Ouvrir le débat sur le Mécanisme européen de stabilité : une urgence aux mains des citoyen-ne-s

19 janvier 2012 par S. Berwez

La présente lettre et initiative ont reçu le soutien du CADTM Belgique. Le CADTM souhaite inviter les citoyen-ne-s à se saisir de cette question en interpellant les parlementaires belges.

À l’heure où la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et ses conséquences ne sont plus réservées aux pays du Sud, l’Union européenne a décidé de se doter d’un Mécanisme européen de stabilité sensé permettre la gestion des crises au sein de la zone euro et remplacer de façon permanente les temporaires Fonds européen de stabilité financière (FESF) et Mécanisme européen de stabilité financière (MESF MES - Mécanisme européen de stabilité
MESF
Le Mécanisme européen de stabilité est un mécanisme censé permettre la gestion des crises au sein de la zone euro et remplacer de façon permanente les temporaires Fonds européen de stabilité financière (FESF) et Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Le traité intergouvernemental instituant le MES a donné naissance à cette nouvelle institution financière internationale qui peut utiliser toutes sortes de mécanismes financiers (à hauteur de 700 milliards d’euros) pour « aider » – sous couvert de « conditionnalités appropriées » – les États en difficulté.
À noter qu’elle échappe à tout contrôle démocratique (parlement européen ou autres), bénéficie d’une immunité juridique totale et applique une « coopération étroite avec le Fonds monétaire international ».
) à partir de 2013. Non seulement la signature de ce traité instituant ce mécanisme au niveau européen s’est faite durant l’été 2011 (période de vacances estivales où la vigilance des citoyen-ne-s est déforcée) mais surtout son contenu a pratiquement été passé sous silence dans la presse et par nos dirigeants.

Depuis l’automne 2011, une vidéo de quelques minutes présentant le MES sous-titrée dans de nombreuses langues circule sur la toile à l’initiative du groupe de journalistes allemands Abgeordneten-check. Son premier visionnage laisse pantois tant les passages du traité qu’elle met en exergue apparaissent comme antidémocratiques et abusifs. La lecture du texte intégral de ce traité confirme bel et bien les dénonciations de la vidéo. De nombreux articles fleurissent sur Internet |1| pour dénoncer le fait que le MES bafoue les principes de base de la démocratie : il échappe à tout contrôle démocratique (du Parlement européen, des parlements nationaux et de la Cour des comptes européenne) et bénéficie d’une immunité juridique |2| totale alors qu’il dispose librement des caisses des États. Cette prise de pouvoir, qui porte directement atteinte aux prérogatives des parlements nationaux élus par les peuples, a toutes les apparences d’un véritable coup d’État.

Dans son troisième article, le traité développe sa raison d’être : « mobiliser des ressources financières et fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance financière à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ». Les conditions |3| en question rappellent directement celles du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(privatisations, programmes d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
...) dont nous ne connaissons que trop bien les effets néfastes sur les populations. D’entrée de jeu |4| , le traité annonce la couleur en scellant une coopération « étroite avec le Fonds monétaire international dans l’octroi de l’assistance financière » ainsi que la nécessité pour « l’État membre de la zone euro demandant l’assistance du MES qu’il adresse une demande similaire au FMI ». Plus loin, le texte est tout aussi limpide, octroyant au FMI et à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer la situation financière du pays en difficulté et de proposer un « programme d’ajustement macroéconomique » |5| . En outre, le MES bénéficiera, comme le FMI et après ce dernier, du statut de « créancier privilégié » |6| . Il est utile de rappeler qu’une fois ratifié le traité prévaudra sur les lois nationales.

Devant une telle atteinte à la souveraineté des peuples, nous devons réagir. Le temps presse car le traité, déjà approuvé en 2011 au niveau européen, doit rapidement être ratifié par les parlements des États signataires. La ratification prévue au départ d’ici le 31 décembre 2012 serait déjà avancée à la mi-2012. Il est donc urgent d’ouvrir un débat démocratique de fond sur cette question. Le CADTM souhaite inviter les citoyen-ne-s à se saisir de cette question en interpellant les parlementaires belges et en leur demandant de se prononcer clairement en faveur ou contre la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (http://www.interpellation-mes.be/).

La Belgique ne contribuant qu’à hauteur de 3,48% |7| au capital du MES, un blocage au parlement belge ne suffira pas. Il faut impérativement que cette action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
citoyenne d’interpellation s’étende à toute l’Europe et en particulier à l’Allemagne (27,15%), la France (20,39%), l’Italie (17,91%) et l’Espagne (11,90%).

Nous lançons donc par cette action un appel vers tous les peuples d’Europe afin de montrer ensemble à nos dirigeants que nous avons voix au chapitre.


Notes

|1| http://www.interpellation-mes.be/ : sources utilisées pour rédiger le présent article

|2| Traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité, Article 27 (pour l’immunité du MES) et 30 (pour l’immunité des personnes), Conseil de l’Europe

|3| Article 12

|4| Préambule, Considérant que, 6)

|5| Article 13

|6| Préambule, Considérant que, 10)

|7| Pourcentages provenant de la clé de contribution, Annexe 1