Pistes pour l’audit de la dette de la Grèce

2 avril 2015 par Eric Toussaint

La présidente du parlement grec, Zoé Konstantopoulou, qui a décidé de créer une commission d’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
grecque, m’a demandé d’y collaborer activement. J’ai accepté d’assumer la coordination scientifique de la commission et j’ai participé à la conférence publique de lancement de cette commission le 17 mars 2015 à Athènes |1|. Comme l’a déclaré la présidente du parlement à la correspondante permanente du Monde à Athènes : « L’objectif est de déterminer l’éventuel caractère odieux, illégal ou illégitime des dettes publiques contractées par le gouvernement grec (...). Le peuple a le droit de demander que la partie de la dette qui est illégale, si cela est avéré à l’issue de la commission, soit effacée ». |2| Les travaux commencent en avril. C’est dans ce contexte que j’écris ce qui suit.

Sans prétention à l’exhaustivité, on peut avancer les définitions suivantes :

Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique illégitime 
 : dette contractée par les pouvoirs publics sans respecter l’intérêt général ou au préjudice de l’intérêt général.

Dette illégale  : dette contractée en violation de l’ordre juridique ou constitutionnel applicable.

Dette publique odieuse  : crédits qui sont octroyés à des régimes autoritaires ou qui le sont en imposant des conditions qui violent les droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques des populations concernées par le remboursement.

Dette publique insoutenable  : dette dont le remboursement condamne la population d’un pays à l’appauvrissement, à une dégradation de la santé et de l’éducation publique, à l’augmentation du chômage, voire à la sous-alimentation. Bref, une dette dont le remboursement implique le non-respect des droits humains fondamentaux.

La tâche d’une commission d’audit de la dette publique (effectué avec une participation citoyenne active) consiste à identifier la partie illégitime, odieuse, insoutenable ou/et illégale de la dette publique afin de permettre aux autorités grecques d’agir en conséquence.

Le point 9 de l’article 7 du Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (qu’il faut dénoncer car il constitue une mise sous tutelle des États membres soumis à des plans d’ajustement) prescrit aux États sous ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
de réaliser un audit intégral de leur dette publique afin d’expliquer pourquoi l’endettement a augmenté de manière exagérée et afin de déceler des irrégularités. Voici le texte complet : « Un État membre faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité. » |3|

Le gouvernement grec d’Antonis Samaras s’est bien gardé d’appliquer cette disposition du règlement afin de cacher à la population grecque les véritables raisons de l’augmentation de la dette publique et les irrégularités qui y sont liées.

La participation citoyenne est fondamentale dans un processus d’audit qui se veut rigoureux et indépendant

La participation citoyenne est fondamentale dans un processus d’audit qui se veut rigoureux et indépendant. Voici quelques éléments clés qui pourraient être mis en lumière par la réalisation de l’audit de la dette grecque :

La dette grecque, qui représentait 113 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
en 2009 avant l’éclatement de la crise grecque et l’intervention de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. - qui détient aujourd’hui 4/5 de cette dette -, a atteint 185 % du PIB au 31 décembre 2014. L’intervention de la Troïka a donc été suivie d’une très forte augmentation de la dette grecque.

À partir de 2010 et jusqu’en 2012, les crédits octroyés par la Troïka ont servi très largement à rembourser les principaux créanciers de la Grèce, à savoir les banques privées des principales économies de l’Union européenne, à commencer par les banques françaises et allemandes |4|. En 2009, environ 80 % de la dette grecque étaient détenus par les banques privées de 7 pays de l’Union européenne. À elles seules, en 2009, les banques allemandes et françaises possédaient environ 50 % du total des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
grecque. Dans un documentaire diffusé par Arte |5|, Paulo Nogueira Batista, directeur exécutif au FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, affirme que tous les administrateurs du FMI savaient avant de voter sur l’octroi de ce prêt que ce dernier visait en réalité à « sauver les banques françaises et allemandes, pas la Grèce |6| ». Philippe Legrain, conseiller du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso au moment du prêt de la Troïka en 2010, complète en précisant que : « les décideurs du FMI ont été mis en minorité par le directeur du FMI de l’époque, Dominique Strauss-Kahn qui briguait alors la présidence en France et ne voulait donc pas imposer de pertes aux banques françaises. De leur côté, les banques allemandes ont convaincu Angela Merkel qu’il serait dramatique qu’elles perdent de l’argent. Alors les gouvernements de la zone euro ont décidé de faire comme si la Grèce traversait seulement des difficultés temporaires ». Ils ont donc « contourné un principe essentiel de la clause de Maastricht, la clause de non-renflouement. Ils ont prêté de l’argent à Athènes, non pas pour sauver la Grèce, mais pour sauver les banques françaises et allemandes qui avaient eu l’inconscience d’accorder des prêts à un État insolvable ». Les banques françaises et allemandes étaient parfaitement conscientes de la mauvaise situation de la Grèce. Le fait qu’elles ont octroyé massivement des prêts à ce pays ne s’explique donc pas par une méconnaissance ou par des erreurs d’analyse, mais par la certitude qu’avaient ces banques que l’État viendrait les secourir sans coup férir si elles venaient à rencontrer le moindre problème. Ces banques ont spéculé sur le risque systémique qu’aurait généré la faillite de l’une d’entre elles du fait de leur poids dans l’économie ; en connaissance de cause et en toute impunité elles ont joué la carte de l’aléa moral Aléa moral
Risque moral
En anglais, moral hazard

Argument fréquemment utilisé par les adversaires de l’annulation de la dette. Il s’appuie sur la théorie libérale qui donne la situation mettant en présence un emprunteur et un prêteur comme un cas d’asymétrie d’information. En l’occurrence, l’emprunteur sait seul s’il compte réellement rembourser son créancier. Annuler la dette aujourd’hui ferait donc courir le risque de répandre à l’avenir cette facilité accordée aux débiteurs et, par conséquent, d’accroître les réticences des prêteurs à engager leur capital qui n’auraient d’autre solution que d’exiger un taux d’intérêt augmenté d’une prime de risque croissante. On le voit, la « morale » est placée exclusivement du côté des prêteurs et l’« amoralité » placée du côté des emprunteurs suspectés a priori de malveillance. Or, il est facile de montrer que cet aléa moral est un produit direct de la liberté totale accordée aux capitaux de circuler : il est proportionnel à l’ouverture des marchés financiers puisque celle-ci multiplie les potentialités de contrats marchands censés apportés le bonheur à l’humanité mais qui apportent bien plus assurément leur lot de contrats risqués. Donc, les financiers voudraient voir multiplier à l’infini leurs possibilités de gagner de l’argent sans risque dans une société dont on nous dit qu’elle est et qu’elle doit être une société du risque... Belle contradiction.
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Un audit de la dette grecque montrera que les banques privées européennes ont très fortement augmenté leurs crédits à la Grèce entre fin 2005 et 2009 (les crédits ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros passant de 80 milliards à 140 milliards), sans tenir compte de la capacité réelle de la Grèce à rembourser. De plus, elles ont prêté à la Grèce à des taux très bas (0,35 % à trois mois et 4,5 % à 10 ans en octobre 2009 |7| alors que l’Allemagne empruntait en moyenne à environ 3,3 % à la même époque pour la même durée |8|).

Ce n’est pas la Grèce qui a été sauvée mais une poignée de grandes banques privées européennes

Comme indiqué plus haut, l’audit montrera que le plan dit de « sauvetage » de la Grèce mis au point par les instances européennes, avec l’aide du FMI, a en réalité servi à permettre aux banques de quelques pays européens, qui ont un poids décisif dans les instances européennes, de continuer à recevoir des remboursements de la part de la Grèce tout en transférant leur risque sur les États à travers la Troïka. Ce n’est pas la Grèce qui a été sauvée mais une poignée de grandes banques privées européennes implantées principalement dans les pays les plus forts de l’UE. Les banques privées européennes ont ainsi été remplacées par la Troïka devenue le principal créancier de la Grèce à partir de la fin 2010.

L’audit analysera la légalité et la légitimité de ce plan de « sauvetage ». Est-il conforme aux traités de l’UE (notamment l’article 125 qui interdit à un État membre de prendre en charge les engagements financiers d’un autre État membre) ? La procédure européenne normale de prise de décision a-t-elle été respectée ? Les prêteurs publics en 2010 (c’est-à-dire les 14 États membres qui ont octroyé des prêts à la Grèce pour un total de 53 milliards d’euros, le FMI, la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
, la Commission européenne, etc.) ont-ils respecté le principe d’autonomie de la volonté de l’emprunteur, à savoir la Grèce, ou ont-ils profité de sa détresse face aux attaques spéculatives des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
pour lui imposer des contrats qui vont à l’encontre de son propre intérêt ? Ces prêteurs ont-ils imposé des conditions léonines, notamment en exigeant des taux de remboursement exagérés ? |9| Les 14 États membres qui ont chacun octroyé un prêt bilatéral à la Grèce ont-ils respecté les dispositions légales et constitutionnelles de leur pays et celles de la Grèce ? Rappelons que le parlement grec n’a pas délibéré et n’a pas voté sur ces prêts en mai 2010.

Il s’agit également d’auditer l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
du FMI. Nous savons qu’au sein de la direction du FMI plusieurs directeurs exécutifs (le Brésilien, le Suisse, l’Argentin, l’Indien, l’Iranien, le Chinois, l’Égyptien) avaient fait part de leur plus grande réserve à l’égard du prêt accordé par le FMI en affirmant notamment que la Grèce ne serait pas capable de le rembourser vu les politiques qui lui étaient imposées |10|. Le gouvernement grec de l’époque a-t-il, en collusion avec le directeur général du FMI, demandé à son administration en charge des statistiques de fausser les données exactes afin de présenter un bulletin de santé financier tellement mauvais que cela permettait au FMI de lancer un programme de refinancement ? |11| Plusieurs hauts fonctionnaires grecs l’affirment.

La BCE a-t-elle outrepassé de manière grave ses prérogatives en exigeant du parlement grec qu’il légifère sur le droit de grève, la santé, le droit d’association, l’éducation et sur la réglementation des niveaux de salaires ?

En mars 2012, la Troïka a organisé une restructuration de la dette grecque qui a été présentée à l’époque comme un succès. Rappelons que G. Papandreou, premier ministre grec de l’époque, avait annoncé début novembre 2011, à la veille d’une réunion du G20 G20 G20 : Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs de banques centrales et les chefs d’État se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Il vise à favoriser la concertation internationale, en intégrant le principe d’un dialogue élargi compte tenu du poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Sont membres : Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, l’Union européenne (représentée par le Président du conseil et celui de la Banque centrale européenne). , son intention d’organiser pour février 2012 un référendum sur cette restructuration de la dette grecque préparée par la Troïka. Sous la pression de la Troïka, ce référendum n’a jamais eu lieu et le peuple grec s’est vu retirer le droit de se prononcer sur les nouvelles dettes. Les grands médias ont relayé le discours selon lequel la restructuration permettait de réduire de 50 % la dette grecque. En réalité, la dette grecque est plus élevée en 2015 qu’en 2011, l’année qui a précédé la grande annulation des soi-disant 50 %, et l’opération a principalement profité aux créanciers. L’audit montrera que cette restructuration qui constituait une vaste supercherie était liée à un approfondissement des politiques contraires à l’intérêt de la Grèce et de sa population.

Les programmes de la Troïka sont illégaux en vertu du droit européen et du droit international

L’audit devra aussi évaluer si les conditions strictes imposées par la Troïka à la Grèce en échange des crédits qui lui sont apportés constituent ou non une violation caractérisée d’une série de traités et de conventions que sont tenus de respecter tant les pouvoirs publics du côté des créanciers que du côté de l’emprunteur. Le professeur de droit Andreas Fischer-Lescano, commissionné par la Chambre du travail de Vienne |12|, a démontré que les programmes de la Troïka sont illégaux en vertu du droit européen et du droit international. Selon Fischer-Lescano, les mesures définies dans les programmes d’ajustement auxquels la Grèce a été soumise, et les politiques concrètes qui en sont la conséquence directe, violent une série de droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la sécurité sociale, à un salaire juste mais aussi à la liberté d’association et de négociation collective. Tous ces droits sont protégés par de nombreux textes juridiques aux niveaux international et européen, tels la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, les deux Pactes de l’ONU sur les droits humains, la Charte de l’ONU, la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, mais aussi les conventions de l’Organisation internationale du travail OIT
Organisation internationale du travail
Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.
(OIT) qui ont le statut de principe général du droit (PGD). 
La liste des articles violés par les memoranda imposés à la Grèce, que dresse méticuleusement le professeur Fischer-Lescano, est impressionnante et engage la responsabilité juridique des entités formant la Troïka ou mises en place par elle (le Mécanisme européen de stabilité, par exemple).

Une nouvelle étude récente qui émane de Margot E Salomon, directrice du Centre d’étude des droits humains à la London School of Economics and Political Science, renforce le verdict du professeur Fischer-Lescano.

Margot Salomon rappelle dans cette étude intitulée « Of Austerity, Human Rights and International Institutions |13| » que les organisations composant la Troïka sont également tenues de respecter les conventions européennes et internationales, comme la Charte sociale européenne ou le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels |14|. À cet égard, elles ne peuvent pas imposer aux États des mesures qui conduiraient à la violation de droits humains, comme le Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels l’a déjà rappelé à maintes reprises |15|.

Cette étude démontre ensuite que la responsabilité juridique de la Troïka dans la violation des droits de la population grecque est totale puisqu’elle est impliquée à tous les niveaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’accord. Contrairement aux déclarations du FMI selon lesquelles les États décident eux-mêmes de leurs politiques, la Grèce est sous la tutelle de ses créanciers |16|. Ces présumées illégalités, que la Commission d’audit aura en charge d’étayer, pourraient entraîner la nullité des engagements du gouvernement précédent envers la Troïka devenue « institutions », y compris les prêts octroyés à la Grèce en contrepartie de l’application de ces accords illégaux.

L’audit devra vérifier si, comme le prescrit le Règlement (UE) n ° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 mentionné plus haut, le « programme d’ajustement macroéconomique respecte pleinement l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». L’audit doit aussi vérifier si le passage suivant du Règlement est respecté : « Les efforts d’assainissement budgétaire énoncés dans le programme d’ajustement macroéconomique tiennent compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l’éducation et la santé publique. » Il s’agit aussi de vérifier si est appliqué ce principe fondamental du Règlement : « Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi que le droit à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. » Il s’agit de mettre en regard ce qui précède avec le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du deuxième programme d’ajustement structurel publié en avril 2014 par les services compétents de l’UE dans lequel les auteurs se félicitent de la réduction de 20 % des emplois dans la fonction publique grecque |17|. Dans un encadré intitulé les « succès du programme économique d’ajustement » (« Success stories of the Economic Adjustment Programme »), on peut lire que les réformes du marché du travail ont permis de réduire le salaire minimum légal et que 150 000 emplois sont supprimés dans l’administration publique (« decrease in general government employment by 150,000 », p. 10).

L’audit devrait pouvoir évaluer clairement si les mesures dictées par les créanciers constituent des régressions manifestes de l’exercice des droits humains fondamentaux et une violation caractérisée d’une série de traités |18|.

La constitution grecque a été violée et les droits du parlement bafoués

L’audit pourrait également montrer à quel point la constitution grecque a été violée et les droits du parlement bafoués |19|.

En conséquence, la commission chargée de l’audit pourra émettre un avis argumenté sur la légalité, l’illégitimité, la soutenabilité, voire la nullité de la dette contractée par la Grèce auprès des différentes composantes de la Troïka (rebaptisée « les institutions »).

Concernant les dettes antérieures à l’intervention de la Troïka |20|

D’abord il y a la dette contractée par la dictature des colonels, elle a quadruplé entre 1967 et 1974. De toute évidence, elle répond à la qualification de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
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Pour poursuivre, on trouve le scandale des Jeux olympiques de 2004. Selon Dave Zirin, lorsque le gouvernement a annoncé avec fierté en 1997 aux citoyens grecs que la Grèce aurait l’honneur d’accueillir sept ans plus tard les Jeux olympiques, les autorités d’Athènes et le Comité olympique international prévoyaient une dépense de 1,3 milliard de dollars. Quelques années plus tard, le coût avait été multiplié par quatre et s’élevait à 5,3 milliards de dollars. Juste après ces Jeux, le coût officiel avait atteint 14,2 milliards de dollars |21|. Aujourd’hui, selon différentes sources, le coût réel dépasserait les 20 milliards de dollars.

De nombreux contrats signés entre les autorités grecques et de grandes entreprises privées étrangères font scandale depuis plusieurs années en Grèce. Ces contrats ont impliqué une augmentation de la dette.

Citons plusieurs exemples de ces contrats qui ont défrayé la chronique :

  • Le scandale des sous-marins allemands (produits par HDW qui a été absorbée par Thyssen) d’une valeur globale de 5 milliards d’euros. Sous-marins qui présentaient le défaut de pencher énormément… à gauche (!) et d’être dotés d’un équipement électronique défectueux. Une enquête judiciaire sur les éventuelles responsabilités (corruption) des ex-ministres de la défense est en cours.
  • Plusieurs contrats ont été passés avec la transnationale allemande Siemens, accusée - tant par la justice allemande que grecque - d’avoir versé des commissions et autres pots de vin au personnel politique, militaire et administratif grec de l’époque pour un montant approchant le milliard d’euros. Le principal dirigeant de la firme Siemens-Hellas |22|, qui a reconnu avoir ’financé’ les deux grands partis grecs, s’est enfui en 2010 en Allemagne et la justice allemande a rejeté la demande d’extradition introduite par la Grèce. Ces scandales incluent la vente, par Siemens et ses associés internationaux, du système antimissiles Patriot (1999, 10 millions d’euros en pots de vin), la digitalisation des centres téléphoniques de l’OTE-Organisme Grec des Télécommunications (pots de vin de 100 millions d’euros), le système de sécurité ’C4I’ acheté à l’occasion des JO 2004 et qui n’a jamais fonctionné, la vente de matériel aux chemins de fer grecs (OSE), du système de télécommunications Hermès à l’armée grecque, d’équipements très coûteux vendus aux hôpitaux grecs.
    Début mars 2015, s’est ouvert à Athènes un procès qui porte sur un des nombreux dossiers de corruption dans lesquels Siemens est impliqué, celui lié à OTE |23|. Parmi les 64 suspects, 13 sont des ressortissants allemands, cadres de la société mère. Selon la décision des juges, Siemens aurait versé environ 70 millions d’euros pour décrocher un contrat et pour numériser le réseau de télécommunications public grec de l’époque, OTE (le contrat date de 1997). Parmi les suspects, l’ancien homme fort de Siemens Hellas, Michalis Christoforakos, qui s’est enfui en Allemagne et que les autorités allemandes refusent toujours d’extrader vers la Grèce. Les accusations font référence à du ’blanchiment d’argent’ et à de la ’corruption active et passive’. Theodoros Tsoukatos, conseiller de l’ancien premier ministre Kostas Simitis (PASOK) |24|, est également sur ​​la liste des suspects. ’Tsoukatos semble avoir distribué 1 000 000 de deustche mark et a maintenu que les fonds se sont retrouvés dans les comptes du PASOK’. Les autres suspects sont des cadres supérieurs de la filiale grecque de Siemens, ainsi que des ressortissants allemands qui auraient approuvés les pots de vin et les paiements. Le seul politicien grec ayant jusqu’à maintenant été condamné en relation avec ce scandale est l’ancien ministre des Transports, Tasos Mantelis, qui a écopé de trois ans de prison avec sursis en 2011 après avoir été reconnu coupable d’avoir accepté des paiements de 450 000 deutsche mark (230 000 €) de Siemens entre 1998 et 2000.

À noter que, début 2015, la justice suisse a saisi 35 millions de francs suisses sur des comptes bancaires dans le cadre du vaste scandale de corruption et blanchiment lié à des contrats d’armement en Grèce |25|. En Grèce, une quinzaine de personnes ont déjà été condamnées à des peines de prison ferme dans une affaire connexe également liée aux ventes d’armes. Parmi elles, figure l’ancien ministre grec de la Défense, Akis Tsochatzopoulos,, lequel a écopé de 20 ans de prison en octobre 2013 pour avoir blanchi plus de six millions d’euros provenant de pots-de-vin |26|.

Dans la période qui a précédé la crise de 2010, l’audit devra également montrer l’intervention active de Goldman Sachs dans le maquillage des comptes de la Grèce et l’impact que cela a eu sur la dette |27|. Il s’agira également de montrer l’impact des cadeaux offerts par les autorités grecques aux banques grecques et comment un des principaux empires financiers grecs, celui du magnat Latsis, en a tiré profit de manière illégitime voire illégale. On prendra en compte également l’impact des sorties illicites de capitaux, les conséquences des cadeaux fiscaux aux riches et aux grandes entreprises |28|. On analysera également l’impact sur la dette grecque de l’entrée dans la zone euro.

Conclusion. La commission aura pour tâche de vérifier si les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). réclamées à la Grèce sont légitimes, légales, soutenables et/ou odieuses. L’audit pourrait également identifier les responsables de la prise de décisions illégales, illégitimes, insoutenables ou/et odieuses tant en Grèce qu’au niveau international dans les milieux de la finance, dans celui des grandes entreprises industrielles ainsi qu’au cœur des institutions européennes et du FMI.

Zoe Konstantopoulou, lors de son investiture comme présidente du parlement grec, avait affirmé « Des initiatives seront entreprises afin que le Parlement contribue de manière essentielle à promouvoir les revendications d’annulation de la majeure partie de la dette et de l’intégration de clauses de croissance et de garantie d’endiguement de la crise humanitaire et de secours à notre peuple. La diplomatie parlementaire n’est pas un cérémonial ni l’équivalent de relations publiques. » Elle ajoutait : « la demande d’une solution équitable et bénéfique pour notre peuple, par annulation de la dette et moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. des remboursements doit être l’objet d’une campagne interparlementaire de revendication, qui s’appuie sur l’information de vive voix des autres parlements et assemblées parlementaires mais aussi des peuples européens qui se mobilisent déjà en solidarité avec notre peuple. » |29|

Comme Zoe Konstantopoulou l’a déclaré le 7 mars 2015 au Monde « Le peuple a le droit de demander que la partie de la dette qui est illégale, si cela est avéré à l’issue de la commission, soit effacée ».


Éric Toussaint, docteur en sciences politiques, est porte-parole du CADTM international et membre du conseil scientifique d’ATTAC France. Il est auteur des livres Bancocratie, Aden, 2014, http://cadtm.org/Bancocratie ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010.

Notes

|1| Voir CADTM, « Lancement de la commission d’audit de la dette par la présidente du parlement grec », http://cadtm.org/Lancement-de-la-commission-d-audit,11408 Voir également http://www.lecho.be/dossier/dettegrecque/Athenes_choisit_un_Belge_pour_preparer_une_remise_de_dette.9612658-7964.art ; http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/17/le-parlement-grec-cree-une-commission-pour-auditer-la-dette_4595460_3234.html ; http://cadtm.org/Eric-Toussaint-L-audit-revelera-ce

|2| Voir http://www.lemonde.fr/international/article/2015/03/07/l-incorruptible-de-la-vouli-figure-de-syriza_4589258_3210.html publié le 7 mars 2015 ou http://fischer02003.over-blog.com/2015/03/biographie-de-zoe-konstantopoulou.html

|3| Règlement (UE) n ° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2013.140.01.0001.01.FRA

|4| C. Lapavitsas, A. Kaltenbrunner, G. Lambrinidis, D. Lindo, J. Meadway, J. Michell, J.P. Painceira, E. Pires, J. Powell, A. Stenfors, N. Teles : « The eurozone between austerity and default », Septembre 2010. http://www.researchonmoneyandfinanc...

Voir aussi Éric Toussaint, « Grèce-Allemagne : qui doit à qui ? (2) Créanciers protégés, peuple grec sacrifié », publié le 8 octobre 2012, http://cadtm.org/Grece-Allemagne-qui-doit-a-qui-2

|5| Documentaire de Harald Schumann « Puissante et incontrôlée : la troïka » . Voir la retranscription quasi complète réalisée par le CADTM : http://cadtm.org/Comment-la-Troika-s-est-erigee-en publié le 11 mars 2015

|6| http://www.marianne.net/on-renfloue-grece-sauver-les-banques-francaises-allemandes-100231807.html

|7| Voir http://www.investing.com/rates-bonds/greece-10-year-bond-yield-historical-data

|8| Voir http://www.investing.com/rates-bonds/germany-10-year-bond-yield-historical-data

|9| Les taux exigés qui étaient de 4 à 5,5 % en 2010 – 2011 ont été ramenés à environ 1 % en 2012 suite aux protestations qui s’élevaient de différents endroits (y compris du gouvernement irlandais qui s’était vu également imposer un taux très élevé à partir de la fin 2010). En abaissant fortement les taux, les 14 États ont de fait reconnu que les taux antérieurement exigés étaient exagérés.

|10| Voir les révélations faites par le Wall Street Journal  : http://blogs.wsj.com/economics/2013/10/07/imf-document-excerpts-disagreements-revealed/ Voir également : http://greece.greekreporter.com/2013/10/08/secret-imf-report-shows-greek-bailout-worries/

|11| Voir 1. http://www.latribune.fr/actualites/economie/union-europeenne/20130122trib000744060/la-grece-aurait-gonfle-son-deficit-public-sous-l-oeil-de-bruxelles-pour-justifier-l-austerite.html ; 2.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/01/23/l-insee-grec-soupconne-d-avoir-gonfle-le-deficit-du-pays_1821302_3234.html ; 3. http://www.huffingtonpost.com/evaggelos-vallianatos/the-greek-lesson_b_2279413.html ainsi qu’un entretien en anglais avec Zoe Georganta 

http://www.podcasts.com/dialogos-ra...http://www.podcasts.com/dialogos-radio/episode/interview-with-whistleblower-zoe-georganta-greek

|12| Voir son rapport « Human Rights in Times of Austerity Policy », publié le 17 février 2014, disponible sur http://www.etui.org/content/downloa...).pdf.

|13| http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2550773 publié le 29 novembre 2014

|14| Voir Renaud Vivien, ’Grèce : Les « institutions » sont toujours dans l’illégalité’, http://cadtm.org/Grece-Les-institutions-sont publié le 16 mars 2015

|15| CESCR, General Comment No. 18, The Right to Work (art 6), (35th session, 2005) UN Doc. E/C12/GC/18 (2005), para. 30 ; CESCR, General Comment No. 19, The Right to Social Security (Art. 9), (39th session, 2008) UN Doc. E/C.12/GC/19, para. 58 ‘States parties should ensure that their actions as members of international organizations take due account of the right to social security. Accordingly, States parties that are members of international financial institutions, notably the International Monetary Fund, the World Bank, and regional development banks, should take steps to ensure that the right to social security is taken into account in their lending policies, credit agreements and other international measures. States parties should ensure that the policies and practices of international and regional financial institutions, in particular those concerning their role in structural adjustment and in the design and implementation of social security systems, promote and do not interfere with the right to social security ».

|16| Page 8 : « According to the IMF, ‘the member country has primary responsibility for selecting, designing, and implementing the policies that will make the IMF-supported program successful’ The recent move by the IMF to national ‘ownership’ is not however easily reconciled with the ‘specific’ terms and requirements provided for in the Memoranda with Greece which are categorical on the extent of Troika oversight and explicit in its substantive prescriptions : ‘The [Greek] authorities commit to consult with the European Commission, the ECB and the IMF on adoption of policies that are not consistent with this memorandum’ ; ‘Actions for review’ include the adoption of reform by Parliament (of the pension system to ensure its medium- and long-term sustainability) ; ‘… reform will be designed in close consultation with European Commission, IMF and ECB staff, and its estimated impact on long-term sustainability will be validated by the EU Economic Policy Committee’. The 2012 Memorandum of Understanding provides that ‘Greece commits to consult with the European Commission, the ECB and the IMF staff on the adoption of policies falling within the scope of this Memorandum allowing sufficient time for review’ and further : ‘Disbursement are subject to quarterly reviews of conditionality for the duration of the arrangement »

|17| European Commission, Directorate-General for Economic and Financial Affairs, The Second Economic Adjustment Programme for Greece, Fourth Review – April 2014, p. 3, Voir http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2014/pdf/ocp192_en.pdf Le rapport comporte 304 pages.

|18| Outre les travaux de Margot Salomon ou d’Andreas Fischer Lecano déjà cité, différents rapports donnent la mesure de la dégradation des conditions de vie : voir Tassos Giannitsis, Stavros Zografakis, ’GREECE : SOLIDARITY AND ADJUSTMENT IN TIMES OF CRISIS’, The Study was supported by the Macroeconomic Policy
Institute of the Hans-Boeckler-Foundation, March 2015, http://www.boeckler.de/pdf/p_imk_study_38_2015.pdf ;

- European Parliament, DIRECTORATE GENERAL FOR INTERNAL POLICIES, ’The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU Country Report on Greece’, 2015 http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/510014/IPOL_STU%282015%29510014_EN.pdf

- Cephas Lumina, Addendum Mission to Greece (22 – 27 April 2013), Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights,

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G14/118/82/PDF/G1411882.pdf?OpenElement

|19| Voir la vidéo officielle du vote au Parlement grec, lors de la réunion de la Commission Justice réunie le 12 septembre 2013. En présence de seulement 3 députés, le président K. Virvidakis, député de la Nouvelle Démocratie, ignore simplement les objections de Zoé Konstandopoulos [députée de SYRIZA] et annonce que chaque article est voté à la majorité, alors que personne n’a voté.

https://www.youtube.com/watch?v=-AgwDfzZp6E

|20| Une partie des éléments mentionnés dans cette partie provient de l’étude que j’ai écrite en 2011 http://cadtm.org/Grece-Tout-un-symbole-de-dette Elle a été publiée en anglais à Athènes dans Elena Papadopoulou and Gabriel Sakellaridis (Edited by), THE POLITICAL ECONOMY OF PUBLIC DEBT AND AUSTERITY IN THE EU, Transform, Athens, 2012. Parmis les auteurs : Yanis Varoufakis, Alexis Tsipras, Nicos Chountis, Yiannis Dragasakis, Euclid Tsakalotos, Eric Toussaint,... http://transform-network.net/uploads/tx_news/public_debt.pdf

|21| Dave Zirin, “The Great Olympics Scam, Cities Should Just Say No”, www.counterpunch.org/zirin07052005.html : ’But for those with shorter memories, one need only look to the 2004 Summer Games in Athens, which gutted the Greek economy. In 1997 when Athens ’won’ the games, city leaders and the International Olympic Committee estimated a cost of $1.3 billion. When the actual detailed planning was done, the price jumped to $5.3 billion. By the time the Games were over, Greece had spent some $14.2 billion, pushing the country’s budget deficit to record levels.’

|22| Voir un résumé détaillé du scandale Siemens-Hellas sur http://www.scribd.com/doc/14433472/Siemens-Scandal-Siemens-Hellas. Les délits incriminés à Siemens par la justice allemande étaient tellement évidents que pour éviter une condamnation en bonne et due forme, cette entreprise a accepté de verser une amende de 201 millions d’euros en octobre 2007 aux autorités germaniques. Le scandale a tellement terni l’image de Siemens que, pour essayer de trouver une parade, le portail Internet de la transnationale annonce en bonne place qu’elle a doté de 100 millions d’euros un fonds de lutte contre la corruption. Voir :

http://www.siemens.com/sustainability/en/compliance/collective_action/integrity_initiative.php

|23| Voir http://www.greece.com/news/7358/Court_says_64_to_be_tried_in_Siemens_bribery_scandal.html et http://www.okeanews.fr/20150309-scandale-siemens-ote-proces-pour-64-suspects-dont-13-allemands

|24| Kostas Simitis a présidé le PASOK et a été premier ministre de 1996 à 2004.

|25| Elisabeth Studer , http://www.leblogfinance.com/2015/03/grecescandale-de-corruption-sur-contrats-darmement-avec-france-et-allemagne-la-suisse-saisit-des-comptes-bancaires.html

|26| voir http://greece.greekreporter.com/2014/10/10/re-trial-of-former-defense-minister-tsochatzopoulos-begins-today/

|27| Voir notamment le documentaire diffusé par Arte : « Goldman Sachs - La banque qui dirige le monde » à partir de la 39e minute, https://vimeo.com/49904381

|28|  Voir l’étude de Michel Husson qui portent sur les sorties illicites de capitaux, les dépenses militaires excessives, les recettes publiques insuffisantes et la recapitalisation des banques, ’Dette grecque : quatre ‘variables de fuite’’, 11 mars 2015, http://hussonet.free.fr/grdette2.pdf

|29| Voir http://cadtm.org/Discours-prononce-par-Zoe publié le 14 février 2015

Auteur.e

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France. Il est l’auteur des livres Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège. Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission poursuit ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.