Les deux premières lois contre les fonds vautours : la Belgique et le Royaume-Uni

18 avril par Tim Jones


La Belgique, précurseure dans la lutte contre les fonds vautours

La première loi prise contre les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
à l’échelle mondiale a été adoptée par le Parlement fédéral de Belgique le 6 avril 2008 [1], suite à l’indignation provoquée par l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
du fonds vautour Kensington International (filiale de Elliott), qui a réussi à se faire payer sur le dos du peuple congolais en saisissant des fonds publics belges destinées à deux projets de coopération au développement avec la République du Congo (Brazzaville).

Cette loi de 2008 dispose « Les sommes et les biens destinés à la coopération internationale belge ainsi que les sommes et les biens destinés à l’aide publique belge au développement - autres que ceux relevant de la coopération internationale belge - sont insaisissables et incessibles ».

Cette loi protège donc seulement l’argent belge dédié à la coopération au développement contre toute saisie des fonds vautours (et de tout autre créancier privé).


La loi anglaise de 2010 pousse un cran plus loin

Nous reproduisons ici plusieurs extraits de la présentation de Tim Jones au Sénat belge lors du 13e Séminaire international du CADTM sur la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et les Droits humains en 2014 [2].


La genèse de la loi britannique : le cas du Liberia

En 1978, la banque étasunienne Chemical Bank a prêté 6,5 millions de dollars au Liberia. À l’époque, les banques étasuniennes regorgeaient de fonds qu’elles souhaitaient prêter : les prix élevés du pétrole permettaient aux grands exportateurs tels que l’Arabie saoudite de conserver en banque de véritables fortunes. En 1989, alors qu’éclatait la guerre civile, le gouvernement libérien fit défaut sur la dette. La guerre civile a duré jusqu’en 2003. En 2008, les pays d’Afrique de l’Ouest intégrèrent l’Initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
et purent finalement, en 2010, voir une partie de leurs dettes allégée.

Suite à ce défaut de paiement, Chemical Bank revendit ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). à plusieurs sociétés. Parmi elles, FH International Financial Services Inc. et la Sifida Investment Company qui ont obtenu en 2002 un jugement favorable d’un tribunal new-yorkais enjoignant au Liberia de leur verser 18,4 millions de dollars. Le Liberia faisant face à une guerre civile, il ne pouvait guère se défendre et continua à ne pas payer.

La dette fut alors vendue une seconde fois aux fonds vautours Hamsah Investments et Wall Capital, qui portèrent le litige devant les tribunaux anglais en réclamant le paiement de 20 millions de dollars. L’enjeu de remporter la bataille judiciaire était de pouvoir saisir les actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
du Liberia situés en Grande-Bretagne. Le tribunal statua en faveur des fonds vautours, imposant au Liberia de « tout faire » pour payer Hamsah et Wall Capital.


Que dit la loi britannique ?

En réaction à cette attaque contre le Liberia, le parlement britannique adopta en 2010 une loi en vue de limiter certaines activités des fonds vautours. Connue sous le nom de Debt Relief (Developing Countries), cette loi plafonne les remboursements aux sommes que les fonds vautours auraient obtenues s’ils avaient pris part aux allègements de dette au titre de l’Initiative PPTE. En 2013, cette législation a été transposée dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne de Jersey, Guernesey et l’île de Man.

La loi s’applique à toute affaire portée devant les tribunaux situés sur ces territoires entre un créancier spéculateur (dont font parties les fonds vautours) et un pays classé PPTE, y compris lorsque le fonds vautour a obtenu un jugement favorable rendu dans un autre pays. La loi limite donc la possibilité de saisir les actifs d’un État condamné se trouvant au Royaume-Uni. Enfin, la loi est pleinement rétroactive car elle concerne les dettes contractées avant 2004.


Limites et points positifs de la loi britannique

Limites :
- elle ne s’applique qu’aux 40 pays éligibles à l’initiative PPTE, qui est désormais quasi finalisée et ne concerne dès lors plus que quelques rares pays ;
- elle ne s’applique qu’aux dettes de ces pays, contractées avant 2004.

Points positifs :
- elle crée un précédent : les allègements de la dette
peuvent être imposés à tous les créanciers, y compris
les acteurs privés ;
- elle a protégé les PPTE de toute action en justice depuis son entrée en vigueur.

Dans le cas du Liberia, bien que Hamsah Investments et Wall Capital aient gagné leur procès en 2009, ces derniers n’ont pas pu saisir les actifs du Liberia au Royaume-Uni pour le montant auquel le Liberia avait été condamné. Une fois la loi adoptée en 2010, le maximum que pouvaient obtenir les fonds vautours de la part du Liberia était 2 millions de dollars.


Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète



Notes

[1Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours, M.B. 16 mai 2008
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-06-avril-2008_n2008015073.html

Tim Jones

Jubilee Debt Campaign