Belgique

Lettre au Premier Ministre, Elio Di Rupo, au sujet du paiement des dettes tunisienne et égyptienne

18 octobre 2013


Il y a plus de deux ans, les peuples de Tunisie et d’Égypte chassaient leurs dictateurs et exigeaient la justice sociale. Mais en 2013, la situation économique et sociale peine à s’améliorer du fait notamment de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
colossale héritée de ces gouvernements despotiques. En effet, la majorité des ressources financières du pays est allouée en priorité au remboursement des dettes dont la nature « odieuse » est incontestable comme le souligne le Parlement européen dans sa résolution du 10 mai 2012 [1] et le Sénat belge à propos de la dette tunisienne dans une résolution de juillet 2011 [2].

Face à cette situation injuste doublée d’une profonde crise politique dans ces deux pays, il est urgent de suspendre le remboursement de cette dette afin de donner la priorité aux besoins des populations. Parallèlement au moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur ces dettes, il est important que les créanciers facilitent la réalisation d’un audit de ces dettes. L’audit constitue un outil de bonne gouvernance permettant notamment de comprendre les circonstances entourant la conclusion de ces prêts, leur utilisation, d’identifier les dettes n’ayant pas servi aux populations afin de les annuler sans conditions. Un tel audit conduira aussi à responsabiliser les créanciers et les gouvernements débiteurs.

A la fois sur le moratoire et sur l’audit de la dette, la Belgique, en tant que créancière de l’Égypte et de la Tunisie, a un rôle important à jouer. En décidant de suspendre le remboursement de ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur ces deux pays pendant la durée de réalisation d’un audit, la Belgique pourrait créer, d’une part, un effet d’entraînement positif sur les autres pays créanciers, à l’instar de la loi belge sur les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
de 2009 qui a été suivie quelques mois après de l’adoption au Royaume-Uni d’une autre loi sur le même sujet. D’autre part, votre gouvernement se mettrait en conformité avec ses propres engagements et avec la résolution du Sénat sur la dette tunisienne de juillet 2011.

Car en plus d’affirmer le caractère odieux de la dette tunisienne, les sénateurs demandent à votre gouvernement « de décider, dès à présent, d’un moratoire sur le remboursement de la dette bilatérale existante de la Tunisie à l’égard de la Belgique, y compris ses intérêts, ainsi que d’un audit permettant d’examiner plus en détail les aspects qui relèveraient de la définition de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 ». Soulignons qu’il existe également une déclaration signée par 120 parlementaires en Europe réclamant un moratoire et un audit des créances envers la Tunisie.

Enfin et surtout, l’audit figure dans l’accord de gouvernement de 2011 qui prévoit explicitement que « le gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».

Sur base de tous ces engagements de la Belgique, nous avons interpellé en 2012 les ministres de la Coopération au Développement et des Finances. Dans une lettre datée du 26 octobre 2012, l’ancien ministre de la Coopération au Développement, Paul Magnette, avait répondu qu’il s’inscrivait « entièrement dans la déclaration du gouvernement qui plaide pour la réalisation d’un audit des dettes et pour l’annulation de celles contractées au détriment des population ». Le ministre des Finances n’a quant à lui jamais répondu.

Compte tenu de ce qui précède, nous nous adressons directement à vous en tant que Premier Ministre afin de vous demander de :

  • suspendre le remboursement des créances de la Belgique sur l’Égypte et la Tunisie pendant toute la durée de la réalisation d’un audit de ces créances ;
  • faciliter un audit des dettes tunisienne et égyptienne en mettant à disposition des peuples tunisien et égyptien tout document utile à sa réalisation. Soulignons qu’une proposition de loi pour un audit de la dette tunisienne a été déposée par une députée de l’Assemblée nationale constituante le 20 juillet 2011 ;
  • annuler, sur base des conclusions de l’audit, les créances odieuses et illégitimes détenues envers la Tunisie et l’Égypte. C’est tout à fait possible. La Norvège a montré la voie à suivre en 2006 en annulant unilatéralement et sans conditions ses créances illégitimes sur cinq pays. Elle vient par ailleurs de réaliser cette année un audit de ses créances sur les pays en développement ;
  • ne pas prendre de mesures de rétorsion contre la Tunisie et l’Égypte au cas où ces deux États prendraient des mesures unilatérales sur leurs dettes ;
  • ne pas prendre part à des programmes d’échange de dettes. En effet, ces échanges risquent de porter sur des dettes odieuses qui devraient donc être annulées sans condition. Dans sa réponse à notre lettre de 2012, l’ancien ministre de la Coopération au Développement, Paul Magnette, s’était d’ailleurs dit « convaincu que l’annulation éventuelle des créances belges à l’issue d’un audit ne peut se faire dans le cadre d’un programme d’échange ou conversions de dettes mais devait rester une annulation sans conditions ».

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

Signatures :

Renaud Vivien
Coordinateur du CADTM Belgique
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde
www.cadtm.org
GSM : +32 (0)/497 04 79 99
E-mail : renaud chez cadtm.org

Rabab Khairy
Chargée du plaidoyer sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
CNCD-11.11.11
Rabab.Khairy chez cncd.be

Pol Vandevoort
Beleidsmedewerker Internationale Financiële Instellingen en schuldenlast
Pol.Vandevoort@11.be

ORGANISATION DES PEUPLES ARABES

|MAIN D’ILYSSA asbl

IRADA asbl

ENTRAIDE BELGO -TUNISIENNE asbl

WISSAL asbl

SILIDARITE SIDI-BOUZID
LE COMITE DE VIGILANCE POUR LA DEMOCRATIE EN TUNISIE
Le Forum Social Bruxellois



Notes

[1http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0201&language=FR&ring=A7-2012-0104 Dans cette résolution, le Parlement européen « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ».

[2http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83889608&LANG=FR Dans cette résolution, le Sénat belge affirme que la dette tunisienne est odieuse « dès lors que l’on considère celle-ci comme une dette contractée par un gouvernement non démocratique, ne respectant pas les droits de l’homme, dont la somme empruntée n’a pas bénéficié aux populations locales »