Portugal

Pétition. « Principe pour un Audit citoyen de la dette »

12 février 2014


A l’attention des citoyen-ne-s et des mouvements sociaux

En tant que citoyen-ne, j’exige de savoir comment s’est constituée la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique portugaise afin d’évaluer si elle est légitime ou non. Par conséquent, le Gouvernement portugais doit ouvrir les livres de comptes à la population.

En effet, le « Principe pour un Audit citoyen de la dette » est aujourd’hui un instrument essentiel de résistance et de réappropriation démocratique devant la nécessité impérieuse de s’interroger sur l’augmentation de la dette et la « dictature des créanciers » qui en découle.

Pour nous opposer avec efficacité à l’austérité croissante, nous devons exiger que la dette publique portugaise soit soumise à une évaluation rigoureuse par le biais :
1. d’un audit de la dette qui analyse les engagements d’un débiteur, en prenant en compte l’origine de la dette, sa légitimité, sa légalité, sa soutenabilité ;
2. d’un audit des comptes publics qui vérifie les dépenses publiques et qui recouvre les deux dimensions du secteur public concerné : évaluation de la structure des dépenses et évaluation de la structure des recettes. En général, un audit des comptes publics est entendu comme vérification des seules dépenses.

Nous devons exiger un audit citoyen de la dette pour deux raisons principales : il offre des garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). en termes de transparence et de reddition de comptes à la société civile, de la rigueur et de la précision dans l’identification des dettes légitimes et illégitimes ; il clarifie le processus de restructuration de la dette en prenant en compte des considérations de justice sociale, et non plus seulement les obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
contractuelles ou la priorité accordée à la satisfaction des créanciers, co-responsables de l’endettement illégitime/illégal/insoutenable.

L’exercice des droits des citoyens dans le cadre de l’Audit citoyen de la dette impliquera :
1. de déterminer le caractère raisonnable et fiable de la dette, ce qui permettra d’imposer l’annulation unilatérale des dettes illégitimes et/ou odieuses, et d’assumer seulement la dette publique légitime ;
2. d’identifier les responsabilités et de rendre public l’illégitimité politique des dettes qui favorisent des intérêts privés, des dettes issues de la recapitalisation des banques privées ou résultant du transfert systématique des ressources publiques vers le secteur privé, au détriment des contribuables ;
3. de déchirer la « carte de crédit » de l’État, utilisée abusivement par le pouvoir politique sans le consentement des citoyens, ce qui permettra au Portugal de sortir d’un appauvrissement catastrophique et honteux.

L’Audit citoyen de la dette permet à la société civile de disposer d’un instrument de pression politique, de preuves et d’arguments afin d’exiger une réorganisation des engagements et des priorités en faveur des personnes et du bien-être, au sein d’une société constructive.

Le processus de « Principe pour un Audit citoyen de la dette », soutenu par des citoyens et des mouvements sociaux, aboutira par la suite à la création d’une Commission d’Audit de la dette portugaise. Celle-ci sera constituée de citoyens et de spécialistes nationaux et internationaux.

En tant que citoyen-ne, je ne veux pas payer n’importe quoi au prix de la perte de nos pensions, de nos droits constitutionnels à la dignité de la personne humaine, à la santé, à la protection de l’enfance et de la jeunesse, à l’emploi, à l’éducation et à la culture, entre autres. Pour cette raison, j’appelle tout citoyen qui n’est pas d’accord avec l’actuel modèle de gouvernance à signer la pétition « Principe pour un Audit citoyen de la dette » et à participer aux discussions menées dans ce cadre.

Nous, citoyens, ne sommes pas seuls. Nous pouvons notamment compter sur l’aide de nombreux collectifs d’Audit citoyens de la Dette créés en Europe et en Afrique du Nord, membres du réseau international ICAN (International Citizen debt Audit Network).

Merci pour votre soutien et votre engagement en faveur de cette cause, commune à tous les citoyens,

REMARQUE IMPORTANTE : La dette publique peut être divisée en cinq catégories :

a) Dette légitime : Engagements assumés par le secteur public conformément à la loi, dans l’intérêt général et reposant sur le principe d’égalité entre débiteur et créancier ;
b) Dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
 : Engagements assumés par le secteur public conformément à la loi, mais ne reposant pas sur le principe d’égalité entre débiteur et créancier et/ou en préjudice de l’intérêt général ;
c) Dette illégale : Engagements assumés par le secteur public en violation de l’ordre juridique applicable ;
d) Dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 : Engagements assumés par des régimes autoritaires et à l’encontre des intérêts des citoyens ;
e) Dette insoutenable : Engagements assumés par le secteur public dont le paiement est incompatible avec la croissance et la création d’emploi. On considère que le volume de la dette et des intérêts asphyxie les finances publiques.

Signez la pétition : http://peticaopublica.com/pview.aspx?pi=P2013N38162