% Communiqué de ATTAC ARGENTINE %

Non au paiement des sommes réclamées par les entreprises etrangères à l’Argentine auprès du CIRDI

10 juin par ATTAC/CADTM Argentina

Attac Argentine affirme son opposition à l’annonce faite récemment de l’intention de l’Argentine de payer les sommes réclamées par les entreprises multinationales auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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). Le gouvernement de Mauricio Macri a annoncé qu’il paierait neuf des sentences en instance, le paiement de deux autres sentences ayant déjà été réalisé. L’Argentine va payer ce mois-ci une « dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
 » de 217 millions de dollars à ces entreprises, qui seront payés en obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
Bonar 2024. Attac Argentine estime qu’il s’agit là d’un pillage de nos fonds publics en raison des concessions faites aux entreprises dans le cadre des Traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés par l’Argentine, combinées aux privatisations de services publics réalisées durant les années 90 à des conditions défavorables.

Les sommes que le gouvernement est déterminé à payer sont liées aux plaintes déposées par les sociétés du secteur énergétique BG Group (Royaume-Uni) et El Paso Energy Company International (États-Unis) auprès du CIRDI CIRDI Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque mondiale.

Jusqu’en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de sa première affaire (la seule de l’année), l’année 1974 suivit avec 4 affaires, et suivirent de nombreuses années creuses sans aucune affaire inscrite (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991). L’envolée du nombre d’affaires par an depuis 1996 (1997 : 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) s’explique par l’effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (voir graphique)). Ce pourcentage s’élève à 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l’année 2011.

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, relevant de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
, après la dévaluation Dévaluation Modification à la baisse du taux de change d’une monnaie par rapport aux autres. du peso argentin en Janvier 2002. Elles avaient fait valoir que les termes des contrats passés avec le gouvernement argentin avaient changé. Ces plaintes s’ajoutent à plus de quarante autres que des entreprises multinationales ont déposées auprès du CIRDI.

Le pouvoir des entreprises s’est consolidé grâce à un système juridique international abusif qui leur reconnaît tous les droits, ainsi qu’un système d’impunité. Cela se reflète dans l’inclusion des clauses de règlement des différends entre investisseurs et États, qui donnent aux investisseurs la possibilité de recourir à un système d’arbitrage international à la place des tribunaux nationaux. Ainsi, les investisseurs peuvent poursuivre des États souverains pour des millions de dollars devant des tribunaux d’arbitrage privés, agissant dans le plus grand secret et qui opèrent hors de la portée de la justice locale, comme le CIRDI. En contrepartie, les gouvernements et les citoyens ne disposent d’aucun contrepoids juridique, ni d’organismes internationaux devant lesquels ils pourraient poursuivre en justice les entreprises lorsque leurs activités violent les droits humains et environnementaux ou entravent les mesures d’intérêt général des politiques publiques.

C’est pourquoi ATTAC Argentine considère qu’il est urgent que l’Argentine se retire du CIRDI, et dénonce les Traités bilatéraux d’investissement. À cette fin, nous sommes engagés dans la campagne nationale et internationale contre le CIRDI et les TBI , qui compte avec le soutien de nombreuses organisations sociales, politiques et syndicales aux niveaux national et mondial.


ATTAC Argentine / Buenos Aires
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Montevideo 31, 2° piso - Ciudad de Buenos Aires
(011) 4381-5574
http://attacargentina.com.ar
Twitter : @attacargentina
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Declaración de ATTAC Argentina dentro de la red CADTM.

Junio 2016.

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