Les obstacles à la réalisation du droit au développement et le droit international

19 juin 2004 par Guillermo Garcia


Le but de cet article est d’essayer de montrer quels sont les obstacles auxquels le droit au développement humain durable a à faire face dans le processus actuel de mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
ou globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
. Ce processus se base principalement sur la financiarisation de l’économie qui profite aux grandes banques privées et aux entreprises transnationales ainsi que sur des rapports de marché clairement injustes et déséquilibrés. Cela explique que les inégalités augmentent sans cesse partout, même dans les pays développés . Les principaux perdants de ce phénomène de mondialisation sont les secteurs de la population les plus vulnérables et défavorisés, comme le dénonce de manière récurrente le Programme des Nations Unies sur le Développement (PNUD PNUD
Programme des Nations unies pour le développement
Créé en 1965 et basé à New York, le PNUD est le principal organe d’assistance technique de l’ONU. Il aide - sans restriction politique - les pays en développement à se doter de services administratifs et techniques de base, forme des cadres, cherche à répondre à certains besoins essentiels des populations, prend l’initiative de programmes de coopération régionale, et coordonne, en principe, les activités sur place de l’ensemble des programmes opérationnels des Nations unies. Le PNUD s’appuie généralement sur un savoir-faire et des techniques occidentales, mais parmi son contingent d’experts, un tiers est originaire du Tiers-Monde. Le PNUD publie annuellement un Rapport sur le développement humain qui classe notamment les pays selon l’Indicateur de développement humain (IDH).
Site :
) dans son rapport annuel sur le développement humain.

La pollution et la consommation excessive de ressources naturelles sont les effets dérivés Dérivés
Dérivé
Dérivé de crédit : Produit financier dont le sous-jacent est une créance* ou un titre représentatif d’une créance (obligation). Le but du dérivé de crédit est de transférer les risques relatifs au crédit, sans transférer l’actif lui-même, dans un but de couverture. Une des formes les plus courantes de dérivé de crédit est le Credit Default Swap.
d’un modèle économique - la mondialisation actuelle - très agressif pour l’environnement. Les ressources naturelles sont décomposées dans le processus industriel et génèrent une grande quantité des déchets fréquemment très toxiques que l’environnement est incapable de recycler et réabsorber. Souvent les pays industrialisés les plus grands destructeurs de l’environnement envoient leurs déchets dans les pays en développement ou vers des régions considérées comme n’appartenant à personne, mais qui en réalité font partie du patrimoine commun de l’humanité, comme par exemple, les océans ou l’atmosphère, en occasionnant des phénomènes comme le changement climatique.

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
externe des pays en développement consiste principalement de la dette contractée à la suite des prêts reçus des institutions financières internationales et des pays les plus industrialisés pour des projets de développement au travers d’investissements de la part des entreprises transnationales. Ces investissements ont principalement pour objectif l’extraction et l’exploitation des matières premières ainsi que l’installation de centres industriels. La baisse continue du prix des matières premières payé au pays du Sud et la détérioration des termes de l’échange avec l’imposition dans les pays industrialisés de nombreuses barrières douanières élevées pour empêcher la pénétration de produits bon marché du Sud ne fait qu’aggraver la situation, comme le fait également
l’inondation des marchés du Sud des invendus de productions hautement subventionnés du Nord particulièrement de produits agricoles bénéficiant du cadre de la PAC (Politique Agricole Commune) européenne ou de politiques similaires, mêmes si plus sophistiquées et tout aussi efficaces, mises en place par les Etats-Unis et le Japon. Cette situation a conduit depuis le début des années 80 à un goulot d’étranglement pour les pays du Sud qui se sont vus dans l’impossibilité de rembourser leur dette.

Les Programmes d’Ajustement Structurel ont été imposés depuis les années quatre-vingt par les institutions financières internationales (FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, BM Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, principalement) aux pays en développement endettés comme condition sine qua
non s’ils désiraient continuer à recevoir des prêts afin de promouvoir leur croissance économique et pouvoir rembourser les prêts précédents. Les changements soudains de la conjoncture économique internationale dans laquelle ces prêts ont été contractés, à cause des crises économiques
successives et des décisions prises par les gouvernants des pays riches principalement, par exemple celle prise par la Réserve fédérale américaine en octobre 1979 d’augmenter considérablement les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
sans tenir compte des intérêts des pays en développement, a conduit à beaucoup de ces pays à des situations d’endettement critique qui les obliger à solliciter de nouveaux prêts pour rembourser les précédents. Or, les IFIs mettent comme condition l’application chaque fois plus poussée de plans d’ajustement structurels, ce qui provoque dans nombreux cas la chute dans une spirale d’endettement sans fin qui a comme conséquence la détérioration sociale due au manque de ressources très nécessaires aux secteurs de la population les plus vulnérables et défavorisés pour satisfaire leurs besoins fondamentaux. Ces ressources sont déviées pour payer le service (capital plus intérêts) de la dette externe.

L’application des PAS dictés par le FMI et la BM comme contrepartie à l’octroi des prêts implique fondamentalement les mesures suivantes mais qui ne sont pas les seules :

- le gel des salaires, ce qui porte préjudice surtout aux
plus pauvres, dont le salaire est la principale source de revenus, dans le cas où ils ne sont pas au chômage ;

- l’abandon des subventions aux produits et services de
première nécessité, tels que le pain, le riz, le lait, le sucre, le combustible pour se chauffer et cuisiner, ce qui porte préjudice aussi aux
plus vulnérables ;

- la réduction drastique des dépenses publiques, surtout dans le domaine social (éducation, santé, logement, etc.), sous le prétexte d’atteindre « l’équilibre budgétaire ». Dans ce cas les seules dépenses en augmentation sont les dépenses policières et militaires pour la répression d’éventuels soulèvements résultant de la dégradation constante de la situation sociale des plus pauvres. Cela implique aussi la diminution des investissements du secteur public en faveur des couches de la population abandonnées et oubliées par les entreprises privées qui les considèrent
comme non « rentables » ;

- La dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. de la monnaie locale pour réduire les prix
des produits d’exportation et devenir plus « compétitifs » dans le marché mondial par rapport aux autres pays qui exportent les mêmes produits, ce qui explique la tendance baissière du prix de ces produits. Or, les recettes d’
exportation ont une tendance structurelle à la baisse, ce qui explique le caractère fallacieux de ce type de mesures. L’autre versant de la dévaluation de la monnaie locale est que l’importation de biens manufacturés est rendu plus onéreux.

- L’augmentation des taux d’intérêts pour augmenter la
rémunération des capitaux étrangers, souvent purement spéculatifs et à court terme, favorisés plus encore par la suppression des barrières douanières et l’ouverture totale des marchés. Tout cela entraîne également l’augmentation
du coût du crédit pour les petits producteurs locaux ce qui a pour conséquence une dépression du marché local jusqu’à son effondrement. C’est donc une mesure clairement contraire au développement local ;

- L’augmentation des impôts indirects, donc ceux sur la
consommation et surtout sur des biens de première nécessité qui concernent l’ensemble de la population. Il s’agit là d’une mesure fiscale régressive étant donné que tous les consommateurs payent le même taux quels que soient leurs moyens. Le pendant de cette mesure vise à favoriser encore plus les plus riches par la réduction ou l’inefficacité des impôts sur le capital ou le patrimoine ou les revenus élevés ;

- La privatisation des entreprises du secteur public les plus rentables d’abord, et aussi les moins rentables qui pourraient devenir plus rentables après l’assainissement avec de très généreux fonds publics sous le principe de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits
de manière de priver l’État de tout contrôle auprès des secteurs clés du système productif pour favoriser le capital national et surtout étranger.

Ces ajustements produisent des effets catastrophiques concernant le jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des couches de la population les plus pauvres et vulnérables à cause du gel et même de la diminution des salaires, ainsi que des licenciements massifs dans le secteur public et la faillite des PME. Cette situation s’aggrave encore plus à cause des réductions des dépenses publiques dans des domaines comme l’alimentation, la santé, l’éducation ou le logement, c’est à dire dans les domaines concernant la satisfaction des besoins fondamentaux .

Les objectifs réels des PAS sont la libéralisation des marchés des pays en développement pour que les capitaux provenant des pays industrialisés et des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
puissent circuler sans entraves à l’échelle mondiale. C’est
à dire, là où il résulte le plus « rentable » à court terme sans contrainte de durée et pour pouvoir facilement rapatrier les bénéfices obtenus. C’était précisément l’objectif principal de l’Accord Multilatéral sur les
Investissements (AMI), élaboré dans le plus grand secret par les dirigeants des pays industrialisés au sein de l’Organisation de Coopération et Développement Économique (OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org
), à Paris, et qui n’a pas été réussi, au moins formellement, en raison de la très forte opposition de l’opinion publique après sa diffusion par Internet. Malgré tout, la faiblesse des pays en développement est telle dans le contexte actuel que les objectifs de l’AMI sont en train d’être mis en pratique par les accords imposés par l’Organisation Mondiale du Commerce OMC
Organisation mondiale du commerce
Créée le 1er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org
.

Le payement du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. (capital plus intérêts) constitue le fondement du phénomène clé pour expliquer l’aggravation du sous-développement, de la pauvreté et de l’inégalité dans le monde actuel : le transfert constant de richesses des classes et des peuples les plus pauvres du Sud ou Périphérie, vers les plus riches du Nord, aussi appelé Centre ou Triade Triade Les expressions « Triade » et « triadique » sont dues à K. Ohmae (1985). Elles ont été utilisées d’abord par les business schools et le journalisme économique, avant d’être adoptées très largement. Les trois pôles de la Triade désignent les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, mais autour de ces pôles se forment des associations un peu plus larges. Selon Ohmae, le seul espoir d’un pays en développement - il faut y ajouter désormais les anciens pays dits socialistes - est de se hisser au statut de membre associé, même périphérique, d’un des trois « pôles ». Cela vaut également pour les nouveaux pays industrialisés (NPI) d’Asie, qui ont été intégrés par étapes, avec notamment des différences de pays à pays, dans le pôle dominé par le Japon (Chesnais, 1997, p. 85-86). (EE.UU, UE et le Japon).

Plus récemment, le FMI et la BM ont mis sur pied les soi-disant « stratégies de réduction de la pauvreté » pour « alléger » le lourd poids de la dette des pays catalogués les plus pauvres et les plus endettés. Ce type de « stratégies » continuent à exiger des autorités des États très endettés l’application de mesures très similaires aux PAS sauf quelques mesures cosmétiques destinées à mieux masquer leur caractère antisocial comme par exemple, une légère augmentation des dépenses de santé ou d’éducation,
augmentations tout à fait insuffisantes par rapport aux besoins fondamentaux des plus démunis. De plus, les IFIS afin de donner un visage plus « démocratique » demandent la participation (formelle) et l’acceptation (sans conditions) des autorités locales et même des ONGs dans le processus d’élaboration et d’application de telles stratégies afin de les rendre responsables exclusifs des conséquences. On pourrait comparer cela à une situation ou on essaierait de guérir une hémorragie avec de simples adhésifs et où on exigerait au blessé de continuer à marcher dans la cour impitoyable du « libre marché » d’une économie mondialisée.

Le financement dérisoire de la part des G7 G7 Groupe informel réunissant : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. ou G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. de fonds fiduciaires
destiné à l’allégement des dettes externes des États très endettés montre
une fois de plus le manque de volonté des États les plus riches et puissants
de s’acquitter de leurs obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
dans ce domaine. Il faut ajouter que de
plus l’aide au développement des états les plus riches diminue constamment
représentant en moyenne 0,33% du Produit National Brute (PNB PNB
Produit national brut
Le PNB traduit la richesse produite par une nation, par opposition à un territoire donné. Il comprend les revenus des citoyens de cette nation vivant à l’étranger.
pour les années
1990, bien en dessous du 0,7% auxquels les pays riches s’étaient engagés
dans le cadre des Nations Unies, ce chiffre étant même tombé à 0,22% pour
l’année 2001. Face à cela l’OCDE, essaye même de manipuler les chiffres en
incluant par exemple, comme aide au développement les subventions aux
entreprises transnationales américaines qui ont investi en Irak après
l’invasion de celle-ci (voir article de Eric Toussaint et Damien Millet dans
la section destinée à l’Aide Publique au Développement). Seuls cinq pays
industrialisés parviennent au 0’7% exigé . En ce qui concerne les Pays les
Moins Avancés (PMA Pays moins avancés
PMA
Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. En 2020, la liste comprenait 47 pays, les derniers pays admis étant le Timor oriental et le Soudan du Sud. Elle n’en comptait que 26 il y a 40 ans.
), l’aide a été réduite de 0’09% à 0’05% bien loin du
0’14% exigé.

L’élaboration et l’application de mesures à l’échelle nationale et internationale requièrent de mobiliser les ressources techniques, économiques et humaines en faveur d’un développement humain et durable et, de l’autre, la protection et promotion des droits et intérêts des individus et groupes les plus vulnérables et démunis. L’annulation de la dette externe des pays les plus pauvres est à cet égard un prérequis indispensable. Des audits sur la dette devraient avoir lieu afin de déterminer l’origine exacte de celle-ci étant donné qu’une grande partie est de nature odieuse et illégitime pour avoir été contractée par des actes illicites et frauduleux commis par des gouvernants, des dirigeants des IFIs, des banques et des entreprises transnationales corrompus et qui agissaient motivés par leur bénéfice exclusif. Il faut imposer comme prioritaire dans les dépenses budgétaires la satisfaction des besoins fondamentaux des individus et des peuples par rapport au remboursement de la dette. Les pays très endettés peuvent invoquer aussi l’état de nécessité ou de force majeure par manque de ressources dans tels pays pour arrêter le remboursement de la dette externe [1]. Il faut bien sûr également mentionner que dans la plupart
des cas la dette a été déjà plusieurs fois remboursée.

Des mesures de protection de l’environnement c’est-à-dire des écosystèmes et des êtres vivants qu’y habitent ainsi que de la réduction et prévention de la pollution des sites considérés patrimoine commun de l’humanité afin de
préserver pour les générations futures les écosystèmes actuels et un
environnement sain. Les besoins prioritaires de l’être humain ainsi que les
écosystèmes doivent être écartés de tout processus de marchandisation. Il
faut affirmer haut et fort que les peuples ont des droits, qu’ils ne se
limitent pas à être de simples consommateurs ou débiteurs des prêts
contractés généralement dans de circonstances inégales où ils se trouvent
sans défense face aux agences des institutions internationales installées
dans la plupart des pays du Sud pour perpétuer un rapport de force
producteur de misère et de désespoir. Notre environnement non plus ne doit
pas être réduit à un simple pourvoyeur de matières premières dont le coût
doit être réduit au minimum pour « rentabiliser » la fabrication de tel ou
quel produit.




Traduction : Virginie DE ROMANET.

Notes

[1Voir Hugo Ruiz Díaz : La dette argentine : un cas de force majeure, en Raisons et déraisons de la dette, revue Alternatives Sud, Vol. IX (2002) 2-3, pp. 223-232.