Droit
Pas un centime pour la dette illégitime
17 novembre 2013 par CADTM
Comment reconnaît-on une dette illégitime et quels arguments juridiques peut-on utiliser pour la qualifier ?
Pourquoi les accords conclus entre le FMI, la Tunisie, l’Egypte et la Grèce sont illégitimes ? Cette notion est-elle applicable en Belgique ?
WEEK END DE FORMATION À LA DETTE ILLÉGITIME
Dette illégitime
C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.
Comment on détermine une dette illégitime ?
4 moyens d’analyse
* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
organisé les 16 et 17 novembre 2013 à Liège.
Vous trouverez, ci-dessous, les présentations des intervenant-e-s lors du week-end droit.
Comment utiliser la notion de « dette
Dette
Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
illégitime » ? par Renaud Vivien :
- Notion dette illégitime
Actions
Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice contre les garanties
Garanties
Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome).
Dexia par Renaud Vivien :
- Dexia
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