« Les fonds vautours sont une avant-garde »

7 octobre 2014 par Eric Toussaint , Julia Goldenberg

Foto Senado Federal do Brasil/Flickr

Éric Toussaint est politologue, professeur universitaire, militant et président du Comité pour l’Annulation de la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
du Tiers Monde (CADTM), avec des opinions fortes sur la finance internationale. Lors d’un dialogue avec Página 12, il définit les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
comme une version extrême du capital financier et leurs actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
comme un danger pour la stabilité de la région. Membre de la Commission présidentielle d’Audit Intégral du Crédit public en Équateur, Éric Toussaint se rendra en Argentine en octobre.

Interview d’Éric Toussaint par Julia Goldenberg pour le quotidien argentin Página 12. |1|

Pouvez-vous expliquer votre opinion selon laquelle les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
sont la version extrême du capitalisme financier ?

Les fonds vautours sont l’avant-garde, suivie des bataillons, qui ont pour nom Goldman Sachs, JP Morgan, Citibank, Santander, etc. Je considère qu’il y a aussi, derrière tout cela, l’intention sournoise des États-Unis d’intervenir dans la région. La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
externe est un puissant instrument de subordination de l’Amérique latine, un instrument qui vise à obliger la région à se réengager dans des politiques néolibérales. C’est ce qui se passe actuellement en Europe, laboratoire de la nouvelle offensive des politiques néolibérales.

Considérez-vous dés lors que la sentence du juge Griesa est une offensive à l’égard non seulement de l’Argentine mais aussi de toute la région ?

Selon moi, la sentence du juge Griesa |2| est une tentative visant à faire rétrocéder l’Amérique latine à la situation qui prévalait à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle, quand les États-Unis dictaient leurs conditions aux débiteurs, sans respecter la souveraineté des pays débiteurs et en favorisant cyniquement les créanciers. On le voit, les fonds vautours achètent des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
pour ensuite poursuivre en justice les pays. De ce fait, je pense qu’il s’agit d’une régression qui vise toute la région. Il y a plus de 20 ans, le Fonds NML poursuivait déjà le Pérou et avait obtenu, avec la complicité de Fujimori, une compensation importante. Le comportement des fonds vautours n’est pas nouveau, il est bien connu. La nouveauté réside ici dans l’arrogance du juge Griesa et la réaction de l’Argentine. Dans le cas du Pérou, Fujimori accepta de payer la compensation et en contrepartie le Fonds mit à sa disposition un avion afin de l’aider à fuir le pays.

Vous avez travaillé au sein de la Commission présidentielle d’audit de la dette créée en 2007 en Équateur par Rafael Correa. Quels enseignements la région peut-elle tirer de cette expérience ?

L’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
du président Rafael Correa en ce qui concerne la dette est une source d’inspiration : depuis l’Exécutif, il a émis un décret visant la création d’une commission d’audit. Il a désigné des membres dotés de vastes compétences, issus de la société civile, des mouvements sociaux, etc. La décision prise par l’Exécutif de mettre en place une commission afin d’auditer 30 ans d’endettement, de 1976 à 2006, est une initiative très intéressante. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucune autre initiative de ce type, à l’exception de l’initiative de Getulio Vargas, président du Brésil en 1933, mais à laquelle les mouvements sociaux n’étaient pas associés. A l’époque, ce fut néanmoins un succès : sur base des résultats de l’audit, il réussit à imposer une réduction de 70 % de la dette. En Équateur, la Commission a travaillé 14 mois afin d’identifier la partie illégale et/ou illégitime de la dette. Il s’agissait d’un audit intégral, il ne s’est pas limité au point de vue comptable ou juridique. Nous avons pris également en compte l’impact social, humain, environnemental des politiques et des projets financés par la dette. Je pense à de grandes infrastructures : nous avons par exemple examiné les effets et impacts sur la population de grands barrages hydroélectriques. Selon moi, il est fondamental de mener un audit en Argentine : la dette contractée depuis 1976 est illégitime et cela doit être prouvé. Ce sont des décennies d’endettement illégitime |3| : la dette contractée par la junte militaire (1976-1983), celle contractée par Carlos Menem avec son programme de privatisation dans les années 1990, le « méga-échange » (Megacanje) de Cavallo en 2001, etc. Dès lors, je pense qu’il est indispensable de mettre en place un processus d’audit.

Quels effets aura la résolution de l’ONU visant à établir un cadre juridique multilatéral pour les opérations de restructuration de la dette publique ?

Le débat sur ce thème a été transféré au sein de l’Assemblée générale des Nations unies : c’est l’aspect fondamental et positif de ce vote |4|. Le fait que l’Assemblée générale des Nations unies se saisisse de cette question est très important et témoigne d’une préoccupation mondiale. Néanmoins j’insiste : je considère que la solution réside dans les décisions souveraines unilatérales des pays concernés. Je ne vois franchement aucun effet concret à attendre de cette résolution. Il peut y avoir des effets politiques sur la scène internationale, et c’est très important. Cela me semble fondamental au sein du monde actuel où le droit international n’est pas réellement respecté et où les Etats les plus puissants imposent leur volonté. Par exemple, par ses actions à l’encontre du peuple palestinien, Israël ne respecte pas le droit international. D’une manière générale, les États-Unis ne respectent pas la Charte de l’ONU ni la compétence du tribunal de La Haye. Dans ce monde, le monde réel, non pas celui auquel nous aspirons, la volonté des plus puissants prévaut, bien que la majorité s’oriente dans une autre direction. Dès lors, je le réaffirme : seuls des actes unilatéraux fondés sur le droit international peuvent apporter une solution réelle au problème de la dette. Qu’est-ce que j’entends par là ? Comme il n’y a pas d’instances juridiques internationales capables d’intervenir efficacement, ce sont les pays endettés eux-mêmes qui sont en mesure de faire prévaloir leurs lois sur les lois contrôlées par les créanciers.

Concernant le vote de cette résolution sur la dette externe au sein de l’ONU, quelle est votre analyse des absentions ? En particulier celles des pays européens, parmi lesquels beaucoup sont dans des situations limite, comme la Grèce ou l’Espagne ?

Quand le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été adoptés, les États-Unis et plusieurs pays européens ont voté contre. Ce n’est pas une attitude surprenante ou nouvelle. Depuis 30 ou 40 ans, les avancées au sein des Nations unies s’accomplissent contre la volonté des États-Unis et de pays européens, ou en dépit de l’abstention des pays européens. Ainsi, on assiste ni plus ni moins à la répétition d’une large série de votes à l’issue desquels les pays du Sud, qui forment une majorité, obtiennent des avancées, qui ensuite ne sont pas appliquées. Les grandes puissances s’abstiennent ou votent contre et font tout le nécessaire pour empêcher la mise en place de ces votes. Je veux dire qu’elles entravent la mise en œuvre de traités internationaux. Ces dernières années, l’Europe est devenue l’épicentre de l’offensive néolibérale du capital contre le travail, des créanciers contre les débiteurs. La Grèce traverse par exemple une situation similaire à celle des pays d’Amérique latine dans les années 1980. Elle est totalement soumise aux diktats du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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Quelles stratégies la région devrait-elle adopter pour résister à de nouveaux chocs financiers ?

La Banque du Sud est un outil fondamental afin de réaffirmer la souveraineté nationale. Néstor Kirchner a signé l’acte fondateur de la Banque du Sud en 2007, à quelques jours de la fin de son mandat. Mais il n’y a pas eu d’avancées. Cela fait sept ans et la Banque n’est toujours pas entrée en activité. Je pense que la Banque du Sud dispose d’une base suffisante pour accorder des prêts aux pays membres et, par là, réduire leur dépendance à l’égard des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
et d’organismes comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
, le FMI, la Banque interaméricaine de développement (BID). La Bolivie, le Venezuela et l’Équateur ont pris la décision de quitter le CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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, le tribunal de la Banque mondiale pour le règlement des différends en matière d’investissements, qui tranche en général en faveur des intérêts des multinationales, au détriment des pays. Ces trois pays ont écrit au CIRDI pour confirmer leur retrait. Le Brésil n’a jamais reconnu la compétence de ce tribunal. Cela porte à quatre le nombre de pays d’Amérique du Sud qui ne sont pas membres du CIRDI : la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela, le Brésil. En termes de stratégies, je tiens à souligner, en analysant la sentence Griesa, que depuis la dictature militaire de 1976, l’Argentine a renoncé à exercer sa souveraineté, en contradiction avec la Constitution argentine et avec les Doctrines Calvo et Drago |5|, qui tirent leur nom de deux juristes argentins de la fin du XIXe - début du XXe siècles. Renoncer à sa souveraineté en tant que pays débiteur est un problème fondamental. Dès lors, selon moi, les Doctrines Drago et Calvo, qui posent que la justice locale est compétente en cas de conflit avec des investisseurs étrangers, doivent être réintroduites. En outre, le décret de 2007 du président Rafael Correa est un exemple à suivre. Enfin, je considère que les actes souverains unilatéraux basés sur le droit international sont seuls à même de permettre aux pays d’obtenir le respect des intérêts de leur population.

Traduction de l’espagnol réalisée par Cécile Lamarque


Notes

|1| Pagina12 est le principal quotidien argentin de centre-gauche. Son orientation éditoriale est favorable au gouvernement de la présidente Cristina Fernandez. Voir la version originale de cette interview parue sur une pleine page dans Pagina 12 le dimanche 28 septembre 2014 http://www.pagina12.com.ar/diario/e... L’interview est également publiée en espagnol sur le site du CADTM : http://cadtm.org/Los-fondos-buitre-...

|2| Le juge Griesa est un juge new-yorkais qui a donné raison à un fonds vautour contre l’Argentine. Voir http://cadtm.org/Dettes-des-Etats-L... ; http://cadtm.org/Les-fonds-vautours-qui-depecent-l ; http://cadtm.org/Comment-lutter-con...

|3| Voir Éric Toussaint, « Argentine : Maillon faible dans la chaîne mondiale de la dette ? », publié le 1er septembre 2001, http://users.skynet.be/cadtm/pages/... Voir aussi : http://users.skynet.be/cadtm/pages/...

|4| L’assemblée générale des Nations Unies a adopté début septembre 2014 une résolution concernant la nécessité de mettre en place un mécanisme de résolution des litiges en matière de dette souveraine. Voir sur le site de l’ONU : http://www.un.org/spanish/News/stor... Extrait du communiqué en espagnol provenant de l’agence de presse de l’ONU : « La Asamblea General de la ONU adoptó hoy una resolución en la que pugna por el establecimiento de un marco jurídico multilateral para regular la reestructuración de la deuda pública de los países. Promovido por Bolivia en su calidad de presidente del G77 más China, el texto obtuvo 124 votos a favor, 11 en contra y 41 abstenciones. La votación del documento ocurrió mientras Argentina libra una batalla con varios fondos especulativos o “buitres” que se negaron a aceptar el acuerdo de reestructuración negociado entre el país y más del 90% de sus acreedores.

|5| La doctrine Drago fut énoncée en 1902 par le ministre des affaires étrangères argentin Luis María Drago. La doctrine Drago fut une réponse à l’intervention du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Italie qui avaient bloqué et bombardé des ports en raison du non paiement de la dette externe, élevée, contractée par le Venezuela et que le président Cipriano Castro refusait de payer. Bien que la doctrine Monroe l’exigeait, les États-Unis refusèrent de défendre le Venezuela, au motif que cela ne se justifiait pas dans ce cas-ci, face à un refus de paiement de dettes. En réaction à cela, la doctrine Drago affirme qu’aucun pays étranger ne peut utiliser la force afin de recouvrer des dettes. La doctrine Drago s’inspire de la doctrine Calvo mais elles ne doivent pas être confondues. La Doctrine Calvo, du nom de son auteur Carlos Calvo (1824-1906), est une doctrine du droit international qui stipule que les personnes vivant dans un pays étranger doivent faire leurs demandes, plaintes et griefs dans le cadre de la compétence des tribunaux locaux, sans recourir à la pression diplomatique ou à l’intervention militaire. Toutes les voies juridiques locales doivent être épuisées avant d’envisager de saisir les voies diplomatiques internationales. Cette doctrine a été transposée dans plusieurs constitutions de pays de l’Amérique latine.

Auteur.e

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, est porte-parole du CADTM international et est membre du Conseil scientifique d’ATTAC France. Il est auteur des livres Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014, Procès d’un homme exemplaire, Editions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet du livre AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège Dernier livre : Bancocratie ADEN, Brussels, 2014. Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 créée par la la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission a poursuivi ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.