Compte-rendu de la conférence du 24 mars sur la dette tunisienne au Parlement européen à Bruxelles

Les parlementaires et les citoyen-ne-s se mobilisent à Bruxelles pour l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie

28 mars 2011 par Renaud Vivien , Cécile Lamarque


Le 24 mars 2011, le Comité pour l’Annulation de la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
du Tiers Monde (CADTM) et les députées européennes Marie-Christine Vergiat et Gabriele Zimmer, membres de la GUE/NGL (Gauche Unitaire Européenne - Gauche Verte Nordique), ont organisé au Parlement européen à Bruxelles une conférence publique intitulée « L’Union européenne et la dette tunisienne ». Cette conférence, soutenue par ATTAC, le CNCD-11.11.11, EURODAD et le Front du 14 janvier, a réuni près de 100 personnes dont des parlementaires de la GUE/NGL, du Groupe des Verts européens et du Parti Socialiste Européen (PSE). Elle a constitué un moment privilégié pour relayer en Europe la campagne pour la suspension immédiate du remboursement de la dette tunisienne, lancée en Tunisie par RAID, une organisation membre des réseaux internationaux CADTM et ATTAC [1].

Dans le premier panel modéré par la députée européenne Malika Benarab-Attou (Verts européens), Fathi Chamkhi (RAID-ATTAC-CADTM Tunisie) a souligné l’hypocrisie des puissances européennes qui ont soutenu le dictateur Ben Ali jusqu’au bout contre le peuple tunisien, pour préserver les intérêts de leurs transnationales. Il signale que “les révolutions qui secouent la rive sud de la méditerranée en sonnant le glas des dictatures annoncent aussi la fin de l’époque des dominations et du néocolonialisme” et appelle l’Europe à “mettre en place des vraies politiques de coopération négociées d’égal à égal, avec les peuples, désormais souverains, du Sud [2]. De même qu’il s’est affranchi de la dictature de Ben Ali, le peuple tunisien veut s’affranchir du fardeau de la dette, au coeur de ce système de domination et de spolation. RAID-ATTAC-CADTM Tunisie est à l’initiative de la campagne pour la suspension du paiement de la dette lancée en Tunisie. Ce moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. exigé sur cette dette (avec gel des intérêts) est d’autant plus urgent que le gouvernement provisoire prévoit d’affecter, dès le mois d’avril, 410 millions d’euros sur les 577 millions d’euros destinés cette année à son remboursement (l’équivalent de six fois le budget de la santé !).

Comme le souligne cet appel : «  Suspendre le paiement de 577 millions d’euros ne nuira en rien aux créanciers de la Tunisie. Par contre, payer cette somme ne fera qu’aggraver la situation du peuple tunisien !”. Fathi Chamkhi a expliqué que la Tunisie “est devenue, sous le long règne de la dictature, un fournisseur net de capitaux au titre de la dette. Désormais, c’est la Tunisie qui finance les riches créanciers du Nord et non le contraire”. Alors que les prêts augmentaient sous la dictature, “dans le même temps, la pauvreté, le chômage et le pouvoir d’achat moyen se sont dégradés de manière significative : plus de 10% des Tunisiens vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, le taux de chômage dépasse 15% et concerne dans 3 cas sur 4 des jeunes de moins de 34 ans, qui sont surtout des diplômés de l’université.(…) Seule une minorité en a profité. Le dictateur et ses proches sont ceux qui ont le plus bénéficié de cette dette”.

Fathi Chamkhi a également mis en évidence la lettre adressée par un collectif d’associations tunisiennes (dont RAID-ATTAC-CADTM Tunisie) au gouverneur de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie [3] pour exiger le moratoire sur la dette tunisienne en attendant l’élection de l’Assemblée constituante prévue le 24 juillet prochain et la formation d’un gouvernement démocratiquement élu (le gouvernement provisoire n’ayant aucune légitimité pour effectuer ce paiement) et la réalisation d’un audit de la dette afin de déterminer sa part odieuse, c’est-à-dire celle qui n’a pas servi aux Tunisien-ne-s et qu’il faut donc répudier sans conditions.

Mohammed Ellouze, avocat et membre fondateur de l’association tunisienne contre la torture, a fait un état des lieux des avoirs illicites du clan Ben Ali, qui ont évolué au même rythme que la dette, avec la complicité des pays européens. Il a insisté sur le fait que l’Union européenne et ses pays membres se sont appuyés sur cette “voyoucratie” pour construire une Tunisie ultralibérale, où les capitaux européens ont pu s’assurer la mainmise sur les banques, les transports, le commerce, etc., tandis que les conditions de vie des populations devenaient toujours plus insupportables. La Tunisie a pris un décret portant sur le rapatriement en Tunisie des biens mals acquis de Ben Ali et ses proches, placés à l’étranger. Mohammed Ellouze a également souligné la difficulté de récupérer ces biens sans collaboration effective des autres pays, et rappelé les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
des Etats européens qui ont ratifié à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption. Cette convention consacre notamment la restitution des avoirs détournés comme un principe fondamental du droit international. M. Ellouze a conclu qu’il n’est pas compliqué pour les Etats européens de détecter la corruption et les biens mals acquis, dès lors qu’ils ont la volonté politique de le faire.

En direct depuis Tunis (en conférence téléphonique), Kamel Jendoubi, président du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’homme (REMDH), a rappelé que « le régime de Ben Ali n’a pas disparu, il a été touché à la tête, il est assommé, mais n’a pas disparu ». Pour lui, l’annulation des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes à l’égard de la Tunisie signifierait un signal fort de la part de l’UE. Il s’est également insurgé contre le traitement reservé aux migrant-e-s en Europe et appelle l’UE et ses Etats membres à revoir leurs politiques migratoires et de coopération.

Le second Panel, dans lequel est notamment intervenue la députée européenne Ines Ayala Sendera (PSE), a porté sur le rôle néfaste de la Banque européenne d’investissement (BEI) en Tunisie et du projet de Banque euro-méditerranéenne, dénoncé par plusieurs participant-e-s. La modératice Selma Benkhelifa, avocate et membre du Front du 14 janvier, a souligné que la BEI dispose d’un portefeuille de prêts deux fois plus important que la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et qu’à l’instar de cette dernière, l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
de la BEI est davantage motivée par des considérations liées au profit que par le soucis d’améliorer les conditions de vie des populations. Elle a rappelé la clause relative aux droits de l’homme dans les contrats et questionné l’absence de mécanisme adéquat visant à vérifier et sanctionner un gouvernement niant les droits fondamentaux de son peuple. L’autre intervenante de ce panel, Oygunn Brynildsen (EURODAD), a mis en évidence le manque de transparence et la difficulté à retracer les activités de prêts de cette institution [4]. Elle a rappelé que l’Union européenne et la BEI ont jusqu’à présent soutenu politiquement et financièrement les régimes en Afrique du Nord, dont celui de Ben Ali. Dès lors, elle appuie également la nécessité d’un moratoire sur la dette tunisienne et d’un audit de ces prêts afin d’apprécier s’ils ont bénéficié aux élites corrompues ou au peuple.

Enfin, Éric Toussaint (président du CADTM Belgique) a fait la synthèse des différentes interventions en soulignant que le peuple tunisien est parfaitement en mesure de prendre les décisions clé quant à son avenir mais que le Nord doit cesser d’entraver le développement des populations, en mettant fin à l’évasion des capitaux, au pillage des ressources par les multinationales et les institutions financières internationales, etc. Il a en outre souligné que le régime dictatorial tunisien a été renversé par un mouvement populaire profond et que la dette contractée sous la dictature de Ben Ali revêt la qualification juridique de « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 » : il s’agit d’une dette personnelle du régime, dont les créanciers ne peuvent exiger le remboursement, sinon auprès du régime de Ben Ali [5]. Eric Toussaint rappelle qu’il y a de nombreux précédents d’annulation/répudation de dettes dans l’Histoire. Il cite l’exemple de la Norvège qui, sous la pression des mouvements sociaux, a annulé unilatéralement et sans conditions des dettes de cinq pays - Équateur, Égypte, Jamaïque, Pérou et Sierra Leone -, reconnaissant sa part de responsabilité dans leur endettement illégitime [6].

La députée européenne Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) a clos cette conférence en appelant les parlementaires européens et nationaux à signer le plus rapidement possible l’appel lancé par le CADTM à destination de ces parlementaires pour la suspension immédiate du remboursement des créances européennes sur la Tunisie (avec gel des intérêts) et la mise en place d’un audit de ces créances [7]. Cet appel qui devrait renforcer la campagne tunisienne vise, à court terme, à faire pression sur le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie pour qu’il suspende le remboursement de cette dette.



Notes

[2Lire l’intervention de Fathi Chamkhi au Parlement européen : http://www.cadtm.org/Intervention-au-Parlement-Europeen

[3Lire la lettre adressée au gouverneur de la Banque centrale : http://www.cadtm.org/Lettre-au-gouverneur-de-la-Banque. Mustapha Kamel Nabli était en poste à la direction Moyen-Orient/Afrique du Nord à la Banque Mondiale avant d’occuper le poste de gouverneur de la Banque centrale de Tunisie.

[4Un rapport de Eurodad et Counter Balance a montré que la BEI et ses clients ont souvent utilisé les paradis fiscaux.

[5Selon la doctrine de la dette odieuse, reconnue en droit international : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir ».

[6Hélene Baillot et Renaud Vivien, L’annulation de la dette des pays en développement gagne du terrain au Sud comme au Nord, 30 septembre 2009, http://www.cadtm.org/L-annulation-de-la-dette-des-pays

[7Appel des parlementaires européens et nationaux : Pour un audit des créances européennes à l’égard de la Tunisie, http://www.cadtm.org/Appel-des-parlementaires-europeens,6560

cadtm.org
Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.