facilitée par une institution qu’on nommerait Institution pour la résolution des dettes souveraines (en anglais, DWI, Sovereign Debt Workout Institution) et qui s’inscrirait dans un cadre multilatéral. Cette institution viserait à faciliter le dialogue entre débiteurs et créanciers, tout en fournissant une aide technique et logistique pour la résolution des crises et une analyse indépendante sur la légitimité, l’impartialité, la transparence et la soutenabilité des dettes contestées par les débiteurs.

Bodo Ellmers de EURODAD a rajouté d’ailleurs que l’UE a un besoin urgent d’une structure visant à encadrer des procédures de faillites cohérentes au niveau national et de lois qui empêchent les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
d’opérer, ces derniers ayant déjà commencé à racheter des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). douteuses des pays de la périphérie européenne.

Pour sa part, l’ambassadeur Sacha Llorenti, qui était à Bruxelles justement pour rallier le soutien autour des procédures nationales d’insolvabilité, a rappelé que c’est la première fois depuis la création des Institutions de Bretton Woods [FMI et Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
] qu’un problème de gestion d’une de ces entités est pris en compte par l’ONU, comme ici en matière de gestion des crises de la dette. Depuis l’approbation de la résolution par l’Assemblée générale, une commission ad hoc (qu’il préside) a été établie pour élaborer ce cadre multilatéral dans le cadre d’un processus intergouvernemental. La proposition de cadre sera présentée à l’Assemblée pour approbation en septembre prochain. L’ambassadeur est confiant au vu du nombre de votes positifs exprimés en septembre au sujet de la résolution (plus des deux tiers de l’Assemblée) et malgré le vote contraire de onze pays, parmi lesquels six font partie de l’UE (Royaume-Uni, Allemagne, République tchèque, Finlande, Hongrie et Irlande).

Les positions des députés de Syriza (Grèce), de Podemos (Espagne) et du parti écologiste Equo (Espagne), représentés respectivement par Stelios Kolouglous, Miguel Urban et Florent Marcellesi, s’inscrivaient bien au-delà des propositions émises par les deux représentants onusiens. Pour ces députés européens, un cadre multilatéral comme celui envisagé par l’ONU ne remet pas en cause le fonctionnement du « système dette » et omet la question de la légitimité des dettes.

Pour Stelios Kolouglous en particulier, les institutions financières internationales – au premier rang desquelles, la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. – doivent être contestées sur base de la criminalité de leurs actes, lesquels n’ont fait qu’aggraver le poids de la dette en Grèce et violer les droits fondamentaux du peuple grec. Dans un élan similaire, Miguel Urban a contesté la définition de dette soutenable généralement utilisée par les médias et les créanciers laquelle n’inclut pas l’impératif de respect des droits humains puisqu’elle ne prend en compte que des critères de soutenabilité sociale et économique de la dette. Or, une analyse de l’impact des mesures d’austérité et autres mesures imposées par la Troika, le FMI et les gouvernements nationaux devrait être faite à la lumière de l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
en droit international pour les États de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux de sa population. En un premier temps, un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur le paiement de la dette est nécessaire pour en finir avec le chantage des créditeurs, en Grèce comme dans d’autre pays de la périphérie européenne. En un deuxième temps, le cas de l’Équateur qui a mis en place en 2007 un audit intégral de sa dette, représente un cas emblématique de résolution de crise de la dette : chaque État devrait disposer des conditions nécessaires à la conduite d’un audit de sa dette publique.

Florent Marcellesi a précisé l’importance d’une participation de la société civile dans le cadre de la mise en place de commissions d’audit de la dette, qui permettraient de mettre la lumière sur les véritables responsables de la crise de la dette en Europe. Il serait également souhaitable d’organiser une Conférence européenne sur la dette, proposée par le gouvernement grec et qui s’attèlera à la question des dettes illégitimes, dont la contraction ou les conditions qui lui sont associées vont à l’encontre de l’intérêt général des populations.

Enfin, Elly Schlein, membre du groupe S&D, a rappelé que les véritables causes de la crise financière de 2007-2008 n’ont pas été éliminées. Il est donc nécessaire de créer un cadre multilatéral visant à encadrer efficacement les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
afin de prévenir l’éclatement probables d’autres crises comme celle que nous connaissons aujourd’hui.

Le CADTM se félicite de l’organisation de cette conférence et de la position radicale exprimée par les eurodéputés, convaincus de l’importance de remettre en cause le « système dette » et plus largement, le système capitaliste d’accumulation financière. Nous continuerons donc à nous appuyer sur ces acteurs pour que la lutte contre le chantage du système dette et contre toutes les dettes illégitimes soit portée au sein des parlements nationaux, du Parlement européen et d’autres sphères institutionnelles.



Chiara Filoni

Permanente au CADTM Belgique