Loi Sapin 2 // Lutte contre les fonds vautours : un amendement bienvenu mais qui doit être élargi

8 juin par Plateforme Dette & Développement

Sébastien Mennetret - Flickr cc

Un amendement déposé par Dominique Potier et plusieurs autres députés sera débattu en séance dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La Plateforme Française Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
& Développement (PFDD) soutient cette proposition qui va dans le sens de la lutte contre les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
, et recommande que son champ d’application soit élargi aux créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). concernant les dettes de tous les pays et à l’ensemble des créances, y compris celles acquises avant l’entrée en vigueur de la loi.

Après le Royaume-Uni en 2010 et la Belgique en juillet dernier, la France pourrait donc à son tour se doter d’une législation permettant d’empêcher ces fonds financiers spéculatifs de réaliser des profits disproportionnés sur des titres de dettes de pays en difficulté achetés au rabais, aux dépens des droits fondamentaux des populations. Concrètement, cet amendement limite les montants pour lesquels les créanciers peuvent saisir les biens d’États étrangers sur le sol français aux valeurs auxquelles une majorité des autres créanciers a accepté de renégocier la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
desdits États. Une manière d’empêcher ces fonds de compromettre l’amélioration de la situation financière d’États fragiles. Ces dispositions priveront également les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
de la possibilité de profiter de l’appel d’air généré par les allègements octroyés par les autres créanciers.

Bien qu’inspirée de la loi belge, le champ d’application de la proposition française est beaucoup plus limité. Seuls les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement ? |1| seront ainsi protégés, et la loi ne s’appliquera qu’aux créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). acquises après son entrée en vigueur. Deux restrictions qui limiteront énormément sa portée si elles sont retenues, puisque des pays comme la Grèce, qui a été la cible des fonds vautours, ne seront donc pas couverts, et que toutes les créances acquises par les fonds vautours avant l’adoption de cette loi seront protégées. Ainsi les fonds vautours qui rachètent actuellement des titres de dette du Mozambique, qui fait face à une grave crise, pourront sans entrave profiter d’une éventuelle restructuration concédée par ses créanciers, pour réclamer, en toute légalité, des remboursement disproportionnés. Rappelons à titre d’exemple que le fonds NML Capital, l’un des fonds vautours qui a attaqué l’Argentine, vient d’empocher une somme vingt-cinq fois supérieure à ce qu’il a déboursé pour racheter des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
argentine après le défaut de paiement de l’Argentine en 2001.

La PFDD appelle par conséquent les députés à élargir le champ d’application de la loi afin de couvrir l’ensemble des pays et l’ensemble des créances convoitées par les fonds vautours.

La PFDD appelle tous les pays à adopter des législations similaires afin de lutter efficacement contre ces créanciers spéculateurs, mais également à adopter au niveau international, un cadre juridique permettant un traitement de la dette équitable, prenant en compte les droits fondamentaux des populations et les notions de dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
et de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
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Contact presse :
Fanny GALLOIS, Coordinatrice de la Plateforme Dette & Développement
01 44 82 81 34 - 06 19 89 53 07
f.gallois@ccfd-terresolidaire.org

Source


Notes

|1| Les pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité de l’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique

Auteur.e

Plateforme Dette & Développement

regroupe 29 organisations et syndicats français, dont le CADTM France, agissant en faveur d’une solution large, juste et durable au problème de la dette des pays en développement.
http://dette-developpement.org