Madame Lagarde, Monsieur Juncker : c’est vous qui ne respectez pas vos engagements !

22 janvier 2015 par Renaud Vivien


Christine Lagarde

A quelques jours des élections en Grèce, le FMI et la Commission européenne récidivent. Mettant en garde contre toute mesure d’allègement de la dette grecque, Christine Lagarde, directrice du FMI, vient de déclarer qu’« une dette est une dette, c’est un contrat » tandis que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, martèle que « l’Europe attend que la Grèce respecte ses engagements pris vis-à-vis de ses partenaires ». Pour forcer le prochain gouvernement à continuer à appliquer les programmes d’austérité et à rembourser la dette, Mr Juncker et Mme Lagarde en appellent donc à la moralité et à la légalité (au respect des engagements pris par les États et au droit du contrat). Le droit international dit pourtant tout autre chose et permet à un État de répudier ses dettes.

Dans son rapport sur la « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 » commandé par l’ONU [1], le juriste Robert Howse rappelle que l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
pour un État de rembourser les dettes n’a jamais été reconnue dans l’Histoire comme étant inconditionnelle. L’obligation de payer une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
n’est pas absolue et rencontre deux limites fondamentales.

Premièrement, il est établi en droit international que l’État a d’abord des engagements à l’égard de sa population. En effet, l’obligation de respecter les droits humains l’emporte sur tous les autres engagements pris par l’État comme ceux à l’égard de ses créanciers. L’article 103 de la Charte de l’ONU l’indique très clairement. L’argument juridique de l’ « état de nécessité » est encore plus explicite en matière de dette : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos [...] simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État, de la même façon que pour un individu ». L’état de nécessité et la Charte de l’ONU permettent donc à un État de fonder juridiquement une suspension unilatérale du paiement de la dette lorsque son budget ne lui permet pas de subvenir aux besoins fondamentaux de sa population. Ce qui est indubitablement le cas en Grèce.

Ajoutons que sur le plan économique, une suspension du remboursement de la dette a des résultats très positifs. Comme l’ont souligné Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, deux anciens économistes de la Banque interaméricaine de développement, suite à leurs recherches sur les défauts de paiement concernant une quarantaine de pays, « les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique ». Le Prix Nobel de l’économie, Joseph Stiglitz, partage le même constat et démontre que les conséquences catastrophiques d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur la dette annoncées par les créanciers pour faire peur au pays débiteur ne sont pas réelles : « Empiriquement, il y a très peu de preuves accréditant l’idée qu’un défaut de paiement entraîne une longue période d’exclusion d’accès aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
(....) Dès lors, en pratique, la menace de voir le robinet du crédit fermé n’est pas réelle
 ».

Deuxièmement, l’obligation de rembourser une dette ne vaut que si cet engagement est valide, quelque soit la capacité financière de l’État à payer sa dette. Comme le souligne Howse, le principe de continuité de l’État et le droit du contrat sont limités par des considérations d’équité, la fraude, le changement fondamental de circonstance, la mauvaise foi, l’incompétence du signataire, l’abus de droit, etc.

Une commission d’audit de la dette grecque mise en place par le prochain gouvernement (avec participation citoyenne) permettrait d’identifier avec précision les irrégularités dans la constitution de ces dettes, à commencer par la dette à l’égard de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. (FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, Union Européenne, Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
) qui détient à elle seule 80% de la dette totale, suite aux sauvetages des banques privées intervenus en 2010 et 2012. Rappelons que les prêts octroyés par la Troïka à la Grèce à partir de 2010 ont servi très largement à rembourser les anciens créanciers, principalement les banques françaises et allemandes qui possédaient la moitié du total des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
grecque avant l’intervention de la Troïka.

Cette intervention s’est accompagnée de plusieurs irrégularités qui ont pour effet de remettre en cause la validité des engagements sur la dette si chers à Mr Juncker et Mme Lagarde.

les memoranda de la Troïka violent une série de droits fondamentaux
La Troïka a tout d’abord commis un abus de droit. Comme le rappelle l’Expert des Nations Unies sur la dette en 2012, « les créanciers et les entreprises privées sont tenus de respecter les droits humains et de ne pas tirer profit d’une crise pour imposer au débiteur des réformes structurelles ». Or, la Troïka a fait le contraire puisqu’elle a profité de la détresse financière de la Grèce pour lui imposer des programmes d’austérité (les memoranda) en échange de prêts.

De plus, ces mesures d’austérité sont illégales au regard du droit grec mais aussi du droit européen et international. Dans un rapport commissionné par la Chambre du travail de Vienne [2], le juriste Andreas Fischer-Lescano démontre que les memoranda de la Troïka violent une série de droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la sécurité sociale, à un salaire juste, à la propriété privée mais aussi la liberté d’association et de négociation collective. Tous ces droits sont protégés par de nombreux textes juridiques qui engagent non seulement les États mais aussi les institutions européennes et internationales comme celles qui composent la Troïka.

La validité des memoranda et des prêts qui les accompagnent est aussi entachée par le fait que la Troïka n’est pas compétente, en vertu des Traités européens, à légiférer sur le droit de grève, la santé, le droit d’association, l’éducation et la réglementation des niveaux de salaire. Enfin, l’exclusion du Parlement européen dans l’élaboration et la signature des memoranda bafoue le principe de séparation des pouvoirs protégé par les traités européens.

Toutes ces violations permettent à la Grèce d’annuler ses engagements à appliquer les mesures d’austérité et à rembourser la dette à l’égard de la Troïka.

Elles montrent également le fossé entre les propres engagements du FMI et de l’Union européenne et la réalité. A cet égard, Mme Lagarde ferait bien de relire l’article premier des statuts de l’organisation qu’elle dirige et qui donne au FMI comme mission de « contribuer à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres ».



Renaud Vivien est co-secrétaire général du CADTM Belgique

Notes

[1Robert Howse, “The concept of odious debt in public international law”,CNUCED, juillet 2007

[2Rapport « Human Rights in Times of Austerity Policy », publié le 17 février 2014

cadtm.org
Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.

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