Lettre ouverte à François Gouyette, ex-ambassadeur de France en Tunisie

14 septembre par Ahmed Ben Mustapha

Le président Caïd Essebsi exprime à l’ambassadeur Gouyette la solidarité de la Tunisie avec la France après l’attentat de Nice.

Ahmed Ben Mustapha est un ancien ambassadeur de Tunisie. Dans cette lettre ouverte qu’il adresse à un homologue représentant les intérêts de l’État français (François Gouyette), il critique vivement les choix politiques et économiques imposés à la Tunisie par ses partenaires au Nord dans le cadre des relations bilatérales (notamment avec la France) et multilatérales (notamment avec le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et le G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. , dans lesquels la France joue également un rôle important). Si cette lettre est écrite à l’occasion du départ de François Gouyette de son poste d’ambassadeur de France en Tunisie, elle s’inscrit également dans un contexte politique et économique particulièrement dégradé, sur lequel Ahmed Ben Mustapha revient longuement. Lors de sa récente nomination, le nouveau chef de gouvernement Youssef Chahed a par ailleurs confirmé que les choix politiques de l’histoire récente de la Tunisie « ont conduit au recul de tous les indicateurs économiques et sociaux » … tout en appelant à maintenir le cap de l’austérité comme seul choix politique possible |1| !

Le CADTM partage largement l’analyse d’Ahmed Ben Mustapha sur la situation présente et les choix politiques imposés à la Tunisie qui y ont mené – c’est pourquoi nous reproduisons ici cette lettre ouverte. Cependant, pour le CADTM, la revendication d’un audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique et des conditionnalités attachées aux emprunts de la Tunisie doit accompagner le moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur le paiement de la dette proposé par Ahmed Ben Mustapha, de manière à pouvoir abolir les dettes odieuses et illégitimes accumulées par le régime de Ben Ali et les gouvernements qui lui ont succédé. Pour sortir la Tunisie du piège de l’endettement, il nous semble qu’une telle initiative serait certainement plus efficace que des conversions de dette ou un rattachement du pays à l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
, deux mécanismes aux mains des créanciers qui visent à rendre plus « soutenable » le paiement de la dette par les pays débiteurs. C’est pourquoi le CADTM soutient la proposition de loi relative à l’audit de la dette publique de la Tunisie, initiée par le Front populaire et déposée à l’Assemblée des représentants du peuple le 14 juin dernier par 73 députés |2|.

La France, le G7 G7 Groupe réunissant les pays les plus puissants de la planète : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. et l’UE n’ont pas aidé la Tunisie à préserver sa stabilité politique et économique. Ils l’ont plutôt enfoncée dans le surendettement et la dépendance financière.

Je souhaite tout d’abord vous adresser mes meilleurs vœux de succès dans votre nouvelle mission en tant qu’ambassadeur de France en Arabie Saoudite ; cette distinction témoigne, si besoin est, de vos talents de diplomate chevronné que j’ai appris à apprécier au début des années 80, lorsque nos destins se sont croisés pour la première fois en Libye où nous avons partagé les débuts de notre jeunesse diplomatique.

Depuis, notre amitié indéfectible et nos liens personnels et professionnels se sont consolidés, nourris de souvenirs impérissables, notamment nos chaleureuses retrouvailles en tant qu’ambassadeurs de nos pays respectifs à Abou Dhabi, ainsi qu’au début de votre mission en Tunisie.

Curieusement, c’est à Tunis ou nous nous sommes le moins vus ; mais mon propos n’est nullement de vous le reprocher, conscient des contraintes sans doute inavouables de la mission d’ambassadeur de France en Tunisie.

En tout état de cause, je demeure le « doyen » de vos amis tunisiens, comme vous l’avez si bien dit en me recevant chaleureusement pour un dîner de bienvenu à votre résidence d’ambassadeur de France aux Emirats arabes unis.

Toutefois, je n’ai pu m’empêcher de faire le lien entre mon exclusion du champ de vos contacts tunisiens dans le cadre de vos activités publiques d’ambassadeur, et mon évaluation critique de la politique française et européenne voire occidentale à l’égard de la Tunisie en cette étape si cruciale de son histoire.

De même que mon engagement sans faille, en tant qu’activiste de la société civile diplomatique et économique, pour des relations plus équilibrées basées sur un véritable partenariat mutuellement bénéfique entre la Tunisie et ses partenaires stratégiques tant au niveau bilatéral que multilatéral.

Je vous prie d’excuser le caractère peu diplomatique des propos qui vont suivre car ils découlent, comme vous l’avez si bien dit dans votre discours du 14-Juillet, de l’exigence bienveillante de la loyauté et du devoir de franchise que se doivent en toutes circonstances les amis véritables.

A vrai dire, cette lettre m’a été inspirée par vos multiples déclarations publiques sur le bilan de votre mission d’ambassadeur, votre perception de l’évolution de nos relations bilatérales et multilatérales avec la France et le G7, ainsi que vos projections optimistes quant à l’avenir politique et économique de la Tunisie.

Toutefois, ma lettre ouverte n’a pas été conçue en tant que réponse à des déclarations de circonstance mais elle s’inscrit dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’évolution historique des relations de la Tunisie avec la France et plus globalement du bilan de nos liens avec l’Europe et l’Occident au niveau bilatéral et multilatéral.

En effet, la situation présente particulièrement périlleuse de la Tunisie sur les plans économique, politique et sécuritaire est, comme elle l’a toujours été, tributaire de l’attitude et des politiques suivies à son égard par la France et le bloc occidental.

Et elle ne saurait de ce fait être comprise, dans sa complexité et dans sa gravité, que dans le cadre d’une approche analytique du cadre évolutif de l’histoire des relations diplomatiques de la Tunisie avec la France et les institutions européennes ainsi qu’avec le G7.

Ainsi, cette lettre véhicule ma vision critique de la politique menée par les pays du G7 et par l’UE à l’égard de la Tunisie. Elle résulte d’un travail d’observation, d’étude et de décryptage de l’histoire des relations diplomatiques et économiques de la Tunisie avec ses principaux partenaires et en particulier la France, l’Union européenne (UE) et le G7 ainsi que les institutions financières internationales.

Certes, ce message, adressé aux plus hautes autorités françaises, n’engage que ma propre personne. Mais j’ai la prétention de croire qu’il reflète les sentiments d’une frange de la société civile qui estime que le sauvetage de l’économie tunisienne est tributaire d’une refonte de nos rapports déséquilibrés avec l’UE et, en particulier avec la France.

Je prétends également exprimer les sentiments de cette majorité silencieuse qui ne se sent pas représentée par les politiques nuisibles aux intérêts du peuple tunisien, menées depuis trois décennies en son nom, en dehors de tout débat démocratique.

Imperceptiblement, j’ai le sentiment aussi d’exprimer à travers ces lignes l’amertume et l’engagement de toute une génération de Tunisiens natifs des premières décennies de l’indépendance dont le parcours est intrinsèquement lié à l’évolution des relations tuniso-françaises et aux promesses du protocole d’indépendance du 20 mars 1956.

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Christine Lagarde, présidente du FMI, reçue par le président Caïd Essebsi : Il faut mettre fin à la soumission des dirigeants tunisiens aux contraintes dictées par le FMI et la BM.

En effet, nous refusons d’assister impuissants à la mise sous tutelle déguisée de la Tunisie et à la décrépitude des assises de l’Etat tunisien du fait des politiques suivies à notre égard par la France et les pays du G7 ainsi que la soumission de nos dirigeants aux contraintes associées aux politiques dictées par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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Pour revenir à vos déclarations sur la politique française à l’égard de la Tunisie et le bilan de la coopération bilatérale ainsi que votre évaluation de la transition politique en Tunisie, elles occultent certaines vérités essentielles qui nécessitent d’être rétablies et prises en compte.

Ainsi le processus politique en Tunisie est dans une impasse et bien loin d’être parvenu, comme vous le dépeignez, au stade avancé « du parachèvement de la démocratie, de l’instauration de l’Etat de droit et du redressement économique ».

Au contraire, la Tunisie est au bord du gouffre économique et son destin se joue en dehors de ses frontières dans le cadre des institutions financières internationales contrôlées par le G7. Non, elle n’a pas connu une transition « fascinante » que la France s’efforce d’« accompagner » en ami et en partenaire désintéressé.

A ce propos, j’estime que les notions d’amitié et d’accompagnement n’ont aucun sens dans les relations internationales car elles revêtent une connotation tutélaire d’un autre âge, suggérant que la Tunisie a besoin, au même titre qu’un Etat défaillant, d’un tuteur pour mener à bien sa transition démocratique.

Bien au contraire, nos partenaires occidentaux passent par une phase de déclin démocratique en raison de leur soumission au despotisme du capital mondialisé qu’ils nous ont imposé et c’est l’une des raisons de l’échec de la transition politique en Tunisie.

Si la France et nos partenaires du G7 et de l’UE souhaitaient soutenir la Tunisie dans le sens d’une transition réussie, ils auraient respecté notre indépendance de décision ainsi que leurs engagements d’aide financière non conditionnée et de restitution de nos avoirs volés.

Et ils n’auraient pas imposé à notre pays la reconduction des mêmes politiques économiques suivies sous l’ancien régime ainsi que les recettes du FMI qui ont précédemment contribué à l’approfondissement de la crise au point de la rendre ingérable. D’où l’instabilité chronique que connaît la Tunisie depuis la révolution.

En effet, et par leurs ingérences politiques et militaires, les pays occidentaux ont grandement contribué à la déstabilisation du monde arabe propice à l’extension du terrorisme et des guerres civiles qui ont gravement hypothéqué la transition politique en Tunisie.

Ainsi, aucun des attributs institutionnels de l’Etat de droit prévus par la constitution n’a été mis en place et c’est l’une des raisons majeures de la crise institutionnelle actuelle qui accentue davantage les retombées dramatiques de la crise économique et financière.

Si le processus politique et démocratique a été compromis dès le départ, c’est en raison de l’attitude des forces politiques gouvernantes en Tunisie qui ont privilégié la lutte pour accéder au pouvoir et le monopoliser par tous les moyens. Mais sur le fond ils n’ont fait que reproduire les politiques et pratiques de l’ancien régime ainsi que les accords et conventions internationales déséquilibrés conclus avec l’Europe.

Ce faisant nos gouvernants ont gravement compromis l’avenir du peuple tunisien et sa souveraineté décisionnelle en acceptant une sorte de cogestion des affaires tunisiennes sur les questions stratégiques d’ordres économique et sécuritaire avec nos partenaires de l’UE et du G7 ainsi qu’avec les institutions financières internationales.

A ce propos vous avez révélé qu’un dispositif de coordination entre la Tunisie et les pays du G7 a été mis en place pour la mise en œuvre et le suivi des « réformes » économiques du FMI qui s’ajoute à un dispositif similaire de « coopération » dans les domaines clés de la lutte antiterroriste, de la sécurisation des frontières (Etats-Unis et Allemagne), des aéroports (France) et des sites touristiques (Royaume-Uni).

S’agissant des « réformes » du FMI initiées en 1986 et reprises depuis 2013, elles sont, ainsi que l’Accord de libre échange complet et approfondi (Aleca), d’une extrême gravité car elles visent – alors que la Tunisie n’y est nullement préparée – à ouvrir nos marchés et toutes nos branches d’activité vitales aux investisseurs et aux multinationales occidentales.

Elles prévoient également de nous imposer, sous la pression d’un surendettement nocif provoqué, la privatisation au bénéfice du capital européen des entreprises publiques ainsi que la dénationalisation de nos services publics.
Et c’est la France ainsi que l’Allemagne et l’Italie qui, en tant que principaux partenaires de la Tunisie, tirent le meilleur profit de cet échange inégal nuisible à nos intérêts supérieurs du fait qu’il ne tient aucun compte des écarts de développement et de nos besoins spécifiques de développement.

En effet, nul n’ignore que notre sous-développement scientifique et technologique ainsi que nos faibles capacités productives – dues à la taille limitée de nos entreprises, qui peinent à se positionner sur le marché tunisien – ne nous permettent pas de tirer le moindre profit de l’ouverture partielle ou totale des marchés européens et mondiaux.

Ainsi la Tunisie avait conclu dès 1995 avec l’UE un accord de libre échange des produits industriels qui a grandement contribué – ainsi que la contrebande et l’économie parallèle – à la quasi destruction de l’industrie tunisienne. En outre la Tunisie a été gravement affectée dès 2009 par la crise persistante de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
et du libre échange qui a touché l’Europe en 2008.

Face à la recrudescence de cette crise qui est en grande partie imputable à la concurrence des pays émergents Pays émergents Les pays émergents désignent la vingtaine de pays en développement ayant accès aux marchés financiers. , les Etats-Unis et les pays européens ont initié des mesures protectionnistes destinées à préserver leurs marchés, leurs secteurs productifs et leurs industries. Au nombre de ces mesures les relocalisations d’entreprises et le retour aux barrières tarifaires et non tarifaires.

Et c’est ce qui explique l’aggravation de la crise économique et la baisse considérable des flux financiers et des investissements extérieurs qui ont touché de plein fouet la Tunisie du fait de sa dépendance excessive des investissements et des marchés européens.

Ainsi la mondialisation économique dominée par l’Occident touche à sa fin et depuis 2012 les économistes prospectivistes essaient de décrypter les contours et les perspectives de cette nouvelle reconfiguration des relations économiques internationales.

Pourtant la Tunisie semble complètement déconnectée de ces mutations fondamentales et elle s’apprête sous la pression du FMI et de l’Europe à une extension illimitée du « libre échange » inégal avec l’UE qui bénéficie essentiellement à la France, l’Allemagne et l’Italie.

Ce faisant, nos dirigeants ont hypothéqué, au lendemain de la révolution, une opportunité historique de rééquilibrer nos relations internationales et de réviser nos orientations économiques et diplomatiques en fonction des intérêts bien compris du peuple tunisien.

A l’opposé, ils se sont engouffrés dans une lutte incessante pour un pouvoir fictif sans prise sur la réalité, ce qui explique leur incapacité et leur impuissance à tenir la moindre de leur promesses ou à enrayer la dégradation continuelle des indicateurs économiques et sociaux.

Dès lors le processus démocratique s’est retrouvé dès le départ hypothéqué par l’exclusion de ces dossiers stratégiques du débat national notamment lors des échéances électorales qui ont ainsi été vidées de toute substance.

Ainsi le processus politique a été réduit à une simple alternance formelle au sommet de l’Etat sans possibilité de reconsidérer les choix et les politiques économiques de l’ancien régime dont l’échec a été à l’origine du déclenchement de la révolution.

Il est également compromis par les ingérences étrangères et l’influence des milieux d’affaires tunisiens proches de l’Occident, et en particulier de la France, qui ont favorisé la monopolisation du pouvoir par des partis acquis aux intérêts occidentaux et aux orientations économiques ultra libérales de l’ancien régime.

Dans ces conditions, il est vain de prétendre, comme vous l’avez affirmé, que la France n’a pas de pouvoir d’influence sur les choix souverains de la Tunisie car ce serait nier des évidences liées à des considérations historiques et politiques.

En effet, il est difficile de nier que, depuis 60 ans, la France profite de ses atouts d’ex-puissance coloniale pour accroître son influence et préserver son statut et ses intérêts privilégiés en Tunisie. D’ailleurs, le bilan chiffré de la coopération démontre qu’elle demeure le premier partenaire économique, commercial et financier de la Tunisie. Et cette politique, ouvertement assumée, a continué de plus belle après la révolution tant sur le plan bilatéral que multilatéral à travers l’UE et le G7. Mais ce sont les ingérences françaises dans l’élaboration de nos choix économiques qui manifestement suscitent le plus de réserves en Tunisie.

Je te rappelle à ce propos les vives critiques suscitées à juste titre par votre participation, en juin 2014, ainsi que le directeur du trésor français et un représentant de l’UE, au comité de pilotage de la « stratégie de reconstruction et de développement » de la Tunisie élaborée par l’Institut méditerranéen de Marseille.

D’ailleurs c’est cette stratégie, basée sur l’extension du libre échange avec l’Europe, qui a servi de cadre à l’élaboration du Plan de développement 2016-2020 dont la promotion à l’international a été confiée, dans des conditions douteuses, à des entreprises françaises.

Tout se passe comme si la France était engagée dans une course-poursuite pour s’assurer une place de choix non seulement dans la conception des futurs choix économiques de la Tunisie mais également dans leur mise en œuvre.

Ce faisant elle cherche à privilégier les entreprises françaises dans l’affectation des gros marchés d’infrastructure prévus par le plan ainsi que dans les privatisations des entreprises publiques tunisiennes dans les secteurs stratégiques imposées par le FMI.

Et c’est dans ce cadre que la France est étroitement associée, comme vous l’avez confirmé, dans la préparation de la conférence sur l’investissement prévue en fin d’année au même titre que sa participation active à une conférence similaire, sans lendemain, précédemment organisée à Tunis, en septembre 2014.

Mais le plus grave est que la France et le G7 ainsi que l’UE n’ont pas, contrairement à leurs engagements, aidé la Tunisie à préserver sa stabilité politique et économique ainsi que ses équilibres financiers dans le but de favoriser la réussite de sa transition démocratique et économique.

A l’opposé, ils ont exploité ses difficultés économiques pour l’enfoncer davantage dans le surendettement toxique et la dépendance financière. L’objectif ultime de cette politique étant de lui imposer, dans des conditions d’extrême précarité, l’extension sans limite d’un faux libre échange nuisible à ses intérêts et une mise sous tutelle économique, financière et sécuritaire.

Pourtant, c’est la France qui avait initié en mai 2011 le « partenariat pour la démocratie » annoncé en fanfare lors du sommet du G7 tenu à Deauville. Celui-ci était censé révolutionner les rapports Nord-Sud en privilégiant la promotion des valeurs démocratiques et l’édification de véritables démocraties en Tunisie et le monde arabe.

Assorti d’engagements concrets d’aide financière à des conditions préférentielles et de restitution de nos avoirs volés, ce nouveau cadre de coopération était censé traduire une nouvelle approche occidentale plus équilibrée des rapports Nord-Sud en rupture avec la conception hégémonique qui a prévalu depuis les indépendances.

En effet, et à l’instar du processus de Barcelone qui prétendait mettre en place un partenariat Euro Med global voué à l’instauration de la paix, de la sécurité et d’une prospérité partagée, la déclaration finale du sommet de Deauville se présentait sous la forme d’un « nouveau partenariat pour la démocratie » adossé à un cadre de valeurs démocratiques communes et d’objectifs stratégiques communs.

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Les promesses du partenariat de Deauville lancé par le G7 n’ont pas été tenues

Désormais, les pays occidentaux s’engageaient pour la première fois par des mesures concrètes à ne plus prioriser leurs intérêts économiques et la dimension purement commerciale des rapports Nord-Sud aux dépens de la promotion des valeurs démocratiques dans le monde arabe.

Si ces engagements avaient été tenus, ils auraient révolutionné le système de l’aide au développement et évité à la Tunisie de sombrer dans le chaos économique et la spirale infernale du surendettement suicidaire.

A l’inverse, la Tunisie a été sciemment noyée dans des crédits conditionnés dépassant le montant des aides promises à des conditions préférentielles afin de nourrir sa dépendance financière et de la contraindre à souscrire à l’Aleca et aux plans d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. (PAS) successifs du FMI qui nuisent ses intérêts.

En fait, l’objectif réel de ce faux partenariat était de préserver l’hégémonie occidentale sur la rive sud, garantir la continuité des choix de l’économie de marché et l’extension du libre échange inégal avec l’UE ainsi que le remboursement par la Tunisie de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
contractée auprès des pays occidentaux par l’ancien régime.

Et c’est ce qui a ruiné la Tunisie et dévalorisé sa note souveraine la contraignant à recourir depuis 2013 aux financements conditionnés du FMI et aux choix économiques et diplomatique y associés ce qui était visiblement le but recherché par le G7 et l’UE.

A ce propos, vous invoquez des arguments techniques et juridiques non convaincants pour justifier l’absence de volonté politique de la France et des pays de l’UE et du G7 à restituer nos avoirs volés et à envisager des dispositions spéciales – telle que l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
– afin d’en alléger le fardeau devenu insoutenable.

Cette position, confirmée par un vote négatif du Parlement européen en 2014, avait été sévèrement dénoncée par des parlementaires européens, notamment Eva Joly et Christine Vergiat, qui avaient spécifiquement mis en cause l’attitude de la France en tant que principal débiteur bilatéral et l’un des principaux bénéficiaires des transferts annuels nets négatifs de fonds de la Tunisie vers ses principaux créanciers.

En effet, la France est le premier créancier de la Tunisie avec une dette libellée en euros de l’ordre de 1.200 M€ selon vos propres chiffres. Entre 1994 et 2010, le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. en sa faveur libellé en dinars est passé de 257,4 millions de dinars tunisiens (MTND) à 459 MTND. Le total cumulé sur cette période a été de l’ordre de 5.519,4 M TND dont 76% pour le principal et 24% pour les intérêts.

Durant la même période les transferts nets négatifs en faveur de la France ont été de l’ordre de – 516 MTND représentant 10% du total général des transferts nets bilatéraux effectués par la Tunisie essentiellement au profit des pays du G7, dont le Japon (-506,6 MTND), l’Allemagne (-1030 MTND), les Etats-Unis (-1340 M TND), l’Italie (-459, 8 M TND).

En effet, l’un des secrets les mieux gardés est que la Tunisie ne tire objectivement aucun profit de l’endettement puisqu’elle débourse annuellement depuis 1988 en principal et en intérêts des montants faramineux dépassant souvent les fonds encaissés au titre des nouveaux crédits.

Selon les chiffres de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
, ces transferts nets négatifs sur la période 1988- 2010 ont été de -6534,6 MTND soit une moyenne annuelle de -284,1 MTND puisés sur les fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. . Mais après 2011 cette situation s’est aggravée en raison du recours massif à l’endettement de court terme alloué essentiellement au remboursement de la dette échue. Ainsi, en 2014, la Tunisie avait déjà déboursé 2.500 M€ de plus que le capital prêté ce qui indique que sa dette était devenue insoutenable.

Le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) a publié en début d’année un rapport alarmant sur la montée vertigineuse de l’endettement tunisien consacré pour l’essentiel au service de la dette. Ainsi, la dette publique tunisienne a doublé depuis 2011 passant de 25 milliards de dinars (11,2 milliards d’euros) à 50,3 milliards de dinars (22,6 milliards d’euros). Plus de 80% de ces montants ont servi au remboursement de la dette.

Il s’agit là de l’une des faces obscures d’une politique aberrante voulue et imposée par le G7 à travers les institutions financières internationales comme le FMI et la BM. A ce propos, même l’endettement multilatéral génère des transferts nets négatifs au détriment de la Tunisie.

En fait la Tunisie était objectivement dans l’incapacité d’honorer la dette de l’ancien régime mais elle a été inondée de financements toxiques dépassant ses capacités de remboursement afin de garantir le remboursement des créanciers même au prix de l’effondrement de nos équilibres financiers.

Après la révolution, la France est demeurée en tête des pays créanciers pourvoyeurs de capitaux de la Tunisie avec un encours de 3.394 MTND en 2011 et 3.710 MTND en 2012 soit 62% de l’encours annuel de cette année. Depuis, ce chiffre n’a cessé de grimper ainsi que les transferts nets.

Dans ces conditions, la conversion en projet de 60 M€ est un geste dérisoire dans la mesure où cette somme n’est qu’une infime partie des montants cumulés perçus par la France et les autres principaux créanciers au titre des transferts nets négatifs.

Pour conclure sur ce point, il convient de relever que le rétablissement des équilibres financiers figure au rang des priorités du nouveau gouvernement ce qui suppose en bonne logique une remise en cause de la politique d’endettement inconsidérée qui a conduit la Tunisie à la banqueroute.

Une initiative de la France et du G7 allant dans ce sens serait un message fort quant à leur capacité et leur disponibilité à adapter leurs politiques aux exigences de l’état d’urgence économique que vit la Tunisie et à ses besoins spécifiques en matière de développement.

A ce propos, seule la conversion en projet de l’intégralité de ces transferts nets négatifs déboursés par la Tunisie au profit des pays du G7 et de l’UE – ou du moins la suspension de leur paiement – ainsi que le respect de leurs engagements sus mentionnés aurait exprimé une réelle volonté de leur part de préserver la stabilité politique et économique de la Tunisie.

En effet aucun pays sorti d’un traumatisme économique comparable à celui subi par la Tunisie n’a pu se redresser sans un plan international combinant effacement ou allègement considérable de la dette et octroi de crédits non conditionnés alloués à la relance des secteurs productifs stratégiques industriels et agricoles.

Telle a été la vocation du plan Marshall Plan Marshall Programme de reconstruction économique proposé en 1947 par George C. Marshall, secrétaire d’État des États-Unis. Doté d’un budget de 12,5 milliards de dollars de l’époque (environ 80 milliards de dollars de 2002) sous forme de dons et de prêts à long terme, le plan Marshall permit à 16 pays (notamment la France, la Grande-Bretagne, l’Italie et les pays scandinaves) de profiter de fonds pour leur reconstruction après la seconde guerre mondiale. dédié à la reconstruction de l’Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale qui a bénéficié en particulier à la France et à l’Allemagne, lesquels ont vu leur dette pratiquement effacée. Il en a été de même pour l’Irak après la seconde guerre du Golfe au motif que le peuple Irakien ne saurait hériter d’une dette odieuse contractée par un régime despotique.

Pourquoi en a-t-il été autrement pour la Tunisie si ce n’est pour la maintenir sous le joug du G7 et de l’UE et la contraindre à souscrire à l’Aleca et aux PAS du FMI qui nuisent à ses intérêts supérieurs et mettent en péril sa sécurité, sa stabilité et son avenir.

Au nombre des autres mesures d’urgence susceptibles d’être prises par la France en faveur de la Tunisie au niveau bilatéral, l’octroi d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. associé à un plan de désendettement développement à l’instar de celui accordé à la Côte d’ivoire.

En outre, la France peut agir au sein du FMI et de la BM pour inclure la Tunisie dans la catégorie des pays pauvres très endettés PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
compte tenu de l’extension de la pauvreté et de la dégradation considérable du niveau de vie des couches les plus défavorisées. Cela aura pour conséquence d’assouplir les conditions de financement et d’alléger le fardeau insupportable de la dette tunisienne.

Cela suppose également le retrait ou l’annulation des conditionnalités et des engagements associés au nouveau plan de financement du FMI et notamment la privatisation des entreprises publiques et les mesures d’austérité touchant les services publics et les couches défavorisées.

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La France devrait défendre au sein de l’Union européenne la conversion de la dette tunisienne en projets de développement.

De plus, il conviendrait de relancer le débat au sein du Parlement européen sur l’annulation ou la conversion en projets de la dette tunisienne parallèlement à l’annonce du soutien de l’UE aux nouvelles priorités économiques de la Tunisie telles que définies par le document de Carthage.

Enfin, il conviendrait d’œuvrer au sein des institutions européennes pour reporter les négociations sur l’Aleca car la Tunisie n’est nullement préparée économiquement et socialement à assumer les conséquences d’une insertion sans limite dans un libre échange inégal avec l’UE.

De même, l’Aleca devrait être reconsidérée dans la mesure ou il s’agit – à l’instar des conventions conclues par la Tunisie avec l’Europe depuis l’indépendance – d’un accord purement économique et commercial ne tenant pas compte des écarts de développements et des spécificités ainsi que des besoins économiques de la Tunisie.

Ainsi le principe de la réciprocité devrait être banni des futurs accords avec l’UE car il consiste à octroyer à la Tunisie l’accessibilité à des marchés européens dont on sait pertinemment qu’elle ne pourra pas tirer profit. En revanche, il faudrait lui permettre de se protéger pour pouvoir reconstruire ses secteurs productifs décimés.

En effet, les futures négociations de la Tunisie avec l’UE devraient s’insérer dans le cadre d’une vision globale commune non limitée à la dimension commerciale mais incluant tous les volets stratégiques, politiques et sécuritaires.

Et la Tunisie devrait pouvoir à ce stade proposer sa propre vision du cadre stratégique adéquat régissant ses futures relations avec l’UE et le G7 en fonction de ses intérêts bien compris. Sur le volet économique, ce cadre devrait à mon sens s’articuler autour d’un partenariat technologique, scientifique et industriel fondé sur la recherche développement.

L’objectif serait de favoriser l’accession à terme de la Tunisie au rang d’un vrai pays industriel émergent capable de valoriser industriellement ses richesses nationales, de moderniser ses secteurs stratégiques, d’assurer sa sécurité alimentaire et de développer sa propre gamme de produits compétitifs sur les marchés mondiaux.

Cet enjeu vital pour l’avenir de la Tunisie mérite de longs développements en relation avec le débat sur les IDE Investissements directs à l’étranger
IDE
(extrait de CHESNAIS, 1994, p. 40)
Les investissements étrangers peuvent s’effectuer sous forme d’investissements directs ou sous forme d’investissements de portefeuille. Même s’il est parfois difficile de faire la distinction pour des raisons comptables, juridiques ou statistiques, on considère qu’un investissement étranger est un investissement direct si l’investisseur étranger possède 10% ou plus des actions ordinaires ou de droits de vote dans une entreprise. Bien qu’arbitraire, ce critère a été retenu car on estime qu’une telle participation est un investissement à long terme qui permet à son propriétaire d’exercer une influence sur les décisions de gestion de l’entreprise.
En revanche, un investissement étranger qui est inférieur à 10% sera comptabilisé comme un investissement de portefeuille. On considère que les investisseurs de portefeuille n’exercent aucune influence sur la gestion d’une société dont ils possèdent des actions. Les investissements en portefeuille désignent l’ensemble des dépôts bancaires et des placements financiers sous forme de titres publics ou privés.
Les flux d’investissement directs, quelle que soit leur destination, représentent la somme des éléments suivants : - apports nets en capital accordés par l’investisseur direct sous forme d’achat d’actions ou de parts, d’augmentation de capital ou créations d’entreprise ; - prêts nets, y compris les prêts à court terme et avances consenties par la maison mère à sa filiale ; - bénéfices non distribués (réinvestis).
et la nécessaire refonte du cadre législatif sur les investissements ainsi que les fondements des relations de la Tunisie avec le G7 et l’UE.

C’est pourquoi je me propose de traiter de l’ensemble de ces problématiques dans une prochaine lettre ouverte adressée aux institutions de l’UE et aux pays du G7 ainsi qu’aux institutions financières internationales.

Pour conclure, je tiens à préciser que cette lettre se doit d’être perçue non comme une interpellation mais comme une contribution à la démocratisation du débat trop longtemps occulté sur les relations Nord-Sud et les causes de l’échec des multiples initiatives occidentales destinées à instaurer des relations de partenariat entre les deux rives de la Méditerranée.


Source : Kapitalis


Notes

|1| Fathi Chamkhi, « La Tunisie est dans la crise jusqu’au cou », 6 septembre 2016. URL : http://www.cadtm.org/La-Tunisie-est-dans-la-crise-jusqu

|2| Voir le communiqué du CADTM international, « Le réseau CADTM soutient la proposition de loi pour l’audit de la dette publique qui vient d’être déposée au parlement tunisien », 22 juin 2016. URL : http://www.cadtm.org/Le-reseau-CADTM-soutient-la

Auteur.e

Ahmed Ben Mustapha

Diplomate et ancien ambassadeur.