Belgique

Lettre à Koen Geens, Ministre des finances, au sujet du paiement de la dette tunisienne

20 janvier 2014 par CADTM Belgique , CNCD , 11.11.11

Monsieur le Ministre,

Le 14 novembre, la sénatrice Olga Zrihen vous a posé une question orale sur l’annulation de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
de la Tunisie |1|, suite au colloque co-organisé sur cette question par le CADTM, le CNCD-11.11.11 et 11.11.11. Dans cette question, la sénatrice rappelait les engagements pris par la Belgique il y a plus de 2 ans, dont la résolution du Sénat de juillet 2011 |2|, qui demande au gouvernement de suspendre le remboursement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
tunisienne à l’égard de la Belgique le temps qu’un audit soit réalisé pour identifier et annuler la part odieuse de cette dette.

Le 14 novembre, vous répondiez à cette question par l’intermédiaire de M. Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. Nous tenons ici à apporter quelques éléments sur quatre points que vous mentionnez dans votre réponse.

Primo, vous affirmez que la notion de « dette odieuse » n’existe pas. Or, il existe bien une doctrine de droit international de la dette odieuse. Selon cette dernière, « si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir |3| ». Cette doctrine datant de 1927 est d’ailleurs citée dans de nombreuses résolutions prises par le Sénat belge comme celle de juillet 2011 mentionnée plus haut mais aussi le Parlement européen. Ainsi, dans une résolution du 10 mai 2012, le Parlement européen « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations |4| ».

Secundo, vous affirmez que la suspension du remboursement des dettes ne peut se décider de manière unilatérale. Force est pourtant de constater que les cas de suspensions du paiement de la dette sont nombreux dans l’histoire. Entre 1946 et 2008, on dénombre 169 défauts de paiement ayant duré en moyenne trois ans. Le dernier exemple en date est celui de l’Équateur en 2008. Rappelons que le respect des droits humains prime sur le remboursement des dettes et que les États créanciers ont comme obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de faire respecter les droits humains, comme le rappelle l’expert de l’ONU sur la dette. Citons également les principes directeurs relatifs à la dette et aux droits humains adoptés par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en juillet 2012 qui indiquent que « si le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. est excessif ou disproportionné et absorbe des ressources financières destinées à la réalisation des droits de l’homme, il devrait être ajusté ou modifié de manière à refléter la primauté de ces droits. Les allocations budgétaires des États débiteurs devraient consacrer la priorité des dépenses liées aux droits de l’homme ». |5|

Tertio, vous affirmez que les annulations de dettes ne peuvent se faire que dans le cadre du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’Etats créanciers (20) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2016, c’est le directeur du Trésor français, Bruno BEZARD, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 80 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30% du stock de la dette du Tiers Monde.
Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.
Site web : http://www.clubdeparis.org
. Or, la Norvège a récemment montré qu’il était possible d’annuler des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). de manière unilatérale et inconditionnelle. En 2006, la Norvège a, en effet, annulé sans condition ses créances illégitimes sur cinq pays en développement sans inscrire le montant des sommes annulées dans son aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
). Enfin, l’accord de gouvernement de 2011 prévoit que le gouvernement « réalisera l’audit des dettes pour annuler en priorité celles qui ont été contractées au détriment des populations ».

Au vu de l’exemple norvégien et des engagements pris par la Belgique, le gouvernement a donc le droit mais aussi l’obligation d’annuler toutes les dettes odieuses comme celles contractées par le régime de Ben Ali. En attendant cette annulation, il est indispensable, compte tenu de la gravité de la crise en Tunisie, de suspendre le paiement de la dette tunisienne pendant la durée de réalisation de l’audit afin de donner la priorité aux besoins de la population, comme le demande la résolution du Sénat.

Quatro, vous affirmez que l’audit de la dette tunisienne est en cours et qu’il est actuellement réalisé par la Trésorerie. Pour des raisons de transparence et compte tenu de notre expertise sur la question de la dette, nous demandons à être associés à cette démarche.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

Signatures :

Renaud Vivien
Co-Secrétaire général du CADTM Belgique
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde
www.cadtm.org
GSM : +32 (0)/497 04 79 99
E-mail : renaud@cadtm.org

Rabab Khairy
Chargée du plaidoyer sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
CNCD-11.11.11
Rabab.Khairy@cncd.be

Pol Vandevoort
Beleidsmedewerker Internationale Financiële Instellingen en schuldenlast
Pol.Vandevoort@11.be


Notes

|1| Question orale du 14 novembre 2013, numéro 5-1160

|2| http://www.senate.be/www/?MIval=/pu...

|3| Alexander Sack, 1927, « Les Effets des Transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières »

|4| http://www.europarl.europa.eu/sides...

|5| Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU par sa résolution 20/10 du 18 juillet 2012 (cf. Paragraphe 23) A/HCR/20/23http://www.ohchr.org/Documents/HRBo...)