Loi Sapin 2 : L’Assemblée confirme sa volonté de réguler l’action des fonds vautours mais ne leur coupe pas les ailes

30 septembre par Plateforme Dette & Développement

CC - Flickr - EU2016 SK

Les députés viennent d’adopter, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, un article visant à empêcher la saisie de biens appartenant à des Etats étrangers par des fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
en France. Si elle aboutit, cette disposition permettra de contribuer à la lutte contre ces fonds qui profitent de l’absence de cadre juridique adapté pour acquérir au rabais des dettes de pays en difficulté financière et réaliser des profits exorbitants au détriment des populations de ces pays. Elle n’empêchera toutefois pas les saisies sur la base de titres de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
acquis avant l’entrée en vigueur de la loi, ou de créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur des Etats en difficulté au Nord qui peuvent également être victimes de fonds vautours. Deux limites qui risquent de nuire à la portée de cette disposition.

Si elle entre en vigueur, cette disposition permettra de limiter les saisies en France, à celles auxquelles ces fonds auraient pu prétendre s’ils avaient participé aux opérations de restructuration de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
décidées par la majorité des autres créanciers. Une manière de priver les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
de la possibilité de réaliser des profits disproportionnés et de les empêcher de compromettre l’amélioration de la situation d’États fragiles.

Cette disposition fera de la France le troisième pays à se doter d’une législation visant à entraver l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
des fonds vautours, après la Belgique et le Royaume-Uni. Une initiative très bienvenue, compte tenu de l’augmentation du nombre d’actions engagées par les fonds vautours |1| et des difficultés que ne manqueront pas d’engendrer ces fonds dans la résolution des nouvelles crises de la dette qui vont éclater dans les années à venir |2|.

Malheureusement, elle ne s’appliquera qu’aux titres de dette de pays à bas revenus ou à revenus intermédiaires et qu’aux créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). acquises après l’entrée en vigueur de la loi. Deux restrictions qui limiteront sa portée, puisque des pays comme la Grèce, qui a été la cible des fonds vautours, ne seront donc pas couverts, et que toutes les créances acquises par ces fonds avant l’entrée en vigueur de cette loi pourront faire l’objet de saisies indues en France.

La Plateforme Dette & Développement appelle la France à suivre les recommandations récemment formulées par le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les activités des fonds vautours |3| et à poursuivre son action :
- en s’assurant qu’aucun comportement vautour ne soit toléré sur son territoire ;
- en appelant les autres pays à adopter des législations contre les fonds vautours en s’inspirant du dispositif français et de la loi belge du 12 juillet 2015 |4| et ;
- en soutenant, au niveau international, un cadre juridique permettant un traitement équitable de la dette, prenant en compte les droits fondamentaux des populations et les notions de dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
et de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
.


Notes

|1| Depuis les années 1990, la proportion des différends donnant lieu à une procédure judiciaire est passée de 10% à quasiment 50% (cf. Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme sur les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l’homme, Assemblée générale des Nations unies, A/HRC/33/54).

|2| Jubilee UK, « The new debt trap », 2015, London, analyse de 40 page disponible en ligne à l’adresse :
http://jubileedebt.org.uk/wp-conten...

|3| Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme sur les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l’homme, Assemblée générale des Nations unies, A/HRC/33/54.

|4| Cette loi permet, sous certaines conditions, à un juge belge de limiter le droit au remboursement du « fond vautour » à la valeur que celui-ci a payé pour racheter les titres en question (www.lachambre.be/FLWB/PDF/54... )

Auteur.e

Plateforme Dette & Développement

regroupe 29 organisations et syndicats français, dont le CADTM France, agissant en faveur d’une solution large, juste et durable au problème de la dette des pays en développement.
http://dette-developpement.org