Communiqué de presse du CADTM Afrique contre l’approbation de la signature des Accords de partenariat économique – APE

Les États membres de la CEDEAO et l’Union européenne violent le droit des peuples au développement

17 juillet 2014 par CADTM Afrique

Après plusieurs années de tiraillement entre des pays de l’Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) et l’Union européenne (UE) pour la signature des « Accords de partenariat économique » (APE), les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont finalement approuvé la signature de l’accord suicidaire dit « Accord de partenariat économique » avec l’Union européenne (UE) le 11 Juillet 2014.

Pour parvenir à cet accord, l’UE a changé de stratégie en divisant le groupe ACP qui était jusqu’alors opposé à ces APE. L’UE a alors opté pour des négocations régionales et vient ainsi d’obtenir des APE au niveau de l’Afrique de l’Ouest.

Cet accord signé sans le consentement des peuples aura de graves incidences sur le développement économique et social de ceux-ci.

Ledit accord, qui n’entrera en vigueur qu’une fois ratifié par le Parlement européen, résulte de pressions exercées par les firmes multinationales européennes, au service exclusif desquelles s’est mise la Commission européenne, parvenant à entrainer des chefs d’Etat africains qui sont restés insensibles devant les mises en garde répétées de la société civile.

Quant aux peuples d’Afrique de l’Ouest, ils ont tout à perdre. D’abord, les 12 États sur 16 ayant actuellement le statut de PMA Pays moins avancés
PMA
Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. La liste comprend actuellement 49 pays, le dernier pays admis étant le Sénégal, en juillet 2000. Elle n’en comptait que 25 il y a 30 ans.
(pays moins avancés) ne pourront plus taxer les 12,6 milliards d’euros de produits importés de l’UE en 2013, d’où une perte considérable de leurs ressources budgétaires. Ce que l’UE propose de leur verser comme contreparties ne fera pas le poids. C’est lâcher la proie pour l’ombre. Par exemple, pour le Ghana ses pertes de recettes fiscales seraient de 374 M$ s’il ratifie l’APE contre une perte de 52 M$ avec le statut de SPG s’il ne ratifie pas. Le Fonds de solidarité devrait payer pour poursuivre ses exportations dans l’UE.

Ensuite et surtout, pour tous les pays concernés, c’est l’ensemble de leur agriculture paysanne et vivrière, leur sécurité alimentaire et tous les projets actuels de transformation sur place, de développement de l’industrie et de la construction régionales, qui seront frappés de plein fouet par une concurrence déloyale destructrice d’emplois et par une dépendance accrue vis-à-vis des cours des marchés mondiaux. C’est le pillage programmé de leurs ressources naturelles, celles du sol et du sous-sol. Le développement endogène de la région et les projets d’intégration régionale seront sacrifiés au bénéfice d’une économie « tournée vers l’exportation » et de peuples réduits à importer des produits hautement subventionnés et de qualité douteuse venant concurrencer de façon rude et pernicieuse leurs propres productions.

Il est à noter que la Commission européenne a refusé de traiter de la question des subventions agricoles dans le texte de l’APE, arguant que cette question relève de la compétence exclusive de l’Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Née le 1er janvier 1995, elle remplace le forum permanent de négociation qu’était l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) où les États avaient seulement le statut de « parties contractuelles ». Un des objectifs de l’OMC est le démantèlement, lorsqu’ils existent encore, des monopoles nationaux constitués en vertu d’une décision publique. C’est déjà le cas pour les télécommunications dont la décision a été prise dans le cadre de l’OMC en février 97. Mais il en reste d’autres comme les chemins de fer qui attirent la convoitise des grands groupes financiers.

Un autre objectif est la libéralisation totale des investissements. L’instrument utilisé a été le projet d’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). L’AMI dont l’élaboration avait été décidée lors de la réunion ministérielle de l’OCDE de mai 1995, vise l’ensemble des investissements : directs (industrie, services, ressources naturelles) et de portefeuille. Il prévoit des dispositifs de protection, notamment pour le rapatriement total des bénéfices. L’AMI a été comme tel abandonné en 1997 mais est réapparu sous la forme d’une multitude d’Accords bilatéraux sur l’investissement, ce sont les nouveaux « habits » de l’AMI.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays - une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ». Toutefois, dans la lancée de l’épisode de Seattle en novembre 1999, la conférence de Cancun (Mexique) en septembre 2003 a été marquée par la résistance d’un groupe de 22 pays émergents du Sud, qui se sont alliés en la circonstance pour mener la conférence à l’échec, face à l’intransigeance des pays du Nord.
Site : http://www.wto.org/indexfr.htm
(OMC), la CEDEAO ne pourra donc poursuivre l’UE pour dumping au niveau des instances de concertation UE-AO de l’APE et la CEDEAO ne pourra pas davantage la poursuivre à l’OMC puisque la CEDEAO n’est pas membre de l’OMC. Seuls certains de ses États membres pourraient le faire mais ce sera bien plus difficile politiquement. L’importance de ce dumping de l’UE, très sous-évalué puisqu’il ne prend en compte qu’une part de ses exportations agricoles, est une raison suffisante pour ne pas signer l’APE.

Le nez caché de l’APE, c’est l’ouverture forcée de nos marchés à plus de 70 %, ce qui signifie la suppression des droits de douane. Et l’Afrique de l’Ouest ne doit pas réduire ses droits de douane à un niveau inférieur à celui de l’UE. Alors que l’Accord de partenariat économique exige de réduire les droits de douane de la CEDEAO sur 75 % des exportations de l’UE, non seulement l’APE n’oblige pas l’UE à éliminer ses subventions internes bénéficiant aux produits exportés comme on vient de le voir, mais encore l’Afrique de l’Ouest ne devrait pas réduire ses droits de douane sur les importations venant de l’UE à des niveaux inférieurs aux droits NPF (de la Nation la Plus Favorisée) de l’UE, en particulier sur les produits alimentaires de base.

La CEDEAO ne pourrait pas négocier des droits de douane consolidés à l’OMC qui seraient plus élevés. Il y a là une double contradiction : d’une part, l’UE restera libre d’augmenter ses propres Droits de douane (DD) appliqués tant qu’ils restent inférieurs à ses DD consolidés et, d’autre part, cette règle de l’APE empêcherait de facto la possibilité pour la CEDEAO de demander son adhésion à l’OMC ou au moins d’obtenir alors le bénéfice des droits consolidés qui seraient établis à la moyenne pondérée des DD consolidés de ses États membres.

Aux APE s’ajoute l’Accord d’investissement qui prévoit un égal traitement entre les entreprises nationales et les transnationales. Or comme l’histoire le montre, sans protection, aucune industrie nationale ne peut se développer. Rappelons que les préférences tarifaires non réciproques n’ont pas permis aux ACP de mieux se développer et s’intégrer dans le système commercial international.
Dès lors, il sera encore plus difficile pour les États africains de créer des infrastructures socio-économiques, telles que les pistes rurales, les écoles, les points d’eau, les dispensaires, les logements, les unités industrielles au profit de leurs peuples appauvris.

Les APE ne sont pas déconnectés du système dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, ils font partie de la deuxième phase des politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. (PAS) parmi lesquelles figure la libéralisation commerciale.

La mise en œuvre de ces APE entraînera inévitablement l’augmentation de la dette publique. En effet, pour combler l’aggravation des déficits budgétaires causés par la signature de l’Accord de partenariat économique, nos États risquent de s’endetter auprès des Institutions financières internationales (IFI) dont la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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Les APE sont non seulement une stratégie pour conduire les pays ACP à des endettements illégaux, illégitimes, injustes et odieux mais aussi un moyen de pouvoir les maintenir davantage dans l’esclavage de la dette.

Pour rompre avec le néocolonialisme, le Réseau CADTM Afrique exige :

  • l’audit de la dette des pays de l’Afrique, Caraïbes, Pacifique afin d’identifier et d’annuler purement et simplement toutes les dettes dites illégitimes, illégales, odieuses et injustes ;
  • la prise en compte de la nécessité pour notre région de déterminer par elle-même ses propres politiques commerciales et d’investissements conformément aux articles 2, alinéa 3 ; 6 paragraphe 3 de la Déclaration de l’ONU sur le droit au développement de 1986 et à l’article 1 commun aux deux pactes de 1966 ;
  • le renforcement des capacités du secteur public tant à l’échelle nationale que régionale en vue d’améliorer la qualité des produits dans le strict respect des normes sanitaires et phytosanitaires ;
  • une forte implication de la société civile et de toutes les forces vives dans toutes les discussions relatives aux politiques de développement.

Enfin, le Réseau CADTM Afrique appelle les organisations sociales, les mouvements sociaux et les partis politiques progressistes européens à se mobiliser contre la ratification par le parlement européen de cet accord inique.

Bamako, le 14 juillet 2014

Le groupe de coordination du CADTM Afrique


Auteur.e

CADTM Afrique

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