Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

L’auteur  
Gabriel Zucman est un jeune économiste (27 ans) qui enseigne à la London School Economy et est chercheur à l’université de Berkeley. Il travaille en lien avec Thomas Piketty. Ils ont produit plusieurs articles et textes ensemble. Autre point commun avec Piketty, il met à disposition publique les données, tableaux et graphiques présents sur son site (voir doc en bas de cet article). Il reprend les mêmes réponses qui ont fait l’objet de la réponse à 3 citée plus haut.

Méthode et sources
L’auteur a réuni et agrégé pendant 4 ans une multitude de données issues de sites officiels : investissements internationaux des pays, balance des paiements Balance des transactions courantes
Balance des paiements La balance des paiements courants d’un pays est le résultat de ses transactions commerciales (c’est-à-dire des biens et services importés et exportés) et de ses échanges de revenus financiers avec l’étranger. En clair, la balance des paiements mesure la position financière d’un pays par rapport au reste du monde. Un pays disposant d’un excédent de ses paiements courants est un pays prêteur vis-à-vis du reste du monde. Inversement, si la balance d’un pays est déficitaire, ce pays aura tendance à se tourner vers les prêteurs internationaux afin d’emprunter pour équilibrer sa balance des paiements. , bilans des banques et de leurs positions hors bilan Hors bilan Le hors bilan assure le suivi comptable des activités qui n’impliquent pas un décaissement ou un encaissement de la part d’une entreprise ou d’une banque mais qui fait courir à celle-ci un certain nombre de risques. Il s’agit régulièrement de contrats en cours d’exécution qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement. Les activités enregistrées dans le hors bilan bancaire sont pour l’essentiel les engagements par signature, les opérations de change et les opérations sur dérivés. , la fortune et le revenu des nations, les comptes des sociétés multinationales et les archives des établissements suisses. Ces données, dont certaines n’ont jamais été rapprochées, sont réunies sur le site de l’auteur :
www.gabriel-zucman.eu/richesse-cachee (il est joint un fichier Excel à cet article)

Pour déterminer l’ampleur de la fraude, Gabriel Zucman s’est intéressé uniquement à la fortune financière (les titres financiers) excluant la propriété des biens (îlots, yachts, chalets en Suisse, œuvres d’art, etc.) ainsi que la valeur des billets de banque détenus dans les coffres en Suisse ou aux îles Caïmans.
Il précise que ses chiffres constituent une estimation basse crédible mais non définitive. Début 2013, l’encours mondial des billets de 100 dollars s’élevait à 863 milliards de $ et celui des billets de 500 euros à 290 milliards (ces grosses coupures comme les billets de 500 euros sont en général utilisé par des fraudeurs, des trafiquants de drogue, etc.). Il a comparé les titres enregistrés au passif Passif Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes). et à l’actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). des Etats au niveau mondial. La différence entre les 2 termes se trouve dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. .

Quelques chiffres :
Gabriel Zucman estime ainsi à 8% la part du patrimoine mondial des ménages caché dans les paradis fiscaux (12% pour l’UE). L’Europe est la plus touchée par l’évasion fiscale.
Le coût de la fraude permise par le secret bancaire s’élève par an à 50 milliards d’euros pour 2013 en Europe, dont 17 rien que pour la France (9 M^ds pour l’impôt sur les revenus du capital, 4 M^ds pour l’impôt sur les successions et 4 M^ds pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune-ISF). Cela représente un montant de 360 M^ds d’€ détenus offshore pour la France (dont la moitié en Suisse).

La part des fortunes mondiales détenues dans les paradis fiscaux en 2013 (tableau 2)
Le patrimoine financier des ménages est estimé à 73 000 milliards d’euros dont 8% sont détenus « offshore », soit 5 800 M^ds, dans les paradis fiscaux. 1/3, soit 1 800 M^ds est en Suisse ; 2/3, soit 4 000 M^ds se répartissent entre les autres paradis fiscaux.

Le coût mondial du secret bancaire en 2013
Aux Etats du monde entier, la fraude permise par le secret bancaire coute chaque année 130 M^ds d’€ (tableau 3).

Quelques éléments d’Histoire
La Suisse est la plus ancienne place financière pour la gestion de la fortune- elle est encore aujourd’hui la plus importante. Son « statut » actuel débute dans les années 1920. Depuis le XIX^e siècle jusqu’à la veille de la 1^re guerre mondiale, il y avait très peu pas, en France, d’impôt sur la richesse (4% sur les dividendes, 1% sur les successions). De très grosses fortunes se sont accumulées.
1920 marque un tournant, la dette publique française explose (125% du PIB), due essentiellement à l’indemnisation des victimes de guerre (traité de Versailles) et à la retraite des anciens combattants. Le taux marginal de l’impôt sur le revenu est de 50% (il sera de 72% en 1924).

2 éléments favorisent alors la fraude fiscale :

• Une industrie financière structurée en Suisse qui bénéficie du prêteur en dernier ressort (la BNS) et d’une garantie de neutralité perpétuelle depuis la Congrès de Vienne en 1815.
• La transformation des formes de la fortune : depuis le milieu du XIX^e siècle, la propriété mobilière a pris le pas sur la terre. En 1920, le patrimoine des plus riches est surtout composé de titres (actions Action
  Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. , obligations Obligations
  Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. d’Etat ou d’entreprises). Les titres sont « au porteur », anonymes...

Les banques européennes ont toutes développé une activité de gestion de fortune (coffres et collectes des intérêts et dividendes). Les banques suisses y ajoutent la possibilité de la fraude (aucune communication entre les banques suisses et les Etats étrangers).

Résultats : les fortunes gérées en Suisse entre les 2 guerres sont multipliées par 10, de 10 à 125 M^ds de francs suisses (en termes corrigés de l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. ) alors que la fortune privée des grands pays d’Europe est presque la même en 1938 qu’en 1920. La fraction du capital caché en Suisse passe de 0,5% du total à 2,5% dans la même période (5% pour les capitaux français).
La loi sur le secret bancaire a été adoptée en 1935 (avant : « neutralité absolue »).

Crise au sortir de la 2^e guerre mondiale
3 éléments concourent à une forte tension pour le paradis helvète :

• Pénurie de clients (destructions, effondrements des marchés financiers Marchés financiers
  Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. , inflation, nationalisations, etc.. .) ;
• Menace des Alliés occidentaux de lever du secret bancaire (la Suisse s’est compromise avec l’Axe)
• Gel des avoirs US depuis 1941
  La Suisse s’en sort en faisant une fausse déclaration (les titres US détenus par des Français sont déclarés détenus par des Suisses). Fin de la crise !

3 décennies de rush sur les banques suisses (années 50, 60 et 70).
La période dite des « 30 glorieuses » a favorisé une envolée du volume des fortunes détenues en Suisse :
5% des fortunes européennes, 1/3 des titres américains appartenant à des étrangers, très loin devant le RU (15%), le Canada (15%), la France(7%) ou l’Allemagne (3%).
La Suisse détenait une sorte de monopole de l’évasion fiscale (Londres n’est pas encore remise de la guerre). La City n’émergera qu’à compter du milieu des années 1960.
S’y ajoute, à compter du milieu des années 1970, un afflux considérable de fonds en provenance des pays pétroliers (les pétrodollars Pétrodollars Les pétrodollars sont les dollars issus du pétrole. ). Ce dernier apport n’était pas justifié par un souci d’évasion fiscale mais par la garantie de l’anonymat pour leurs propriétaires, désireux de la plus totale discrétion pour leurs investissements.

Les nouveaux paradis fiscaux, pas de vrais concurrents !
Les années 1980 et la déréglementation des marchés financiers (Londres 1986) voient apparaître de nouveaux paradis fiscaux : Hong-Kong, Singapour, Jersey, le Luxembourg, les Bahamas. Ils font la même chose que leurs confrères suisses (graphique I).
A l’automne 2013, 6% du patrimoine financier privé européen est en Suisse (1800 M^ds d’€ au total dont 1000 européens), le même montant prospère dans les autres paradis fiscaux.

Une concurrence de façade
Une grande partie des banques installées dans les nouveaux paradis fiscaux sont des filiales des banques suisses. On ne peut parler de concurrence mais plutôt de complémentarité.

Spécialisations des paradis fiscaux
Autrefois la Suisse offrait l’ensemble des services : exécution de la stratégie d’investissement ; garde des titres ; camouflage de l’identité (comptes numérotés aujourd’hui interdits mais remplacés par des trusts, fondations et autres sociétés écrans avec des comptes à lettres).
Aujourd’hui, seule la garde des titres est faite en Suisse. Les fonds d’investissement Fonds d’investissement Les fonds d’investissement (private equity) ont pour objectif d’investir dans des sociétés qu’ils ont sélectionnées selon certains critères. Ils sont le plus souvent spécialisés suivant l’objectif de leur intervention : fonds de capital-risque, fonds de capital développement, fonds de LBO (voir infra) qui correspondent à des stades différents de maturité de l’entreprise. font les placements (Luxembourg, Irlande, Chypre) ; les fonds classiques (SICAV SICAV Une SICAV est une Société d’Investissement à Capital Variable, c’est-à-dire la gestion collective par une banque de fonds collectés auprès de clients. Ce système est similaire à celui des Fonds Communs de Placement ou des Mutual Funds anglo-saxons et il participe à la concentration financière, source de bulles spéculatives et de crises financières (effet moutonnier). et OPCVM) ont leurs adresses au Luxembourg ; l’Irlande s’est spécialisée dans les fonds monétaires en sus des SICAV et des « hedge funds Hedge funds Les hedge funds, contrairement à leur nom qui signifie couverture, sont des fonds d’investissement non cotés à vocation spéculative, qui recherchent des rentabilités élevées et utilisent abondamment les produits dérivés, en particulier les options, et recourent fréquemment à l’effet de levier (voir supra). Les principaux hedge funds sont indépendants des banques, quoique fréquemment les banques se dotent elles-mêmes de hedge funds. Ceux-ci font partie du shadow banking à côté des SPV et des Money market funds.

Un Hedge funds (ou fonds spéculatif) est une institution d’investissement empruntant afin de spéculer sur les marchés financiers mondiaux. Plus un fonds aura la confiance du monde financier, plus il sera capable de prendre provisoirement le contrôle d’actifs dépassant de beaucoup la richesse de ses propriétaires. Les revenus d’un investisseur d’un Hedge funds dépendent de ses résultats, ce qui l’incite à prendre davantage de risques. Les Hedge funds ont joué un rôle d’éclaireur dans les dernières crises financières : spéculant à la baisse, ils persuadent le gros du bataillon (les zinzins des fonds de pension et autres compagnies d’assurance) de leur clairvoyance et crée ainsi une prophétie spéculative auto-réalisatrice.  ».

La place suisse aujourd’hui (tableau I).
Le montant détenu est de 1 8OO M^ds d’€, en progression de 14% depuis avril 2009. 1000 appartiennent à des Européens. 600 M^ds sont placés dans des fonds luxembourgeois.

Les mauvaises solutions
L’échange automatique et l’échange à la demande
En 1901, naissance de l’impôt sur les successions (5% pour les plus grosses contre 1% pour toutes auparavant) ainsi que la notion d’échange automatique entre les banques et le fisc.
1908, publication d’un projet de loi (non votée) visant à réprimer l’évasion dans les banques étrangères ;
En 1908 toujours, un traité est signé avec l’Angleterre sur la transparence vis-à-vis du fisc français des successions perçues par des français en Angleterre.
En 1914, création de l’impôt progressif sur le revenu.
En 2009, l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org juge irréaliste l’échange automatique et suggère au G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. un échange « à la demande », le pays demandeur devant établir de forts éléments de preuve pour demander des informations.
L’affaire Cahuzac illustre la possibilité pour un pays comme la Suisse de s’auto-blanchir en vertu de « l’échange à la demande » (sollicité par l’État français au cas particulier).

La Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act)
Les 3 tares de l’échange à la demande (absence de contrainte, absence de lutte contre la dissimulation via des sociétés-écrans et absence de vérifications) s’appliquent aussi à la loi Facta adoptée en 2010 aux États-Unis. Ce qui en fait un outil inefficace. Le recours à des informateurs grassement rémunérés est à ce jour l’illustration de l’échec de la Fatca. Il reste malgré tout l’outil le plus efficace contre l’évasion fiscale.

La directive épargne
Mesure phare de l’UE depuis le 1^er juillet 2005 pour lutter contre l’évasion offshore, elle révèle en fait être un grand scandale en raison de 3 failles béantes dans le dispositif.
Elle ne concerne que les intérêts et pas les dividendes, excluant d’entrée les 2/3 environ des revenus dissimulés. Le Luxembourg et l’Autriche bénéficient d’un régime dérogatoire, ce qui ôte la crédibilité du système. Enfin la directive ne concerne que les comptes des particuliers, et non ceux détenus via des sociétés-écrans, des trusts ou des fondations.

Résultat : le nombre de comptes détenus via des sociétés-écrans s’est envolé au détriment des comptes détenus par des européens en nom propre (graphique 3).

Les propositions de Gabriel Zucman (Contrainte , vérification, impôt mondial)

1) Appliquer des sanctions financières, commerciales et douanières
Il incite à taxer lourdement les intérêts et dividendes versés aux micro-paradis fiscaux qui ne respectent pas les standards de transparence avec une retenue à la source portée à 100%.
Pour les gros paradis fiscaux, il propose de sanctionner les échanges de biens avec les pays lésés par l’évasion fiscale à hauteur des pertes constatées pour contraindre les paradis fiscaux à coopérer. Ces tarifs-sanctions doivent être proportionnés aux pertes subies (de 30 à 100%) et appliqués par des coalitions de petite taille (de 2 à 4 Etats) (tableau 4). Pour Zucman, nous ne sommes plus dans le fonctionnement normal des marchés mais dans le vol organisé. Il s’agit donc de récupérer sur les importations ce que coûte le secret bancaire aux Etats.

Le cas du Luxembourg
Cofondateur de l’Union en 1957, sa structure économique d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec l’originelle. L’industrie financière a remplacé celle de l’acier (graphique 4) et le Luxembourg est devenu une des principales places financières du monde, au cœur de l’évasion fiscale européenne et mondiale et véritable bombe à retardement pour une future crise financière. La question est posée de savoir si nous avons affaire à un Etat ou à une plateforme financière. Auquel cas, n’étant pas une nation, le Luxembourg et son secteur financier hypertrophié n’ont plus leur place au sein de l’UE. En attendant, le Luxembourg gèle par sa voix au conseil européen toute velléité de changement.

2) Pour un cadastre financier mondial (tableau 5).
Il s’agit de la création d’un outil de vérification, ne pouvant faire confiance aux seuls échanges d’information fournis par les banques et les Etats, indiquant qui possède quoi (actions, obligations, parts de fonds d’investissement, etc.). Le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. semble être la structure la plus adaptée. Des registres semblables existent déjà : la Depository Trust Corporation aux USA conserve tous les titres émis par les sociétés américaines, la FED ceux de la dette publique. En Europe, ce sont les chambres de compensation Euroclear et Clearstream qui jouent ce rôle de gestion de stock. Toutes les banques ont un compte dans ces structures pour leurs débits et crédits sur titres. Ce registre mondial, coordonné par le FMI sur la base des données fournies par les organismes dépositaires, devra être étendu aux produits dérivés Produits dérivés
Produit dérivé Famille de produits financiers qui regroupe principalement les options, les futures, les swaps et leurs combinaisons, qui sont tous liés à d’autres actifs (actions, obligations, matières premières, taux d’intérêt, indices...) dont ils sont par construction inséparables : option sur une action, contrat à terme sur un indice, etc. Leur valeur dépend et dérive de celle de ces autres actifs. Il existe des produits dérivés d’engagement ferme (change à terme, swap de taux ou de change) et des produits dérivés d’engagement conditionnel (options, warrants…). . Le FMI communiquera ces informations aux administrations fiscales concernées.

3) Un impôt mondial sur le capital
Il s’agit d’un impôt à la source prélevé sur le patrimoine par le FMI (par ex. 2%) en sus de celui sur les revenus du capital, condition sine qua non pour lutter contre l’opacité financière et faire vivre le cadastre financier.
Cette proposition présente 4 avantages : cette taxe sur la richesse concernera tous les titres, même ceux ne générant aucun revenu ; elle ne porte pas atteinte aux souverainetés nationales (cet impôt sera remboursable aux propriétaires qui déclareront l’intégralité de leur patrimoine dans leur pays) ; elle supprime toute justification des sociétés-écrans, des trusts, des fondations, des prête-noms et autres. Enfin, chaque Etat pourra créer son propre impôt sur la fortune, à base large et à taux progressif.

4) Fiscalité des multinationales et réforme de l’impôt sur les sociétés
Si l’impôt progressif sur le patrimoine (et non sur les seuls revenus) a vocation à terme de remplacer l’impôt sur les profits, ce dernier doit toutefois être réinventé.
Actuellement, l’optimisation fiscale suit 2 chemins :
Lester de dettes les résultats pour faire apparaître les profits réels là où ils sont le moins taxés ;
Les prix de transfert (falsification des prix des marchandises lors des échanges fictifs de services entre filiales pour diminuer le résultat imposable)
Il s’agit pour Zucman de taxer les profits mondiaux et d’en répartir le produit entre les Etats (selon une clé de répartition à établir en fonction du lieu de réalisation des ventes et en intégrant dans cette clé la masse salariale et le capital utilisé dans la production).
Cela produirait une hausse de 30% des recettes fiscales, mettrait fin aux prix de transfert et permettrait de jeter les bases d’une fiscalité à base unifiée pour le XXI^e siècle.

En résumé et en critiques

Nous avons, avec ce livre, un travail remarquable de synthèse des données existantes. Ce livre est abordable, même par un non initié. Il donne un éclairage complet sur l’histoire et la mécanique des paradis fiscaux et surtout sur l’évasion fiscale. La Suisse et le Luxembourg devenu plateforme financière sont abondamment décrits en ce qu’ils constituent des rouages essentiels dans la dissimulation des profits.

Cet ouvrage de vulgarisation dresse un bilan critique sur les mesures déjà prises et sur les erreurs à éviter. En sus de ces éléments, il présente l’avantage de calculer le manque à gagner pour le budget de l’Etat et révèle la part du stock de la dette publique imputable à l’évasion fiscale. Cette part représente pour la France plus du tiers de la dette de l’Etat au 30 septembre 2013.

Gabriel Zucman formule 3 champs de propositions comme le cadastre financier mondial, un réel échange automatique d’informations exhaustif, doté de moyens de contraintes et de vérification, ainsi que la création d’un impôt mondial sur le capital. Il montre ce qui devrait être fait aujourd’hui pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

Sur le papier, d’un point de vue économique, ces propositions paraissent de bon sens et très efficaces. Mais la société n’est pas faite que d’économie, elle vit aussi au gré des rapports de force entre couches sociales, des choix politiques qui sont opérés et de nombreux autres facteurs déterminants, comme la crise écologique et climatique.

La faiblesse principale de ces propositions est qu’elles font abstraction du contexte politique dans lequel elles doivent s’appliquer. Ces 3 mesures proposées nécessitent en effet un accord politique aujourd’hui improbable entre ceux qui sont à la direction des Etats les plus importants de la planète (coalitions de 2 à 4 pays, 7 au total, tous membres de la Triade Triade Les expressions « Triade » et « triadique » sont dues à K. Ohmae (1985). Elles ont été utilisées d’abord par les business schools et le journalisme économique, avant d’être adoptées très largement. Les trois pôles de la Triade désignent les États-Unis, l’Union européenne et le Japon, mais autour de ces pôles se forment des associations un peu plus larges. Selon Ohmae, le seul espoir d’un pays en développement - il faut y ajouter désormais les anciens pays dits socialistes - est de se hisser au statut de membre associé, même périphérique, d’un des trois « pôles ». Cela vaut également pour les nouveaux pays industrialisés (NPI) d’Asie, qui ont été intégrés par étapes, avec notamment des différences de pays à pays, dans le pôle dominé par le Japon (Chesnais, 1997, p. 85-86). ) et qui œuvrent tous ici et maintenant au bénéfice de l’industrie financière et des multinationales.

Elles entretiennent l’illusion « qu’un autre capitalisme est possible », pour paraphraser le slogan altermondialiste. Elles sont présentées comme des solutions techniques efficaces pour le faire vivre avec moins d’inégalités de répartition des richesses. Ce « bon » capitalisme n’existe pas et n’a jamais existé. Les déséquilibres de ce monde tout comme les paradis fiscaux lui sont nécessaires.

Cette précision ajoutée, nous accompagnons bien volontiers les propositions de Gabriel Zucman tout en appréciant les limites. Leur non-application par la droite conservatrice et le social libéralisme seront autant d’enseignements pour ceux qui nourrissent encore des illusions.

Ce n’est ni le bon sens, ni l’intérêt général qui dirige ce monde.
Gabriel Zucman avance l’idée d’un cadastre financier mondial (ce que nous revendiquons pour rendre publique l’identité des créanciers des titres des dettes publiques) et un impôt mondial sur la détention du patrimoine. Il propose pour les deux la gestion par le FMI, ce qui mérite des précisions.

Nous contestons toute légitimité au FMI actuel où 1 dollar = 1 voix et non 1 peuple = 1 voix et qui est avant tout un instrument d’oppression des populations de la planète : Plans d’Ajustement Structurels au Sud et plans d’austérité au Nord comme avec la Troïka en Europe.

Le CADTM est favorable au remplacement de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , du FMI et de l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce Créée le 1^er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org par des institutions démocratiques qui mettent la priorité sur la satisfaction des droits humains fondamentaux dans les domaines du financement du développement, du crédit et du commerce international.

Si une partie de la réponse tient au type de rapports nouveaux et totalement réformés que les Etats devraient entretenir avec les paradis fiscaux (contraintes et vérifications) et viser à leur disparition, c’est également au sein de chaque Etat qu’une nouvelle discipline de société doit être mise en œuvre.

Pour la France, mais également pour tous les pays « développés », il faut s’attaquer à la finance elle-même et aux banques tout particulièrement. Il est établi que toutes les grandes banques françaises (la BNP Paribas, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, le Crédit Agricole, la BPCE, Dexia jusqu’à la Banque Postale) disposent d’entités par centaines au sein des paradis fiscaux.

Ce constat, validé par la Banque de France, appelle des réponses comme, bien sûr, la séparation des activités de dépôts et d’affaires, élément minimum de la régulation, mais aussi et surtout une nationalisation totale de ces banques à placer sous contrôle citoyen, une réelle socialisation par les usagers en lien avec les organisations syndicales des salariés de ces établissements.

Plus qu’aux dirigeants des Etats, c’est aux citoyens, c’est-à-dire aux principaux intéressés, qu’il faut s’en remettre pour mettre fin à ces pratiques scandaleuses.

De même, pour assurer une bonne information du cadastre financier mondial, les organismes dépositaires comme DTC aux Etats-Unis et les dépositaires centraux en Europe (Euroclear, Clearstream) doivent relever du domaine public et non du domaine privé.

Toutes les transactions financières dans le monde passent par les chambres de compensation. Transférer les chambres de compensation au secteur public permettrait d’identifier les opérations frauduleuses et autres manipulations financières.

Euroclear est une émanation de la banque nord-américaine JP Morgan et Clearstream est une filiale de Deutsche Börse Group, société boursière allemande spécialisée dans les produits dérivés Dérivés
Dérivé Dérivé de crédit : Produit financier dont le sous-jacent est une créance* ou un titre représentatif d’une créance (obligation). Le but du dérivé de crédit est de transférer les risques relatifs au crédit, sans transférer l’actif lui-même, dans un but de couverture. Une des formes les plus courantes de dérivé de crédit est le Credit Default Swap. .

C’est par l’entremise d’Euroclear que l’Etat français rémunère les titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. publique. Le Code Monétaire et financier et le Code du Commerce interdisent de connaître l’identité des créanciers. Là aussi, le secret bancaire interdit aux parlementaires (et à leurs mandants, les citoyens) de connaître à qui sont versés les quelques 48 M^ds d’€ d’intérêts votés chaque année avec la loi de finance. Ces codes doivent être réformés.

D’autres outils existent déjà qui enregistrent les transactions et mouvements financiers. C’est le cas de l’entreprise Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). SWIFT est une société coopérative de droit belge fondée en 1973 et qui compte parmi ses adhérents toutes les grandes banques mondiales. Par elle, transitent toutes les opérations de compte à compte, les opérations sur titres et sur les devises.

Espionnée secrètement par la CIA depuis 2001 au nom de la lutte contre le terrorisme, elle fait l’objet depuis juin 2010 d’un accord de coopération entre les Etats-Unis (CIA et Département du Trésor) et l’Union Européenne.

La finance mais aussi et surtout les multinationales
Si les pratiques de l’industrie financière focalisent l’attention depuis la crise de 2007, il ne faut pas perdre de vue que le capitalisme industriel et les multinationales, hautement financiarisés depuis une quarantaine d’années, imposent leur conception de l’ordre économique à l’échelle planétaire et sont les comptables, souvent criminels, des déséquilibres de ce monde.

Les stratégies des sociétés transnationales-STN- financières mais aussi des STN industrielles de production de marchandises et de services, intègrent les « compétences » des paradis fiscaux dans leur course à la rentabilité.

Gestion des investissements directs étrangers, des fusions acquisitions, dissimulation, survalorisation ou minoration des actifs via la titrisation Titrisation Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs illiquides, c’est-à-dire qui ne sont pas (ou pas facilement) vendables. Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Les prêts sont cédés à un véhicule juridique qui émet en contrepartie des titres (généralement des obligations) placés sur les marchés financiers. Avec la titrisation, les risques afférents à ces crédits sont transférés des banques aux acheteurs. Cette pratique s’étend aujourd’hui à d’autres types d’actifs et d’acteurs (portefeuilles d’assurances, immobilier, créances commerciales).

(extrait de Adda, p. 101, t. 1, 1996, p. 101-102)
Cette notion décrit la prépondérance nouvelle des émissions de titres (obligations internationales classiques émises pour le compte d’un emprunteur étranger sur la place financière et dans la monnaie du pays prêteur, euro-obligations libellées dans une monnaie différente de celle de la place où elles sont émises, actions internationales) dans l’activité des marchés. A quoi s’ajoute la transformation d’anciennes créances bancaires en titres négociables, technique qui a permis aux banques d’accélérer leur désengagement à l’égard des pays en voie de développement après l’irruption de la crise de la dette.
La caractéristique principale de cette logique de titrisation est la diffusion du risque qu’elle permet. Diffusion numérique tout d’abord, puisque le risque de défaut des emprunteurs cesse d’être concentré sur un petit nombre de banques transnationales en relation étroites les unes avec les autres. Diffusion qualitative ensuite, puisque chacune des composantes du risque afférent à un titre particulier peut donner lieu à la création d’instruments spécifiques de protection négociables sur un marché : contrats à terme pour se prémunir du risque de change, contrats de taux d’intérêt pour faire face au risque de variation des taux, marchés d’option négociables, etc. Cette prolifération des instruments financiers et des marchés dérivés donne aux marchés internationaux l’allure d’une foire aux risques, selon l’expression de Charles Goldfinger. , sous-capitalisation des filiales pour justifier le versement d’intérêts dans les pays sans impôt, prix de transfert et création de charges fictives pour l’optimisation fiscale, etc..), tout fait ventre pour accroître les profits.

Divers rapports officiels, des études de chercheurs et d’autres réalisées par des ONG confirment la forte appétence des multinationales pour les paradis fiscaux :
Le dernier rapport de la CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org  [2] souligne que :

A partir des données fournies par la CNUCED, on peut estimer qu’environ 1/3 des stocks d’investissements directs à l’étranger Investissements directs à l’étranger
IDE Les investissements étrangers peuvent s’effectuer sous forme d’investissements directs ou sous forme d’investissements de portefeuille. Même s’il est parfois difficile de faire la distinction pour des raisons comptables, juridiques ou statistiques, on considère qu’un investissement étranger est un investissement direct si l’investisseur étranger possède 10 % ou plus des actions ordinaires ou de droits de vote dans une entreprise. issus des sociétés transnationales se trouvent dans les comptes des banques des paradis fiscaux (environ 8000 M^ds de $ fin 2012).

Début octobre 2013, a été publié le rapport de la mission d’information parlementaire présidée par Alain Bocquet et intitulée : Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes [3].
Ce rapport, très riche en informations, souligne, entre autres :

Ce rapport donne également plusieurs exemples significatifs comme l’installation autorisée par le gouvernement français du siège de l’entreprise EADS aux Pays-Bas pour éluder une partie de l’impôt.
Il mentionne une étude publiée sur le site Internet de la Fédération française des télécoms estimant :

Une étude [4] sur l’usage des paradis fiscaux dans la mondialisation boursière souligne les pratiques courantes des multinationales pour échapper à l’impôt souvent en toute légalité ou/et pour lever des capitaux. 3 systèmes principaux sont utilisés.
Au nom de la taxation à la résidence, certaines multinationales installent le siège social de filiales dans des paradis fiscaux à fiscalité très faible ou nulle et où elles n’ont aucune activité réelle.

D’autres créent pour quelques centaines d’euros des « entités à vocation spécifiques » (EVS) ou Special Purpose Entities (SPE) pour lever des capitaux par émissions d’actions ou de titres assimilés.

La 3^e pratique, très prisée depuis le début des années 2000, consiste en la délocalisation du siège social de l’entreprise dans un paradis fiscal (« inversion de résidence ») ou un pays à fiscalité plus avantageuse. C’est le cas d’EADS cité plus haut.

Certaines sociétés transnationales choisissent le paradis fiscal pour des raisons qui tiennent à l’histoire coloniale. Les entreprises du Commonwealth sont attirées par les Bermudes, les îles Caïmans et les Îles Vierges Britanniques. Les sociétés hollandaises s’installent dans les Antilles néerlandaises.

D’autres le font pour des raisons qui tiennent à la spécialisation de certains paradis fiscaux. Les armateurs grecs sont prioritairement attirés par les Îles Marshall qui offrent en sus un pavillon de complaisance.

Pour des raisons de proximité, le choix des sociétés allemandes et tchèques se fait majoritairement pour le Luxembourg. Les capitalistes belges et autrichiens choisissent davantage l’île de Jersey. Les sociétés polonaises, ukrainiennes et russes, elles, optent en quantité pour Chypre.

L’industrie automobile, elle aussi, a choisi de financiariser ses activités. L’organigramme du groupe Banque PSA finances [5] affiche l’installation d’une partie de ses activités à Malte. Les dividendes distribués sont majoritairement alloués à la famille Peugeot, installée en Suisse depuis le début du XX^e siècle. Pendant ce temps, des milliers d’emplois sont sacrifiés et des usines fermées.

Ce que ces derniers exemples révèlent est que l’intérêt de la lutte contre l’évasion fiscale, légale ou illégale concerne l’ensemble des populations européennes et que pour devenir efficace, ce combat ne peut être mené par un seul peuple.

OXFAM abonde dans le même sens. L’association a publié au mois de mai 2013 [6] les résultats d’une étude ayant pour support les bulletins trimestriels de la Banque des règlements internationaux (BRI), les estimations d’autorité nationales et du FMI à propos de la conformité de certains Etats aux normes contre le blanchiment.
Selon cette ONG, 19,5% des dépôts mondiaux sont la propriété d’étrangers dans des paradis fiscaux. Cette estimation est faite a minima et concerne tous les actifs, financiers et non financiers.

D’autres associations comme le CCFD, les Amis de la Terre ou encore Tax Justice Network soulignent l’intérêt croissant porté aux paradis fiscaux par les multinationales financières et non financières.

Un chapitre sur le rôle de la City de Londres dans l’évasion fiscale eut été utile. Selon Tax Justice Network, la City représentait en 2008 un total de 3.200 milliards de dollars de capitaux. Elle représentait aussi la moitié du trading Activités de marché
Trading opération d’achat et de vente de produits financiers (actions, futures, produits dérivés, options, warrants, etc.) réalisée dans l’espoir d’en tirer un profit à court terme international des actions, 45% des échanges de gré à gré Marché de gré à gré
Gré à gré Un marché de gré à gré ou over-the-counter (OTC) en anglais (hors Bourse) est un marché non régulé sur lequel les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur, à la différence de ce qui se passe sur un marché dit organisé ou réglementé avec une autorité de contrôle, comme la Bourse par exemple. de produits dérivés, 35% des échanges de devises et 55% des émissions publiques internationales, selon l’ouvrage précité. Londres est ainsi la principale place offshore (cité dans le rapport Bocquet précité).

On peut compléter le tableau en soulignant l’importance vitale des paradis judiciaires et fiscaux dans le blanchiment de l’argent sale (mafia, corruption) mais également leur rôle central pour les industries d’armement.

Également, si les flux financiers provenant des pays du Sud vers ceux du Nord sont aujourd’hui encore très largement supérieurs à ceux circulant du Nord vers le Sud, c’est grâce aux véhicules que constituent les paradis fiscaux pour les multinationales extractivistes comme Bolloré, Areva, Total, Bouygues et consorts.

Ce qu’on appelle les « biens mal acquis » (produits directs des dettes odieuses et de la corruption) trouvent aujourd’hui au sein des banques suisses, un réceptacle confortable pour perpétuer le néocolonialisme dans les pays du Sud de la planète, protégé et encouragé par les États dominants de la planète.

Ce à quoi nous devons nous atteler aujourd’hui, c’est à une stratégie de transformation radicale de ce monde (au sens de s’en prendre à ses « racines »), portée par une mobilisation sociale, transnationale elle aussi.

Dans chaque pays, à l’échelle continentale et mondiale, lutter contre les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses, les dettes illégitimes, les plans d’ajustement structurels et les plans d’austérité sont un même combat qui va de pair avec celui de l’éradication des paradis fiscaux et l’évasion fiscale.